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Déliberation - cm2023 010 tarif de la taxe locale sur la publicite exterieure 2024 0
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2023 010 tarif de la taxe locale sur la publicite exterieure 2024 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
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N°CM2023_010 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis Délibération
du Conseil Municipal
du 29 juin 2023
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L’an deux mille vingt-trois, vingt-neuf juin à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal
de la Ville de Sevran, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la
présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.
Nombre de membres du
Conseil municipal 45
Présents
M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH
RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, M. Jean-François BACON,
M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, Mme Elodie DA SILVA,
M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge
MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER,
Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ, Mme Danièle ROUSSEL,
M. Gilles BOITTE, Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI,
Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb
CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET,
Mme Mariama CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François
BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY, Mme Naïma
HAMDAOUI, M. Olivier CORDIN, Mme Dominique-Abelle PERRAN,
Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
Représentés
M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Raymond
GAUTHIER, Mme Mériem BENAMMOUR donne procuration à M. Eric
CEPRANI, Mme Dalila ARAB donne procuration à M. Brahim
LOUJAHDI, M. Claude CHAUVET donne procuration à
M. Jean-François BAILLON, Mme Ivette BATUAMBA donne
procuration à Mme Brigitte BERNEX, Mme Ziromi RATNATHURAI
donne procuration à M. Ludovic JACQUART, Mme N’Na Fanta
CAMARA donne procuration à M. Philippe GEFFROY, Mme Carole
AGUIRREBENGOA donne procuration à Mme Naïma HAMDAOUI,
Mme Stéphanie BOREL YERETAN donne procuration à M. Olivier
CORDIN, M. Arnaud LIBERT donne procuration à
Mme Dominique-Abelle PERRAN
Absents ETIENNE Walnex CM2023_010
.
2 / 4
Secrétaire de séance : Mme Asaïs VELTHUIS
Chapitre : Affaires financières
Service émetteur : Direction du Développement Economique
Objet : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal, et L.2122-21 relatif aux attributions du Maire
exercées au nom de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2333-6 à L2333-16.
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifiant les articles L 2333-6
à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’instauration de la taxe locale sur la
publicité extérieure.
VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Vu la délibération n°9 du 3 avril 2004 relative à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
VU la délibération n°17 du 29 juin 2010 relative aux tarifs pour la taxe sur la publicité extérieure des
dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes.
VU la délibération n°43 du 26 juin 2012 qui a procédé à l’exonération des enseignes, autres que
scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² et applique une
réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 20 m² à compter du 1er janvier 2013.
VU la décision 2008/538 relative aux droits de voirie et notamment les enseignes et écriteaux en
saillies ou retrait sur le domaine public.
Considérant que la loi a remplacé la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches
publicitaires par la taxe sur la publicité extérieure.
Considérant qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, les tarifs
applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L.2333-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) dans une proportion égale aux taux de croissance de l’inflation
et dans la limite des tarifs maximaux, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.
CONSIDERANT que les tarifs de la TLPE sont relevés chaque année dans une proportion égale aux
taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
CONSIDERANT que le taux de croissance IPC (indice des prix à la consommation hors tabac) N-2 CM2023_010
.
3 / 4
(source INSEE) est de + 6 %.
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par
Votants 44
Pour 34 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique
MERIGUET, Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE,
Mme Mériem BENAMMOUR, M. Jean-François BACON, Mme Dalila
ARAB, M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude
CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD, Mme
Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,
M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,
Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M.
Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC,
M. Manuel WAVELET, Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama
CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme
Marwa BRAIHIM
Contre 10 Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY, Mme Carole
AGUIRREBENGOA, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier CORDIN, Mme
Stéphanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-Abelle PERRAN, M.
Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE le tableau des tarifs pour la taxe sur la publicité extérieure des dispositifs
publicitaires, des enseignes et des préenseignes pour l’année 2024 :
Type de publicité Tarif par m² et par an et par face
Dispositif publicitaire et préenseigne non numériques
dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m² 23,30 euros
Dispositif publicitaire et préenseigne numériques dont la
superficie est inférieure ou égale à 50 m² 69,90 euros
Dispositif publicitaire et préenseigne non numériques
dont la superficie est supérieure à 50 m² 46,60 euros
Dispositif publicitaire et préenseigne numériques dont la
surface est supérieure à 50 m² 139,80 euros
Enseigne dont la superficie cumulée est comprise entre
12 m² et 20 m² 23,30 euros
Enseigne dont la superficie cumulée est comprise entre
20 m² et 50 m² 46,60 euros
Enseigne dont la superficie cumulée est supérieure à 50
m² 93,20 euros
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions. CM2023_010
.
4 / 4
ARTICLE 3 : La présente délibération:
• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Ampliation en sera adressée :
• Au comptable public
Fait à Sevran
#signature#
.
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 05-07-2023
Affiché le : 05-07-2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300712-20230629-29-DE