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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - saint brice
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - saint brice)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CP
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
023727
7257
Ml
: valcrie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2011/0076
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
PREE-
DUP-REL-
15
cf
50 Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014322-0016
du
18
décembre
2014
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«
BAR
TABAC
JEUX
LE
SAINT
BRICE
»,
77
rue
Saint
Brice
28000
CHARTRES
présentée
par
Monsieur
Abdollah
SADEGHI
HAFSHEJANI
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 juin
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02 37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
wwiv.eure-et-loir.gouv.
ff,
rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1
sur
2 ARRETE
Aiticle ler—
Monsieur Abdollah SADEGHI HAFSHEJANI est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
Pinstallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0076. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°
2014322-0016
du
18
décembre
2014
susvisé.
Les
modifications
portent
sur
:
-
l'ajout
d'I
caméra
intérieure
et
le
déplacement
d’1
caméra
intérieure
(pour
un
total
de
6
caméras
intérieures).
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2014322-0016 demeure applicable. Atticle
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière de vidéoprotection,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Atticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Article 7 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1 6 JUIN 2015
Chartres,
le
Le
Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,