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PLU - Annexes - annexes DPU
Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des Hautes Alpes
Commune de Saint Bonnet en Champsaur
PLAN LOCAL D’URBANISME
4-3 : Droit Préemption Urbain
Arrêté, par délibération du Conseil Municipal du :
26/06/2019
Approuvé, par délibération du Conseil Municipal du :
19/02/2020
Le Maire
Laurent DAUMARK
4. ANNEXES Février 2020 PLU approuvé
Auteurs : DD / AK
Atelier d’urbanisme et environnement CHADO
1 impasse du muséum
05000 GAP
: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62
atelierchado@orange.fr 1
Délibération n °
20142006 – 084
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze le vingt du mois de JUIN à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 13 Juin 2014, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents : M. Paul DAVIN et M. Roland BERNARD
Etait absent et représenté : M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à M. Christian PARPILLON
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR_ DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN ZONES U et AU CONCERNANT LE PLU L’EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants.
VU le PLU approuvé par délibération du 12 juillet 2012 et modifié le 24 janvier 2013. VU la délibération du conseil municipal en date du 24 Avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption renforcé sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un droit de préemption avait été instauré par délibération en date du 1ier Juin 2006 sur les zones UA et UB du POS en date du 12 Juillet 1990.
Depuis, le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 12 Juillet 2012 et modifié le 24 Janvier 2013 a eu pour effet de modifier notamment le plan de zonage.
La commune peut donc légitimement instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le PLU.
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.
Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes ont le droit d’instaurer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.
R R R E E E P P PU U U B B BL L LI I IQ Q QU U U E E E F F FR R R A A AN N N C C CA A A I I IS S S E E E
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes)
« Nihil nisi a numine » 2
Délibération n °
20142006 – 084
Par ailleurs, la commune peut étendre ce droit aux cessions listées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- L’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété
- L’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans
- La cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction - La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI) Le DPU est dit renforcé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :
➢ D’INSTITUER un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière complet ;
➢ DE PRECISER que le nouveau DPU entrera en vigueur dès que cette délibération sera exécutoire, c'est-à-dire dès qu’elle aura été affichée pendant un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département conformément aux dispositions des articles R211-2 et R211-4 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme ;
➢ DE RAPPELER que la maire possède délégation du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2014 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption.
Ainsi fait et délibéré le 3 Juin 2014
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK
Membres en exercice : 19
Membres présents : 16
représentés 1
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 20 Juin 2014
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK 1
Délibération n °
20142006 – 085
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze le vingt du mois de JUIN à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 13 Juin 2014, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents : M. Paul DAVIN et M. Roland BERNARD
Etait absent et représenté : M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à M. Christian PARPILLON
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR _ DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE EN ZONES UA, UB et AU CONCERNANT LE PLU L’EX COMMUNE DE BENEVENT ET CHARBILLAC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-15° ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants.
VU le PLU approuvé par délibération du 30 Mars 2006, modifié le 15 Février 2011. VU la délibération du conseil municipal en date du 24 Avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption renforcé sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un droit de préemption avait été instauré par délibération en date du 20 Novembre 1987 sur les zones UA du POS en date du 20 Septembre 1987.
Depuis, le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 30 Mars 2006 et modifié le 15 Février 2011 a eu pour effet de modifier notamment le plan de zonage.
La commune peut donc légitimement instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le PLU.
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.
Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes ont le droit d’instaurer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.
R R R E E E P P PU U U B B BL L LI I IQ Q QU U U E E E F F FR R R A A AN N N C C CA A A I I IS S S E E E
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes)
« Nihil nisi a numine » 2
Délibération n °
20142006 – 085
Par ailleurs, la commune peut étendre ce droit aux cessions listées à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- L’aliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété
- L’aliénation d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans
- La cession de parts ou d’actions de certaines sociétés de construction - La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI) Le DPU est dit renforcé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :
➢ D’INSTITUER un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones UA, UB et AU du PLU afin de permettre à la commune de disposer d’un outil de maîtrise foncière complet ;
➢ DE PRECISER que le nouveau DPU entrera en vigueur dès que cette délibération sera exécutoire, c'est-à-dire dès qu’elle aura été affichée pendant un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département conformément aux dispositions des articles R211-2 et R211-4 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme ;
➢ DE RAPPELER que la maire possède délégation du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2014 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption.
Ainsi fait et délibéré le 3 Juin 2014
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK
Membres en exercice : 19
Membres présents : 16
représentés 1
Pour : 17
Abstention : 0
Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 20 Juin 2014
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK