Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2014 du 4 novembre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2015 du 9 novem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 13 du 27 novembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6quater 2015 du 11 ju

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2014 du 7 novem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 OCTIES du 22 novem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 15 du 28 novembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 13 novembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2 du 4 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 7 novembre 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2014 du 4 avril

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2014 du 4 novembre Document publié le Mardi 4 novembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2014 du 4 novembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| D NN F Ü ; ATV A PR L DIS poupe Le à 7

.pÂTE zen |

AE TAN Î Mn a |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 1 -

N° 11

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 4 novembre 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICES DECONCENTRES

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêtés préfectoraux du 3 novembre 2014 portant fermeture d’un établissement scolaire pour la journée du 5 novembre 2014 à Châlons-en-

Champagne :

- école maternelle et élémentaire d’application Prieur de la Marne

- école maternelle et élémentaire d’application Jean de la Fontaine

- collège Perrot d’Ablancourt

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 5

- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 fixant la liste des membres des collèges électoraux de la Conférence territoriale de l’action publique de

Champagne-Ardenne pour la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 18

- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 acceptant l’exécution de travaux d’urgence visant à réparer la passe à poissons du déversoir amont du site

d’Orflam-Plast à Pargny-sur-Saulx

- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 modifiant la composition du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques)

- Arrêté préfectoral du 28 février 2014 ordonnant ke dépôt en mairie du plan de remembrement des communes de Vert Toulon – Val des Marais –

Aulnizeux – Loisy-en-Brie – Givry-les-Loisy – Beaunay – Etrechy et extension sur Coizard Joches

- Programme d’actions territorial de Reims Métropole en date du 15 octobre 2014

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 43

- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant agrément de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés – SAS AXON CÂBLERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 3 -

Cabinet

FE 2014-11-001

Arrêté Préfectoral de fermeture temporaire

d’un établissement scolaire

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU :

La convention de NEW-YORK, et notamment son article 3-1 ;

Le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son chapitre V du titre Ier du livre II de sa deuxième partie ; Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.131-4 et suivants ; Le Code de l’Education ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

La déclaration préalable relatif à un appel à manifester le mercredi 5 novembre 2014 dans divers lieux de Châlons-en-Champagne, et en tout état de cause, sur diverses voies publiques, dont notamment celles se trouvant à proximité immédiate de la Préfecture de Département et de la Porte Sainte-Croix ;

Considérant :

Qu’il est indispensable de concilier la liberté constitutionnelle de manifester avec celle, non moins constitutionnelle, d’aller et venir en sécurité ;

Que cette manifestation va se caractériser par le blocage de diverses voies de circulation, ; Qu’il appartient représentant de l’Etat dans le département d’édicter toute mesure nécessaire et strictement proportionnée aux risques de débordements que de telles manifestations peuvent engendrer ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er: L’école maternelle et élémentaire d’application Prieur de la MARNE, sise à Châlons-en-Champagne, 15 rue Prieur de la Marne et 12, rue du Grenier à Sel sera fermée le mercredi 5 novembre 2014 toute la journée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, à Châlons- en-Champagne dans les deux mois suivant sa publication. Le recours contentieux n’a aucun effet suspensif sur la décision.

ARTICLE 3 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Recteur de l’Académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera affichée aux entrées de l’établissement.

Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2014

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

FE 2014-11-002

Arrêté Préfectoral de fermeture temporaire

d’un établissement scolaire

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU :

La convention de NEW-YORK, et notamment son article 3-1 ;

Le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son chapitre V du titre Ier du livre II de sa deuxième partie ; Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.131-4 et suivants ; Le Code de l’Education ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

La déclaration préalable relatif à un appel à manifester le mercredi 5 novembre 2014 dans divers lieux de Châlons-en-Champagne, et en tout état de cause, sur diverses voies publiques, dont notamment celles se trouvant à proximité immédiate de la Préfecture de Département et de la Porte Sainte-Croix ;

Considérant :

Qu’il est indispensable de concilier la liberté constitutionnelle de manifester avec celle, non moins constitutionnelle, d’aller et venir en sécurité ;

Que cette manifestation va se caractériser par le blocage de diverses voies de circulation, ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 4 -

Qu’il appartient représentant de l’Etat dans le département d’édicter toute mesure nécessaire et strictement proportionnée aux risques de débordements que de telles manifestations peuvent engendrer ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er: L’école maternelle et élémentaire d’application Jean de la Fontaine, sise à Châlons-en-Champagne, 15 avenue du Général de Gaulle et rue Jean de la Fontaine sera fermée le mercredi 5 novembre 2014 toute la journée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, à Châlons- en-Champagne dans les deux mois suivant sa publication. Le recours contentieux n’a aucun effet suspensif sur la décision.

ARTICLE 3 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Recteur de l’Académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera affichée aux entrées de l’établissement.

Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2014

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

FE 2014-11-003

Arrêté Préfectoral de fermeture temporaire

d’un établissement scolaire

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU :

La convention de NEW-YORK, et notamment son article 3-1 ;

Le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son chapitre V du titre Ier du livre II de sa deuxième partie ; Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.131-4 et suivants ; Le Code de l’Education ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

La déclaration préalable relatif à un appel à manifester le mercredi 5 novembre 2014 dans divers lieux de Châlons-en-Champagne, et en tout état de cause, sur diverses voies publiques, dont notamment celles se trouvant à proximité immédiate de la Préfecture de Département et de la Porte Sainte-Croix ;

Considérant :

Qu’il est indispensable de concilier la liberté constitutionnelle de manifester avec celle, non moins constitutionnelle, d’aller et venir en sécurité ;

Que cette manifestation va se caractériser par le blocage de diverses voies de circulation, ; Qu’il appartient représentant de l’Etat dans le département d’édicter toute mesure nécessaire et strictement proportionnée aux risques de débordements que de telles manifestations peuvent engendrer ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er: Le Collège Perrot D'Ablancourt, sis à Châlons-en-Champagne, 1, rue du Professeur Langevin sera fermé le mercredi 5 novembre 2014 toute la journée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, à Châlons- en-Champagne dans les deux mois suivant sa publication. Le recours contentieux n’a aucun effet suspensif sur la décision.

ARTICLE 3 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Recteur de l’Académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera affichée à l’entrée de l’établissement.

Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2014

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté - sé — bras Fraternisé

Rérvumiioquer FRANÇAIS

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté fixant la liste des membres des collèges électoraux de la Conférence territoriale de l’action publique de Champagne-Ardenne pour In Marne, mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

S

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-9-1 ct D 1111-2 à D 1111-7;

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale ct d’affirmation des métropoles (MAPTAM) :

- le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la

conférence lerritoriale de l’action publique (CTAP) ;

- la note d'information NOR: RDFB1411557D du 20 octobre 2014 de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique :

CONSIDERANT QUE :

l'article D 1111-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un urrêté du

représentant de l'Etat dans le département dresse le liste des inembres des différents

collèges constitués en application de l'article D 1111-2 dans le cadre des élections à la Conférence terriloriale de l’action publique,

ARRETE

ARTICLE 1% : La liste des membres des quatre collèges électoraux de la Conférence

territoriale de l’action publique pour la Marne, mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est jointe en annexe au présent arrêté,

ARTICLE 2, : M. le sccrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 2 { TR 2014

Pour le préfet,

Le scorétaire général,

1

Francis Soutric

Lruë de Jessuint - CS S0431 - 51036 CHÂ LONS-EN CHAMPAGNE - Téléphone (11 26 26 10 10 NN ON V. FT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 5 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiquesELECTION A LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE

Liste des es EPCI à fiscal s de 30 000 habitants

à lincalite

do commune

Communes Ardre

communes

Vaslé

commune aa

des

communes

communos

conmungs

commune

d6 cgrmunos de

communes

de communes

communes

communes

Mourmelon

de Vertus

communes

communes

Corine

Conemiineæsn

communes

la

Coteaux da là Méniagrus cle

COMMUrIER

Der

Vu pour être anhexé à l'arrälé préfectoral du 2 8 OCT, 2914

Pour lo präfot,

0 s0octôtaire général,

F

Francié Soutric

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 6 -ELECTION A LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE

Liste des membres du collège des communes entre 3 500 et 30 000 habitants

NOM DE LA COMMUNE l'RENOM

in

COUROT

Vu pour tre annexé à l'arrôté préfectoral du 2 Ê OCT, 2016

Pour le pretet,

à Lo DE: general

«” Francis Boulrie

ÉLECTION A LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE

Liste des membres du collège des communes de plus de 30 000 habitants

NOM DE LA COMMUNE | NOM PRENOM

CHALONS-EN-CHAMPAGNE M, APPARU Benoist

REIMS M. ROBINET Arnaud

Vu pour être annexe à larrélé préfecleral du 2 8 OCT, 2014

Pour lé prüfot,

0 éocré!al général,

Moteur. F “ranele Soutré

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 7 -ELECTION À LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE

Liste des membres du collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants

Le D er AC LE CO, s Ter ie name 0 re LUE

“NOM DE LA COMMUNE | Fan de 4 Has TÉL

+ IMANERTS

M,

DOUCET

RODEZ

BOUQUET

EVRARD

Y-L'AITRE

AUMENANCOURT

Francis

Patrick

Maro

T

CHRETIEN

TILLOY

DE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 8 -M. MATHELLIER

Pagcal

UUSSY-LE

MARTIN

HIRAUL

LAHAYE -GHAMPAGNE

, DHYEVRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 9 -VAUTRIN

APELOIG OURTISOLE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 10 -GUILLOU

*LA-RIVIERE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 11 -BEAUJARD

M. RIFFE

DIMNET

M,

BHOURGOIN

CHARTIER

M, DUPONT

Mmo

OISY-SUR-MARNE BESNARD

OIVRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 12 -DESSOY

M. ADAM

COUSIN

A0US59Y

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 13 -: GUINAND

LOT

“LN-ARGONNE

Damien

POSSESSE

POTANGIS

PRINGY

VAR

EPINAT

COCHEME

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 14 -LANFROY

-SUR-SUIPPE

VAL

DELONG

L

HALIPRE

M, RA

* LEMERY

(AMP5

SAINT-MARTINDADLOS

JESSON

-GOUPLET

LLES-BAINS

ERMIE

ERVON MELZICOURI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 15 -Christian

ROBIN

SOUDANT

HAS THCS-LES-HURL

M.

EURIET

DENIS

M.

POUPINEL

Mmo

VIE

. BOUDVILLE

BLIN

M.

JOBERT

AUDESINGOURT

"AVRAY:-1 FE

AVRAV-LE-FUTIT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 16 -NANSOT

TEVIGNY

LL

VILLERS

NASSOY

GALICHER Sabine

HE

MOUSEL

Vu pour Oure annexë $ l'arréte préfectoral du ? $ DC, 2014

P prélat, là aûcrbtaire génie

Francis Soulric

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 17 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 18 -

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Arrêté préfectoral

acceptant l’exécution de travaux d’urgence

visant à réparer la passe à poissons du déversoir amont du site d’Orflam-Plast à Pargny-sur-Saulx -------

le préfet de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

N° 38 – 2014 -LE

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L214-3 et R.214-44 ; Vu le courrier de l’ANDRA daté du 20 octobre 2014 demandant de réaliser ces travaux d’urgence ; Vu les pièces accompagnant ce courrier et notamment la note d’information sur la réparation de la passe à poissons du déversoir ; Considérant qu’une cavité d’affouillement s’est formée sous la passe ; Considérant qu’il y a un risque d’effondrement de la passe et que ces travaux visent à prévenir l’effondrement de cette dernière ; Considérant que l’effondrement de la passe pourrait aggraver les risques de crue ; Considérant qu’en l’état le risque d’accumulation d’embâcles est accru et que cela peut générer une surélévation de la ligne d’eau amont ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne.

ARRETE

Article 1 : L’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs dont le siège est situé 1/7 rue Jean Monnet à Chatenay-Malabry (92298) représentée par son directeur industriel M. CAHEN dénommée ci-après le titulaire est autorisée à entreprendre les travaux d’urgence de réparation de la passe à poissons amont du site ORFLAM PLAST à Pargny-sur-Saulx.

Article 2 : Caractéristiques des travaux envisagés

Les travaux autorisés sont les suivants :

• nettoyage et comblement de la cavité sous la passe à poissons du déversoir ;

• enlèvement des embâcles et comblement des approfondissements locaux du lit de la Petite Saulx ; • reconstitution du fond de la rivière à l’extérieur du rideau de palplanches ;

• reconstitution du remblai coté berge ;

• traitement de la fissure présente sur le bajoyer rive gauche de la passe à poissons amont ; • retrait des palplanches du batardeau amont et du dispositif de confinement des matières en suspension ;

Article 3 : Période d’intervention

Le titulaire est tenu de réaliser les travaux sans discontinuité, sauf conditions climatiques exceptionnelles et de les terminer avant le 15 décembre 2014. La durée d’intervention n’excédera pas 5 semaines (sans compter les périodes d’interruption du chantier) et le service en charge de la police de l’eau (DDT de la Marne) sera averti de la date de début et de la date de fin des travaux. Chaque jour et pendant la durée de l’intervention, le titulaire se renseigne auprès de la DREAL sur les conditions et les prévisions météorologiques et hydrologiques.

Article 4 : Prescriptions particulières pour éviter tout risque de pollution Les mesures suivantes seront prises pour limiter les risques de pollution en phase travaux : - entretien exigé des engins par les sous traitants qualifiés et formés ; - maintenance, entretien (lavages, vidanges,...), ravitaillement et stationnement des engins sur des aires aménagées et interdits aux abords du cours d'eau ;

- entreposage d'éventuelles matières dangereuses, d'hydrocarbures, de solvants.... sur des aires spécifiques étanches, interdits aux abords du cours d'eau et en zone inondable ;

- vérification préalable du bon état du matériel ;

- présence de sable ou autre moyen (sciures, produits absorbants) sur le site afin de pouvoir rapidement intervenir sur une fuite ; - mise à disposition d'un kit de dépollution d'urgence placé dans les véhicules de chantier et dans les bases de chantiers ; - en cas de souillure accidentelle, les terres polluées seront enlevées et déposées en décharge contrôlée ;

Article 5 : Prescriptions particulières pour éviter l’aggravation des inondations Les travaux seront exécutés de manière à ne pas aggraver les phénomènes de crues. Le titulaire mettra en place une surveillance régulière de l’évolution des débits de la rivière pendant les travaux.

Article 6

Les travaux autorisés dans le cadre de cet arrêté de mesure d’urgence ne doivent pas altérer la fonctionnalité de la passe à poissons.

Article 7 : Voies et délais de recours

Pour le pétitionnaire : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 19 -

Pour les tiers : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai d’un an à compter de son affichage à la mairie de la commune de Pargny-sur-Saulx et dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Article 8 : A l’issue de l’opération, un compte rendu des travaux ainsi qu’un plan de récolement des travaux seront adressés au service en charge de la police de l’eau.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera déposée et affichée en mairie de Pargny-sur-Saulx pour y être consultée, durant la durée des travaux.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le maire de Pargny-sur-Saulx, M. le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Châlons en Champagne, le 24 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté »* Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Procédures Envirornnementales

ou me

Arrêté n°2914 - DIV- Coderst - 27

Arrêté préfectoral

modifiant la composition du CODERST

(Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques)

le préfet

de la région Champagne Ardenne

préfet de la Marne

VU:

+ lPordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,

* le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST,

+ l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 portant renouvellement de la composition du CODERST,

+ l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

°__ l'arrêté préfectoral du 20 février 2014, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

* le courrier du 02 octobre 2014 de l'Association des Maires de la Marne, faisant part de la désignation des maires appelés à siéger au sein du CODERST suite aux dernières élections municipales.

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 20 -ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :

U - MEMBRES DESIGNES

1) En qualité de représentants des maires

Titulaires :

* M. René HANOT, maire de Chatelraould Si Louvent

+ M. Claude SIMON, maire de Auve

s M. Francis BLIN., maire de Trigny

Suppléants :

+ M. René SCHULLER, maire de Saint Germain la Ville

° M. Pascal PERROT. maire de Vertus

° M. Philippe LARDENOIS, maire de Flavigny

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires de

la Marne sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au RAA.

Châlons en Champagne, le LL

30 OCT 2

Pour le préfet et par délégation,

gr, f Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

REMEMBREMENT DES COMMUNES DE VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) – LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY - ETRECHY

ET EXTENSION SUR COIZARD JOCHES

ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT

LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

Vu les dispositions du titre II et III du livre I du Code Rural,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 22 -

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2005 ordonnant le remembrement dans les communes de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY – ETRECHY avec extension sur COIZARD-JOCHES et en fixant le périmètre des opérations,

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 ordonnant le remembrement de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY - ETRECHY avec extension sur COIZARD-JOCHES et en fixant le périmètre du 11 octobre 2010,

Vu la décision de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier en date du 25 février 2010, Vu la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du 12 avril 2011,

A R R E T E :

------------------

ARTICLE 1er - Le plan de remembrement des communes de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY – ETRECHY avec extension sur COIZARD-JOCHES, modifié conformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle, est définitif.

ARTICLE 2 - Les plans seront déposés en mairies de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY – ETRECHY ET COIZARD-JOCHES le lundi 10 mars 2014. Cette formalité entraîne le transfert de propriété.

Le même jour, le dépôt du procès-verbal de remembrement aura lieu au Service de la publicité foncière de CHALONS EN CHAMPAGNE 1er bureau.

ARTICLE 3 – Le dépôt du plan fera l’objet d’un avis des maires des communes concernées, avis affiché en mairie pendant au moins quinze jours.

ARTICLE 4 – Les dates de prise de possession des nouveaux lots fixées par la commission intercommunale d’aménagement foncier de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY – ETRECHY avec extension sur la commune de COIZARD-JOCHES le 25 février 2010 et prescrites à titre provisoire par arrêté préfectoral du 2 juillet 2010, sont définitives.

ARTICLE 5 - Les travaux figurant au projet modifié par les décisions de la commission départementale d’aménagement foncier lors de sa réunion du 12 avril 2011 sont autorisés au titre du code de l’environnement.

ARTICLE 6 – Voies et délais de recours

En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (25 rue du Lycée - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité du présent arrêté.

La procédure est écrite : le recours doit être motivé et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis. Il doit être accompagné d’une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté.

ARTICLE 7 -

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et les maires des communes de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY – ETRECHY et COIZARD-JOCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie des communes de VERT TOULON - VAL DES MARAIS (AULNIZEUX) - LOISY EN BRIE - GIVRY LES LOISY - BEAUNAY – ETRECHY et COIZARD-JOCHES pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 28 février 2014

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________12 REIMSMETROPOLE

Agence

nationale Anah

de l'habitat

PROGRAMME D’ACTIONS

TERRITORIAL

DE

REIMS MÉTROPOLE

2014

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 23 -La Présidente de Reims Métropole,

Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 10 juillet 2013 entre l'Etat et Reims Métropole ;

Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et aux collectivités délégataires ;

Vu la circulaire C 2014-01 relative aux orientations pour la programmation 2014 des actions et des crédits Anah complétée par la circulaire du 09/07/2014 ;

Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat de Reims Métropole, réunie régulièrement le 18/09/2014 à Châlons-en-Champagne,

arrête le programme d'actions suivant :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 24 -SOMMAIRE

|/ LES ENJEUX ET OBJECTIFS DE REIMS MÉTROPOLE CONCERNANT LE LOGEMENT PRIVE :.….. 1 /1- la rénovation du parc existant, tant social que privé...

1/2 - la diversification de l'offre dans une dynamique de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle .…................nnnrnrnrnrnrennenennennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnennennnnnnnnnnnnnnnnnennennnnes 1/3 - le développement d'une offre de logements adaptés aux personnes handicapées et aux personnes dgéas à Mobilité FÉdUIfO...ssiiricisssssiciasrcrnnisissnremsinsnen PEAR DE RNINER PS uieennusemmemmmenaommmammnommnannensrininitstililenme dis

Il / DISPOSITIONS, ACTIONS ET MESURES ENVISAGEES EN 2014... 311 - La hiérarchisation des priorités (voir tableau joint en annexe 2)... Règles applicables aux propriétaires OCCUPANES à L.sssaissannenssderiessennsssensiiiesssessses Récles apnilesbles aux propriétaires Dolliéirs..............serenanneeeeneesnrmeeenennt 312- L'optimisation de la dotation budgétaires 213 » LH MOUMAION AE TO VO nmnionmsaasmaasNNSMSNmaRn NS 314 Le nrolot de mise en place d'une OPA. ...ninssnsnninnnesnnnssnissnescseénnene Joe ÉNOEMUNI RO ssemmummmmmmmasoONnNRNÉnEEnNGrsamanSmusndenntemnsenenn DIS» LRO ONRS cn rss uns num anna 317 - Le‘sulvi des actions du programme d'actions. nr sscqusnennneananntns AB = APP OON somimenmimnmnmnmnininantnpélednt anni IP ANNE RES crsmmnsenmumumsenmanmmanenarnismnemamesnieneneannsneeenene nds BILAN 20 nas sanns nn un ne an nec nan nan rap BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR REIMS MÉTROPOLE - ANNEE 2013... GRILLE DES PRIORITES 2014, nnnnnnnnnnnrrnrrrrnrnrrnenrnrnnenrnrenrnrennnnennenennenennenenneneennnnnnennenenenennne POLITIQUE DE CONTRÔLES TERME macometementmencmmmsessdusnses

4

ges 4

aie À

19

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 25 -ILES ENJEUX ET OBJECTIFS DE REIMS MÉTROPOLE CONCERNANT LE LOGEMENT PRIVE:

Le Programme Local de l'Habitat 2012-2017 de l'agglomération rémoise, approuvé le 25 juin 2012, précise notamment les principaux enjeux et objectifs fixés pour l'amélioration de l'habitat privé. Ces derniers ont d’ailleurs été repris dans le document du PLH en cours de modification suite à l'élargissement de l'agglomération de 10 nouvelles communes au 1° janvier 2013.

Ainsi, la rénovation du parc privé ancien, notamment lorsqu'il est indigne, dégradé ou facteur de précarité énergétique, doit être favorisée par une meilleure articulation des aides publiques et par une communication accrue. À cette fin, Reims Métropole étudie la faisabilité d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, sur son territoire élargi, tenant compte notamment de l'étude relative à la résorption des points noirs du bruit menée en 2012 par la collectivité.

1/1 - la rénovation du parc existant, tant social que privé.

Dans une agglomération où le parc locatif aidé représente plus de 40 % des résidences principales, le maintien et le développement du parc privé constituent un véritable enjeu pour l'équilibre de l'offre de logements et la mixité sociale.

Le PLH 2012-2017 de l'agglomération rémoise retient, parmi ses orientations stratégiques, l'amélioration du parc existant, notamment du parc privé ancien, lequel contribue à la valorisation de l'image des quartiers et permet une réponse à la diversité des besoins en logements de la population. En ce sens, le PLH insiste sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, dont l'étude pré-opérationnelle est en cours. Cette OPAH répondrait aux priorités de l'Anah en matière d'habitat indigne ou dégradé, d'adaptation des logements et de performance énergétique tout en tenant compte des spécificités du territoire de l'agglomération.

1/2 - la diversification de l'offre dans une dynamique de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle En terme d'amélioration du parc privé dans un contexte de marché locatif relativement tendu, le PLH préconise la poursuite des aides de l'ANAH, et la mise en œuvre d'une OPAH, afin d'inciter à la pratique de loyers privés maîtrisés. Ces logements locatifs participent ainsi à la diversification de l'offre locative, et à la diffusion dans le tissu urbain de logements locatifs privés à loyers « conventionnés » et « intermédiaires », assurant un équilibre social dans les secteurs concernés. Cette incitation se traduit actuellement par une aide complémentaire à celle de l'ANAH, versée par Reims Métropole aux propriétaires bailleurs pour le financement des travaux. La future OPAH devrait également permettre la remise sur le marché de logements vacants après travaux.

1 / 3 - le développement d’une offre de logements adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées à mobilité réduite

Dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre, Reims Métropole apporte aussi un soutien financier pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation des immeubles et logements occupés par des locataires en situation de handicap, sous réserve que ces travaux n'induisent pas une augmentation des loyers pratiqués.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 26 -| | Le

|

| Il / LE BILAN DE L'ANNEE 2013

Le bilan détaillé des subventions accordées par l'Anah en 2013 sur le territoire de Reims Métropole est présenté dans le tableau joint en annexe 1.

En complément des aides accordées par l'Anah, Reims Métropole a soutenu en 2013, les propriétaires bailleurs pratiquant des « loyers maîtrisés.

211- Réalisation des objectifs

Réalisations en nombre de logements :

Objectifs Réalisé

PB | PB É PO | PO | PO PO PB | PB PB PO | PO PO PO LHI | LTD LD LHI | TD | Auto | énergie | LHI | LTD | LD LHI | TD | Auto | énergie

Anah 6 3 3 2 1 9 18 0 0 1 1 0 27 13

TOTAL 6 3 3 2 1 9 18 0 0 1 1 0 27 13

0% | 0% | 33% | 50% | 0% | 300% 12%

Les résultats de l'année 2013 sont encore en baisse en ce qui concerne les propriétaires bailleurs puisqu'un seul dossier a été agréé, pour un logement.

Reims Métropole a versé une subvention complémentaire aux aides de l'Anah pour les loyers maïtrisés et les

travaux d'adaptation des logements à l'autonomie de la personne, selon le barème suivant :

- logements « conventionnés » : 35 % ANAH - 20 % RM - logements « intermédiaires » : 35 % ANAH - 5% RM - travaux d'accessibilité et d'adaptation au handicap : 35 % ANAH - 10 % RM

En ce qui concerne les propriétaires occupants, les résultats sont satisfaisants pour les travaux liés à l'autonomie de la personne et pour les travaux d'économie d'énergie qui ont plus que triplé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 27 -212- Consommation des crédits ANAH

Propriétaire occupant Propriétaire bailleur TOTAL

Dotation 104 300 € 190 000 € 294 300 €

Consommation 175 426 € 21 215 € 196 641 €

Part PO / PB 89 % 11%

213- Subventions complémentaires accordées par REIMS MÉTROPOLE

Voir tableau joint en annexe 1 bis

Le montant global des subventions accordées en 2013 par Reims Métropole aux propriétaires bailleurs s'est élevé à 9 459 €. Ce chiffre est inférieur aux aides accordées les années antérieures, et traduit la réalisation d'un moins grand nombre de loyers maîtrisés ( 1 en 2013, 3 en 2012 contre 26 en 2011), Les subventions complémentaires octroyées par Reims Métropole n'ont pas rendu attractif le dispositif d'aides en faveur des propriétaires bailleurs suite à la modification du régime des aides accordées par l'Anah en 2011.

214. Typologie des logements « loyers maîtrisés » subventionnés en 2013 :

typologie des logements Ti T2 T3 T4 TS et + <50m? | 50à 89m? | > 90 m°

Loyer conventionné très 0 0 0 0 0 0 û 0 sociaux

Loyers conventionnés sociaux 0 0 0 0 1 0 0 1

Loyers intermédiaires 0 0 0 0 0 0 0 0

total 0 0 0 0 1 0 0 1

Seuls, 1 T6 de plus de 100 m? a été concerné par les subventions accordées.

215- L'optimisation des crédits

Pour les dossiers subventionnés en 2013 au titre de la lutte contre l'habitat indigne et concernant des logements vacants, le déplafonnement et le taux majoré ont été réservés aux seuls travaux relevant du traitement de l'insalubrité, les autres travaux étant subventionnés au taux standard.

216- Les contrôles

En 2013, la délégation de l'Anah a effectué 14 visites de contrôle (avant travaux, en cours ou après travaux) sur le territoire de Reims Métropole :

+ _ 11 dossiers de propriétaires occupants.

° 3 dossiers de propriétaires bailleurs.

Conformément à la charte des contrôles adoptée par la Commission Amélioration de l'Habitat en 2011, les visites de contrôles sont effectuées systématiquement au paiement du solde d'une subvention de plus de quinze mille euros, mais s'y ajoutent des dossiers de propriétaires bailleurs ou occupants choisis de manière aléatoire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 28 -Il / DISPOSITIONS, ACTIONS ET MESURES ENVISAGEES EN 2014

Lors de sa réunion du 22 septembre 2010, le Conseil d'Administration de l'Agence a décidé la refonte de ses aides à compter du 1€ janvier 2011 en réorientant son action autour des trois axes prioritaires suivants :

- la lutte contre l'habitat indigne,

- le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants particulièrement lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique,

- le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés, dans une optique de maîtrise de loyer et des charges.

En outre, les délibérations du conseil d'administration de l'Agence du 13 mars 2013 ont adapté le régime des aides applicable aux dossiers déposés à compter du 1ef juin 2013, afin notamment de renforcer les financements des travaux d'économie d'énergie par l'Anah.

311-La hiérarchisation des priorités (voir tableau joint en annexe 2)

A- Les principes :

L'article 11 du RGA (Règlement Général de l'Anah) prévoit que le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide de l'attribution ou du rejet de la subvention, éventuellement après avis de la CLAH, en application du programme d'action du territoire et en fonction de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet présenté.

En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

B - L'application sur le territoire :

Sur le territoire de Reims Métropole, les priorités retenues sont conformes aux priorités nationales, et résumées dans les grilles annexées (cf. annexe 2).

Règles applicables aux propriétaires occupants :

1 - Les priorités :

À- Les principes :

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, l'aide de l'Anah est accordée dans les cas suivants :

- Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situations de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation (ID > 0,55 de la grille de dégradation),

- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,

- Travaux de lutte contre la précarité énergétique permettant l'octroi de l'aide de solidarité énergétique du programme « Habiter Mieux » (voir ci-dessous),

- Travaux pour l'autonomie de la personne,

- Autres situations/autres travaux : seuls les travaux suivants pourront être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, et uniquement pour les propriétaires aux revenus très modestes:

- Travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 29 -locale versé directement au propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière,

- Travaux permettant de résoudre une situation de « dégradation moyenne » constatée sur la

base du rapport comprenant la grille de dégradation de l'habitat (ID entre 0.35 et 0,55). Une évaluation thermique avant travaux et projetée après travaux doit être fournie dans tous les cas, sauf lorsque le projet consiste uniquement en des travaux ne pouvant pas avoir d'impact significatif sur les performances énergétiques (autonomie, assainissement...)

Compte tenu des contraintes budgétaires, à compter du 1° octobre 2014 les demandes de subventions des propriétaires occupants modestes concernant uniquement des travaux de rénovation énergétique ne pourront pas faire l’objet d’une décision favorable sur le budget 2014.

B- L'application sur le territoire

Reims Métropole appliquera les priorités nationales sur son territoire (cf. annexe2).

2 - Le programme « Habiter Mieux »

A- Les principes :

Dans le cadre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissement d'avenir, l'Etat a chargé l'Anah de mettre en œuvre le programme d'aide à la rénovation thermique des logements, par lequel, sur la période 2010-2017, 500 ME issus du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) créé à cet effet, vont être consacrés à la rénovation thermique de logements privés énergivores des propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes.

Ainsi, la mise en place du dispositif des aides du FART sur un territoire est conditionnée à la signature d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE).

Il permet l'obtention de l'aide de solidarité écologique (ASE) en complément de la subvention octroyée par l'Anah. Elle ne peut être attribuée pour un projet n'ayant pas fait l'objet d'une demande de subvention de l'Anah et d'un agrément de l'autorité décisionnaire.

Elle est conditionnée :

- à un accompagnement spécifique soit au titre d'une mission de suivi-animation d'opération programmée, soit, en secteur diffus dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), - à la réalisation d'une évaluation thermique avant travaux jointe au dossier de demande de subvention et après travaux jointe à la demande de paiement.

- à la mise en évidence d'un gain d'au moins 25% sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en KWhep/m?.an.

Le montant minimum de l'ASE est de 3 000 €. Si une collectivité ou des collectivités accordent dans les mêmes

conditions que celles fixées pour l'ASE, une ou des aides propres, le montant de l'ASE est augmenté du même montant, dans la limite de 500 €,

L'Anah est éligible au dispositif des certificats d'énergie (CEE) instauré par la loi 2005-781 du 18 juillet 2005 de programme et fixant les orientations de la politique énergétique. Les CEE sont des biens meubles négociables et dès son lancement il était prévu que le programme Habiter Mieux puisse bénéficier de la contribution d'énergéticiens « obligés » au litre de cette réglementation.

L'Anah procède à la valorisation des CEE au niveau national.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 30 -B - L'application sur le territoire

Reims Métropole a signé le contrat local d'engagement départemental le 23 juin 2011, sans majoration locale dans un premier temps et qui pourrait intégrer un abondement de l'ASE dans le cadre d'une future convention OPAH, L'échéance du contrat a été prolongé jusqu'au 31/12/2017 par un avenant signé lee 23 décembre 2014,

Les logements achevés au 1e juin 2001 et bénéficiant du programme Habiter Mieux, pourront, conformément à la réglementation dudit programme, bénéficier de l'aide de l'Anah par dérogation à la règle d'ancienneté de 15 ans.

Par ailleurs, afin d'inciter les propriétaires occupants à réaliser les travaux d'économie d'énergie les plus efficaces, ces travaux (chauffage, isolation, menuiseries extérieures, etc...) ne seront subventionnables que lorsqu'ils permettront de réaliser au moins 25% d'économies d'énergie.

Règles applicables aux propriétaires bailleurs

1 - Les priorités :

A- Les principes :

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, l'aide est accordée dans les cas suivants :

- travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situations de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation (ID > 0,55 de la grille de dégradation),

- travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat,

- travaux pour l'autonomie de la personne,

- travaux pour réhabiliter un logement dégradé,

- travaux pour lutter contre la précarité énergétique des locataires dans un logement pas ou peu dégradé (ID< à 0.35),

- travaux suite à une procédure de RSD ou un contrôle de décence,

- travaux de changement d'usage.

Les logements doivent atteindre au moins le niveau D de l'étiquette énergie, avec une possibilité de dérogation dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence). La justification de l'atteinte du niveau D se fait par la production d'une évaluation thermique avant travaux et d'une autre après travaux.

En outre, le conventionnement est systématique.

B - L'application sur le territoire

Reims Métropole appliquera les priorités nationales sur son territoire (cf. annexe 2)

a) Les dérogations à l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie seront applicables, en cas : - d'arrêté de péril ou d'insalubrité avec prescription de travaux,

- de travaux pour l'autonomie de la personne et pour les besoins spécifiques du locataire, - de travaux pour répondre aux prescriptions d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence.

b) Les règles de décence de l'arrêté du 10 janvier 1979 relatif à la nature des travaux d'amélioration exécutés par les bailleurs sur des logements locatifs faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 du CCH, sont applicables pour tous les logements conventionnés, y compris en loyer intermédiaire.

c) Un maître d'œuvre est exigé pour les dossiers subventionnés au titre :

- des travaux lourds qu'ils relèvent de l'habitat indigne (faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport d'insalubrité sans arrêté) ou très dégradé (taux d'au moins 55% de la grille de dégradation), - du changement d'usage

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 31 -quel que soit le montant des travaux.

2 - Le programme « Habiter Mieux »

À - Les principes :

Afin de lutter contre la précarité énergétique des locataires, le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du FART, élargit le programme Habiter Mieux aux propriétaires bailleurs.

L'aide de solidarité écologique au bailleur peut être octroyée aux propriétaires bailleurs lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'Anah permet un gain énergétique d'au moins 35%.

Le montant de l'ASE est de 2 000 €.

B - L'application sur le territoire

L'aide de solidarité écologique est octroyée sur le territoire de Reims Métropole conformément à la réglementation nationale.

3/2- L'optimisation de la dotation budgétaire

Compte tenu des résultats des premières années d'application de la nouvelle réglementation de l'Agence, Reims Métropole continuera à appliquer strictement les nouveaux taux, sans modulation.

1 - Les taux de subvention appliqués sur le territoire sont les taux de référence nationaux maximum pour les propriétaires occupants, soit :

Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de | Plafonds de Taux de subv. Plafonds de la nature des travaux subventionnés travaux maximum ressources É à à Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très 50 000€ HT. 50% 2 plafonds de l'Anah

dégradé

Travaux d'amélioration pour la sécurité et salubrité de l'habitat 50% 2 plafonds de l'Anah : 20 000€ H.T. (petite LHI, risque saturnin)

Travaux de lutte contre la précarité énergétique permettant 50% PO très modestes l'octroi de l'aide de solidarité énergétique du « programme 20 O00E HT. Habiter Mieux » 35% PO mouesIes

Travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne SdObÉE T 50% PO très modestes (adaptation ou accessibilité sur justificatifs) .l 35% PO modeste

Autres travaux 35% PO très modestes

20% PO modestes

20 000€ H.T. (uniquement en plan de sauvegarde

et copros

dégradées)

10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 32 -2 - pour les propriétaires bailleurs et en application de l'article R 321-21-1 du CCH, Reims Métropole a augmenté les taux applicables de 5%, conformément à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé signée le 10 juillet 2013 Reims Métropole et l'Anah, soit :

Type de travaux Plafonds de travaux Taux maximum de subvention (y

compris majoration

de Reims

Métropole)

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très

dégradé

Considéré comme tel uniquement si :

- arrêté d'insalubrité ou de péril 1 000€/m° de surface - insalubrité constatée (sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide | fiscale dans la limite de L de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrité) 80 m° (soit 80 000 € 40% - dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport maximum) d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de

l'habitat)

Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient

Tavaux pour la sécurité et salubrité de l'habitat (petite LHI)

- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la

construction et de l'habitation (travaux de sécurité des équipements

communs) 40% - nolification de travaux pour la suppression du risque saturnin

-constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des 2

dernières années.

Travaux pour l'autonomie de la personne 40%

Seuls les travaux justifiés du point de vue du locataire sont 750€/m° de surface

subventionnables fiscale dans la limite de

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé 80 m° (soit 60 000 € 30% maximum)

Selon grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat

Travaux d'amélioration des performances énergétiques

Pour les logements pas ou peu dégradés (< à 35% de la grille de 30% dégradation) avec un gain énergétique d'au moins 35% et l'atteinte du

niveau D de l'étiquette énergie

Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle 30% de décence

Travaux de transformation d'usage 30%

Projets ne rentrant pas dans l'une des situations ci-dessus : Travaux non subventionnables

Dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre, Reims Métropole apporte aussi un soutien

financier pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation des immeubles et logements occupés par des locataires en situation de handicap, sous réserve que ces travaux n'induisent pas une augmentation des loyers pratiqués. (cf. supra article 2.1)

Les plafonds de ressources applicables aux locataires dans les logements « intermédiaires » sont ceux qui s'appliquent aux logements financés en P.L.S.

11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 33 -Depuis l'année 2007, la commission peut plafonner les montants de subvention sur certains dossiers dont le montant de subvention paraît important au regard du taux de subvention moyen constaté au niveau régional notamment lorsque l'opportunité sociale, environnementale ou technique du dossier n'est pas complètement avérée.

Compte tenu des contraintes budgétaires, à compter du 1 octobre 2014 les demandes de subventions des propriétaires occupants modestes concernant uniquement des travaux de rénovation énergétique ne pourront pas faire l'objet d'une décision favorable sur le budget 2014.

313 - La modulation des loyers

À - Les principes :

L'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés fixe les nouvelles règles applicables en matière de loyer conventionné sans et avec travaux.

Sur chaque territoire, les loyers plafonds sont fixés en appliquant, dans le respect des plafonds de zones définis annuellement par circulaire, les règles suivantes :

e sans travaux

- loyer intermédiaire : marché — 10%

- loyer social : respect du plafond réglementaire

- loyer social dérogatoire : marché — 15% si l'écart entre loyer de marché et loyer social est au moins de 30 %. - loyer très social : sans objet

e avec lravaux

- loyer intermédiaire : marché — 15% si l'écart entre le loyer de marché et le loyer social est au moins de 30% - loyer social : respect du plafond réglementaire

- loyer social dérogatoire : marché - 25% si l'écart entre le loyer de marché et le loyer social est au moins de 30%

- loyer très social : décote habituelle par rapport au loyer social.

La CLAH devra en outre définir les zones et les niveaux de loyers par zone et par type de logement. L'observation et la connaissance des loyers locaux sont un préalable à cet exercice.

B - l'application au territoire

Après avis de la CLAH lors de sa réunion du 15/05/2014, la grille des loyers applicable depuis le 19' janvier 2013 a été reconduite.

a) Zone iB

Suns dés Loyers de Loyers plafonds Loyers plafonds Loyers plafonds marché conventionnés conventionnés conventionnés très Logements : Fn intermédiaire sociaux sociaux

< 50 m° 12,66 € 10,45 € 8,00 € 6,00 €

50 à 89 n° 9,22 € 7,80 € 6,92 € 6,25 €

90 m° et + 8,29 € 7,00 € 6,20 € 5,60 €

12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 34 -b) Zone 1C

Surface des | Lovers de | Loyers plafonds Loyers plafonds Loyers plafonds [enœuente marché conventionnés conventionnés conventionnés très g intermédiaire __ sociaux sociaux

< 50 m° nr 6,26 € 5,60 €

50 à 89 m°? 9,21 € nr 6,26 € 5,34 €

90 m° et + 7,55 € nr 5,60 € 5,00 €

3 14 - Le projet de mise en place d’une O.P.AH,

REIMS MÉTROPOLE a engagé une étude préalable à la mise en place d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat sur l'ensemble du territoire, en septembre 2012. L'OPAH pourrait démarrer au début de l'année 2015.

3/5- La communication

La communication sur les aides propres de Reims Métropole sera renforcée notamment par le développement des sites internet de Reims Métropole et de la Ville, la parution d'articles de presse (journal local, communauté magazine et VRI), plaqueltes de communication et également en développant l'information dans le cadre de réunion(s) publique(s) avec les représentants et professionnels concernés.

316 -Les contrôles

La politique de contrôle sera mise en œuvre par la Direction Départementale des Territoires dans le cadre de la mise à disposition des services de l'Etat pour la gestion des aides de l'Anah, en application de la charte départementale des contrôles jointe en annexe.

3/7 - Le suivi des actions du programme d'actions

Le programme d'actions fait l'objet d'un bilan annuel qui intervient avant la fin du 1° trimestre de l'année suivante,

3 / 8- Application

Le présent programme est applicable à compter du 12 octobre 2014, sauf en ce qui concerne les grilles des loyers qui sont applicables au 1e‘ janvier 2014.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Reins,le 4 5 O£T, 2014

La Dépulé de la Marne

Présidente de Reims Métropole,

Cr. Catherine VAUTRIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 35 -IV I ANNEXES

ANNEXE 1

REIMS MÉTROPOLE

BILAN 2013

RHSENASE DES Dossiers Logements TNARE ne Subventions

Total 42 42 474 486 € 196 641€

Bailleur 1 60 672€ 21215€

Occupant 41 41 413 814€ 175 426€

Secteur diffus 42 42 474 486 € 196 641 €

Bailleur 1 60 672€ 21215€

Occupant 41 41 413 814€ 175 426€

PROPRIERAITES BAILLEURS Dossiers | Logements | 1'2V24* Subventions subventionnables

Total 1 1 60 672 € 21 215€

Total loyers maîtrisés 1 1 LR 60 672€ 21 215€

Loyers

Conventionnés (sociaux et 1 1 60 672€ 21 215€ très sociaux)

rites à 5 dE al

Logements vacants 1 1 60 672 € 21 215€

Lutte contre l'habitat indigne 0 0 0 € 0 €

Insalubrité PB 0 0 0€ 0€

Logements très dégradés 0 0 0€ 0€

PB 0 0 0€ 0 €

PROPRIETAIRES OCCUPANTS | Dossiers | Logements | !"?Vau* Subventions subventionnables

Total 41 41 413 814 € 175 426 €

LHI et TD 1 1 13 359 € 8251€

Autonomie 27 27 199 810 € 84 371€

Energie 13 13 200 645 € 82 804 €

Autres 0 0 0€ 0€

14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 36 -Lo —

SI

|AX3NNY

2ISIQU9,P

2ILOUO99

XNEAUIL

3

6S

6

LOI

X

(5)

|

&

uotjuJAqns

IXEU

150[nP

JU9W9IS0[

SIOWZI

.

.

a

JUEJUOIX

1940T

2[qu}iquu

di

L

<

JUEIEA

9

ES

2JELINS

£LOT

AANNY

- TIOdOULAMN

SMIAU

AVd

SAHNAINRILLV

SNOILLNIAINS

S4Q

NV

S9SLIJIEUI S19Â0[

& JAI

JI)U90]

JEJIQEU,]

2P

UOTELONEUTY

JOLJJOSJUOJAL

SSII

S9P

any

CZ

[EN

2SS2APV

2[qnauwuu

QN

3100813

NSNAI3E

te

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 37 -ANNEXEI

Es

Agence

K / nationale Anh

de l'habitat

REIMSMETROPOLE

GRILLE DES PRIORITES 2014

PROPRIETAIRES BAILLEURS

Priorités Types d'intervention

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Considéré comme tel uniquement si :

- arrêté d'insalubrité ou de péril

- insalubrité constatée (sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrité)

- dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)

Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient

L'opération doit comporter soit une maitrise d'œuvre complète, soit, quand elle n'est manifestement pas nécessaire et en dehors des cas de maitrise d'œuvre obligatoire définis par le conseil d'administration, une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'une OPAH, ou un contrat signé avec un opérateur pouvant éventuellement donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la construction et de l'habitation 2 (travaux de sécurité des équipements communs)

- notification de travaux pour la suppression du risque saturnin

- constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des 2 dernières années.

Travaux pour l'autonomie de la personne de logements occupés

Seuls les travaux justifiés du point de vue du locataire sont subventionnables

Justificatifs :

- décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, à l'AAH ou à la PCH - décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité

- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR de 1 à 6)

Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 60 ans, cette évalualion peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie »

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé

Selon grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat

Travaux d'amélioration des performances énergétiques

Travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35% et l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie dans un logement pas ou peu dégradé (< 35% de la grille de dégradation)

Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) 6 ou d'un contrôle de décence

T Travaux de transformation d'usage

L'obtention d'une subvention de l'Anah est conditionnée :

au conventionnement des logements

à l'atteinte du niveau D de l'étiquette énergie après travaux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 38 -Kw REIMSMETROPOLE Agence nationale Anah de l'habitat

GRILLE DES PRIORITES 2014

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Priorités Types d'intervention

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Considéré comme tel uniquement si :

- arrêté d'insalubrité ou de péril

- insalubrité constatée (sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de l'état d'insalubrité)

4 - dégradation très importante (constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)

Et lorsque l'ampleur et le coût des travaux nécessaires le justifient

L'opération doit comporter soit une maîtrise d'œuvre complète, soit, en dehors des cas de maîtrise d'œuvre obligatoire définis par le conseil d'administration, une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'une OPAH, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.

Lutte contre la précarité énergétique

Travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25% ouvrant droit à l'aide de solidarité conformément au contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE) signé par Reims 2 Métropole le 23 juin 2011 prorogé par avenant du 23 décembre 2013. Compte tenu des contraintes budgétaires, à compter du 1e octobre 2014 les demandes de subventions des propriétaires occupants modestes concernant uniquement des travaux de

rénovation énergétique ne pourront pas faire l'objet d’une décision favorable sur le budget 2014.

Travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne

(adaptation ou accessibilité sur justificatifs)

Justificatifs :

- décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'AEEH, à l'AAH ou à la PCH 3 - décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité

- évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR de 1 à 6)

Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes, ägées de plus de 60 ans, cette évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie »

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

- arrêté pris en application des articles L.129 et suivants du code de la construction et de l'habitation 4 (travaux de sécurité des équipements communs)

- notification de travaux pour la suppression du risque saturnin

-constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des 2 dernières années.

Autres travaux

. Seuls les travaux suivants pourront être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, et uniquement pour les propriétaires aux revenus très modestes :

ÿ - travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par celle dernière.

CDAPH : commission des droits et de l'autonomie - AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AAH : allocalion adulte handicapé

PCH : prestalion de compensation du handicap

Les travaux d'économie d'énergie (chauffage, isolation, menuiseries extérieures, etc.) ne sont recevables que lorsqu'ils permettent une économie d'énergie d'au moins 25%.

17

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 39 -ANNEXE III

Agence

nationale Anah

del'habitat

POLITIQUE DE CONTRÔLES EXTERNES

ANNÉES 2014 - 2016

Les risques locaux

- liés au marché, au territoire, à la population

Le département de la Marne est un département principalement rural avec d'importants secteurs où la population est vieillissante avec de faibles ressources (Pays d'Argonne - Pays Vitryat). Cette population est fragile et facilement démarchée par des professionnels.

Le marché du logement est détendu en secteur rural (zone C) et relativement peu tendu en zone urbaine (zone B2) et les principales villes du département possèdent un parc de logements sociaux important : Reims 46%, Châlons-en-Champagne 43%, Epernay 28%.), ce qui limite les risques de voir se développer des « marchands de sommeil ».

- liés au niveau éthique des entreprises

Les entreprises n'ont pas encore toutes les qualifications nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles techniques. Les formations RGE sont actuellement complètes. La DDT et les associations de professionnels du bâtiment organisent des rencontres territoriales pour promouvoir l'importance de la formation à la bonne mise en œuvre des nouvelles techniques. Les EIE conseillent les particuliers en les orientant plutôt vers les entreprises reconnues pour leur savoir-faire.

- liés au niveau éthique des propriétaires

Il n'y a pas eu de problèmes liés à l'éthique des propriétaires rencontrées ces dernières années. Cependant quelques propriétaires sont connus dans le département pour leurs pratiques peu éthiques mais n'ont jusqu'à ce jour pas fait appel à l'Anah. La délégation reste vigilante sur ce sujet.

- liés aux opérateurs

IL y a un seul opérateur bien implanté dans la Marne - le COMAL-PACT 51 - , ce qui lui confère un statut de

quasi monopole.

On note un nombre trop important de dossiers déposés en toute fin de gestion.

Cet opérateur a obtenu les marchés des diverses opérations programmées du département. Il est agréé pour les dossiers du programme Habiter Mieux.

18

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 40 -Un second opérateur basé dans les Ardennes et habilité pour les dossiers du programme Habiter Mieux commence à prospecter sur le nord du département - URBAM CONSEIL.

- liés aux instructeurs

La fragilité de la cellule se situe ici. Il s'agit du principal facteur de risque identifié pour ce plan 2014-2016. La cellule connaît le départ de 2 des 3 instructrices et donc l'arrivée de deux nouveaux agents (un le 1er novembre 2013 — un le 1e' janvier 2014).

Il faut environ une année pour acquérir l'ensemble des qualifications nécessaires pour l'instruction avec un suivi des formations adéquates avant de maîtriser la réglementation.

Pendant au moins l’année 2014, il y aura 2 instructrices à former et une instructrice dont la charge de travail va être augmentée (notamment par le traitement des dossiers des propriétaires bailleurs et la mise en paiement des dossiers des 2 instructrices qui ont quitté la cellule), ce qui multiplie les risques d'erreur.

De plus, l'adjointe de la chef de cellule (et 3ème instructrice) quittera ses fonctions à la fin de l'année 2014 pour faire valoir ses droits à la retraite. La cellule fera donc face à un troisième remplacement en un an.

On note aussi l'augmentation de la technicité des dossiers, notamment en ce qui concerne la qualité thermique des travaux d'économie d'énergie. La cellule Habitat Privé peut alors se rapprocher de ses collègues techniciens au sein du service afin d'appréhender les éléments techniques des devis.

Les leçons tirées du contrôle externe

Les contrôles externes sont pratiqués régulièrement sur les projets des propriétaires bailleurs, et de manière plus aléatoire sur ceux des propriétaires occupants, depuis de nombreuses années dans le département de la Marne.

De ce fait, il est rare qu'une réalisation soit manifestement différente du projet ou de la réglementation comme cela était le cas lors des premiers contrôles.

Cependant, il y a encore de petits défauts récurrents dans les travaux - aérateurs aux fenêtres notamment — mais qui sont toujours corrigés après la visite (justificatifs : photos et factures).

Les grands objectifs locaux du contrôle externe

S'assurer de la réalité des travaux et de leur conformité au projet et à la réglementation.

Faire connaître le contrôle pour inciter les propriétaires à respecter les règles.

Les zones de contrôle renforcé

Il n'y a pas jusqu'à présent de zones de contrôle renforcé, mais une attention toute particulière est portée aux dossiers de propriétaires bailleurs comportant un projet de restructuration de logements.

Moyens prévus

Il s'agit ici de recenser les moyens d'action pour pallier les fragilités relevées dans le département de la Marne : risques liés aux opérateurs et aux instructeurs (compte-tenu du renouvellement du personnel de la cellule) .

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 41 -- Pour les opérateurs agissant dans le département

Jusqu'en 2013, un seul opérateur exerçait dans le département et depuis le mois de septembre 2013 un second opérateur intervient principalement dans le nord du département.

Chaque année, une ou deux réunions sont prévues avec le(s) opérateur(s) afin d’une part de leur rappeler les réglementations à mettre en œuvre et, d'autre part de faire le point sur leurs pratiques et les faire évoluer si nécessaire,

De plus, les instructrices et la chef de cellule répondent régulièrement aux interrogations des opérateurs sur l'interprétation des réglementations (en lien avec l'ANAH centrale si besoin). De même, la délégation locale n'hésite pas à faire appel à l'ANAH centrale en cas de divergeance d'interprétation réglementaire avec un opérateur.

- Pour les instructeurs

La délégation appartient au Service Habitat et Ville Durable (SHVD) de la DDT et se compose du chef de la cellule Habitat Privé et de 3 instructrices (dont une adjointe).

Les dossiers de demande de subvention sont répartis entre les instructrices de manière aléatoire par la chef de cellule (ou son adjointe en cas d'absence), en fonction de la charge de travail de chacune.

Lorsqu'un dossier concerne un agent du service Habitat et Ville Durable, une copie du dossier est adressée à une autre délégation locale pour une instruction parallèle, conformément aux règles de déontologie.

Avant l'agrément des dossiers, la chef de cellule vérifie qu'aucune erreur manifeste n'a été faite.

Pour la mise en paiement des subventions, chaque instructrice traite les dossiers qu'elle a instruits.

Afin de permettre l'instruction homogène des dossiers, des fiches de procédure ont été mises en place pour les divers types de dossiers (PO autonomie, PO précarité énergétique, PB classique, etc...) et les diverses tâches des instructrices ( proposition des dossiers en CLAH, reversement avant solde, visites contrôle, etc….).

De plus, des fiches d'instruction des dossiers ont été crées en 2013 (pour le moment uniquement pour les dossiers des PO autonomie, les PO énergie et le PO LH) qui permettent aux nouvelles instructrices de ne rien oublier dans l'étude des dossiers.

En outre, chaque nouvelle instructrice est prise en charge en compagnonnage par une instructrice expérimentée.

20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Drectlon régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommalion,

du travail, de l'emploi de

Champagne-Ardenne

Unité territoriale de la Marne

Actions territorlallsées pour

l'Emploi

Téléphone : 03 26 69 57 09

Télécopie : 03 26 69 57 52

+

à

f | Eu cod ]

Liberré « Éxaliré . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE

ARRETE

PORTANT AGREMENT

DE L’'ACCORD D'ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

SAS AXON CABLE

N° SIRET 32568513900017

Route de Châlons en Champagne

51210 MONTMIRAIL

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne et par délégation le

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le livre deuxième -dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs- et le titre premier travailleurs handicapés- dont les articles L 5212-8, À 5212-15 à R 5212-18,

VU la circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial,

VU la circulaire de la DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l'évaluation des accords de groupe, d'entreprise où d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l'article L 5212-8 du code du travail et le guide

méthodologique de la DGEFP de juin 2009 sur les accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés,

VU l'obligation de fournir avec un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés un budget prévisionnel calculé conformément aux articles D 5212-28 et D 5212-29 du code du travail,

VU l'obligation de fournir à la DIRECCTE une déclaration annuelle (article L 5212-5 du code du travail) sur l'état d'avancement du programme d'actions prévues dans l'accord (article R 5212-8 du code du travail),

VU le courrier du 14 décembre 2012 de la DGEFP aux Préfets sur les modalités de mise en œuvre du décret n°2012-943 du 1

août 2012,

VU l'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés agréé par la DIRECCTE Champagne-Ardenne pour trois ans à compter du 1 janvier 2011 de l'entreprise SAS

AXON CABLE -2 Route de Châlons en Champagne 51210 MONTMIRAIL,

VU l'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés déposé le 26 février 2014 par l'entreprise SAS AXON CABLE -2 Route de Châlons en Champagne 51210

MONTMIRAIL- en renouvellement d'un accord précédent,

VU la pénalité administrative due en cas de non-respect de la réalisation d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (articles D 5121-12 et D 5212-19 à D 5212- 29 du code du travail),

VU la consultation écrite de la formation emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et les avis rendus,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 43 -

Unité territoriale de la DIRECCTEAprès examen des éléments susvisés,

CONSIDERANT la visite de la DIRECCTE-Unité territoriale de la Marne- dans l'entreprise AXON CABLE en novembre 2013 pour exposer la réglementation en vigueur sur les accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés ainsi que la transmission de documents par courrier en date du 2 décembre 2013,

CONSIDERANT l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés de l'entreprise SAS AXON CABLE,

CONSIDERANT la demande par lettre recommandée de la DIRECCTE en date du 24 avril 2014, de fournir des éléments chiffrés ainsi qu'un budget prévisionnel permettant d'apprécier la pesée financière et l'équilibre des actions prévues dans l'accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapées

CONSIDERANT la réponse de l'entreprise SAS AXON CABLE reçue en date du 26 mai sur les éléments chiffrés ainsi que sur le budget prévisionnel permettant d'apprécier la pesée financière et l'équilibre des actions prévues dans de l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,

[ ARRETE |

Article 1 : L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés de la SAS AXON CABLE - 2 Route de Châlons en Champagne - 51210 MONTMIRALL, est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit 3 ans à compter du 1°" janvier 2014.

Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 21 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation du Directeur

Régional des entreprises, de la concurrence

du travail de Champagne-Ardenne,

P/Le Responsable de l'Unité Territoriale

de la Marne

Le directeur adjoint,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 4 novembre 2014 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________