Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Dpu
PLU - Annexes - Dpu
PLU - Annexes - annexes DPU
PLU - Annexes - annexes DPU
PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - Dpu
PLU - Annexes - dpu
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - dpu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
COMMUNE
DE
GUILLESTRE
(05600)
MISE
A
JOUR
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
is
14
e
AE
TEEN
€
1%
,
è
«Pà
(s
5.
ANNEXES
-— 5.12.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIMPLE
ET
RENFOR
CE PÉNREGISTRÉ
LE
PLU approuvé le 22 janvier 2020
Se
PF
2 2 SEP.
2071
is
ài
à
,
SOUS-PRÉFEGTURE
PLU
mis
à jourle
{A
Sphabr
4024
De
Ur
Le
Maire
Urbanisme,
Paysage,
Environnement
SARL
Alpicité
— Avenue
de
la Clapière
1
Résidence
La
Croisée
des
Chemins
—
05200
EMBRUN
Tel
: 04.92.46.51.80.
/ Mail
: contact@alpicite.fr
e/Mire, RTÉVIN A
éPO m1
le
10/03/2020
nvOoyÉ
en
fé
EXTRAIT
ct
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2:65 21500656 20200005
oc0cses 05 ve
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt,
le
trois
mars,
à 20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
LETERRIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: 28
février
2020
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
— votants
18
Présents
:
ARMANDIE
Jean-Pierre
—
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
-
DITER
Yolande
FOURNIER
Laura
-
LETERRIER
Bernard
—
MOLLE
Emmanuel
-
MOULIN
Dominique-
PICHET
Catherine
— PEREZ
Patrick
- PORTEVIN
Christine
- QUEREL
François
- RICAUD
Emilienne
- VERHILLE
Annie Absents
: COURT
Sylvie
—
DURAND
Pascale
- FEUILLASSIER
Claude
—
RAMILSON
Maryse
- TARDY
Coraline Procuration
de
:
COURT
Sylvie
à CHARPIOT
François
FEUILLASSIER
Claude
à BERARD
Maxime
RAMILSON
Maryse
à PORTEVIN
Christine
TARDY
Coraline
à PEREZ
Patrick
Secrétaire
de
séance
: Emmanuel
MOLLE
OBJET:
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIMPLE
ET
RENFORCE.
L
N°20200303-03
M.
le
Maire
rappelle
que
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
est
un
outil
d'intervention
foncière
défini
par
l'article
L
210-1
et
les
articles
L
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Il
offre
la
facuité,
à
la
commune,
d'acquérir
par
priorité
un
bien
mis
en
vente
sur
son
territoire
pour
mettre
en
œuvre
sa
politique
d'aménagement
(équipements
publics,
logements,
voirie,
etc.)
et mener
à bien
une
politique
foncière.
Le
plan
focal
d'urbanisme
(PLU)
ayant
été
approuvé
par
délibération
du
22
janvier
dernier,
le
conseil
municipal
dispose
de
la faculté
d’instituer
le droit
de
préemption
urbain.
M
le
Maire
propose
donc
de
l’instituer
sur
Les
secteurs
du
territoire
communal
classés
en
zone
urbaine
(U}
et
zone
à urbaniser
(AU)
(cf plans
annexés)
comme
le permet
le code
de
F’urbanisme.
Il précise
que
le
droit
de
préemption
urbain
dit
simple
concerne
l'ensemble
des
mutations
immobilières
à titre
onéreux
: ventes,
échanges,
apports
en
société,
ventes
aux
enchères
volontaires,
cessions
de
droits
indivis
à un
tiers,
etc.
Il concerne
tous
les
types
de
biens
(terrains,
constructions,
etc.)
à l'exception
des
immeubles
achevés
depuis
moins
de
quatre
ans
et
des
lots
de
copropriété
à usage
d’habitation
ou
professionnel
dont
le règlement
de
copropriété
a plus
de
10
ans.
Pour
ces
deux
derniers
cas,
la commune
peut
instituer
un
droit
de
préemption
«renforcé»
par
délibération
motivée
du
conseil
municipal
(art.
L
211-4
du
code
de
l'urbanisme).
Aux
vues
des
actions
menées
par
la
commune
depuis
plusieurs
années
sur
le
centre-ville
en
matière
de
valorisation
(rénovation
des
espaces
publics,
mise
en
valeur
du
patrimoine),
de
résorption
de
l’habitat
vacant
et
insalubre
(OPAH,
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
Habitat,
LHI,
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne),
de
dynamisation
commerciale
(Etude
économique,
animations,
boutique
à
l’essai,
label
village
étape
….),
il propose
au
conseil
d’instituer
également
un
droit
de
préemption
renforcé
sur
le
secteur
dit centre-
ville
du
SPR
site
patrimonial
remarquable
: carte
ci-annexée.
Cela
offrirait
à la
commune
la possibilité
de
pouvoir
préempter
des
lots
de
copropriété
de
plus
de
10
ans
dans
les
immeubles
du
centre-ville.
Certains
immeubles
sont
en
effet
en
copropriété
et
comportent
comporter
des
logements
ou
des
commerces
dont
l’acquisition
peut
s’avérer
stratégique
afin
de
poursuivre
les
actions
entreprises
et
les
objectifs
définis
par
les
différents
dispositifs
mis
en
place
en
matière
de
logements
et
de
commerces. Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2020
Affiché
le
ID
: 005-210500658-20200303-20200303,
03-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNAÏ
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
sui
1,R211-2
et suivants
;
VU
sa délibération
n°20200122-04
en
date
du 22
janvier
2020
approuvant
le plan
local
d’urbanisme
VU
les
objectifs
poursuivis
dans
le
PADD,
projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
PLU,
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
sa
délibération
n°
20161220-02
en
date
du
20
décembre
2016
décidant
du
lancement
d’une
opération
d’aménagement
visant
la
requalification
de
trois
ilots
dégradés
du
centre
ancien,
opération
de
résorption
de
lhabitat
insalubre
RHI-THIRORI.
VU
la convention
de
revitalisation
du
centre
bourg
et de
développement
du
territoire
valant
OPAH,
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
pour
la
période
2017/2022,
signée
le
23
mars
2017
et
les
objectifs
poursuivis, VU
sa
délibération
n°20200122-01
en
date
du
22
janvier
2020
définissant
la
stratégie
opérationnelle
sur
Pilot
1 du
quartier
de
la Frairie
en
matière
de
résorption
de
l’habitat
insalubre,
VU
le
plan
d’action
de
redynamisation
des
commerces
et
de
l’artisanat
issu
de
l’étude
économique
menée
en
2018
par
le
bureau
d’études
LA
! Lestoux
et
Associés,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d’urbanisme
approuvé,
peuvent
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
permet
à une
collectivité
publique
d’acquérir
par
priorité
un
bien
qui
lui
est
nécessaire
pour
mener
sa
politique
d'aménagement
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objectifs
suivants
(définis
à l’article
L.300-1
du
même
code) :
e
Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
;
e
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat
;
e
Organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
;
e
Favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
;
e
Réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur ;
e
Lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux
;
e
Permettre
le renouvellement
urbain
;
e
Sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels.
CONSIDERANT
que
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
permettra
à
la
commune
de
poursuivre
et
renforcer
les
actions
et opérations
d’aménagement
qu’elle
porte
notamment,
en
matière
d’équipements
publics
et de
participer
à la production
diversifiée
et équilibrée
de
logements
;
CONSIDERANT
que
l'instauration
du
droit
de
préemption
«
renforcé
»
tel
que
défini
à
l’article
L211-4
du
code
de
l’urbanisme
permettra
à
la
commune
de
mener
à
bien
la
politique
de
revitalisation
conduite
sur
le
centre
bourg
notamment
en
matière
de
logement
mais
aussi
de
redynamisation
commerciale.
DECIDE
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
telles
qu’annexées.
DECIDE
qu’afin
de
poursuivre
la
politique
de
revitalisation
conduite
sur
le
centre
bourg,
l’ensemble
des
mutations
énumérées
dans
l’article
L
211-4
du
code
de
l’urbanisme
seront
soumises
au
droit
de
préemption
urbain
« renforcé
» dans
le secteur
dit
du
centre-ville
du
SPR,
Site
Patrimonial
Remarquable.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
qu’une
copie
sera
adressée
à
l’ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R
211-3
du
code
de
l'urbanisme. Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
A GUILLESTRE,
le 5 mars
2020,
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 10/03/2020
a Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 005-210500658-20200303-20200303 03-DE
À Droit de préemption urbain (DPU) - Guillestre :
LL] Zone où s'applique le Droit de Préemption Urbain
Fond de plan :
[| Parcelle cadastrale (PCI vecteur 2019)
M 55 cadastre (PCI vecteur 2019)
Ce Bâti existant non cadastré (janv.2019)
CL] Limite communale (PCI vecteur 2019)
,
/ — 7 Si
GE à Envoyé en préfecture le 10/03/2020 TT ni 1321 N IN D Recçu'en préfeeture le 10/03/2020 5 20/1/2723 / 36 31 13 8 Affiché le aù 2 30 45 16 19 46 869 60 18 37 17 ID: 005-210500658-20200303-20200303_03-DE 38 sl 32 47 24 34 48 e7 46 bol 62 4 90\ 39 64 33 8; 40 fai 38 547 \ À e sm \o| © ai 106 1 58 530 48 66 63 83 }79 s7 955 553 V5 551 32 42 56 65 67 545 584 57 L 32 9 50 | 49 = 72 5 544 529 53 L 78 , 1 % 68 69 /7 ge sat 27 si 5 51 53 54 71 . 1289 2 | 66. 2 4 12 118 166 a 7 8 sal 585 2920 68 7 106 "7 Lu 165 3 132 53 52e ‘7 54 62 8, 116 133 74 5 56 . st 67 71 78 76 107 140 155 No _ 021 d _. 577 | 578 à 74 5 109 : 13 . 152 134 135 2 2 55 57 69 d gel 497 1 0 127 574 co 499 540 576 h te 187 136 ” 76 89 565 5 s8t D 59 eff 500 169 | 163 151 Ÿe ! Lo 2 V2 tes 516 88 77 . 1203 150 » h 86 se7 \as 2 L 582 AE 5 so Je 7 . 4 149 128 85\ 34 1 5480 1877 0 306 74 87 147 566 188) 167 R Ne SARIEKE4 369 48 5 8 1490 DEN 04 84 171 [170] 161 124 47 66 e # 122 21 _ 585 5 À 305 5 1 85 . 145 |14 140 | 439 \L_121 46 7 3 SA 79 86 6 a 32 35 16 26 49 2 7 | 388 L 75 L = 89 828 1 s 7| # 34 20 # s ë î QE k FL _° 109 74) 229 30 37 36 68 6e bd 71 76 5 23 Fr 448 64 6s\ % 70 \@8,ÿ/ 14 . 6 (af A ot 22 5) s |7l > 25 | 75 17 s 13 4 231 11 74 IT 5) S & É % Cut 4& 2 230 | 227 _ 27 | 26 80 lol 4 14 288 5,i 318 æ | 55 106 5a CT 226 28 23 40 sx l 2 Œ a © 860 g\7 Ê 342 Le 16/1 240 72 5: 211 Fe 223 S 11 1 NAN e Ÿ je 5 2 é 39 73 12 6 19 | 22 81 8 22 5 Ë 97 297. 12 63 242 = 2 2 al 6 © 3 . L à va: 00 \31% 4À\\ 57 L) æ \ 7% 40 e o0| 234 13 18) / 82 39 101 0) 17 42 59 61 8 oi 4 æ # E 03 : 11 238 P3 219 20 |21 60 84 4 22 = 1 d 83 218|217 85 7 228 227 86 L ANT 136 ï 48 58 55 œ Se 7 # | @ Ve 3 L 1 217 [216 4 h z 446 ES 126 1363 269 1464 A À À 250 F0 195 (0 s Gus 214 | 4b7 252 Le EL T8 189 275 211 53 212 247 = 1367 196 188
210 185] à
! 20 18 | ;80 186
701 257 256 | 207 199 #] 20: 181 f8:
È 02 , 179 y 258 2 699 1 702 206 [205 / 204 178 4;
Xe ST 3 98 203 L> 1 177 176 fs À 6 1356
691/ 1357 . F PE o [8e 10 a me |? a ce 1358 zæ fl
_. 8 26 h 1 688 " 25 14 7 \à 24 | 2 w 12 1754 15 16 à 22 80/4 : 16 13 18 19 | 21 : À, & LAS ! ” 122 149 L Ÿ) 162 17 6, 1 212 1 121 4 5 ê ee ; à 27/ à 211 4 4 [+ Ai s\ 4 # 15 |16 . An ad 17 1 127} 120 } 119 Ÿ 118 69 118 393 | 3% |)... #6 % 103 G f 2 104 || 134 x 13! re 14/13 S 70 17 à 213/ 18 36 146 & 1 124 4 7e 10 A 2 1 44 & 139 de 3798 28 1 e 7 4 e 25 k ze | a 20 L 107 05 217/ 20 È re, 126 à 7 /+ 133 5 144
& 49 . 5, 127 /2 86 8 187 182) 27 ? 138
50 , 87 115 Jr 189 216 150 + . 4 25 190 143 79 85 8 É É . Le s 99 2% 113 215 139 15!
© 8 apte Y ° e0 a Ÿs Br i me |> 191 DS 1 ss! 5/ 7 119 26 | AI a D 57 ‘a ist 10 158,
os RM eh + air © 130 66 67 8 98 e 4 21020 ” 112 S 75 83 o 117 fie 163 . 155
L et 6 / 99 114 { 1 29 11 77 167 69 84 103 2197" 1 30 x 115 150 33
:
65 z 71 85 100 116 1e 89 113 A . 57 a2| 5 1 + 128 88 1 20 | 3 2 72 117 mr 67 8 ff 168 nr 15# 7 406 57 393 |39: 39 /41 55/6 73 ae 126
72 918 717 0: 757 901 110 42/43 02 74 11 0 0 39. al B 44 80 EL ee . A 118 z 396 7 7 51 k €: en 894 119 98) 72 gal_69N 70 9 159 17 Vs 159 926 898 893 12 397 _ 7° 7 48 893] |889| 27 478 15 16 1 47 895 1 49 895 . 169 Â50 218 Loc _ 123 380 V7 68/3267 66 } 67 _ d 897 79 Er 5° 3 363 21 61 . a got 75$ 1 120 4 EE 66 23 218 7 76 148 5 890 à tt 2 L 24 3 183 Ë Eu 2 my) 650 760 749 > 1 2
342 | 345 355 361 22 219 6 4 881 LS fs LL Se 5135 2 11 114: red TS Be ta 344 $5! 228 29 882 {883 118 FR 4. 6! 26. 240 933 169 168 888 64 76 751 744 3 167] 6 87876 88 743 7 f; x 916 27 879 F0
à L | 24 ? 910 20 5 887 719 | 778 | 768 | 76772 722 | 9 278 35 à 248 L s19 ! 8h e77|] a70 7885 1 _ |, # 5 776 T 82 280 263 5 201 21 s' e » N î 769 h 294 05 8 pe 6. 774 77 256 241 848 528 622 7 568 863 862 726 ï A ï ï ï . 282 84 577 865 1803 789
Droit de préemption urbain (DPU) - Guillestre : É . £ g e = 4 : mr). 6 2% eo ka _ es is ! 773 727 ou : : : : : Zone où s'applique le Droit de Préemption Urbain 291 852 582 | 58 576 1 7e 235 eN 8 U eg 7
: ° 589 558 566 5 als : 569 854 856\ 78 791 7 728 557 659 36 3) 5 61 6 230 838 È Fond de plan . 90! 565 32 |g 606 80: 6 > : 56 Ll 837 À 555 8 [| Parcelle cadastrale (PCI vecteur 2019) ee g1 4 7
654 /5k ° 244 84: 99 593 54 547 2 82.
EE Bâti cadastré (PCI vecteur 2019) À à 248 EL \831] 834 SE à 245 26) |B2482
FF At avi 4 fi 602 542 8 796 É///////| Bâti existant non cadastré (janv.2019) 0 400 e 216 es
00 260 83; . | _ 247 N 10
Limite communale (PCI vecteur 2019 Mètres Go 53 gà 8 59 \ 537 812 808 527 273 528 251 522 259 27 >: 22 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le ‘10/03/2020
Affiché le
ID : 005-210500658-20200303-20200303 03-DE
31
à 2 30 45
869 60
34 CRE 32 AT
46 5 62
40 |41 33
æ |*|,,
4 56 65 50 | 49
5 55
51 53 54
165 154 des . 132
< 155
152 134 135
1lo … 136
151
1203 150
149) 123
147 | 148
Sp 67 ” Ce 124 2 122
121 145 |1 140 3 . 139
à 82 1
L 3 36 68 60 /rd 7: AL
25 | 2438 74 7
7 80 [79 7: 2 23 40 h
- 72
x 73 22 63 81 8 3 ail 64 62
1) * . 2 0 84 4
43 58 55 83
Si 5 57
%0 86 48 87,
260 A 180 mn h sŸ
262 51\°2 89
47 90 NA GA
187 5 a /= 22
185 , ee) 1 En 150) NY $
282/ sr F s
a A6
1/4: 176 Ta 161 142 7 249 À
æ A
æ 18 L' Me = ;
28 Jo Y 1 1 a #:]| * [as ,
2 w » LE .
Y 6 118 Se
sk A4 1 5 Z . — à D
E
10 Ÿ A | 78) D 13 142 \7 _.
25 116 140 ps 4 126 8: 76 |77 # s =
127 A 86 JB e
Ts)
396 84 115 T9 \
L 8 2 Ÿ 1 È 11 123 9 99
8 \12
645 637 3 8 30 81 hu mZ æ) “ 89 90 A s 6 © a 40 1e
4 4] 0Ÿ 7 29 59 S 95 _ + 119 96 , «
Fe 5 417, 411
64 3 2 e 3 Ro NS € / Q a Tri o S ; 114\ \ at
31 28 66 67 8 98 e 94 21 1
a 83 Ÿ 117 149 A 671 |67. 10 60 6 99 11 d 1 AE 3 7 ea | 70 153 A 115 £
ss 674 Ti 27 69 103 A1:
e
ë 74 676 2 . 7 & 100 116 150 33 2/ 1 | 824 ë
0 TK St | 64 [72 80 _. A = 7 Xe : 94
66 67 4 e _ ' 20! 36 gs CT 4 e € 7 58 7 83
667 85 6e |, L 6 g #6 3e 30: 3e /41 56 LN 7/6 : 8 £
82 110] c = 47/2 : = 82 687 11 00140 . 4 44 st 86 ss
80 _ AS Se 604 |58 206 h 75 70 945
397l 7 Ÿ : sf 64 894 |889 178
698) 692 [691 590 360 V7 64267] 66} 67 = 15 79 37 5: 3 363
7 & 34714 3 223 218 F 341 |54 5 2 183
2
set 342 | 45 3 361 22) 219 fi
> 344 Bb l5455: & 922 . z : : : . 230
Droit de préemption urbain (DPU) - Guillestre : " ; LE 2 DS e 539 0 o ot 27 à : : : : : ñ 23 1: 20 L_] Zone où s'applique le Droit de Préemption Urbain à A 20
2 278] > 53 248
3 2 66 32 280 263 5 201
05 2ÈX5 8 2
: 256 251 848 Fond de plan : us 1.
2 G5 283
Parcelle cadastrale (PCI vecteur 2019) 6 0
291 852
Bâti cadastré (PCI vecteur 2019) BL
É///////| Bâti existant non cadastré (janv.2019) 0 400 EE
CL] Limite communale (PCI vecteur 2019) Mètres