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Arrêté - PC000104321A0044M01 Pres Mayeux 16 09 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC000104321A0044M01 Pres Mayeux 16 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AIN
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n°1
Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE
BEYNIST
Référence dossier : N° PC00104321A0044M01
Déposé le 18/04/2024, récépissé affiché
en Mairie le 19/04/2024
Complété le 30/05/2024
Par : SNC LIDL Direction
Régionale AURA
Demeurant à : 17 rue de Bretagne
38070 Saint-Quentin-Fallavier
Représenté par : CORSANT Anne-
Lise
Sur un terrain sis : Lieu-dit Pré
Mayeux 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section A/-0335
Surface de plancher :
2 264 m2? (2281m° PC initial)
Description du projet :
Réaménagement du parc de
stationnement, élargissement des
espaces verts, décalage du
bâtiment de 1 mètre vers le sud,
modification de la structure des
ombrières, suppression de la partie
en étage, modification des réserves,
locaux sociaux et techniques,
modification de la hauteur et de la
pente de toit,
façades
modification des
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements
et démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone
AUa3,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
VU l'avis de GRT Gaz en date du 1/07/2024,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
en date du 16/07/2024,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées en date du 02/07/2024,
VU le permis de construire n°PC00104321A0044, délivré le 20/06/2022,
VU l'autorisation de travaux n°AT00104324A0005 délivrée le 06/08/2024 en vue de la création
d'un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d'accessibilité,
VU la convention de Projet urbain Partenarial telle que définie à l’article L.332-11-3 du Code
de l'Urbanisme entre la commune de BEYNOST et la société SNC LIDL en date du 11/10/2021,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bi du plan de prévention des Risques Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire modificatif n°1 est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
1/2 Article 2 — Les conditions particulières figurant au permis délivré le 20/06/2022 sous le n°PC00104321A0044 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun
changement à la période de validité du permis d’origine.
Article 3 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en
accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation :
Article 4 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie
et sur le site de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, le 13/09/2024
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de
80 centimètres visibles depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la
superficie de plancher et la hauteur de la construction. I| mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou
contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également
affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre
demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre
décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur
le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
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