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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montdragon.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le 18/04/2024.
ID : 081-218101749-20240415-DEL20249-DE
7
81174 Commune de Montdragon REZ ZO2£ 4
Code INSEE Commune ‘
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert VERNHES, Maire. Ne des és D
Nombre de membres présents :
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : JO de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour AO
- un excédent de fonctionnement de : 1147 937,75€
- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 193 477,41 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 954 460,34 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 1147 937,75 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_ Solde d'exécution d'investissement -164 206,04 €
E ide des restes à réaliser d'investi nt (4 -9 744,00 €
Besoin de financement F =D+E -173 950,04 €
AFFECTATION = C =G+H 1147 937,75 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 173 950,04 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 973 987,71 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. |, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Gilbert VERNHES, Maire, compte tenu de la transmission Montdragon, le 15/04/2024 et de la publication le .
A Montdragon, le 15/04/2024.