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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
ARRÊTÉ N° 070145
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962
portan* règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur BESSIERE Gérard,
Directeur rég'onal et départemental de la J eunesse et des Sports.
pour l'ordonnancemert secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'Etat en qualité ce responsable
du Budget Opérationnel de Programme
« Sport »
et responsable d'Unité Opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON,
PRÈFET DE L'HÉRAULT
VU la loi organique n° 2901-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
: VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 cu 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales : VU le code des marchés public :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 99-86 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3
du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant
la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créarces sur l'État, les départements, les communes
et leurs établissements publics e* relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale :
VU le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Michel THENAULT,
Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault à compter du 1% août 2005 :
VU l'arrêté du ministre des Sports du 30 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués : VU
l'arrêté du ministre des Sports du 13 février 2007 portant nomination de M.
Gérard BESSIERE, en qualité de Directeur
régional et départemental de la Jeunesse et des
Sports du Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2007 :
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
CSDOCUME- DMRMESTREL OCALS- #17 em ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des
Sports, en sa qualité de responsable du BOP Sport, à
l'effet de:
1} recevoir les crédits du Programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement :
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement,
entre les services suivants, chargés de
l'exécution en qualité de responsables d'Unités
Opérationnelles :
-_ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Aude
-_ Direction Départementale de la J'eunesse et des Sports du Gard
-_ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Hérault
-_ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Lozère
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Pyrénées-Orientales
3) procéder à des riéallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de Paiement, en cours d'exercice budgétaire
entre ces services.
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet
de région trimestriellement, soit les 31 mars,
30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 3 :
Délégation de signature. est donnée à M. Gérard BESSIERE , Directeur régional et départemental de la Jeunesse et, des
Sports, en sa qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle du BOP
* opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à l'article 2,
* ordres de réquisiion du comptable publie,
+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
Article 4 :
La délégation de signatire est également donnée à M. Gérard BESSIERE . Directeur régional et départemen-al de la
Jeunesse et des Sports, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulairzs de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
CDOCUME-RMHMESTRELOCAL S-iTemp SFOT46 DRYS Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE , Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports,
à l'effet de signer les marchés de l'Étet et
tous les actes dévoius à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concern2 les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP sport,
Article 6 :
Un compte-rendu de la sonsommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de
la gestion des opérations visées à l'article 5, sera
adressé trimestriellement au Préfet de région, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'articl: 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BESSIERE
, Directeur régional et départemental de la
Jeunesse et des Sports les délégations de Signature visées aux articles 1, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont accurdées par M. Gérard BESSIERE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa mise
en application.
La signature du délégatcire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour e Préfet de région
et par délégation, le
Article 8 :
L'arrêté n° 060079 du 30 janvier 2006 (ordonnancement secondaire) est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier-Payeur Général de région et le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports, responsable du Budget Opérationnel de Programme Sport, et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi
qu'au recueil des actes administratifs des Préfectures de département de chacune des Unités Opérationnelles concernées
Fait à Montpellier, le 13 mars 2007
Le Préfet de région
Michel THENAULT
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
Gérard BESSIERE
CADOCUME-TMHMESTRELOCALS-1 Temp 5 DRJS Spot doc Liberté » Égalité » Fraternité Pere 7 Egalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
ARRÊTÉ N° 070146
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Gérard BESSIERE,
Directeur rég'onal et départemental de la Jeunesse et des Sports.
pour l'ordonnancemert secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité ce responsable du Budget Opérationnel de Programme
Jeunesse et Vie Associative
et responsable d'Unité Opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON,
PRÉFET DE L'HÉRAULT
VU la loi organique n° 2901-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 cu 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le code des marchés public ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique :
VU le décret n° 99-85 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 1 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créarces sur l'État, les départements, les communes et leurs
établissements publics e- relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale :
VU le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Michel THENAULT, Préfet de la région
Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault à compter du 1% août 2005 :
VU l'arrêté du ministre des Sports du 30 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du ministre des Sports du 13 février 2007 portant nomination de M. Gérard
BESSIERE en qualité de Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports
du Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2007 :
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
CSDCCUME- RMHMESTRELOCALS-2Temp 2704 ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse
et des Sports, en sa qualité de responsable du BOP
Jeunesse et Vie associative, à l'effet de :
1} recevoir les crédits: du Programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement:
2} répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement,
entre les services suivants, chargés de
l'exécution en qualité de responsables d'Unités
Opérationnelles :
- Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Aude
- Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Gard
- Direction départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Hérault
- Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Lozère
- Direction Départementale de ia Jeunesse et des Sports des Pyrénées Orientales
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de Paiement, en cours d'exercice budgétaire
entre ces services.
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au
Préfet de région trimestriellement, soit les 31 mars,
30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des
Sports, en sa qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle du BOP Jeunesse et Vie associative, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion
des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à l'article 2, ordres de réquisition du :omptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
Article 4 :
La délégation de signatire est également donnée à M, Gérard BESSIERE , Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers suus réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
JFOUE GRIS JAY doc
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UME-HMHMESTRELOGCALS- Tes Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à ia personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concernz les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP .
Article 6 :
Un compte-rendu de la =onsommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellemer:t au Préfet de région, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et
en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports les délégations de signature visées aux articles 1, 3, 4 et 4 du présent arrêté sont accordées par M. Gérard BESSIERE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa mise en application.
La signature du délégatcire où subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : ‘Pour le Préfet de région et par délégation, le... »
Article 8 :
L'arrêté n° 060080 du 30 janvier 2006 (ordonnancement secondaire) est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier-Payeur Général de région et le Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, responsable du Budget Opérationnel de Programme Jeunesse et Vie associative, et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ai recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, airsi qu'au recueil des actes administratifs des Préfectures de département de chacune des Unités Opérationnelles concernées
Fait à Montpellier, le 13 mars 2007
Le Préfet de région
Michel THENAULT
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
Gérard BESSIERE
CDOCUME-HMHMESTRELOCALS- Temp 270148 DRJS JAV doc Uadriennale :
iêre de Prescription
le décret ho
U29 avril 2004,
relatif AUX
pouvoirs des
bréfets. à
l'organisation
et à l'action d
Services de l'Etat
dans les régions
e+ départements
.
s
MoMmant 4, Michel
7 N
£
On, Préfes de
l'Hér. à arrêté ini,
: Préfet di CoMpter du jer
oût 20) 5 : ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSTERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des
Sports, en sa qualité de responsable du BOP conduite
et pilotage de la politique: du sport, de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de : 1) recevoir les crédits du programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de
Paiement ;
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, entre les services
suivants, chargés de l'exécution en qualité de responsables d'Unités Opérationnelles :
-_ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Aude
-_ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Gard
-_ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Hérault
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Lozère
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Pyrénées Orientales 3) procéder à des “éallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
4
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet de région trimestriellement, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année,
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP cenduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des
dépenses à l'exclusion des :
+ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à
l'article 2,
+ ordres de réquisition du comptable public,
+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en
matière d'engageinent des dépenses.
Article 4 :
La délégation de signature est également donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemen‘al de la Jeunesse et des Sports, pour opposer la prescription quadriennale aux titulairzs de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription
ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la
limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports, à l'effet de signer les marchés de l'État et
CADOCUME-MBMESTRENLOCALS Temp DRJS Pildec tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés
Publics en ce qui concern2 les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable
d'Unité Opérationnelle du BOP conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse
et de la vie associative.
Article 6 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellemert au Préfet de région, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'artichz 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BESSIERE , Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports les délégations de signature visées aux articles 1, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont accurdées par M. Gérard BESSIERE à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa mise en application.
La signature du délégatcire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour e Préfet de région et par délégation, le
Article 8 :
L'arrêté n° 050629 du 1°’ août 2005 (ordonnancement secondaire) est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier-Payeur Général de région et le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports, responsable du Budget Opérationnel de Programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des Préfectures de département de chacune des Unités Opérationnelles concernées.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2007
Le Préfet de région
Michel THENAULT
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
Gérard BESSTERE
CIDGCUME- HMRMESTRENL GCALS- RAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEBOC - ROUSSILLON
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À :
Monsieur Gérard BESSIERE
Directeur régionai de la jeunesse,
des sports et des loisirs
ARRÊTÉ N° 070149
LE PREFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRÉFET DE L'HÉRAULT
VU la loi n° 72.619 du 5 juillst 1972 modifiée portant création et organisation
des régions ;
VU ia loi n° 82. 213 du 2 nars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions :
VU à loi 84-610 du 16 juilet 1984 relative à l'organisation et propotion
des activités physiques et sportives ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République :
VU la loi 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des
portifs dans la lutte contre le dopage ;
VU la loi 2000-627 du &juillat 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
:
VU le décret n° 80.419 du 11 juin 1980 portant organisation des services
extérieurs du Ministère de la Jeunesse, des sports et de
la vie associative ;
VU le décret n° 92.604 du 13r juillet 1992 portant charte de la déconcentration
:
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre
chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de
‘État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 20C5 du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, nommant M. Michel THENAULT F réfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault à compter du 1% août 2005 :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2007 nommant M. Gérard BESSIERE en
quaité de directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de
la vie associative du Languedoc-Roussillon à compter
du 6 mars 2007 :
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
Place des Martyrs de la Résistance - 3 ER CEDEX ?
él 204 67 61 61 61 — Fax : 04 67 0 et 0467 61 66 33
www. languedoc-roussiflon pref gouv.fr
C'OCOCUME. Ms Dé.dec ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
SMHMESTREN GC
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Gérard BESSIERE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et ompétences :
s les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion courante du personnel auprès des services de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
s les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et à la coordination des directions départementales ;
e la signature des ordres de mission des médecins préleveurs chargés de réaliser des contrôles anti-dopages
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gérard BESSIÈRE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la présente délégation de signature est accordée par VU. Gérard BESSIERE à des fonctionnaires placés sous son autorité dont les noms suivent :
- M Alain Chevalier, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur régional,
- M Jean-Paul DANY, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, - Mme Isabelle JONC, inspectrice principale de la jeunesse et des sports,
- M Robert IL. OUVET, inspecteur de la jeunesse et des sports, - M Lionel EARNES, attaché d'administration, secrétaire général
L'arrêté n° 05-3607 du 1° août 2005 est abrogé.
Le Secrétaire -yénéral pour les affaires régionales et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de :a région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 23 mars 2007
Le Préfet,
Michel THENAULT