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Procès Verbal - 260327 PV compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260327 PV compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ville de Ramboullet
= Yvelines — Tr Ranbeailt
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Vendredi
27
mars
2026
À
20h00
Procès
- verbal
Madame Véronique MATILLON déclare la séance ouverte Elle procède à l'installation des conseillers municipaux élus Pour Remboullet pour vous
Véronique MATILLON Alain CINTRAT {Catherine MOUFFLET {Thomas GOURLAN Leïla YOUSSEF Hervé DUPRESSOIR Mañie EBERENTZ-CARESMEL Willam FOCKEDEY Caisse DEMONT Stéphane LAFOND Valérie CAILLOL Jean-Marie PASQUES. lisa CALDAS Jean-Louis MARION Luisa DE ALMEIDA-LAPEYRE Philippe COSTE Marie RICART Bruno THUBERT Christine PAVUÉ Emmanuel EVEZARD Gabrielle OVIGNEUR Jean BARRÈ Malllce HAMEURT Augustin REY Marion TORCHEUX David LALANNE ‘orane QUENTIN
Pour Unis pour Romboullet
Jean-Luc BERNARD
=" Hélène DUPLAIX 2 Giles SCHMIDT, 2 France DESMET, 2 TIMy ANTIGNY = Stéphanie BEAUFILS = Stéphane CLARION Marie-Plar BARAY
Madame Clarisse DEMONT est nommée secrétaire de séance. Madame MATILLON donne là parole au doyen d'âge du conseil municipal,
Monsieur Alain
CINTRAT afin qu'il prenne la présidence de la séance. Monsieur Alain CINTRAT procède à l'appel naminal des présents pour constater que la condition de quorum est remplie. Pour Rambouillet
pour vous
Véronique MATILLON Alain CINTRAT. {Catherine MOUFFLET Thomas GOURLAN Leïla YOUSSEF Hervé DUPRESSOIR Marne EBERENTZ-CARESMEL Wiliam FOCKEDEN Clarisse DEMONT Stéphane LAFOND Valérie CAILLOL Jean-Marie PASQUES lise CALDAS Jean-Louis MARION Luisa DE ALMEIDA-LAPEVRE Philippe COSTE Marie RICART. Bruno THUBERT Christine PAVUÉ Emmanuel EVEZARD Gabrielle OVIGNEUR Jean BARRÉ Maïlice HAMEURT ‘Augustin REY Marion TORCHEUX David LALANNE Oran QUENTIN
Pour Unis pour Rambouillet
Jean-Luc BERNARD Hélène DUPLAIX Giles SCHMIDT, absent (pouvoirà M. BERNARD) France DESMET, absente (pouvoir
à M. ANTIGNY)
Timy ANTIGNY Stéphanie BEAUFILS Stéphane CLARION Marie-Plar BARAY
Concemant
le dernier procès-verbal
du conseil
municipal
de l'ancienne
mandature,
Monsieur CINTRAT fait part des observations reçues de la Préfecture « L'article
L. 2121-15
prévoit
explicitement
que
le procès-verbal
de
chaque
séance
du
consell
municipal
doit
être
arrêté par
lui
« au
commencement
» de
la séance
suivante,
cette règle
générale
ayant
également
vocation
à s'appliquer
au
procès-verbal
de la
séance
qui
précède
immédiatement
les
élections
municipales,
à défaut
de
règle
dérogatoire
qui
Serait
spécifique
à cette
séance
particulière.
Le procès-verbal
de la dernière séance du conseil municipal doit donc bien être arrêté, par
le nouveau conseil municipal issu des élections,
« au commencement
» de sa séance
2 d'installation. Toutefois, aucune posltien jurisprudentielie ou dactrnale ne semble à ce jour avair défini lus précisément
ce qu'il faut entendre par « au commencement » de la séance, ni précisé
Îles conséquences éventuelles d'un vote d'une assemblée arrétant le procès-verbal d'une séance qui n'interviendrait pas strictement« au commencement » de la séance suivante. La doctrine de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu'il convient de retenir que, sous
réserve de l'interprétation du Juge,
le procès.
verbal de la dernière séance du conseil municipal de l'anclenne mandature doit être arrêté.
l'élection
du maire et des adjoints donc. par le
doyen
d'âge et
les n
élu
Ainsi, Monsieur CINTRAT sournet Ia prise d'acte du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre dernier
à l'approbation des conseillers municipaux.
Les membres de l'assemblée prennent acte du procès-verbal Election du maire Monsieur CINTRAT invite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire et rappelle qu'en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin Secret et à la majorité absoiue parmi les membres du conseil municipal ; si après deux tours d'élection, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue i est procédé
à un trisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu Il propose au conseil de désigner des assesseurs pris au sein de chaque iste composant le conseil municipal soit La liste Rambouillet pour vous désigne comme assesseur Madame Orane QUENTIN La liste Unis pour Rambouillet désigne comme assesseur Madame Hélène DUPLAIX Monsieur CINTRAT
invite les candidats à faire
part de leur candidature, Deux candidats sont
enregistrés
="
Véronique
MATILLON
2
Jean-Luc
BERNARD
Monsieur CINTRAT indique que chaque conseiller dispose des enveloppes et des bulletins à intérieur
du dossier qui leur à été préparé et peut disposer de l'isololr s'il le souhaite.
1! procède à l'appel de chaque conseiller, les assesseurs vont passer avec l'ume pour permettre à chacun d'y déposer son enveloppe. Pour Rambouliet pour vous
Véronique
MATILLON
= Alain CINTRAT 2 Catherine MOUFFLET Thomas GOURLAN Leïla YOUSSEF [Hervé DUPRESSOIR =
Marie EBERENTZ-CARESMEL
2 Wiliam
FOCKEDEY
© Clarisse DEMONT = Stéphane LAFOND = Valére CAILLOL © | Jean-Marie PASQUES 2
isa CALDAS =
Jean-Louis
MARION
2 Luisa DE
ALMEIDA-LAPEYRE
Philippe
COSTE
2
Mare
RICART
Bruno
THUBERT
Christine
PAVUÉ
Emmanuel
EVEZARD
= Gabrielle
OVIGNEUR
= Jean
BARRÉ
=" Maïllce
HAMEURT
= Augustin
REY
Marion
TORCHEUX
2 David
LALANNE
(Orne QUENTIN
Pour Unis pour Rambouillet
Jean-Luc BERNARD
2" Hélène DUPLAIX = Gilles SCHMIDT. France DESMET Timy ANTIGNY = Stéphanie BEAUFILS
Stéphane CLARION Marie-Pilar BARAY
À
la suite du vote du dernier conseiller, Monsieur CINTRAT propose de procéder aux opérations de dépouillement par les assesseurs du bureau de vote. Les résultats sont Nombre de votants : 35 Blancs : 0 Nuls: 0 Sufirages exprimés : 35
Ont obtenu
Madame Véronique MATILLON ; 27 voix Monsieur Jean-Luc BERNARD : 8 voix
Monsieur
CINTRAT
proclame
Madame
Véronique
MATILLON,
maire
de
la
ville
de
Rambaullet et invite Madame
le maire à le rejoindre et à prendre la présidence de
l'assemblée.
Monsieur CINTRAT ceint Madame Matllon de son écharpe de maire et lui
remet son insigne. Madame MATILLON prononce un discours « Chers collègues, Mesdames, Messieurs, Ce soir
ce n'est pas sans une grande émotion que je m'adresse à vous. Une nouvelle page
s'ouvre pour notre ville et pour notre assemblée. Vous m'avez élue maire pour assumer la responsabilité de conduire l'action municipale au service de tous, pour les années à venir Je tiens à vous remercier de votre conhance. je m'engage à exercer cette mission avec dévouement, exigence, problté et sens de l'intérêt général, au service de l'ensemble des habitants. Merci pour cette belle victoire sans ambiguité avec près de 46% au 1°" tour se portant sur notre liste
et saluant l'action déroulée pendant6 ans, nous permettant de nous
placer avec
14 points d'avance
sur le candidat arrivé en 24%
position,
soit près de
1500 voix
supplémentaires,
Le 2%" tour à confirmé le choix clair des Rambaltains de nous voir
poursuivre notre action avec près de 53% des voix malgré la fusion de circonstance des 2 listes apposantes distinctes du 1% tour. À l'isue d'une campagne qui fut dificie et où les attaques, approximations et fausses rumeurs de tous bards se sont mulipliées sur les réseaux sociaux, je sors plus renforcée que jamais pour défendre les valeurs qui m'ont toujours animée. Il ne faut jamais oublier que derrière ces attaques, I y a une personne et son entourage qui les reçoivent ét les subissent. Et je souhaite ci publiquement demander pardon à toute ‘ma famille pour la douleur que cela à pu lui engendrer et la remercier du fond du cœur de son soutien indéfectible.
Je suis s
fière de vous. Merci Philippe et nos chers enfants et tout
petits. Je suis également ère de mettre en avant les valeurs qui nous ont été transmises fpar nos parents mes chères sœurs. Merci Papa et Maman de nous avoir éduguées dans le don de soi. À cet effet
je souhaite être le maire de chacune et chacun, dans le respect des sensibilités
et attentes de tous. Notre responsabilité collective est de rassembler, d'écouter et d'agir ‘dans l'intért général. Le mandat qui s'ouvre s'inscrit dans une dynamique entre continuité et innovation, avec la volonté de répondre aux enjeux présents et à venir de notre territoire.
Ces dernières
années
ont permis
des
avancées
importantes:
amélioration
des
services
publics,
professionnalisation de notre police municipale, sobriété énergétique, développement de fa participation citoyenne, retour du cinéma en centre-vle et bien d'autres. Pour les années à venir, notre action s'articulera autour des priorités claires et cancrètes “assurer la tranquilté publique et la sécurité, conditions essentielles qui font de
Rambouillet une vlle calme et singulière.
-__
Favoñser l'accès aux soins et le bien-être de tous. Notre équipe. au sein de lequelle (de nombreux professionnels de santé sont intégrés, sera pleinement mobiisée sur cet enjeu crucial pour les Rambolitains; -_
Renforcer
la proximité,
en préservant notre identité de ville à la campagne, avec
des services et des équipements adaptés aux besoins des quartiers
et des
habitants.
et une attention portée au dynamisme de notre commerce local.
Ces orientations seront mises en œuvre
avec pragmatisme,
dans un souci constant
d'efficacité et de responsabilité
grâce à l'aide précieuse de toutes nos directions et services
municipaux que Je remercie pour leur accompagnement très qualitatif. Cette
confiance
renouvelée
des
Ramboltains
nous
engage.
Elle
nous
oblige
à être
à la
hauteur
des
attentes,
à poursuivre
notre
action
rigoureuse
dans
la gestion
des
finances
publiques
et à
garantir
une
transparence
totale
dans
nos décisions.
Chers collègues conseillers municipaux, notre responsabilité est collective. Au-delà de nos différences,
nous partageons
un objectif commun:
servir notre
vile et améliorer le
quotidien de ses habitants. C'est dans cet esprit que je velllrai à maintenir un
climat serein
t respectueux dans cette assemblée. C'est avec détermination, mais aussi avec humilité que nous travallerons ensemble pour construire l'avenir de notre commune. Parce qu'aujourd'hui
ne s'agit pas
seulement de conduire une action municipale, mais de
bâti, ensemble, un avenir durable et équilibré pour tous, alors au travail Je vous remercie, » Monsieur BERNARD déclare «Je veux remercier les 5042 personnes qui ont voté pour Unis pour Rambouillet.
Très
sincèrement, quand vous parlez d'attaques, j'ai subi un certain nombre d'attaques au cours de ce second tour qui ont été très difficiles à accepter et des méthodologies un peu particulières. J'accepte le verdict parce que Je suis républicain et que je suis démocrate. Mais très sincèrement, j'ai été vraiment bousculé au cours de ce Second tour, Dans tous les cas, les gens qui nous ont suivis, qui ont fait le choix de notre liste Unis pour Rambouillet, nous n'allons pas les laisser seuls.
Notre liste va s'organiser pour avoir
aujourd'hui une opposition constructive, comme elle l'a toujours été sur ces 6 dernières
5 années. Notre liste va regarder de très près chaque projet qui seront présentés. Donc on arrive avec force, conviction pour un travail vis-à-vis de la municipalité, pour le bien des rambalitains et des rambolitaines. Et pour nous, c'est très important
de suivre les activités
et l'ensemble des éléments qui vont être présentés au niveau du Conseil Je reconnais que vous êtes élu maire. Je faisais partie des élus de la minarité des Yvelines qui souhaitaient et qui souhaltent toujours modifier les règles, car les règles aujourd'hui proposent La liste qui a gagné d'avoir 50% des élus et ensuite à la proportionnelle.
Au niveau de cette
possibilité, je souhaitais plutôt qu'i y alt 25%.
J'espère qu'un jour. nationalement,
on
changera les règles pour qu'il y ait une opposition plus cohérente, puisqu'on représente presque {a moitié des votes des électeurs. Ce que je regrette aussi ce sont les près de 50% de rembolitains qui ne sont pas venus voter. C'est pour moi trés grave, car cela veut dire que notre assemblée démocratique s'effite. Je remarque aussi que beaucoup de jeunes ne Sont pes venus voter alors que c'est leur avenir. Dans le monde instable dans lequel nous vivons, je pense qu'il est très important qu'is reprennent
le flambeau. J'accepte le résultat
de ces élections, mon équipel'a accepté, mais bien évidemment, nous serons présents aux conseils municipaux,» Détermination du nombre des adjoints. Madame MATILLON
invite à procéder à l'élection des adjoints en définissant dans un
premier temps le
nombre. En effet, en application de l'articleL.2122-1 et L2122-2
du code
Jénéral des collectivités locales, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre correspondant à 30 % de l'effectif global du conseil municipal. Elle rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait de 10 adjoints
: au vu de ces éléments, elle propose au conseil de fixer à 10 le nombre des
adjoints au maire de la commune et soumet cette proposition au vote. Vote
délibération : à
l'unanimité
Election des maires adjoints Madame MATILLON
rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste, sans
panachage ni vote préférentiel Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe Si après deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, I est procédé à un 3ème tour et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égallté de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus éleuée sont élus. Elle rappelle que les listes de candidats aux fonctions d'adjoints au maire ne doivent pas comporter plus
de 10 noms. (Chaque liste doit être complète)
A été déposée la liste suivante
Ra = Alain CINTRAT = Catherine MOUFFLET =" Thomas GOURLAN 2 Leïla YOUSSEF "Hervé
DUPRESSOIR
=" Marie EBERENTZCARESMEL =
Wiliam FOCKEDEY
= Clarisse DEMONT
Stéphane LAFOND
=
Valérie CAILLOL
Elle invite d'éventuels autres candidats à déposer leur liste. Monsieur BERNARD indique qu'il a reçu des services de la mairie des articles qui indiquent que pour pouvoir se présenter, | faut avoir le même nombre d'acjoints. Comme! ne sont. que B, son groupe ne peut pas en présenter 10. C'est une évolution des textes datant de début 2026. C'est la raison pour laquelle i ne présente pas de ste. Madame MATILLON rappelle es assesseurs déjà nommés pour procéder aux opérations de vote. Chaque conseiller dispose des enveloppes et des bulletins àl'intérieur du dossier qui à été préparé et peut disposer de l'isolair si le souhaite. Elle procède à l'appel de chaque conseller.
Les assesseurs passent avec l'urme pour
permettre à chacun d'y déposer son enveloppe. Pour Ramboulliet pour vous
= Véronique
MATILLON
Alain CINTRAT ! Catherine MOUFFLET ! Thomas GOURLAN Leïla YOUSSEF Hervé DUPRESSOIR Marie EBERENTZ-CARESMEL Wiiliam FOCKEDEY Ciarisse DEMONT. Stéphane LAFOND Valérie CAILLOL = Jean-Marie PASQUES Alisa CALDAS Jean-Louis MARION Luisa DE ALMEIDA-LAPEVRE Philippe COSTE Marie RICART Bruno THUBERT Cnristine PAVUÉ Emmanuel EVEZARD Gabrielle OVIGNEUR Jean BARRÉ Maïlice HAMEURT 2 Augustin REY Marion TORCHEUX = David LALANNE = orane QUENTIN is pour Rambouillet Jean-Luc BERNARD "Hélène DUPLAIX = Giles SCHMIDT. 2 France DESMET 2 Timy ANTIGNY Stéphanie BEAUFILS = Stéphane CLARION 2 Marñe-Pilar BARAY
Madame
MATILLON
propose
de
procéder
aux
opérations
de dépouillement
par les
Les résultats sont
Nombre
de votants : 35
Blancs : 8 Nu:
0
Sufrages exprimés : 27
Ont obtenu
Pour Rambouillet pour vous : 27 voix
Madame MATILLON proclame élus adjoints au maire les conseillers suivants:
"Alain CINTRAT- 1 adjoint au maire =
Catherine MOUFFLET
— 2ère adjoint au maire
Thomas GOURLAN - 3° adjoint au maire Leila YOUSSEF - 4
adjoint au maire
Hervé DUPRESSOIR - 52% adjoint au maire Marie EBERENTZCARESMEL- 8
adjoint au maire
illam FOCKEDEY - 7r* adjoint au maire
=
Clarisse DEMONT
— 8m adjoint au maire
2°
Stéphane LAFOND- 9m adjoint au maire
=
Valérie CAILLOL - 10» adjoint au maire
Madame MATILLON invite les adjoints à tour de rôle à la rejoindre pour leur remettre leur écharpe tricolore et leur insigne Lecture de la Charte de l'élu local. Madame MATILLON procède à la lecture de la charte de l'élu local L'article L2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de le première réunion du conseil municipal, Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints,
le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article
L 1111-12, Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Il du présent Hire ». (De même l'article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sant es membres des conseils
élus au
suffrage
universel
pour
administrer
lbrement
les collectivités
territoriales, dans les conditions prévues par la loi ainsi que les élus des arrandissements de là ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
se
traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.
Ces
dispositions constituent la charte de l'élu local » Article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales: Dans l'exercice de son mandat,
l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égaïté, de fraternité et de laïcité ainsi que les los et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialté, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, i poursuit le seul Intérêt général
à l'exclusion de tout Intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier, L'él local velle à prévenir
ou àfaire cesser Immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé
par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont 1! est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le
débat et le vote L'élu local s'engage à ne pas utiliserà d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'äl local participe avec assiduité aux réunions de l'organe déllbérant et des instances dans lesquelles il à été désigné. Issu du suffrage universel l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des coyens de la collectivité teritoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Lu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à 150 euros
dont
I à
bénéficié
en raison
de son
mandat.
Ne sont pas soumisà cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat élect.
ti
orales
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la oi Les élus locaux sont affllés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 82-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code (CGCT), Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par 1à collectivité territoriale,
conformément
aux règles fées par le code pénal, les lols
spéciales et le présent code (CGCT) Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux.
s'exerce dans les conditions fixées
par le présent code (CGCT). ‘Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat
et à son issue et permettant
notamment de coneller celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. ‘Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
taut
conseil
ill
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Madame MATILLON annonce que le prochain conseil municipal se réunira le 02 avril 2026. Madame MATILLON invite les assesseurs, le secrétaire et Monsieur CINTRAT à signer le procès-verbal de la séance. Elle invite l'ensemble des membres du conseil municipal à se faire photographier pour le trombinoscope des élus en salle des commissions et lève la séance à 21h08. La séance est levée à 21h08. Le maire,
La secrétaire de séance,
L
Clans