Arrêté - DP00104324A0042 645 Chemin pre Mayeux 25 04

Documents similaires

Arrêté - PC00104324A0042 645 chemin pres mayeux 17 01 2025

unknown - PC00104325A0016 645 chemin pre mayeux 11 08 25

Arrêté - DP00104325A0049 50 chemin des Marquettes 16 04 25

Arrêté - PC000104321A0044M01 Pres Mayeux 16 09 24

unknown - DP00104325A0139 92 impasse du Pre Mayeux 14 10 25

unknown - DP00104325A0141 92 impasse du Pre Mayeux 06 11 25

Arrêté - DP00104324A0026 19 chemin de la batonne 25 04

Arrêté - DP 00104326A003 92 Impasse Pre Mayeux 06 02 2026

Arrêté - DP00104325A0003 650 chemin dela Sereine 04 03 25

Arrêté - PC00104325A0001 1084 chemin des Malettes 16 04 25

Arrêté - DP00104324A0042 645 Chemin pre Mayeux 25 04 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0042 645 Chemin pre Mayeux 25 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE DÉPARTEMENT de l'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE référence dossier : N° DP00104324A0042

BE NOST Déposé le 02/04/2024, récépissé affiché en Mairie le 05/04/2024

Par : COCHET Paul Surface de plancher : Demeurant à : 645 Chemin pré Mayeux 01700 0

BEYNOST Description du projet : Sur un terrain sis : 645 Chemin du Pre Mayeux Carport de 30m° 01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section Al 310

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone U,

secteur résidentiel, densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

Considérant l’article R 421-14 du code de l'urbanisme selon lequel les travaux ayant pour effet la création d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés sont soumis à permis de construire, Considérant que le projet est un carport d'une emprise au sol de 30 m°, qu'’ainsi un permis de

construire doit être déposé,

Considérant l'article U 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme selon lequel les toitures terrasses peuvent être autorisées sous réserve de démontrer leur intégration dans l'environnement urbain et paysager et qu'elles participent au fonctionnement bioclimatique de la construction,

Considérant que le dossier ne démontre pas que le projet est intégré dans l'environnement urbain et paysager, ni que la toiture terrasse participe au fonctionnement bioclimatique de la construction,

Considérant que le projet ne respecte pas les articles susvisés,

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

BEYNOST, le 25/04/2024

Le Maire,

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter

du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.