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Arrêté - ARRETE 2023.089 Permission de Voirie Societe Marron tp 31 bd de Beaubourg
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.089 Permission de Voirie Societe Marron tp 31 bd de Beaubourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’EMERAINVILLE |
ARRETE N° 2023 — 089
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu la demande de permission de voirie en date du 12 décembre 2023 par laquelle la Société MARRON TP demeurant au 14 rue de la Croix Vitard - 02400 BRASLES pour la réalisation d’un branchement électrique souterrain.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-
7 et L.2213-6 à L.2215-S.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1.
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2.
ARRETE
Article 1° :
La société MARRON TP est autorisée à occuper le domaine public au 31 Boulevard de Beaubourg 77184 Emerainville.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie pour une période de 30 jours du 12 janvier au 17 février 2024, dans les conditions et règlements définis par le présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l’abrogation de l’autorisation. Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 5:
Seront considérées comme infraction, toutes occupations du domaine public sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une 2 ? procédure d’expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes.
Article 6 :
L’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 7 :
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune d’Emerainville pour affichage et/ou publication ;
- L'Etat pour contrôle de légalité.
À Emerainville, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Alain KeWor
Le Maire cerlifie sis sà responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il, informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2? moïs à compter de la publication où (e l’affichage en Mairie
de ladite délibération. TRANSMIS LE :
Dans ce méme délai, un recours gracieux peut être adressé À Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la pré délibération pourra alors faire l’abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois À compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue