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Arrêté - 2416 ar2025 94 file
Arrêté - 2277 ar2025 116 file
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Arrêté - 2277 ar2025 116 file)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
CANTON D’ÉVIAN-LES-BAINS
© Les Gets ARRÊTÉ DU MAIRE APE — COMMUNE LES GETS
ARRÊTÉ N°2025-116
Objet : Réglementation de la circulation de l'ensemble des voies d'accès au droit du chantier d'exploitation forestière
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES GETS, HAUTE-SAVOIE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-24 assignant les pouvoirs
de police du maire et les articles L2213-1 à L2213-6
Vu le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-1, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25 à R411-28
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R717-79
Considérant la nécessité d’édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation et du
stationnement afin de prévenir les risques lors du chantier d’exploitation forestière à l'égards de tous
les usagers de la forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1er : à compter du 23/06/2025 et jusqu’au 18/07/2025, la circulation et le stationnement est
interdit aux véhicules de toute nature ainsi qu’aux piétons sur les voies d’accès représentées sur le
plan ci-joint.
ARTICLE 2 : en application de l’article R717-79 du code rural et de la pêche maritime, les intervenants
des entreprises de travaux forestiers ont la charge de mettre en place la signalisation temporaire
spécifique sur ces voies d’accès afin d’avertir que l'accès à ces zones et dangereux et interdit au public.
L'entreprise de travaux forestiers devra prendre sur le chantier toutes les mesures d'ordre et de
sécurité propres à éviter que les travaux ne causent de danger ou d'accidents à l'égard des tiers,
notamment pour la circulation publique en véhicule ou à pied. Elle sera tenue d’assurer la fourniture,
la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire spécifique. Elle conservera
pendant toute la durée des travaux et jusqu’à l'enlèvement de cette signalisation en fin de chantier la
responsabilité de la sécurité des usagers.
ARTICLE 3 : pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la
zone de travaux, excepté pour les véhicules de service affectés au chantier.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à
chaque extrémité des voies d’accès au chantier
ARTICLE 5 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ARTICLE 7 : le maire de la commune, le directeur de l'Office National des Forêts, le commandant de la
brigade de gendarmerie territoriale sont en charge de l’exécution du présent arrêté dont ils seront
rendus destinataires.
FAIT A LES GETS, le 24 juin 2025
Le Maire des Gets,
Philippe VINET ‘LES Gels Portes du Sotei
f.’ , dl cd
Ÿ e, les Longues Pc
*Grange
du Bouchet
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Le Bénévix DOTE
DANGER DE MORT - Sécurisation Routes et Pistes en cours - CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC