Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2015 du 9 novembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2015 du 9 novembre Document publié le Lundi 9 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2015 du 9 novembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 9 novembre 2015

AGENCE NATIONALE POUR L’HABITAT :

PROGRAMME D’ACTIONS DE REIMS METROPOLE

(Arrêté du 29 octobre 2015)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).(4 REIMSMETROPOLE PROGRAMME D’ACTIONS

DE

Agence REIMS MÉTROPOLE nationale Anah

de l'habitat

2015La Présidente de Reims Métropole,

Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 10 juillet 2013 entre l'Etat et Reims

Métropole ;

Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et aux collectivités délégataires ;

Vu la circulaire C 2015-01 du 26 janvier 2015 relative aux orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits Anah ;

Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat de Reims Métropole, réunie régulièrement le 19/02/2015 à Châlons-en-Champagne,

arrête le programme d'actions suivant :SOMMAIRE

| / LES ENJEUX ET OBJECTIFS DE REIMS MÉTROPOLE CONCERNANT LE LOGEMENT PRIVE :.....… 4 171 - la rénovation du parc existant, tant S0cial Que privé, nr, 4 1/2 - la diversification de l'offre dans une dynamique de mixité sociale, fonctionnelle et OR menennennongenauers anse an aan er Re nn EN EE PE OA q un 4 17/3 - le développement d’une offre de logements adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées à mobilité réduite sn 4 RÉLE BILAN DE ANNEES amusantes bien ss it dnREt ES 211 + ROGISANON C6 CDISOINS. nu Sn ne 5 212- Consommation des crédits Anah........ nn 6 213- Subventions complémentaires accordées par REIMS MÉTROPOLE re 6 214 - Typologie des logements « loyers maîtrisés » subventionnés en 2015 : 6 208 L'OMMMIRARON RES STORE rrmmnsinemmmavemmmasmnÉanionannendennern 6 POS LES OR mnrcnmsssannusoaaanauemsavemennoauaannesusi 6 111 / DISPOSITIONS, ACTIONS ET MESURES ENVISAGEES EN 2015.rrrrrnrrrnrrnrrnrnns 7 31/1 -La hiérarchisation des priorités (voir tableau joint en annexe 2)... 7 Règles applicables aux propriétaires occupants : 7 Règles applicables aux propriétaires bailleurs... 9 312- L'optimisation de la dotation budgétaire... ir rrrrrrerrrnnnnss 10 215 EMA HONTE isuermmmminnsaessmsonnnnunsnsns 12 3 /4 - Le projet de mise en place d'une O.P.AH. rennes 14 3/5- La communication inner 14 31 Be LOS ÉONLOISS.crnsnrormncusenenernenvenvaurnssepnne en sc 15 317 — Le suivi des actions du programme d'actions... 15 3 1 8— Application... rennes 15 N'TANNENER ornements renetessepans and GT ASS A 16 BILAN RO iacansanesnees maman qusedgey oi Rien Laden 16 BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR REIMS MÉTROPOLE - ANNEE 2014 17 ONE DES PRIORITÉS Prusse ren Du au LT an A Spa 18 GAILÉE DES PRIORITÉS 20 css num HO SdestEmrerenenennes 19 POLITIQUE:DE CONTROLE PO DTS..nemenmmonemninninonmmmmnaneasanéusonauvirres 18i/ LES ENJEUX ET OBJECTIFS DE REIMS MÉTROPOLE CONCERNANT LE LOGEMENT PRIVE

Le Programme Local de l'Habitat 2012-2017 de l'agglomération rémoise, approuvé le 25 juin 2012, précise notamment les principaux enjeux et objectifs fixés pour l'amélioration de l'habitat privé. Ces derniers ont d'ailleurs été repris dans le document du PLH en cours de modification suite à l'élargissement de l'agglomération de 10 nouvelles communes au 1° janvier 2013.

Ainsi, la rénovation du parc privé ancien, notamment lorsqu'il est indigne, dégradé ou facteur de précarité

énergétique, doit être favorisée par une meilleure articulation des aides publiques et par une communication accrue.

A cette fin, Reims Métropole étudie la faisabilité d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, sur son territoire élargi, tenant compte notamment de l'étude relative à la résorption des points noirs du bruit menée en 2012 par la collectivité.

411- larénovation du parc existant, tant social que privé.

Dans une agglomération où le parc locatif aidé représente plus de 40 % des résidences principales, le maintien et le développement du parc privé constituent un véritable enjeu pour l'équilibre de l'offre de logements et la mixité sociale.

Le PLH 2012-2017 de l'agglomération rémoise retient, parmi ses orientations stratégiques, l'amélioration du parc existant, notamment du parc privé ancien, lequel contribue à la valorisation de l'image des quartiers et permet une réponse à la diversité des besoins en logements de la population. En ce sens, le PLH insiste sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, dont l'étude pré-opérationnelle est en cours. Cette OPAH répondrait aux priorités de l'Anah en matière d'habitat indigne ou dégradé, d'adaptation des logements et de performance énergétique tout en tenant compte des spécificités du territoire de l'agglomération.

4 12 - la diversification de l'offre dans une dynamique de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle En terme d'amélioration du parc privé dans un contexte de marché locatif relativement tendu, le PLH préconise la poursuite des aides de l'Anah, et la mise en œuvre d'une OPAH, afin d'inciter à la pratique de loyers privés maîtrisés, Ces logements locatifs participent ainsi à la diversification de l'offre locative, et à la diffusion dans le tissu urbain de logements locatifs privés à loyers « conventionnés » et « intermédiaires », assurant un équilibre social dans les secteurs concernés. Cette incitation se traduit actuellement par une aide complémentaire à celle de l'ANAH, versée par Reims Métropole aux propriétaires bailleurs pour le financement des travaux. La future OPAH devrait également permettre la remise sur le marché de logements vacants après travaux.

4 1 3 - le développement d'une offre de logements adaptés aux personnes handicapées et aux personnes

âgées à mobilité réduite

Dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre, Reims Métropole apporte aussi un soutien financier pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation des immeubles et logements occupés par des locataires en situation de handicap, sous réserve que ces travaux n'induisent pas une augmentation des loyers pratiqués.

Une étude pré opérationnelle a été menée sur le territoire de Reims Métropole et l'opération démarrera au cours du premier semestre 2015.| 117 LE BILAN DE L'ANNEE 2014

Le bilan détaillé des subventions accordées par l'Anah en 2014 sur le territoire de Reims Métropole est présenté

dans le tableau joint en annexe 1.

En complément des aides accordées par l'Anah, Reims Métropole a soutenu en 2014, les propriétaires bailleurs pratiquant des « loyers maîtrisés.

211- Réalisation des objectifs

Réalisations en nombre de logements :

Objectifs Réalisé

PB | P8 | PB | PB | po | po | po | 0 | pe | PB | PB | PB | Po | po | po gars LHi | Lro | Lo |éner | LHi | To | Au |

MT Lu | vro | Lo |éner | 1 | ro | au 9 gie gie gie | e

Anah 1 1 a | 1 2 1 | 20 | 30 | o 1 0 0 6 0 28 38

TOTAL | 1 1 a | 1 2 | 1 | 20 | 30 | o 1 0 0 6 0 28 38

0% | 100% | 0% | 0% | 300% | 0% | 140% | 127%

En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, les résultats n'ont pas évolués en 2014 puisqu'un seul dossier a été agréé, pour un logement.

Par contre, le nombre de dossiers de propriétaires occupants est nettement en augmentation (+ 75,6%) notamment en ce qui concerne la lutte contre le logement indigne (+ 500%) et contre la précarité énergétique (+ 192%).

Reims Métropole a versé une subvention complémentaire aux aides de l'Anah pour les loyers maîtrisés et les travaux d'adaptation des logements à l'autonomie de la personne, selon le barème suivant :

- logements « conventionnés » : 35 % ANAH - 20% RM

- logements « intermédiaires » : 35 % ANAH - 5% RM

- fravaux d'accessibilité et d'adaptation au handicap : 35 % ANAH - 10 % RM212- Consommation des crédits ANAH

Propriétaire occupant Propriétaire bailleur TOTAL

Dotation | 5154036 23 902 € 539 305 €

Consommation 515 403 € 23 902 € 539 305 €

Part PO / PB 96 % 4%

213- Subventions complémentaires accordées par REIMS MÉTROPOLE

Voir tableau joint en annexe 1 bis

Le montant global des subventions accordées en 2014 par Reims Métropole aux propriétaires bailleurs s'est élevé à 2 975 €. Ce chiffre est inférieur aux aides accordées les années antérieures, et traduit la réalisation d'un moins grand nombre de loyers maîtrisés (1 en 2013, 3 en 2012 contre 26 en 2011),

Les subventions complémentaires octroyées par Reims Métropole n'ont pas rendu attractif le dispositif d'aides en faveur des propriétaires bailleurs suite à la modification du régime des aides accordées par l'Anah en 2011.

214. Typologie des logements « loyers maïtrisés » subventionnés en 2014 :

typologie des logements T1 T2 T3 T4 Tiet+ | <50m° | 50à 89m? | >90m°

Loyer conventionné très 0 0 0 0 0 o o o

sociaux

Loyers conventionnés sociaux 0 0 0 0 0 0 0 ]

Loyers intermédiaires 0 1 0 0 0 0 1 0

total 0 1 0 0 û 0 1 0

Seul, 1 T? de 55 m° a été concerné par les subventions accordées.

215- L'optimisation des crédits

Pour les dossiers subventionnés en 2014 au titre de la lutte contre l'habitat indigne et concernant des logements

vacants, le déplafonnement et le taux majoré ont été réservés aux seuls travaux relevant du traitement de

l'insalubrité, les autres travaux étant subventionnés au taux standard.

216- Les contrôles

En 2014, la délégation de l'Anah a effectué 8 visites de contrôle (avant travaux, en cours ou après travaux) sur le territoire de Reims Métropole :

+ 2 dossiers de propriétaires occupants.

° 4 dossiers de propriétaires bailleurs.

+ 2 dossiers de conventionnement sans travaux

Conformément à la politique des contrôles externes 2014-2016 du département de la Marne, les visites de contrôles sont effectuées systématiquement au paiement du solde d'une subvention de plus de quinze mille euros, mais s'y ajoutent des dossiers de propriétaires bailleurs ou occupants choisis de manière aléatoire ainsi que des dossiers de conventionnement sans travaux.IL] DISPOSITIONS, ACTIONS ET MESURES ENVISAGEES EN 2015

Lors de sa réunion du 22 septembre 2010, le Conseil d'Administration de l'Agence

a décidé la refonte de ses aides à compter du 1 janvier 2011 en réorientant

son action autour des trois axes prioritaires suivants :

- la lutte contre l'habitat indigne,

- le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants particulièrement

lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique,

- le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés,

dans une optique de maîtrise de loyer et des charges.

En outre, les délibérations du conseil d'administration de l'Agence du 13 mars 2013 ont adapté

le régime des aides applicable aux dossiers déposés à compter du 1e juin

2013, afin notamment de renforcer les financements des travaux d'économie

d'énergie par l'Anah.

311 - La hiérarchisation des priorités (voir tableau joint en annexe 2)

A- Les principes :

L'article 11 du RGA (Règlement Général de l'Anah) prévoit que le délégué de l'agence

dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide de

l'attribution ou du rejet de la subvention, éventuellement après avis

de la CLAH, en application du programme d'action du territoire et en fonction de l'intérêt

du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique

du projet présenté.

En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah

peut être refusée, minorée ou Soumise à des conditions supplémentaires

ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers

du propriétaire.

B - L'application sur le territoire :

Sur le territoire de Reims Métropole, les priorités retenues sont conformes aux

priorités nationales, et résumées dans les grilles annexées (cf. annexe

2).

Règles applicables aux propriétaires occupants :

1 - Les priorités :

À- Les principes :

Dans le cadre de la circulaire d'orientations pour la programmation 2015 des actions

et des crédits , l'aide de l'Anah est accordée dans les cas suivants

:

= Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (situations de péril, d'insalubrité

ou de forte dégradation (ID > 0,55 de la grille de dégradation),

- Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation

énergétique de l'habitat (PREH),

- Accompagnement des personnes en Situation de handicap ou de perte d'autonomie

pour l'adaptation de leur logement,

= Autres situations/autres travaux : seuls les lravaux suivants pourront être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, et uniquement

pour les propriétaires aux revenus très modestes ;o Travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale.

o Travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du

copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.

Une évaluation thermique avant travaux et projetée après travaux doit être fournie dans tous les cas, sauf lorsque le projet consiste uniquement en des travaux ne pouvant pas avoir d'impact significatif sur les performances énergétiques (autonomie, assainissement...)

B - L'application sur le territoire

Reims Métropole appliquera les priorités nationales sur son territoire (cf. annexe2).

2 - Le programme « Habiter Mieux »

À- Les principes :

Dans le cadre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au

programme d'investissement d'avenir, l'Etat a chargé l'Anah de mettre en œuvre le programme d'aide à la

rénovation thermique des logements, par lequel, sur la période 2010-2017, 500 ME issus du Fonds d'aide à la

rénovation thermique (FART) créé à cet effet, vont être consacrés à la rénovation thermique de logements privés

énergivores des propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes.

Ainsi, la mise en place du dispositif des aides du FART sur un territoire est conditionnée à la signature d'un

contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE).

I! permet l'obtention de l'aide de solidarité écologique (ASE) en complément de la subvention octroyée par l'Anah, Elle ne peut être attribuée pour un projet n'ayant pas fait l'objet d'une demande de subvention de l'Anah et d'un agrément de l'autorité décisionnaire.

Elle est conditionnée :

- à un accompagnement spécifique soit au titre d'une mission de suivi-animation d'opération programmée, soit, en secteur diffus dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO),

- à la réalisation d'une évaluation thermique avant travaux jointe au dossier de demande de subvention et après travaux jointe à la demande de paiement.

- à la mise en évidence d'un gain d'au moins 25% sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en KWhep/m°.an,

Le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation

thermique des logements privés (FART) fixe les conditions d'octroi des aides à compter du 1*' janvier 2015.

Le montant minimum de l'ASE est de 2 000 € pour les propriétaires aux revenus très modestes et de 1 600 €

pour les propriétaires aux revenus modestes.

Le règlement des aides du FART applicable pour les dossiers agréés en 2015 prévoit que le programme

d'actions précise les cas dans lesquels la majoration de l'ASE octroyée aux propriétaires occupants (PO) peut être majorée.

La majoration n'est possible que dans les cas expressément précisés dans le programme d'actions.

Lorsqu'elle est applicable, la majoration est égale au montant des aides complémentaires de la ou des

collectivités, dans la limite de 500 €.L'Anah est éligible au dispositif des certificats d'énergie (CEE) instauré par

la loi 2005-781 du 18 juillet 2005 de Programme et fixant les orientations

de la politique énergétique. Les CEE sont des biens meubles négociables

et dès son lancement il était prévu que le programme Habiter

Mieux puisse bénéficier de la contribution d'énergéliciens « obligés » au titre

de cette réglementation.

L'Anah procède à la valorisation des CEE au niveau national.

B - L'application sur le territoire

Reims Métropole a signé le contrat local d'engagement départemental le

23 juin 2011, sans majoration locale, L'échéance du contrat a été prorogée

jusqu'au 31/12/2017 par un avenant Signé le 23 décembre 2014.

En application du règlement des aides du FART, les dispositions ci-après sont

applicables aux dispositions prises à compter du lendemain de leur publication

:

Peuvent faire l'objet d'une majoration de l'ASE :

- Àtite exceptionnel et dans le cadre de l'OPAH, les dossiers de PO à

ressources modestes ou très modestes pour les projets

de travaux lourds lorsque le ménage présente une situation de

détresse financière et sociale justifiant l'application de la majoration,

Reims Métropole n'applique pas de majoration de la prime ASE mais

une majoration d'au moins 500 € est prévue dans l'OPAH qui démarrera

au cours du 1 Semestre 2015. Le maintien ou non de la majoration sera rééludié

avant le lancement de l'opération.

Les logements achevés au 1er juin 2001 et bénéficiant du programme Habiter

Mieux, pourront, conformément à la réglementation dudit programme,

bénéficier de l'aide de l'Anah par dérogation à la règle d'ancienneté de 15

ans,

Règles applicables aux propriétaires bailleurs

1- Les priorités :

À- Les principes :

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, l'aide est accordée dans les cas

suivants :

- travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situations

de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation (ID > 0,55 de la grille de dégradation),

= travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,

travaux pour réhabiliter un logement dégradé,

- travaux pour lutter contre la précarité énergélique des locataires dans un

logement pas ou peu dégradé (ID< à 0.35),

- travaux pour l'autonomie de la personne,

= travaux suite à une procédure de RSD ou un contrôle de décence,

= fravaux de changement d'usage,

L'accès au logement des personnes en difficulté est priorisée par la production d'un

parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs ciblée sur les territoires

où la demande de logements locatifs est la plus prégnante ou lorsqu'il s'agira

de renforcer l'attractivité d'un centre ville ou bourg en déprise, dans le cas

où l'offre de logements sera accompagnée d'un projet de développement

durable du territoire.Les logements doivent atteindre au moins le niveau D de l'étiquette énergie, avec une possibilité de dérogation

dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence). La justification de l'atteinte du niveau D se fait par la

production d'une évaluation thermique avant travaux et d'une autre après travaux.

En outre, le conventionnement est systématique.

B - L'application sur le territoire

Reims Métropole appliquera les priorités nationales sur son territoire (cf. annexe 2)

a) Les dérogations à l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie seront applicables, en cas :

- d'arrêté de péril ou d'insalubrité avec prescription de travaux,

- de travaux pour l'autonomie de la personne et pour les besoins spécifiques du locataire, - de travaux pour répondre aux prescriptions d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence.

b) Les règles de décence de l'arrêté du 10 janvier 1979 relatif à la nature des travaux d'amélioration exécutés

par les bailleurs sur des logements locatifs faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article

L.351-2 du CCH, sont applicables pour tous les logements conventionnés, y compris en loyer intermédiaire.

c) Un maître d'œuvre est exigé pour les dossiers subventionnés au itre :

- des travaux lourds qu'ils relèvent de l'habitat indigne (faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport d'insalubrité sans arrêté) ou très dégradé (taux d'au moins 55% de la grille de dégradation), - du changement d'usage

quel que soit le montant des travaux.

2 - Le programme « Habiter Mieux »

À - Les principes :

Afin de lutter contre la précarité énergétique des locataires, le règlement des aides du FART a élargit le

programme Habiter Mieux aux propriétaires bailleurs.

L'aide de solidarité écologique au bailleur peut être octroyée aux propriétaires bailleurs lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'Anah permet un gain énergétique d'au moins 35%.

Le montant de l'ASE est de 1 600 €.

B - L'application sur le territoire

L'aide de solidarité écologique est octroyée sur le territoire de Reims Métropole conformément à la réglementation nationale.

312- L'optimisation de la dotation budgétaire

1 — Les taux de subvention appliqués sur le territoire sont les taux de référence nationaux maximum pour les propriétaires occupants, soit :

Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de | Plafonds de | Taux de sub. Plafonds de

la nature des travaux subventionnés travaux maximum ressources

5 me à à Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très 50 000€ HT. 50% 2 plafonds de l'Anah

dégradé

10Travaux d'amélioration pour la sécurité etsalubrité de l'habitat 20 000€

H.T 50% 2 plafonds de l'Anah (pelite LHI, risque salurnin)

L

Travaux de lutte contre la précarité énergétique permettant

50% PO très modestes l'octroi de l'aide de solidarité énergétique du « programme

20 000€ HT. Habiter Mieux »

35% PO modestes Travaux d'amélioration

pour l'autonomie de la personne PT 50%

PO très modestes (adaptation ou accessibilité sur justificatifs)

.L 35%, PO inndsstes

Autres travaux

35% PO très modestes

20% PO modestes

20 000€ H.T. (uniquement en

plan de sauvegarde

et copros |

dégradées) h

2 — pour les propriétaires bailleurs et en application de l'article

augmenté les taux applicables de 5%, conformément à la convention

pour signée le 10 juillet 2013 Reims Métropole

et l'Anah, soit :

R 321-21-1 du CCH, Reims Métropole a

la gestion des aides à l'habitat privé

[ _ | L Type de travaux

Plafonds de travaux [ Taux maximum de

subvention (y

compris majoration

de Reims

Métropole) Travaux

lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très

dégradé

Considéré comme tel uniquement si :

- arrêté d'insalubrité ou de péril

1 000€/m° de surface - insalubrité constatée (sur la base d'un

rapport d'analyse réalisé à l'aide fiscale dans la limite de s de la grille

d'évaluation de l'état d'insalubrité) 80 m° (soit 80 000 €

40% - dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport maximum)

d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de

l'habitat)

EUlorsque l'ampleur et le coût des lravaux nécessaires le justifient

Tavaux pour la sécurité et salubrité de l'habitat (petite LHI)

- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code

de la construction et de l'habitation

(travaux de sécurité des équipements

communs)

40% - Nofification de travaux pour la suppression du risque saturnin

-ConSlat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des 2 | 750€/m°

de surface dernières années.

fiscale dans la limite de

80 m°? (soit 60 000 € Travaux pour l'autonomie de la personne

maximum) 40%

Seuls les travaux justifiés du point de vue du locataire

sont subventionnables

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé 30% Selon grille d'évaluation

de la dégradation de l'habitat _|Travaux d'amélioration des performances énergétiques

Pour les logements pas ou peu dégradés (< à 35% de la grille de 30% dégradation) avec un gain énergétique d'au moins 35% et l'atteinte du

niveau D de l'étiquette énergie

Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle 30%

de décence

Travaux de transformation d'usage 30%

L Projets ne rentrant pas dans l'une des situations ci-dessus : Travaux non subventionnables

Dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre, Reims Métropole apporte aussi un soutien financier pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation des immeubles et logements occupés par des locafaires en situation de handicap, sous réserve que ces travaux n'induisent pas une augmentation des loyers pratiqués. (cf

supra article 2.1)

Les plafonds de ressources applicables aux locataires dans les logements « intermédiaires » sont ceux qui s'appliquent aux logements financés en P.L.S.

Depuis l'année 2007, la commission peut plafonner les montants de subvention sur certains dossiers dont le montant de subvention paraît important au regard du taux de subvention moyen constaté au niveau régional notamment lorsque l'opportunité sociale, environnementale ou technique du dossier n'est pas complètement avérée.

3/3 - La modulation des loyers .

À - Les principes :

L'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés fixe les nouvelles règles applicables en matière de loyer conventionné sans et avec travaux.

En outre, le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables aux logements intermédiaires aligne les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » sur ceux du dispositif locatif intermédiaire avec en ce qui concerne les plafonds de loyer l'application d'un coefficient multiplicateur,

Ce nouveau dispositif est applicable, en ce qui concerne le conventionnement Anah, aux conventions conclues ou signées à compter du 1® janvier 2015.

Sur chaque territoire, les loyers plafonds sont fixés en appliquant, dans le respect des plafonds de zones définis

annuellement par circulaire, les règles suivantes :

e Sans travaux

- loyer intermédiaire : P x (0,7 + 19/S) ou marché - 10% si inférieur

P = plafond national de la zone B1

- loyer social : respect du plafond réglementaire

- loyer social dérogatoire : marché - 15% si l'écart entre loyer de marché et loyer social est au moins de 30 %. - loyer très social : sans objet

e avec travaux

- loyer intermédiaire : P x (0,7 + 19/S) ou marché - 15% si inférieur

P = plafond national de la zone B1- loyer social dérogatoire : marché - 25% si l'écart entre le loyer de marché et le loyer

social est au moins de 30%

- loyer très social : décote habituelle par rapport au loyer social.

Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais

dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé

dans les conditions fixées au 1° du 1 de l'article 2 terdecies D de l'annexe

11 du code général des impôts.

La CLAH devra en outre définir les zones et les niveaux de loyers par zone et par type

de logement, L'observation et la connaissance des

loyers locaux sont un préalable à cet exercice.

B - l'application au territoire

Compte tenu de la faible évolution du marché, la CLAH a arrêté les grilles des loyers suivantes

lors de sa réunion du 19/02/2015 :

NB : les loyers maîtrisés pratiqués sur le territoire de Reims Métropole sont inférieurs aux

loyers obtenus par le calcul du décret n° 2014-1102 du 30 Septembre 2014

1 CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX

a) Zone 1B

E Ste dise Loyers de Loyers plafonds Loyers plafonds Loyers plafonds Lobiiiente marché conventionnés cConventionnés conventionnés très g

intermédiaire sociaux sociaux

< 50 m° 12,51 € 10,45 € 8,00 € 6,00 €

50 à 89 m° 9,15 € 7,80 € 6,92 € 6,25 €

90 m° et + 8,04 € 7,00 € 6,20 € 5,60 €

*S = surface fiscale du logement

b) Zone 1C

L'én su tlas Loyers de Loyers plafonds Loyers plafonds Loyers plafonds Ludiriiote marché conventionnés conventionnés conventionnés très ÿ

intermédiaire sociaux sociaux

< 50 m° 13,16€ nr 6,26 € 5,60 €

50 à 89 m° 10,27 € nr 6,26 € 5,34 €

90 m° et + 8,25€ nr 5,60 € 5,00 € |2 - CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX

a) Zone 1B

Ride dés Loyers de Loyers plafonds Loyers plafonds Loyers plafonds Lobenrétiis marché conventionnés conventionnés conventionnés très g intermédiaire sociaux sociaux

< 50 m° 12,51 € 10,45 € 7,56 € 6,00 €

50 à 89 m° 9,15 € 7,80 € 6,92 € 6,00 €

90 m° et + 8,04 € 7,00 € 6,20 € 5,60 €

+6 = surface fiscale du logement

b) Zone 1C

É nnstin Loyers de Loyers plafoñds Loyers plafonds Loyers plafonds Loneneih marché conventionnés conventionnés conventionnés très g intermédiaire sociaux sociaux

< 50 m° 13,16 € nr 6,00 € 5,34 €

50 à 89 m? 10,27 € nr 6,00 € 5,34 €

90 m° et + 8,25 € nr 5,60 € 5,00 €

Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement

considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du de l'article 2 ferdecies D de l'annexe Il du code général des impôts.

3 14 - Le projet de mise en place d'une O.P.AH.

L'étude pré opérationnelle engagée par Reims Métropole s'est terminée en 2014 et une opération programmée d'amélioration de l'habitat va démarrer dans le courant du 12° semestre 2015 sur l'ensemble de son territoire.

3/15- La communication

La communication sur les aides propres de Reims Métropole sera renforcée notamment par le développement des sites internet de Reims Métropole et de la Ville, la parution d'articles de presse (journal local, communauté

magazine et VRI), plaquettes de communication et également en développant l'information dans le cadre de réunion(s) publique(s) avec les représentants et professionnels concernés.316 - Les contrôles

Des contrôles seront effectués par la Direction Départementale des

Territoires dans le cadre de la mise à disposition des services de l'Etat

pour la gestion des aides de l'Anah, en application de la « politique des

contrôles | externes 2014-2016 » jointe en annexe.

317 - Le suivi des actions du programme d'actions

Le programme d'actions fait l'objet d'un bilan annuel qui intervient avant

la fin du 1er trimestre de l'année suivante,

3/8 - Application

Le présent programme est applicable à compter du 4e janvier 2015.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Reims, le 2 Q OCT 2915

CU

Catherine VAUTRIN

Présidente de Reims Métropole,

Députée de la Marne| IV ANNEXES

ANNEXE I

REIMS MÉTROPOLE

BILAN 2014

LES DES Dossiers Logements es nnblee Subventions

Total 73 73 1 199 160 € 539 305 €

FT Baiteue "| 1 | 82117€ [gone

7 occupant ER D 1 147 043€ Tsisaose =

Secteur diffus 73 73 1 199 160 € 539 305 €

Bailleur | 1 1 52 117 € 23 902 € L

Occupant 72 72 1H47043E 515403€

PROPRIERAITES BAILLEURS Dossiers | Logements | 124% Subventions subventionnables

Total 1 1 52 117 € 23 902€

| Total loyers mañrisés | Es. ‘ RATE |. 20008 Loyers

Conventionnés (sociaux et 0 0 0€ 0E

très sociaux). ni. Lu NP

cas ï 1 52 117€ 23 902 €

Logements vacants _ 1 1 UE eue e|

Lutte contre l'habitat indigne 0 0 0€ 0 €

Insalubrité PB 0 do 0e | 0e

Logements très dégradés 1 1 52 117 € 23 902 €

h PB | ! [a [ste 23902€

PROPRIETAIRES OCCUPANTS | Dossiers | Logements | aptes | Subventions

Total 72 72 1 147 043€ 515 403€

© LHletTD 6 6 247 466 € 115 024 €

Autonomie 28 28 209 507 € 110641 €

Energie 38 38 690 080 € 289 738 €

Autres 0 0 DE 0€PpeiSsp

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ANNEXE II

Agence

de l'habitat

REIMSMETROPOLE

[Priorités

PROJET DE GRILLE DES PRIORITES 2015

PROPRIETAIRES BAILLEURS

_— — — Types d'intervention À

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Considéré comme tel uniquement si :

- arrêté d'insalubrité ou de péril

- insalubrité constatée (sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrité)

- dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)

Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient

L'opération doit comporter soit une maîtise d'œuvre complète, soit, quand elle n'est manifestement pas nécessaire et en dehors

des cas de maîtrise d'œuvre obligatoire définis par le conseil d'administration, une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'une OPAH, au un contrat signé avec un opérateur pouvant éventuellement donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la construction et de l'habitation (travaux de sécurité des équipements communs)

- notification de travaux pour la suppression du risque saturnin

- constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des 2 dernières années.

Travaux pour l'autonomie de la personne de logements occupés

Seuls les travaux justifiés du point de vue du locataire sont subventionnables

Justificatifs :

- décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, à l'AAH ou à là PCH

décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité

- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR de 1 à 6)

Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 60 ans, celle évaluation peut étre effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie »

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé

Selon grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat

Travaux d'amélioration des performances énergétiques

Travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35% et l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie

dans un logement pas ou peu dégradé (< 35% de la grille de dégradation)

Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d’un contrôle de décence

7 Travaux de transformation d'usage

L'obtention d'une subvention de l'Anah est conditionnée :

- au conventionnement des logements

- à l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie après travaux

nationale Anah

18(94 REIMSMETROPOLE Agence nationale Anal

de l'habitat PROJET DE GRILLE DES PRIORITES 2015

PROPRIETAIRES OCCUPANTS Priorités

Types d'intervention

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Considéré comme tel uniquement si :

- arrêté d'insalubrité ou de péril

- insalubrité constatée (sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide

de Ja grille d'évaluation de l'état d'insalubrité)

- dégradation très importante (constatée sur Ja base d'un rapport d'analyse réalisé

à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)

Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient

L'opération doit comporter soit une mallise d'œuvre complète, soit, en dehors

des cas de maitrise d'œuvre obligatoire définis par le conseil d'administration, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'une OPAH, ou donnant lieu

à l'octroi d'une Subvention forfaitaire au demandeur.

Lutte contre la précarité énergétique pour les PO à revenus très

modestes Travaux permettant un gain énergétique

d'au moins 25% ouvrant droit à l'aide de solidarité conformément

au contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE) signé par

Reims Métropole le 23 juin 2011 prorogé par avenant du 23 décembre

2013.

Travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne

(adaptation ou accessibilité sur justificatifs)

Justificatifs :

- décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, à l'AAH ou à la PCH

- décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente’et

rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité

- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR de

1 à 6) Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes,

âgées de plus de 60 ans, cette évaluation peul être effectuée par la personne réalisant le rapport

d'ergothéraple ou le diagnostic « autonomie »

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la

construction et de l'habitation (travaux de sécurité des équipements

communs)

- Nolification de travaux pour la Suppression du risque saturnin

-Conslat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des

2 dernières années,

Lutte contre la précarité énergétique pour les PO à revenus modestes

Travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25% ouvrant droit

à l'aide de solidarité conformément au contrat local

d'engagement contre la précarité énergétique (CLE) signé par Reims

Métropole le 23 juin 201 T prorogé par avenant du 23 décembre 2013.

Autres travaux . Seuls les

travaux suivants pourront être Subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, et uniquement pour les propriétaires aux revenus

très modestes : - fravaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement

non-collectif, lorsque ces lravaux donnent lieu à un financement de l'Agence

de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au

propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par cette

dernière.

GDAPH : Commission des droits et de l'autonomie - AEËH :allocation d'éducation

de l'enfant handicapé - AAH : allocation adulte handicapé PCH : prestation de Compensation du handicap

Les travaux d'économie d'énergie (chauffage, isolation,

permettent une économie d'énergie d'au moins 25%. menuiseries extérieures, etc...) ne sont recevables que lorsqu'ils

19ANNEXE III

(en!

Agence

nationale Aneh

de l'habitat

POLITIQUE DE CONTRÔLES EXTERNES

ANNÉES 2014 - 2016

Les risques locaux

- liés au marché, au territoire, à la population

Le département de la Marne est un département principalement rural avec d'importants secteurs où la population est vieillissante avec de faibles ressources (Pays d'Argonne — Pays Vitryat). Cette population est fragile et facilement démarchée par des professionnels.

Le marché du logement est détendu en secteur rural (zone C) et relativement peu tendu en zone urbaine (zone

B2) etles principales villes du département possèdent un parc de logements sociaux important : Reims 46%, | Châlons-en-Champagne 43%, Epernay 28%.), ce qui limite les risques de voir se développer des « marchands de sommeil ».

… liés au niveau éthique des entreprises

Les entreprises n'ont pas encore toutes les qualifications nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles techniques. Les formations RGE sont actuellement complètes. La DDT et les associations de professionnels du bâtiment organisent des rencontres territoriales pour promouvoir l'importance de la formation à la bonne mise en œuvre des nouvelles techniques. Les EIE conseillent les particuliers en les orientant plutôt vers les entreprises

reconnues pour leur savoir-faire.

- liés au niveau éthique des propriétaires

Il n'y a pas eu de problèmes liés à l'éthique des propriétaires rencontrées ces dernières années. Cependant quelques propriétaires sont connus dans le département pour leurs pratiques peu éthiques mais n'ont jusqu'à ce jour pas fait appel à l'Anah. La délégation reste vigilante sur ce sujet.

- liés aux opérateurs

20—.——||ya un.seul.opérateur bien implanté dans la Marne le COMAL-PACT 51 -, ce qui lui confère.un statut.de_ quasi monopole,

On note un nombre trop important de dossiers déposés en toute fin de gestion.

Cet opérateur a obtenu les marchés des diverses opéralions programmées du département. Il est agréé pour les dossiers du programme Habiter Mieux.

Un second opérateur basé dans les Ardennes et habilité pour les dossiers du programme Habiter Mieux commence à prospecter sur le nord du département - URBAM CONSEIL.

- liés aux instructeurs

La fragilité de la cellule se situe ici. Il s’agit du principal facteur de risque identifié pour ce plan 2014-2016.

La cellule connaît le départ de 2 des 3 instructrices

et donc l'arrivée de deux nouveaux agents {un le 1er novembre

2013 — un le 1er janvier 2014).

Il faut environ une année pour acquérir l'ensemble des qualifications nécessaires pour l'instruction avec un suivi des formations adéquates avant de maîtriser la réglementation.

Pendant au moins l'année 2014, il y aura 2 instructrices à former et une instructrice dont la charge de travail va

être augmentée (notamment par le traitement des dossiers des propriétaires bailleurs et la mise en paiement des dossiers des 2 instructrices qui ont quitté la cellule), ce

qui multiplie les risques d'erreur.

De plus, l’adjointe de la chef de cellule (et 3ème instructrice) quittera ses fonctions à la fin de l'année 2014

pour faire valoir ses droits à la retraite, La cellule fera donc

face à un troisième remplacement en un an,

On note aussi l'augmentation de la technicité des dossiers, notamment en ce qui concerne la qualité

thermique des travaux d'économie d'énergie. La cellule Habitat

Privé peut alors se rapprocher de ses collègues techniciens

au sein du service afin d'appréhender les éléments techniques des devis.

Les leçons tirées du contrôle externe

Les contrôles externes sont pratiqués régulièrement sur les projets des propriétaires bailleurs, et de manière plus aléatoire sur ceux des propriétaires occupants, depuis

de nombreuses années dans le département de la Marne.

De ce fait, il est rare qu'une réalisation soit manifestement différente du projet ou de la réglementation comme cela était le cas lors des premiers contrôles.

Cependant, il y a encore de petits défauts récurrents dans les travaux - aérateurs aux fenêtres notamment — mais qui sont toujours corrigés après la visite (justificatifs

: photos et factures).

Les grands objectifs locaux du contrôle externe

S'assurer de la réalité des travaux et de leur conformité au projet et à la réglementation.

Faire connaître le contrôle pour inciter les propriétaires à respecter les règles.

21Les zones de contrôle renforcé

IEn'y a pas jusqu'à présent de zones de contrôle renforcé, mais une attention toute particulière est portée aux dossiers de propriétaires bailleurs comportant un projet de restructuration de logements.

Moyens prévus

Il s'agit ici de recenser les moyens d'action pour pallier les fragilités relevées dans le département de la Marne : risques liés aux opérateurs et aux instructeurs (compte-tenu du renouvellement du personnel de la cellule) .

- Pour les opérateurs agissant dans le département

Jusqu'en 2013, un seul opérateur exerçait dans le département et depuis le mois de septembre 2013 un second opérateur intervient principalement dans le nord du département.

Chaque année, une ou deux réunions sont prévues avec le(s) opérateur(s) afin d'une part de leur rappeler les réglementations à mettre en œuvre et, d'autre part de faire le point sur leurs pratiques et les faire évoluer si

nécessaire.

De plus, les instructrices et la chef de cellule répondent régulièrement aux interrogations des opérateurs sur

l'interprétation des réglementations (en lien avec l'ANAH centrale si besoin), De même, la délégation locale | n'hésite pas à faire appel à l'ANAH centrale en cas de divergeance d'interprétation réglementaire avec un | opérateur.

- Pour les instructeurs

La délégation appartient au Service Habitat et Ville Durable (SHVD) de la DDT et se compose du chef de la

cellule Habitat Privé et de 3 instructrices (dont une adjointe).

Les dossiers de demande de subvention sont répartis entre les instructrices de manière aléatoire par la chef de cellule (ou son adjointe en cas d'absence), en fonction de la charge de travail de chacune.

Lorsqu'un dossier concerne un agent du service Habitat et Ville Durable, une copie du dossier est adressée à

une autre délégation locale pour une instruction parallèle, conformément aux règles de déontologie.

Avant l'agrément des dossiers, la chef de cellule vérifie qu'aucune erreur manifeste n'a été faite.

Pour la mise en paiement des subventions, chaque instructrice traite les dossiers qu'elle a instruits.

22_—___ Afinde permettre l'instruction homogène des dossiers, des fiches de procédure

ont été mises en place pour les divers types de dossiers (PO autonomie,

PO précarité énergétique, PB classique, ec...) et les diverses tâches

des instructrices ( proposition des dossiers en CLAH, reversement avant solde, visites contrôle,

etc.)

De plus, des fiches d'instruction des dossiers ont été crées en 2013 (pour le moment

uniquement pour les dossiers des PO autonomie, les PO énergie

et le PO LHI) qui permettent aux nouvelles instructrices de ne rien oublier

dans l'étude des dossiers.

En outre, chaque nouvelle instructrice est prise en charge en CoMmpagnonnage par

une instructrice expérimentée,

23

________________________________________________________________________________