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Arrêté - 23593 CHIRAT Marion
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - 23593 CHIRAT Marion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[069-216902437-20231128-23598-AI |
VILLE DE TARARE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/11/2023]
RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
SRH 23593
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Mme CHIRAT Marion
Technicien
Le Maire de Tarare
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales,
VU le contrat d'engagement du 19/07/2023 de Mme CHIRAT Marion pour la période du 24/07/2023 au 23/07/2025,
CONSIDERANT que Mme CHIRAT Marion, technicien, exerce les fonctions de Responsable du Centre Technique Municipal,
CONSIDERANT qu'en amont de la procédure de constitution de partie civile et pour faciliter le fonctionnement des services, il convient de donner délégation de signature au responsable du Centre Technique Municipal pour porter plainte au nom de la Ville de Tarare auprès du procureur de la république et des services de gendarmerie,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de ce jour, Mme CHIRAT Marion reçoit délégation de signature des attestations de déclaration de dépôts de plaintes consécutives à des infractions et des procès-verbaux d'audition de victimes auprès du procureur de la république et des services de gendarmerie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est :
- transmis au représentant de l'Etat
- publié au recueil des actes administratifs
- notifié à l'agent
Ampliation adressée
- au comptable de la collectivité
Tarare, le 28 novembre 2023
Notifié le...
Signature de l'agent
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON
427 Pour extrait certifié conforme LAN
\cle Maire de Tarare 2\T
rune PEYLACHON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Fait à Tarare, le … 3 0 . NOV. 2023. .
La directrice générale des services
Transmis au représentant de l'État le .…3.0.NOV..2023
Notification à l'agent le … ÿ DEC: 2023