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Arrêté - 23594 GUILLOSSOU Gaelle
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - 23594 GUILLOSSOU Gaelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[069-216902437-20231128-23594-AI |
VILLE DE TARARE Accusé certifié exécutoire
RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
SRH 23594
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Mme GUILLOSSOU Gaëlle
Ingénieur hors classe
Le Maire de Tarare
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales,
VU larrêté du 13/09/2022 portant renouvellement du détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de Mme GUILLOSSOU Gaëlle à compter du 01/09/2022, CONSIDERANT que Mme GUILLOSSOU Gaëlle, Ingénieur hors classe, exerce les fonctions de Directrice Générale des Services,
CONSIDERANT qu'en amont de la procédure de constitution de partie civile et pour faciliter le fonctionnement des services, il convient de donner délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour porter plainte au nom de la Ville de Tarare auprès du procureur de la république et des services de gendarmerie,
ARRETE
ARTICLE 1: À compter de ce jour, Mme GUILLOSSOU Gaëlle reçoit délégation de signature des attestations de déclaration de dépôts de plaintes consécutives à des infractions et des procès-verbaux d’audition de victimes auprès du procureur de la république et des services de gendarmerie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est :
- transmis au représentant de l'Etat
- publié au recueil des actes administratifs
- notifié à l'agent
Ampliation adressée
- au comptable de la collectivité
Tarare, le 28 novembre 2023
Notifié le Le Maire de Tarare Signature de l'agent Bruno PEYLACHON
Pour extrait certifié conforme
, Le Maire de Tarare
=\ Bruno PEYLACHON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Fait à Tarare, le 2... NOV. 2022
La directrice générale des services