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Déliberation - Convention Manche Numerique
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Manche Numerique)
Thèmes du document : Numérique, Consommateurs, Industrie,
Convention-cadre d’accès aux services numériques 1
SERVICES NUMERIQUES
Convention-cadre d’accès aux Services Numériques dans le
cadre de l’article 4 « Attributions du syndicat en matière de
services numériques » des statuts de Manche Numérique
Entre :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, dont le siège est situé Zone Delta – 235 rue Joseph Cugnot –
50000 SAINT LO, représenté par son Président, Monsieur Serge DESLANDES, dûment habilité par la
délibération n° 2019-40 du Comité Syndical en date du 27 septembre 2019,
Ci-après dénommé « Manche Numérique »
D’une part,
Et :
La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dont le siège est situé à : Hôtel de ville, avenue du Maréchal
Leclerc 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët représenté(e) par son Maire, Jacky Bouvet, dûment habilité
par la délibération n° 1DEL2020_0.. du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2020,
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». Convention-cadre d’accès aux services numériques 2
Préambule
Le syndicat mixte Manche Numérique a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, de procéder
à une mission d’assistance à la mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la
communication nécessaires au bon fonctionnement de l’administration. Celle-ci comprend entre
autres, le système d’information au sens large, la partie réseau local, et aussi la partie
télécommunications, ainsi que l’environnement métier.
Le syndicat mixte Manche Numérique est ainsi habilité à déployer des briques de services qui pourront
être intégrées, mutualisées notamment la dématérialisation, la télétransmission, la télé-sauvegarde,
les outils collaboratifs, …
Ainsi, le syndicat mixte Manche Numérique est en capacité de proposer, à l’ensemble de ses membres
ou à titre accessoire, à exercer au bénéfice des établissement publics locaux et groupements de
collectivités exerçant leur activité sur le territoire de ses membres, des services numériques.
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès aux services
numériques.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution des services
numériques à Manche Numérique. Chaque prestation de services donnera lieu à signature de
conditions particulières selon les modèles annexés à la présente convention-cadre.
Article 2 – Périmètre des attributions en matière de services
numériques du Syndicat mixte
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour compétence d’encourager la mise en œuvre des
nouvelles technologies de l’information et de la communication nécessaires au bon fonctionnement
de l’administration.
Le Syndicat mixte a ainsi pour missions de :
− Favoriser l’émergence de services d’administration électronique.
− Proposer à l’ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles au sens de ses statuts, des
services mutualisés accessibles aux administrations et aux usagers (entreprises, associations,
particuliers, autres administrations, …).
− Accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi que les usagers dans la mise en
œuvre et l’utilisation de ces services.
− Développer des partenariats locaux, nationaux et européens avec des acteurs publics et privés
de l’administration électronique.
Article 3 – Modalités d’accès aux services numériques
L’ensemble des services numériques proposés par le Syndicat mixte sont ceux définis par ses statuts
et précisés dans le Catalogue de Services Numériques.
Les conditions particulières d’accès aux services numériques sont définies en annexes à la présente
convention. Ces annexes ont une valeur contractuelle. Convention-cadre d’accès aux services numériques 3
Sont éligibles aux services numériques, l’ensemble des membres du Syndicat mixte ayant adhéré aux
Services Numériques, tout établissement public local et groupement de collectivités exerçant leur
activité sur le territoire de ses membres.
3-1. Désignation d’un référent
Positionné au sein de l’établissement, le référent a pour mission d’être l’interface entre Manche
Numérique et les services métiers pour : l’organisation des réunions, la planification des interventions,
des formations, le relais d’information, …
Prénom / Nom : Alban ERACLAS
Fonction : Conseiller Municipal avec une délégation spéciale
Tél : 02 33 79 38 85
Mail : alban.eraclas@st-hilaire.fr
3-2. Contribution d’accès au bouquet de services numériques
S’appuyant sur le principe de mutualisation et de solidarité territoriale, la vocation du Syndicat mixte
est de fournir des services à des niveaux financiers accessibles à tous les établissements quelle que soit
leur taille ou encore leur situation géographique.
Pour utiliser les services numériques, l’établissement doit s’acquitter d’une contribution d’accès au
bouquet de services numériques figurant en annexe de la présente convention.
Les services numériques fournis aux membres et organismes éligibles du Syndicat mixte sont les
suivants :
− L’accès à la Centrale d’Achats
− L’accès à un espace partagé de veille réglementaire et technique
− La formation bureautique disponible en ligne
− La création d’une page web avec un nom de domaine
− Le service OpenData
− L’assistance pour les services de messagerie en mode SAAS
− Le service d’hébergement data.
Les services numériques seront fournis aux membres et organismes éligibles, à leur demande.
L’adhésion annuelle pour les membres sur la base de la population DGF N-1 et pour les organismes
éligibles sur la base de l’effectif de l’organisme déclaré au 01/01 de l’année N, est fixée par les statuts
du syndicat mixte Manche Numérique par délibération du Comité syndical.
3-3. Services complémentaires
Au-delà du bouquet de services, des services complémentaires sont proposés. Ces services
complémentaires font l’objet d’annexes à la présente convention et de contributions individuelles.
Les modalités de facturation sont précisées dans les annexes correspondantes aux services fournis. Le Syndicat mixte fera parvenir les factures à l’adresse du contractant indiqué dans les annexes. Convention-cadre d’accès aux services numériques 4
Article 4 – Responsabilités des utilisateurs quant à l’utilisation des
services
L'Établissement s’engage, sous peine de résiliation de la présente convention à n’utiliser les services
auxquels il a souscrit que pour ses propres besoins ou missions.
L'Établissement s’engage également, sous peine de résiliation, à ce qu’aucun autre établissement ou
organisme, indépendant de l'Établissement au plan administratif et technique, situé dans son enceinte
ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services sans que ce dernier n’ait souscrit un service auprès
du Syndicat mixte.
Article 5 – Responsabilités des utilisateurs quant aux pannes ou
incidents techniques
Dans le cadre des marchés publics conclus avec les prestataires concernés, le Syndicat mixte veille à
mettre en œuvre tous les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un
fonctionnement régulier des services.
Toutefois, le Syndicat mixte ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances
résultant de faits indépendants de sa volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des
défaillances dues à des éléments placés sous la responsabilité de l'Établissement.
De manière générale, l'Établissement déclare accepter les conditions générales d'utilisation propres à
chaque service proposé par le Syndicat mixte. Il reconnaît disposer des matériels et logiciels conformes
et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s).
Article 6 – Engagements de service du Syndicat mixte
L’ensemble des services proposés par le Syndicat mixte fait l’objet d’engagements quant à leur bon
fonctionnement, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés.
Dans un souci de qualité de service, Manche Numérique s’engage à respecter des délais raisonnables
sur les différentes sollicitations de ses utilisateurs. En effet, Manche Numérique s’engage à traiter une
demande administrative liée aux services numériques dans un délai d’une semaine maximum.
Article 7 – Durée de la convention-cadre
La présente convention prend effet à compter de sa notification par Manche Numérique à
l’Etablissement.
Les services objets des annexes à la présente convention sont conclus pour une durée d'un an à
compter du mois d’activation des services souscrits par l’Etablissement, renouvelable par tacite
reconduction. Après cette période d'abonnement minimale d'une année, l'établissement peut résilier
son accès aux services souscrits en respectant un préavis de deux mois (le départ du préavis étant fixé
au 1er du mois suivant la date de réception par le Syndicat mixte de la demande de résiliation). Si la
résiliation intervient avant la durée minimale d'un an la contribution restera due jusqu'à la date
anniversaire de mise en service avec respect du préavis. Convention-cadre d’accès aux services numériques 5
Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les Parties s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelle que forme que ce soit, aucune
information ou document relatif à la présente Convention, sans l’accord de l’autre partie.
Le nom et l'image des services numériques sont la propriété de Manche Numérique.
La représentation des services numériques, sur quel que support que ce soit, est soumise à
l'autorisation expresse écrite de Manche Numérique.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de Manche Numérique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans la présente convention découle d’un
cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » au sens de
l’article 1218 du Code civil.
Article 10 – Différend ou litige
En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties en application de la présente convention,
les parties s’engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable.
A défaut, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 – Modalités de modification de la présente convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.
A Saint-Lô, le
Pour le Syndicat Mixte Manche Numérique
Le Président,
Serge DESLANDES
Pour la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Maire,
Jacky BOUVET