Déliberation - 17 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe Tarifs 2024 1

Documents similaires

Déliberation - 07 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TARIFS

Déliberation - 010 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE 2

Déliberation - 6 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE 201

Déliberation - 2. VOTE DES TARIFS 2025 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICI

Déliberation - 26.2024 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TL

Déliberation - 37 DELIB TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T

Procès Verbal - DEL20241202PV08 Finances fixation des tarifs 2025

Déliberation - 40 DELIB TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEU

Déliberation - 15 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBL

Déliberation - 99 DE 250616.08 Taxe Locale sur la Publicité Extér

Déliberation - 17 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe Tarifs 2024 1 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 17 Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe Tarifs 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias, N°Feuillet

20230504-17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 04 mai à 18h00, le CONSEIL MUNICIPAL

de la ville de DAX, convoqué le 28 avril 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 28 avril 2023

Nombre de présents 32

Nombre de pouvoirs 3 Date de : publication :

Suffrages exprimés 35 10 mai 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M, Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO

ABSENTS ET EXCUSÉS :

M. Michel GUILLEMIN

M. Benoît LAMIABLE

Mme Fanny MESPLET

POUVOIRS :

M, Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) : TARIFS 2024

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2 333-6 à 2 333-16,VU la délibération n°10 du 23 octobre 2008 instituant la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) et modifiée par la délibération n°15 du 17 décembre 2008 puis par la délibération n°5 du 26 mars 2009,

VU la délibération n° 20220323-7 du 23 mars 2022 fixant les tarifs de la TLPE pour l’année 2023,

VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 27 AVRIL 2023

CONSIDÉRANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d’un local et installés sur la commune de Dax : - les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les pré-enseignes.

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 26 mars 2009, le conseil municipal a décidé, pour ne pas pénaliser le commerce local, d'exonérer :

- les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m2, - les pré-enseignes d'une surface inférieure où égale à 1,50 m2.

CONSIDÉRANT que la taxe est acquittée par l'exploitant du support publicitaire ou, à

défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

L'article L.2 333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

CONSIDÉRANT que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024 s'élève à +6 % (source INSEE).

CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 s'élèvent, en 2024, à :

- 17,70 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants, - 23,30 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants,

- 33,40 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Ces taux maximaux de base peuvent faire l'objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L.2333-9 du CGCT.

Il est proposé de fixer les tarifs applicables au 1° janvier 2024 conformément au tableau annexé à la présente.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,ACTUALISE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à compter du

1° janvier 2024 selon les modalités prévues à l’article L.2333-9 du CGCT,

APPROUVE les tarifs tels que figurant dans le tableau annexé à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29230505-20230504-17-DE

Date de télétransmäission : 09/05/2023

Date de réception préfecture : 09/05/2023TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 (par m2, par face et par an)

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2023

Actualisation

Tarifs *

Communes de moins de 50 000 hab 2024

PREENSEIGNES

Préenseignes = ou < à 1,5m2 non numériques et numériques 0,00 €

Préenseignes > 1,50 m2 et = ou < à 50 m2 non numériques 17,70 €

Préenseignes > 1,50 m2 et = ou < à 50 m2 numériques 53,10 €

Préenseignes > à 50 m2 non numériques 35,40 €

Préenseignes > à 50 m2 numériques 106,20 €

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

Dispositifs publicitaires < ou = à 50m2 non numériques 17,70 €

Dispositifs publicitaires < ou = à 50m2 numériques 53,10 €

Dispositifs publicitaires > à 50 m2 non numériques 35,40 €

Dispositifs publicitaires > à 50 m2 numériques 106,20 €

Pour les préenseignes et les dispositifs publicitaires, lorsque l'affichage se fait au moyen d'un procédé

numérique, les tarifs sont_trois fois ceux appliqués au non numérique

ENSEIGNES

Re au sol 17,70 €

era RS que scellées au sol 0,00 €

Enseignes > 12 m2 et = ou < 50 m2 35,40 €

Enseignes > à 50 m2 70,80 €

La superficie prise en compte au titre des enseignes est la somme des superficies

des enseignes pour une même activité sur un même site

*Selon taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac n-2 de + 6,0 % (source INSEE).

L'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limité à 5 € par rapport à l'année précédente

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20230505-20230504-17-DE

Date de télétransmission : 09/05/2023

Date de réception préfecture : 09/05/2023