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Arrêté - 2025 162 Terrasse Star Grillade
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 162 Terrasse Star Grillade)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
N'2025/162
Hôtet de Ville
1, rue François Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
ARRÊTÉ DU MAIRE DE THIERS
Objet : Occupation du domaine public
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 122L2-f à 122].2-2 et L 2213-2,
Vu le Code de la route, en particulier l'article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l'article R 610-5,
Vu la demande formulée par Monsieur Fathi DEMIRCI, pétitionnaire, exploitant de l'établissement «star
Grillade» au n" 17 Rue du Marché, sollicitant l'autorisation d'instâller une terrasse deyent le commerce.
Considéraflt que les conditions de sécurité permettent l'installation d'une terrasse deyant l'adresse ci-
dessus.
ARRETE :
ARTICLE 1i : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'une terrasse d'une
superficie de 20 m'z. Cette surface ne peut être en aucun cas dépassée
Cette autorisation est valable du Mardi 0l Juillet 2025 au Mercredi3l Décembre 2025.
Le pétitionnaire devra également se soumettre eux directives du plan ViBipirate en cours
ARnCLE 3: Ni lâ manipulation du mobilier ni la clientèle ne doivent être source de nuisances pour le
voisinage.
ARTICLE 4 : Cette autorisation d'occupâtion du domaine public est nominative, personnelle et non aliénable.
Elle ne peut être cédée ou vendue à l'occasion d'une mutation professionnelle. Dans ce cas, une nouvelle
demande devra être présentée à Monsieur Le Mâire.
Â8Iç!E§: L'autorisation est temporaire, précaire et révocable et ne confère à son bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale.
ARRÊTÉ DU MAIRE
Ville leThiers
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thiers. fr
www. vi[[e-thiers. fr
ARTICLE 2: l'installation se fera sans ancrage au sol et sera réalisée de façon à préserver le passage des
usagers du domaine public ainsi que toute disposition pour assurer leur sécurité.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur notamment pour les normes
d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public. Elle peut être modifiée ou retirée pour tout motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général, ou en cas de
manquement aux dispositions du présent arrêté ou des ciauses de I'autorisation. Tout retrait ou suspension
d'une autorisation entraîne l'obligation de retirer de l'espace public toute occupation et n'ouvre droit à eucune indemnisation.
AEIIGIE-§ r L'autorisation est soumise au paiement de la redevance d'occupation du domaine public. Les différents tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le défaut d'acquittement de la redevance
entraînera le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 7: L'installation se limite au droit de l'établissement bénéflciaire de I'autorisation. Lâ terrasse peut
être autorisée sous réserve de maintenir en permanence un passaBe libre de tout obstacle à la circulation
des piétons.
ABM!E_q: Le pétitionnaire doit veiller en permanence à la propreté de l'espace public qu'il est autorisé à occuper. A cet effet, il doit contrôler que l'espace public soit nettoyé durant les heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement.
ll est interdit de laisser des déchets sur I'espace public (emballages, mégots de cigarettes...) et de déverser
des huiles usagées ou autres déchets dans les caniveaux.
Des cendriers en nombre suffisant doivent être mis à la disposition de la clientèle.
En cas de manquement aux règles de propreté de l'espace public, l'autorisâtion de terrasse pourra être
AEL!çIL9: Toute infradion sera constatée et réprimée conformément à la régiementation en vigueur. En cas de non-respect du présent arrêté constaté par les aBents dûment habilités, l'autorisation de terrasse pourrâ être retirée sans que l'exploitant puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 10: Le présent arrêté doit être affiché à l'entrée de l'établissement
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux.
AEIIçIE_-12: Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Thiers, Monsieur le Maire et Monsieur Fathi DEMIRCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté-
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours i
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunâl Administratif de Clermont-
Ferrand - 6 Cours Sablon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel : qreffe.ta-clermont-
ferrand@iuradm.fr dâns un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ll peut faire l'ob.iet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers - 1 Rue François
Mitterrand CS 6320L 63300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux mois suivant sa notification ou sâ publication.
Fait à Thiers, le
L'Adjoint Délég
Juin 2025
à la Sécurité,
DE
Sylvain HERM N
Hôtet de Vitle I 1, rue François Mitterrand i CS 60201 | 613æ Thiers Cedex I contact@thiers.fr 7 rl