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Arrêté - ARRETE 2024.75 Prolongation Permission Voirie 2024.51 Societe Crtpb bd de Beaubourg
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.75 Prolongation Permission Voirie 2024.51 Societe Crtpb bd de Beaubourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE COMMUNE D’EMERAINVILLE ARRETE N° 2024-075 PROLONGATION DE PERMISSION DE VOIRIE Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5. Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1. Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R.116-2. Vu le code de la route et notamment les articles L.113-2 et R.116-2, Vu l'arrêté N° 2024-051 en date du 6 Juin 2024 autorisant la société CRTPB représentée par Mr FARON Sylvain à occuper le domaine public Boulevard de Beaubourg 77184 Emerainville pour une période de 90 jours à compter du 7 Juin 2024, pour les travaux de renouvellement des réseaux HTA. Considérant la demande la société CRTPB en date du 2 Septembre 2024 pour la prolongation des travaux de renouvellement des réseaux HTA jusqu’au 4 Octobre 2024. ARRETE Article 1°": L'arrêté N° 2024-051 est prolongé pour la période du 8 Septembre 2024 au 4 Octobre 2024, pour permettre la continuité des travaux de renouvellement des réseaux HTA. Article 2 : La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l'autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité. Cette prolongation d'autorisation est consentie à la société CRTPB jusqu'au 4 Octobre 2024, dans les conditions et règlements définis par le présent arrêté. La circulation s'effectuera en sens alterné durant cette période. Article 3 : La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle entrainera l'abrogation de l'autorisation. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra mettre en place et à sa charge le matériel (feux tricolores) adapté règlementaire durant la période des travaux liés à la présente autorisation. Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Article 5: Seront considérées comme infraction, toutes occupations du domaine public sans autorisation délivrée par l'autorité compétente. Dans ce cas, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, une procédure d'expulsion sera engagée auprès des juridictions compétentes. Article 6 : L'’occupant devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif. Article 7 : En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de sa validité. Article 8 : Publication et affichage : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 9 : Diffusion : - Le bénéficiaire pour attribution ; - La commune d’'Emerainville pour affichage et/ou publication ; - Le service de la Police Municipale, - L'Etat pour contrôle de légalité. À Emerainville, le 5 Septembre 2024 A Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie à de ladite délibération TRANSMIS LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000) Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.