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Déliberation - DCM 2022 29 Projet Conventionaveconf Occupationtemporairepourcaptageaepvisa Pref
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 29 Projet Conventionaveconf Occupationtemporairepourcaptageaepvisa Pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Office National des Forêts
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR
CAPTAGE D'EAU DE SOURCE
DÉCLARÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE
En Forêt Domaniale du Prieuré
Commune d'Aubignosc (Alpes de Haute Provence)
Entre l'Office national des forêts :
établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint- Mandé - 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS PARSS, agissant selon les dispositions des articles D221-3 du code forestier et R2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques.
Monsieur Thierry DESBOEUFS, Responsable Territorial du pôle Concessions agissant au nom de Représenté par Monsieur Hervé HOUIN, Directeur Territorial de la Direction Territoriale Midi-Méditerranée, en p P vertu de la délégation de signature en date du 1° février 2021 relative à la gestion du domaine forestier.
Office National des Forêts
Agence Départementale des Alpes de Haute Provence
1, allée des fontainiers
04000 DIGNE LES BAINS
ci-après dénommé « l'ONF », d'une part,
Adresse
et le bénéficiaire :
Nom Commune d'Aubignosc
Statut Administration
Lune Place de Flore Domicilié à
Représenté par
en sa qualité de
[fonction]
SIRET
CHORUS
04200 AUBIGNOSC
Monsieur René AVINENS
Maire
N° engagement : code service :
dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part.
21040013100012
// //
par délibération du 25 mai 2022 Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-202229ONFAEP-DE
ACCès Pistes, chemins ou routes au sein de la forêt domaniale, à l'extérieur du terrain objet de la convention.
Arrêté préfectoral Acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau des collectivités humaines conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique et de ses actes modificatifs en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Bénéficiaire Commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'origine de la création du captage pour assurer l'alimentation en eau potable de ses habitants ou des habitants des communes regroupées au sein de cet établissement de coopération intercommunale.
Convention Le contrat définissant les règles d'occupation et d'utilisation du domaine privé de l'État d'occupation conclu entre le bénéficiaire et l'ONF aux fins d'exploitation du captage. temporaire
Exploitant Personne en charge d'exploiter le captage et d'assurer l'alimentation des populations en eau potable. || peut s'agir de la commune elle-même, d'un EPCI où d'un tiers chargé de cette mission dans le cadre d'une concession de service public.
Équipements Tout équipement en lien avec le captage (voies d'accès, canalisations souterraines où aériennes, réseaux d'alimentation en énergie, réservoirs de stockage...).
Indemnité Désigne la somme financière due par le bénéficiaire de la présente convention à l'ONF en contrepartie de la mise à disposition de ses terrains aux fins d'exploitation du captage d'eau, et des contraintes subies sur ceux-ci du fait de cette activité.
ONF Office national des forêts.
PPE Périmètre de protection éloignée (facultatif), délimité dans l'arrêté préfectoral visant une
protection sur un territoire plus large (souvent la zone d'alimentation et parfois l'ensemble du bassin versant).
PPI Périmètre de protection immédiate désignant le périmètre délimité dans l'arrêté préfectoral qui abrite le point de captage.
PPR Périmètre de protection rapprochée délimité dans l'arrêté préfectoral dans lequel certaines activités, notamment forestières, sont réglementées, voire interdites.
Terrains objets de
la convention
Ensemble des terrains qui sont en forêt domaniale et qui sont concernés par la présente convention, à savoir, Suivant les cas :
l'emprise du PP;
les surfaces incluses dans le PPR et dans le PPE ;
les terrains identifiés par la présente convention comme étant nécessaires à l'implantation hors périmètre des équipements participant au captage.
Terrains mis à
disposition
Terrains occupés
Ensemble des terrains occupés par le bénéficiaire, à savoir, suivant les cas : l'emprise du PP;
les terrains identifiés par la convention comme étant nécessaires à l'implantation des équipements participant au captage.
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- Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Préambule
La convention n° 200000009567 étant venue à expiration le 31 décembre 2009, les parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions de renouvellement de l'occupation dans les conditions fixées à la présente convention.
Rappel du contexte de l'occupation
En application des articles L1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants du code de la santé publique et L211-3 et L251- 13 du code de l'environnement, chaque commune bénéficie d'une servitude légale permettant d'instaurer et exploiter tout captage destiné à l'alimentation publique en eau potable. Ce captage destiné à l'alimentation en eau potable des communautés d'habitants doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et d'un arrêté préfectoral édictant les exigences à respecter pour protéger la ressource contre les pollutions microbiologiques et chimiques.
L'ONF propose à la collectivité bénéficiaire du captage, pour le compte de l'État, une convention d'occupation temporaire pour la durée d'exploitabilité de ce captage, par laquelle il met à disposition du bénéficiaire un terrain objet d'une déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral, au titre des périmètres de protection immédiate (PPI) des captages de sources.
Le bénéficiaire s'engage, dans le cadre de la présente convention, à exercer son activité dans les conditions autorisées ci-après, dans le respect des Conditions générales pour les captages d’eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale annexées à la présente convention, et dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par l'ONF.
Nature juridique de la convention
La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par le bénéficiaire de terrains situés en forêt domaniale, domaine privé de l'État, relevant du régime forestier et gérés par l'ONF en vertu de l'article L221-2 du code forestier.
L'activité objet de la présente convention sur le(s) terrain(s) géré(s) par l'ONF ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n'ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale.
Les règles du droit commun en matière de location de locaux ou sites à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à R145-33 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
La présente convention ne constitue pas non plus une concession au sens de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.
En vertu du principe d'inaliénabilité relative des bois et forêts de l'État contenu dans l'article L3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le bénéficiaire de la convention ne dispose d'aucun droit réel sur les ouvrages, constructions où aménagements immobiliers qu'il réalise sur le(s) terrain(s) de l'Etat géré(s) par l'ONF. Par conséquent, le bénéficiaire ne peut recourir au crédit-bail pour financer lesdits ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier et il ne peut non plus les hypothéquer. Toute cession totale ou partielle des ouvrages, constructions et aménagements immobiliers réalisés par le bénéficiaire est interdite.
Article 1 - Éléments constitutifs de la convention
La convention d'occupation temporaire est régie par les stipulations contenues dans la présente convention d'occupation et par les conditions générales pour les captages d'eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale (voir annexe 1), définissant les conditions d'occupation du terrain mis à la disposition du bénéficiaire par l'ONF.
Les éléments constitutifs de la convention sont :
la présente convention d'occupation ;
l'annexe 1 (Conditions générales pour les captages d'eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale) l'annexe 2 (Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique)
l'annexe 3 (Conditions techniques particulières liées à l'occupation et à la gestion des terrains concernés) l'annexe 4 (États des lieux)
l'annexe 5 (Autorisations administratives nécessaires à l'activité)
l'annexe 6 (Descriptifs des travaux programmés)
l'annexe 7 (Pénalités contractuelles)
l'annexe 8 (Rapports de l'hydrogéologue)
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• Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Les stipulations contractuelles des présentes prévalent en cas de contradiction entre les conditions générales en annexe 1 et la présente convention d'occupation.
Article 1 - Mise à disposition du PPI- NEANT AP non publié
L'ONF met à la disposition du bénéficiaire les terrains domaniaux constituant l'emprise du PPI telle que définie par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (voir annexe 2).
Références ONF
Forêt domaniale
Parcelle(s) forestière(s) /
aménagement forestier 05/03/2072
Superficie terrain (ha)
Références communales et cadastrales
Commune de situation
Code postal et département
Références cadastrales
Équipements et installations autorisés sur le PPI - NEANT Arrêté Préfectoral non publié
L'ONF autorise le bénéficiaire, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises par les textes légaux et réglementaires, à installer les dispositifs et installations suivants sur le PPI :
Canalisations NEANT
Drains NEANT
Réservoir NEANT
Clôture et portail NEANT
Aménagements du sol NEANT
Constructions / surfaces (m2) NEANT NEANT
Signalisation NEANT
Accès NEANT
Autres autorisations NEANT
Calendrier prévisionnel d'état des lieux
Les dates prévisionnelles d'états des lieux sont les suivantes :
Entrée Après signature de la convention
Sortie Avant la fin de la convention
La date de sortie doit être antérieure au terme de la convention.
PRIEURE
2
-
Aubignosc
04200 Alpes de Haute Provence
Section B n° 1811 Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Article 2 - Servitudes imposées à la gestion forestière
Article 2.1. Servitudes liées au captage d'eau imposées par arrêté préfectoral!
L'ONF prend en compte les dispositions de l'arrêté préfectoral en annexe 2 définissant le PPR et le PPE. Ces surfaces demeurent affectées à la gestion forestière et ne sont pas mises à disposition du bénéficiaire.
- Pour le PPR - NEANT Arrêté Préfectoral non publié
- Pour le PPE - NEANT Arrêté Préfectoral non publié
Article 2.2. Servitudes liées à l'exploitation du captage hors PP?
En plus des servitudes imposées par l'arrêté préfectoral, les équipements suivants en-dehors du PPI mais indissociables de l'exploitation du captage sont pris en compte par l'ONF :
Drains
Canalisations
Ouvrages divers
Article 3 - Conditions financières
En contrepartie de l'occupation qui lui est consentie, le bénéficiaire s'engage à verser à l'ONF :
une indemnité unique A, à verser en une fois à la date de signature de la convention, calculée selon les modalités définies à l'article 8.2 des conditions générales en annexe 1, correspondant à la somme de :
160 € (cent-soixante euros)
une indemnité annuelle B, à verser au 1° janvier de chaque année, calculée selon les modalités définies à l'article 8.2 des conditions générales en annexe 1, correspondant à la somme de :
NEANT
L'ONF adresse la facture au bénéficiaire dès le 1° janvier à échoir, à l'adresse suivante :
Cf. 1° page du document
Le bénéficiaire s'engage à payer chaque facture dans les 30 jours en un seul règlement à l'adresse suivante :
Office National des Forêts
Agence comptable secondaire
Parc Euro Médecine 505 rue de la Croix Verte — BP 74208
34094 MONTPELLIER Cedex 05
1 Conformément aux articles L1321-1 et R1321-1 et suivants du code de la santé publique 2 Conformément à l'article L152-1 du code rural
NEANT
Ouvrage d’adduction d’eau souterrain de 400 ml enterré à une
profondeur de 1 m et constitué de deux canalisations parallèles
Implantation d’un réservoir de 500 m3
Entretien de la piste d’accès au réservoir précédemment créé sur une longueur de 350 ml
•
• Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Article 4 - Revision
L' indemnité annuelle B fera l'objet d'une révision annuelle selon les paramètres suivants :
Indice de révision CC Brut sans baisse
Date de début de l'indice T2 2021
Date de la première révision
Et selon la formule :
Pa = Pi * (Ib/la)
Pa, prix actualisé
Pi, prix initial
la, Valeur du premier indice
Ib : Valeur de l'indice connue à la date d'anniversaire de la présente Convention
Article 5 - Durée de la convention
Conformément à l'article 12 des conditions générales (voir annexe 1), la convention prend fin lorsque le captage d'eau cesse d'être exploité.
Date de début de la convention 1* janvier 2022
Date prévisionnelle de fin Durée d'exploitation des ouvrages
Article 6 - Caractère personnel de la convention
La présente mise à disposition est accordée à titre personnel. Le bénéficiaire ne peut céder à un tiers ni la présente convention, ni les droits qui lui sont conférés sans l'autorisation expresse et préalable de l'ONF. Il ne peut pas céder les ouvrages, y compris par démembrement de la propriété, indivision, partage ou tout autre procédé ayant des effets équivalents.
Article 7 - Références administratives et financières de l'ONF
Office National des Forêts
Agence Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
1, allée des Fontainiers
04000 DIGNE LES BAINS
Madame Annabelle CONSTANS
Gestionnaire de contrat Tel :04.92.31.37.38
Mail : annabelle.constans@onf.fr
Monsieur Gabriel BOUC
Responsable terrain Tel: 06.85.83.58.77
Mail : gabriel.bouc@onf.fr
Service de gestion
Code Banque 10107
Code Guichet 00118
| | Numero de compte 006160068499 Coordonnées bancaires
Clé RIB 39
IBAN FR76 1010 7001 1800 6160 6849 939
Code BIC BREDFRPPXXX
•
•
•
•
/////// Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Article 8 - Références administratives et financières du bénéficiaire
Service de gestion Cf. 1’ page du document
Service et adresse de
facturation Cf. 1° page du document
Coordonnées de Madame Isabelle AILHAUD
l'interlocuteur principal pour Tel: 04 92 30 54 95
l'ONF Mail : isabelle.aihaud@mairie-aubignosc.fr
Pour les bénéficiaires Code service : :
dématérialisés Code d'engagement : -
Article 9 - Pénalites
Tout manquement du bénéficiaire à ses obligations contractuelles fait l'objet de plein droit, sans mise en demeure préalable, de l'application des pénalités fixées à l'annexe 7.
Les pénalités sont facturées au bénéficiaire en sus de la redevance.
Les manquements sont constatés par les agents de l'ONF.
Les pénalités contractuelles ne font pas obstacle au paiement de dommages et intérêts dus en cas de dégradation des lieux et autres préjudices subis pas l'ONF.
Fait et passé, en 2 exemplaires originaux signés et paraphés, à ue...
Pour le bénéficiaire, Pour l'ONF
Signature Signature
Annexe 1
Conditions générales pour les captages d'eau déclarés d'utilité publique en forêt domaniale
pps
AUBIGNOSC
la commune d'AUBIGNOSC, représentée par le maire, René AVINENS Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Annexe 2
Arrêté préfectoral
de declaration d'utilité publique
- En attente d'une publication - Annexe 3
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Conditions techniques particulières
Liste des conditions techniques particulières donnée à titre informatif par l'ONF liées aux terrains occupés. Il appartient au bénéficiaire de respecter les réglementations applicables au terrain (urbanisme, environnement) et liées à l'activité. L'ONF n'est en aucun cas responsable des conditions d'occupation du terrain et de tout éventuel manquement du bénéficiaire à ces réglementations.
Respect des autres usagers de la forêt domaniale
Calendrier de chasse et de travaux forestiers
Entretien des abords
Règlementation DFCI - Défense forestière contre l'incendie
Règlementation NATURA 2000
Communication particulière à l'ONF
Gestion des déchets et ordures
Urbanisme
Compatibilité de l’activité avec le document d'urbanisme en vigueur
Etat des servitudes applicables
Risques
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Informations sur le site de la Préfecture :
Sécurité incendie
Accessibilité aux personnes handicapées Date
Présent pour l'ONF
Présent pour le
bénéficiaire
Note sur la qualité
du site
Remarque
Date
Présent pour l'ONF
Présent pour le
bénéficiaire
Correspondance
avec l'état initial
Travaux à prévoir
Annexe 4
Etats des lieux
- Entrée -
- Sortie -
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Annexe 5
Autorisations administratives
Description des autorisations administratives requises pour l'aménagement et/ où l'exploitation du site tel qu'autorisée à l'Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi introuvable.
Documents présentés Date Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Annexe 6
Travaux programmés
Description des aménagements et travaux prévus par le bénéficiaire :
Les plans des ouvrages sont réalisés par le bénéficiaire.
Les aménagements sont autorisés sous réserve de l'obtention préalable par le bénéficiaire des autorisations administratives nécessaires.
Opération prévue Superficie Date prévisionnelle
-
- Annexe 7
Pénalités contractuelles
Les pénalités sont appliquées en sus de la redevance.
Les manquements sont constatés par les agents de l'ONF (art. 15 des clauses particulières).
Sur le suivi de l'occupation
A1
A2
A3
A4
Changement de domicile ou d'adresse de facturation sans information à l'ONF
Occupation irrégulière ou sans titre (soit après expiration, soit après résiliation du contrat)
Retard de paiement de la redevance, au-delà de 60 jours de retard
Défaut d'entretien des Ouvrages du bénéficiaire et des équipements
techniques des opérateurs (art. 7.4 & 8 des clauses particulières)
Sur la tenue des installations
T1
T2
T3
T4
Non-conformité des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique
Violation de la règlementation de protection de la forêt contre l'incendie
Endommagement du site
Retard dans la remise en état des lieux et restitution du site (art. 12 des
clauses particulières)
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
250 € par contrat
500 € par jour de retard
100 € par jour de retard
500 € par manquement constaté
1000€ par installation non
conforme
500 € par manquement constaté
500 € par manquement constaté
300 € par jour de retard Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220525-2022290ONFAEP-DE
Annexe 8
Rapports de l'hydrogéologue
En attente d'une publication - -