Conseil Municipal - cm del 23073 approbation clect 2023

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Conseil Municipal - cm del 23073 approbation clect 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Bois d'Anjou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 23073 approbation clect 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

003-CM_DEL_23073-DE

Département de Maine-et-Loire

Arrondissement d’Angers

Canton de Beaufort en Vallée

COMMUNE DE LES BOIS d’ANJOU

DELIBERATION

L’an deux mille vingt-trois, le trois du mois d’octobre, à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle Yvon Péan, rue du Moulin, Fontaine-Guérin, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,

Convocation :

Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU- HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;

Étaient absents :

Étaient absents excusés : Jean-Marc METAYER

Secrétaire de séance : Cécile MOREL

CM-DEL-23073/ APPROBATION DU RAPPORT 2023 DE LA

COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES DE

TRANSFERT

Monsieur le Maire rappelle que nous avons désigné, à la demande de la Communauté de Communes Baugeois Vallée, deux représentants du Conseil Municipal afin de siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges de transfert (CLECT).

Cette commission, qui s’est réunie le 31 août dernier, a constaté une nouvelle charge transférée par la commune de Beaufort-en-Anjou à la Communauté de Communes Baugeois Vallée concernant le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2022 pour 7 265 €. Il s’agit d’une décision de la CLECT 2022 qui entre en œuvre à partir de 2023 et pour les années suivantes.

Elle s’est également positionnée sur le montant des charges évaluées selon la méthode dérogatoire, révisables chaque année, qui concernentEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

puni e ER ID : 049-200053213-20231003-CM DEL _23073-DE

la compétence déchets et les communes de Baugé en Anjou, La Pellerine et Noyant Villages.

Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport, rédigé par le Président de la CLECT, qui vient de nous être transmis.

Je vous propose de prendre connaissance de ce document et de l’approuver.

À la suite de l’adoption de ce rapport par les Conseils Municipaux, le conseil communautaire se réunira le 9 novembre prochain pour approuver le montant des Attributions de Compensation versées par la communauté de communes à ses membres, et simulées dans le rapport. L’adoption se fait à la majorité simple lorsque la méthode de droit commun est appliquée.

Lorsque la méthode dérogatoire est mise en œuvre, une adoption à la majorité des deux tiers du conseil communautaire est requise ainsi qu’une approbation à la majorité simple par les communes concernées (Baugé en Anjou, La Pellerine et Noyant Villages).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ :

VU le rapport de la CLECT du 31 août 2023,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

ARTICLE 1

ADOPTE ledit rapport,

ARTICLE 2

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes Baugeois Vallée.

Fait et délibéré à Les Bois d’Anjou, le 3 octobre 2023

Le Maire, Sandro GENDRONEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

ID : 049-200053213-20231003-CM DEL 23073-DE

1

Rapport de la CLECT du 31 aout 2023

Présents : voir feuille de présence annexée.

1 - Rappel du contexte juridique et financier :

Monsieur le Président rappelle que la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées est prévue par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui institue le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Ce régime fiscal est celui applicable sur notre communauté depuis sa création en 2017. Il pose pour principe que la communauté de communes perçoit pour son compte l’intégralité de la fiscalité économique générée sur son territoire et qu’elle exerce de ce fait l’ensemble des prérogatives dévolues jusqu’en 2016 aux communes en matière de vote des taux et de perception du produit de la fiscalité professionnelle.

Ce transfert induit, pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée au transfert à l’EPCI de la fiscalité professionnelle communale.

Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis en place un versement financier qui constitue une dépense obligatoire, opéré par la communauté de communes au profit de chacune de ses communes membres : l’attribution de compensation.

Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de la fiscalité professionnelle perçu auparavant par la commune est corrigée du montant des « charges transférées » à l’EPCI, c'est-à-dire du « poids » financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement.

Les AC sont calculées selon les règles du droit commun ou de la méthode dérogatoire. La règle de droit commun s’applique pour les évaluations correspondant à un transfert de charges permanent.

La méthode dérogatoire est utilisée pour les opérations de neutralisation fiscale et certains transferts dont le montant peut varier.

Quelle que soit la méthode employée, le principe de neutralité financière (l’année du transfert) demeure.

Processus de validation :

Le rapport de la CLECT est d’abord soumis à l’approbation des communes. Le conseil communautaire, au vu des délibérations des conseils municipaux, détermine le montant définitif des attributions de compensation pour l’année en cours.

Les AC calculées selon la méthode dérogatoire doivent ensuite être approuvées par les conseils municipaux concernés.

Rôle de la CLECT :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert est chargée de cette évaluation, selon une méthodologie fixée par la loi, lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un EPCI ou dans le sens inverse.

Elle est aussi consultée en cas de révision du montant des attributions de compensation.

Si l’activité de la CLECT s’est beaucoup réduite depuis 2018, date de l’harmonisation fiscale sur tout le territoire, elle reste néanmoins essentielle pour proposer chaque année au conseil communautaire et aux conseils municipaux de réviser, ou pas, ces charges de transfert.

Soit parce que de nouvelles compétences sont transférées par les communes ou, au contraire, parce qu’elles leur reviennent, soit qu’une demande de révision soit formulée par une commune.Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Pubié le ETS ID : 049-200053213-20231003-CM_ DEL_23073-DE

2

2 - Evaluation des charges de transfert 2023

Celles-ci sont de 2 sortes :

• Charges nouvelles transférées en 2023

• Charges transférées calculées selon la méthode dérogatoire, révisables chaque année.

2-1 Les nouvelles charges de transfert :

Une seule nouveauté qui concerne le centre aquatique de Beaufort-en-Anjou et le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2022 : 7 265 €. Il s’agit d’une décision de la CLECT 2022 (extrait figurant en annexe) qui entre en œuvre à partir de 2023 et pour les années suivantes.

Avis : favorable

2-2 Révision annuelle des charges transférées selon la méthode dérogatoire

Les charges liées aux déchets évoluent à la baisse sur Baugé-en-Anjou et le Noyantais. Je vous rappelle que c’est le coût de l’année N-1 qui est pris en compte chaque année : Coût déchets 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Baugé en Anjou 206 458 267 370 235 979 567 251 402 766 173 259 Noyant Villages 362 009 362 009 392 328 515 646 502 550 424 653 La Pellerine 9 204 9 204 10 015 12 724 12 139 10 257

Avis : favorable

3 - Attributions de compensation 2023 :

Propositions pour 2023 : Beaufort en Anjou La Ménitré Les Bois d'Anjou Mazé Milon Baugé en Anjou La Pellerine Noyant Villages

AC 2016 410 885 352 049 73 925 62 022

+ AC fiscales droit commun 2 511 032 16 736 1 611 644

+ AC fiscales dérogatoires 1 131 738 716 461

- Total charges transférées 975 143 266 706 62 694 240 360 -906 028 -15 030 -584 825

Transferts 2017 990 962 295 246 82 476 282 389 -621 118 -4 082 -153 386

Transferts 2018 -46 160 -28 540 -19 782 -42 029 -35 159 -691 -366

Transferts 2019

Transferts 2020 88 076

Transferts 2021 -12 492 -6421

Transferts 2022

Transferts 2023 7 265

Charges transférées méthode

dérogatoire : -65 000 0 0 0 -237 259 -10 257 -424 653

ZC la Poissonnière – particip. ALTER -65 000

ZC Ste Catherine – particip. ALTER -64 000

Prise en charge fiscale déchets N-1 -173 259 -10 257 -424 653

= AC définitives 2023 1 386 028 618 755 136 619 302 382 2 736 742 1 706 1 743 280

Pour mémoire AC 2022 1 408 888 618 755 136 619 302 382 2 507 235 -176 1 665 382

Avis : favorable

A Baugé-en-Anjou, le 1er septembre 2023

Le Président de la CLECT

#signature#

Signé électroniquement par : Philippe

Chalopin

Date de signature : 11/09/2023

Qualité : Président de la CCM

Baugeois ValléeEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

ID : 049-200053213-20231003-CM DEL 23073-DE

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Extrait du rapport de CLECT du 1er septembre 2022.

5 – Règlement du contentieux fiscal relatif au centre aquatique PHAREO :

Par courrier reçu le 24 aout courant monsieur le Maire de Beaufort-en-Anjou sollicite l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour de la CLECT, les services fiscaux ayant rejeté la réclamation de la commune concernant la révision de la taxe foncière sur le foncier bâti.

Rappel :

L’administration fiscale a procédé à une révision des valeurs locatives de l’établissement, qui conduit à une réévaluation de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe sur le foncier bâti. Cette révision est justifiée par le fait que le contrat de délégation prévoit que le délégataire RECREA verse une redevance d’occupation à la commune de 12 000 €/an.

La CLECT réunie le 15 octobre 2020 avait adopté un cadre pour le règlement de ce dossier dès lors que le contentieux fiscal serait tranché.

Les propositions de la CLECT en 2020 :

La commune pourrait s’acquitter auprès de RECREA du règlement de la part communale quelle perçoit en retour ce qui est neutre pour elle.

La CC pourrait reverser la part lui revenant, ce qui est neutre également.

Reste à trancher la question pour la part départementale qui, pour mémoire, disparaitra en 2021, et des frais de gestion. L’ensemble est déjà financé à 50 % pour la redevance d’occupation qui est à l’origine de la problématique. Il est proposé de solliciter le conseil départemental sur un reversement.

Les montants de TFB concernés sont les suivants :

TFPB acquittée

par Beaufort en

Anjou :

Bénéficiaires :

Beaufort-en-

Anjou

CCBV Département

2018 57 428 24 799 7 823 23 133 2019 55 818 24 117 7 608 22 467 2020 54 477 23 550 7 429 21 903 2021 53 231 44 408 7 265 - 220 954 116 874 30 125 67 503

Sur cette base la CCBV reverserait via les AC en 2022 30 125 € et 7 265 € les années suivantes. La commune pourrait de son coté solliciter le Département et modifier son contrat d’exploitation du centre aquatique en supprimant la redevance d’occupation de manière à revenir au niveau antérieur de taxe foncière. Dans cette hypothèse l’AC de 7 265 € serait alors annulée.

Nous n’aborderons pas la question de la CFE qui n’a été tranchée, ni par les services fiscaux, ni par le tribunal administratif, mais qui est aussi concernée par la suppression de la redevance d’exploitation.

Après débat il est convenu que Beaufort-en-Anjou sollicite avant la fin du délai de recours (mi-septembre) l’avis d’un fiscaliste pour décider ou pas d’un recours devant le tribunal administratif qui ait une chance d’aboutir.

En cas de réponse négative monsieur le Président proposera au conseil du 27 octobre de modifier l’AC compensatoire sur la base de la proposition de la CLECT de 2020.

Beaufort-en-Anjou sollicitera de son coté le Département pour le reversement de la TFPB et mettra fin au dispositif de redevance d’occupation à échéance du contrat de DSP actuel.Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

ID : 049-200053213-20231003-CM DEL _23073-DE

Poe

C.L.E.C.T. du 31 août 2023

Nom - Prénom Commune Signature

CHALOPIN Philippe BAUGE EN ANJOU

ET, ni

CULLERIER Jean-François BAUGE EN ANJOU

GODARD Rémi BEAUFORT EN ANJOU z

Te PT

MORIN Ludovic BEAUFORT EN ANJOU QK CA pe

GUERY Tony LA MENITRE

JEULAND Yves LA MENITRE

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BOITTEAU Christian LA PELLERINE h__—

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/ _ DI DONATO Serge LA PELLERINE ge Eu & LKCS FR

GENDRON Sandro LES BOIS D’ANJOU Cru AXKUA g

NOGRY Pascal LES BOIS D'ANJOU + —

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POT Christophe MAZE-MILON LH

GABORIAU Vincent MAZE-MILON

DENIS Adrien NOYANT-VILLAGES

GEORGET Jean-Marie NOYANT-VILLAGES

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