Procès Verbal - 2 PV fevrier 2025&IDproduit orig=&IDpage

Documents similaires

Procès Verbal - 2 PV fevrier 2023&IDproduit orig=&IDpage orig=11

Procès Verbal - 2 PV fevrier 2025&IDproduit orig=&IDpage orig=59

Procès Verbal - 2 PV fevrier 2021&IDproduit orig=&IDpage orig=51

Procès Verbal - 1 PV janvier 2025&IDproduit orig=&IDpage orig=11

Procès Verbal - 11 PV novembre1 2021&IDproduit orig=&IDpage orig=5

Procès Verbal - 1 PV fevrier 2024&IDproduit orig=&IDpage orig=11

Procès Verbal - 2 PV fevrier 2023&IDproduit orig=&IDpage orig=54

Procès Verbal - 2 pv fevrier 2023&IDproduit orig=&IDpage orig=55

Procès Verbal - 2 PV fevrier 2022&IDproduit orig=&IDpage orig=54

Procès Verbal - 3 PV avril 2024&IDproduit orig=&IDpage orig=11

Procès Verbal - 2 PV fevrier 2025&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Carreuc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV fevrier 2025&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi 25 février deux mille vingt-cinq, salle de la Mairie sous la présidence de Madame Laurence MAHÉ, Maire, en séance ordinaire pour étudier les questions à l’ordre du jour transmis le mardi 18 février 2025.

Etaient présents : Laurence MAHÉ, Le Maire, Rémi BLANCHARD, Antoine MAHÉ, Élodie CLÉRICE, Carole MOISAN-MAZÉ, Adjoints, Christophe BOITARD, René DAULY, Morgane LE GALL (absente au point n°1), Béatrice LE GOUPIL, Annick LE MOING, Vanessa MORIN, Miguel REBOURS, Isabelle RONSOUX, Jacky TOQUET.

Absents excusés : Serge CARLO (pouvoir à Antoine MAHÉ), Régis LANCIEN (pouvoir à Rémi BLANCHARD), Didier LE GOFF (pouvoir à Carole MOISAN-MAZÉ), Christelle VARGIU (pouvoir à Laurence MAHE), Kathy LE LEFF (pouvoir à Béatrice LE GOUPIL)

Absente : Morgane LE GALL

Secrétaire de séance : Carole MOISAN-MAZÉ

Ordre du Jour :

✓ État des indemnités des élus

✓ Fonds d’Aide aux Jeunes 2025

✓ Convention de service commun Publicité de l’affichage

✓ Régularisation de voirie

✓ Devis voirie STEP

✓ Vente de Saint-Guihen – Détermination de l’acquéreur

✓ Points communautaires

✓ Déclaration d’intention d’aliéner

✓ Questions diverses

Le procès-verbal du 21 janvier 2025 est approuvé.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS - 2024

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211- 12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

2

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Madame le Maire transmet cet état récapitulatif aux élus lors de la séance.

DCM2025/005 : FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2025

Arrivée de Morgane LE GALL

Madame Laurence MAHÉ informe l’Assemblée de la demande de financement émanant du Conseil Départemental pour le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).

Le Conseil Départemental soutient l’action des missions locales et consacre un effort important au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et sollicite les collectivités à y apporter une contribution complémentaire. Le FAJ a pour objectif de faciliter la démarche d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles, voire nulles, et donc de responsabiliser les jeunes, de les aider à acquérir une autonomie sociale. Il est proposé aux élus de se positionner sur une éventuelle participation au FAJ.

Une enveloppe de 512 292 € a pu être mobilisée en 2024, grâce au Département mais également au soutien de la Région (39 000 €) et aux contributions des collectivités locales (67 453,67 €). En 2024, l’enveloppe du FAJ a permis l’accompagnement de 1 219 jeunes, dont 105 dérogations pour jeunes mineurs en matière de subsistance, de logement, de formation, de santé, ou encore de mobilité.

Les aides ne peuvent excéder :

- 810 € maximum par an,

- 96 € pour les réponses à l’urgence.

Chaque demande est examinée au sein d’une commission organisée par les Missions Locales qui est composée des représentants du Département et des collectivités et organismes œuvrant en faveur de l’insertion des jeunes du territoire de la Mission Locale.

Les fonds locaux sont alimentés par une dotation du Conseil Départemental et les participations recouvrées auprès des collectivités locales.

Madame Laurence MAHÉ propose de statuer sur un montant d’aide entre 0.35 € et 0.40 € par habitant. La participation sera enregistrée à l’article 65748 (subventions) du budget général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une participation au Fonds d’Aide aux Jeunes d’un montant de 0.35 € par habitant soit 553.70 € (1 582 habitants),

- AUTORISE Mme le Maire à émettre le mandat correspondant.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

3

DCM2025/006 : ADOPTION DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN CHARGÉE DE L’INSTRUCTION ET DU CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des pouvoirs de police de l’affichage (enseignes, pré-enseignes et publicités) à partir du 1er janvier 2024 et leur transfert aux communes. Aux termes du débat local encadré par les dispositions de l’article 17 de cette même loi, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de renoncer au transfert de la compétence et de créer un service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure, pour le compte de ses communes adhérentes. Le service commun est créé par délibération le jeudi 19 décembre 2024.

La convention vise à définir les modalités de travail entre le service commun et les communes qui y adhèrent.

Le Règlement Local de la Publicité intercommunal est par ailleurs porté par Saint-Brieuc Armor Agglomération et a été soumis au vote du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2024. Les services de la Communauté d’Agglomération seront chargés d’assurer la publicité et la communication de ce nouveau règlement, auprès des administrés et des communes.

La présente convention a pour objet de

• définir le champ d'intervention du service commun,

• fixer les modalités de travail en commun entre la communauté d'agglomération et la commune, tout en veillant au respect des responsabilités de chacun d'entre elles • fixer le fonctionnement du service commun notamment les moyens humains dédiés aux missions relatives à l’affichage extérieur ainsi que les modalités de financement du service apporté aux communes.

Il est rappelé que le Maire reste, en tout état de cause, responsable de la réception des dossiers et conserve les pouvoirs de police de la publicité extérieure.

Le dépôt des déclarations et des demandes d'autorisation relatives aux dispositifs d’affichage continuera à se faire dans la commune conformément aux article R-581-8 et R581-9 du Code de l’environnement.

Béatrice Le Goupil demande si le montant de notre participation est connue, Mme Le Maire répond que pour la commue de St-Carreuc, la participation est fixée à 758 € / an que le service soit utilisé ou pas.

À la vue des éléments ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’'adhérer au service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publi- cité extérieure créé par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

- APPROUVE la convention du service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

4

- DIT que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une double clé de répartition liée au nombre de commerces de gros et de détail et au nombre de panneaux de publicité, seront inscrits au budget. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.

-

DCM2025/007 : RÉGULARISATION DE VOIRIE – IMPASSE DU ROCHER

Dans sa séance du 17 septembre 2024, le Conseil Municipal a délibéré pour un transfert d’office dans le domaine public communal de l’Impasse du Rocher.

Conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024. Ce dossier a reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 318-3,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2024/052 en date du 30 septembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet présenté :

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024 ;

Vu la délibération en date du 17 septembre 2024 décidant d’approuver le classement de l’Impasse du Rocher dans le domaine public de la commune, objet de la présente procédure ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cette voie a bien été aménagée par les finances communales en 2009, que selon l’article L318-3 du code de l’urbanisme un transfert d’office peut être mis en œuvre,

Considérant qu’aucun riverain ne s’est présenté pour revendiquer la propriété de cette voie,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure de classement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver le transfert d’office de l’Impasse du Rocher dans le domaine public de la commune.

- DÉCIDE de ne pas saisir le préfet pour procéder au classement d’office car personne ne s’est opposé au projet de classement,

- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune,

- DÉCIDE de désigner Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, pour la rédaction de l’acte authentique,

- AUTORISE Mme le Maire, à signer tous les documents afférents au présent projet.

DCM2025/008 : RÉGULARISATION DE VOIRIE – VENELLE DES CLOS

Dans sa séance du 25 février 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour régulariser la voieCommune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

5

communale n°67 sise « Venelle des Clos ». Deux riverains sont concernés : M. GRANGIENS Christophe propriétaire de la parcelle d’origine section C n°1128 et Mme GALLAIS FITZWATER Sophie propriétaire de la parcelle d’origine section C n°1129. Afin de permettre aux usagers de circuler sur cette voie communale, la collectivité souhaite racheter des emprises de voirie. Le bornage a été effectué.

Conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024. Ce dossier a reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2024/052 en date du 30 septembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet présenté :

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024 ;

Vu les délibérations en date du 25 février 2020 décidant de régulariser les emprises de voirie sur les parcelles cadastrées section C n°1128 et 1129 ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cette voie doit être aménagée et régularisée,

Considérant que les emprises créées doivent être intégrées dans le domaine public communal,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure de classement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver la régularisation de la voie communale n°67 sise « Venelle des Clos »,

- DÉCIDE d’intégrer les parcelles cadastrées section C n° 2262 (28m²), n°2264 (30m²), n°2266 (2m²) et n°2268 (1m²) dans son domaine public,

- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune,

- DIT que la commune indemnisera Mme GALLAIS à l’Euro symbolique,

- DIT que la commune indemnisera M. GRANGIENS à la hauteur du financement en eau/assainissement d’origine soit 835.50 €,

- DÉCIDE de désigner Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, pour la rédaction des actes authentiques,

- AUTORISE Mme le Maire, à signer tous les documents afférents au présent projet.

DCM2025/009 : RÉGULARISATION DE VOIRIE – LA VILLE CARO

Dans sa séance du 25 février 2020, le Conseil Municipal a délibéré afin de lancer une procédure d’aliénation d’un chemin rural situé à « la Ville Caro » et sur demande de Mme MORIN QUEMARD Nadine, riveraine. Elle sollicite la commune pour l’acquisition de ce chemin dont on s’occupe depuis des années. De plus, propriétaire d’une bande de terrain sur la parcelle sise derrière sa propriété, le chemin rural n’est plus utilisé. Hors périmètre d’Aménagement Foncier, il n’a pas pu être supprimé par le géomètre.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

6

Conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024. Ce dossier a reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 :

Vu l’arrêté municipal n° 2024/052 en date du 30 septembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet présenté :

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024 ;

Vu la délibération en date du 25 février 2020 décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

Vu le courrier de Mme MORIN QUEMARD Nadine se portant acquéreur de ce chemin ;

Sous réserve de l’absence de mise en œuvre du droit de préemption par la SAFER,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que ce chemin rural n’est plus utilisé à son affectation de desserte de parcelle, qu’il est entretenu notoirement par la demanderesse car attenant à sa propriété, et qu’elle s’en porte acquéreur,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver l’aliénation de la parcelle cadastrée section C n° 2260 pour une surface totale de 56 m² à Mme MORIN QUEMARD Nadine,

- DIT que les frais notamment d’arpentage, de publicité et d’enquête publique, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur, - DÉCIDE de désigner Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, pour la rédaction de l’acte authentique,

- AUTORISE Mme le Maire, à signer tous les documents afférents au présent projet.

DCM2025/010 : RÉGULARISATION DE VOIRIE – SAINT-GUIHEN

Dans sa séance du 25 février 2020, le Conseil Municipal a délibéré afin de lancer une procédure d’aliénation de parcelles communales situées à Saint-Guihen, près du Haut-Croc. En 2015 et 2016, un chemin rural situé au « Haut-Croc » a fait l’objet d’un déclassement et d’une aliénation. Un nouveau plan de bornage a été établi par AT Ouest. La commune est devenue propriétaire de parcelles issues de la division. M. BERTHELOT, riverain, longtemps inquiété par le passage des engins, a vu la circulation détournée par cet espace tampon dont il souhaiterait désormais en faire l’acquisition pour l’aménager en lieu de stationnement privatif et former aussi un talus arboré de protection.

Conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique s’est déroulée du 20Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

7

novembre au 6 décembre 2024. Ce dossier a reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 :

Vu l’arrêté municipal n° 2024/052 en date du 30 septembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet présenté :

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024 ;

Vu la délibération en date du 25 février 2020 décidant d’approuver l’aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

Vu le courrier de M. BERTHELOT se portant acquéreur de cet espace comme stationnement personnel ;

Sous réserve de l’absence de mise en œuvre du droit de préemption par la SAFER,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cet espace créé par le contournement d’un ancien chemin rural est attenant à la propriété de M. BERTHELOT, qui s’en porte acquéreur,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver l’aliénation des parcelles cadastrées section A n° 1866 (pour 139 m²), 1868 (pour 1 m²) et 1869 (pour 270 m²) soit une surface totale de 410 m² à M. BERTHELOT Jean,

- DIT que les frais notamment d’arpentage, de publicité et d’enquête publique, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur, - DÉCIDE de désigner Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, pour la rédaction de l’acte authentique,

- AUTORISE Mme le Maire, à signer tous les documents afférents au présent projet.

DCM2025/011 : RÉGULARISATION DE VOIRIE – SAINT-GUIHEN

Dans sa séance du 25 février 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour un transfert d’office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section A n°1563 sise « Saint-Guihen ». Cette parcelle, propriété à l’origine des Consorts BOITARD, a été vendue à M. TARDIVEL Clément. Il apparait qu’elle correspond à l’emprise de la route actuelle, c’est-à-dire, la voie communale n°8 (reliant Saint-Guihen à La Ville Méreuc).

Conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024. Ce dossier a reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 :Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

8

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 318-3

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2024/052 en date du 30 septembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet présenté :

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024 ;

Vu la délibération en date du 25 février 2020 décidant d’accepter la cession de la parcelle cadastrée section A n° 1563, d’approuver son classement dans le domaine public de la commune, objet de la présente procédure ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cette parcelle est bien dans l’emprise de la voirie communale (VC n°8),

Considérant que selon l’article L318-3 du code de l’urbanisme un transfert d’office peut être mis en œuvre,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure de classement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver le transfert d’office de la parcelle cadastrée section A n°1563 dans le domaine public de la commune

- DÉCIDE de ne pas saisir le préfet pour procéder au classement d’office car le propriétaire ne s’est pas opposé au projet de classement,

- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune,

- DIT que le propriétaire sera indemnisé à l’Euro symbolique,

- DÉCIDE de désigner Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, pour la rédaction de l’acte authentique,

- AUTORISE Mme le Maire, à signer tous les documents afférents au présent projet.

DCM2025/012 : RÉGULARISATION DE VOIRIE – SAINT-GUIHEN

Dans sa séance du 25 février 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur une régularisation de voirie à Saint-Guihen, sise « La Porte Rouxel ». Un riverain (M. LE GOFF) a alerté la commune sur l’élargissement du chemin rural bordant leur propriété. Ce chemin a été aménagé par la commune en 2004 avec la pose d’enrobé. Ce faisant, d’autres riverains ont vu également leur propriété diminuer. Il convient dès lors de régulariser l’ensemble de ce chemin.

Conformément à la règlementation en vigueur, une enquête publique s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024. Ce dossier a reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur.

Vu le Code Rural et notamment son article L 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 :Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

9

Vu l’arrêté municipal n° 2024/052 en date du 30 septembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet présenté :

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 6 décembre 2024 ;

Vu les délibérations en date du 25 février 2020 décidant de régulariser les emprises de voirie sur le chemin rural desservant les propriétés LE GOFF, Consorts ROUXEL (DUVAL Raymond, nouveau propriétaire), BOITARD et REUX ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cette voie aménagée doit être régularisée,

Considérant que les emprises créées doivent être intégrées dans le domaine privé communal,

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure de régularisation et d’indemnisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’approuver la régularisation du chemin rural de « La Porte Rouxel » à Saint- Guihen,

- DÉCIDE d’intégrer les parcelles cadastrées section A n° 1872 (14m²), n° 1874 (7m²), n° 1876 (16 m²) et n° 1878 (2 m²) dans son domaine privé,

- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune,

- DIT que la commune indemnisera chaque riverain concerné à l’Euro symbolique, - DÉCIDE de désigner Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, pour la rédaction des actes authentiques,

- AUTORISE Mme le Maire, à signer tous les documents afférents au présent projet.

DCM2025/013 : DEVIS VOIRIE STEP

Madame le Maire passe la parole à Rémi BLANCHARD qui explique que la station d’épuration va bientôt être inaugurée, à ce titre, il convient de procéder au revêtement de son accès.

Plusieurs devis sont présentés au Conseil

Entreprise Proposition Montant HT TVA Montant TTC

SPTP

Ploufragan

Terrassement,

préparation,

empierrement,

Revêtement

11 877,00 € 2 375,40 € 14 252,40 €

SATP

St-Donan

Terrassement,

préparation,

empierrement,

Revêtement

13 658,00 € 2 731,60 € 16 389,60 €

ROUDENN TP

St-Brandan

Terrassement,

préparation,

empierrement,

Revêtement

12 918,00 € 2 583,60 € 15 501,60 €Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

10

Madame le Maire précise à l’Assemblée que le montant de ces acquisitions est prévu au budget : - Opération 272 – Voirie,

o Chapitre 21 – immobilisations corporelles,

o Article 2151– réseaux de voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter le devis de la société SPTP pour le revêtement de la station d’épuration pour un montant de 11 877,00 € HT soit 14 252,40 € TTC

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2025/014 : VENTE DE SAINT-GUIHEN – DÉTERMINA TION DE L’ACQUÉREUR

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée les éléments suivants suite à la mise en vente des logements situé à Saint-Guihen : Le conseil municipal a pris la décision de vendre l’ensemble immobilier composé de l’ancienne école (divisé en 3 logements locatifs) la chapelle et le calvaire situé à Saint-Guihen.

Madame Le Maire rappelle également les contraintes attachées à la parcelle, contraintes relevées suite à la visite de la Drac en octobre 2023 :

● En cas de vente du monument historique, le notaire devra informer la DRAC du chan- gement de propriétaire en fournissant une attestation de vente. Il s’agit d’une simple informa- tion pour la mise à jour de la base de données.

● La chapelle est dans les abords immédiats de la croix et participe de son identité. A ce titre, l’ABF donnera un avis conforme sur toutes les modifications de son aspect extérieur. Il n’autorisera pas des altérations de son identité d’origine. Il ne sera par exemple pas possible de percer de grandes portes pour la transformer en garage.

● La croix, monument historique inscrit ne pourra être déplacée.

● Les aménagement aux alentours de la croix devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. L’ABF donnera un avis conforme en veillant à la valorisation des abords. ● Il n’existe pas d’obligation d’aménager des places de parking publiques à proximité de la croix.

● L’Architecte des Bâtiments de France ne donne pas d’avis sur l’usage de l’édifice et sur les aménagements intérieurs.

● Un retable ancien en bois polychromé, construit pour la chapelle est conservé dans l’abside. La commune et l’association paroissiale souhaiteraient éventuellement déplacer le re- table dans l’église de Saint-Carreuc afin de remplacer le retable qui s’y trouvait et qui a été dé- truit parce qu’infesté par le mérule. Les photographies du mobilier ont été transmises aux per- sonnes chargées de la protection et la conservation du patrimoine mobilier des Côtes d’Armor : Mme Cécile Oulhen, conservatrice à la drac Bretagne, et Mme Céline Robert, conservatrice des antiquités et objets d’art du Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Cette dernière propose à la commune de la contacter afin de bénéficier de ses conseils techniques pour prendre toutes les mesures de protection nécessaires lors du déplacement et éviter ainsi toute dégradation matérielle du retable et de ses sculptures.

Le prix de vente a été fixé à 160 000 € (prix correspondant à l’estimation des Domaines) et les conditions de vente précisées dans le cahier des charges.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

11

La diffusion de la vente s’est faite via le site internet de la mairie, des articles dans la presse.

Les différents diagnostics énergétiques ont été établis et transmis ainsi que les cahiers des charges aux personnes qui en faisaient la demande.

Des visites ont été organisées fin décembre 2024 et courant janvier, à la suite 6 personnes ont fait une offre avant le 31/01/2025 date butoir pour le dépôt des offres.

Lors de la municipalité du 14 février dernier, ces 6 offres ont fait l’objet d’une présentation anonyme aux élus. Pour chacune des offres, comme le précisait le cahier des charges, 3 critères étaient étudiés :

- Le montant proposé

- Le mode de financement

- Le projet

La Municipalité s’est réunie et s’est positionnés et ont retenu à l’unanimité un acquéreur.

Il s’agit de M. Bertrand MASOUYÉ, qui propose un prix de 168 000 € sans emprunt, financé uniquement par des fonds propres. Au niveau du projet, Mr MASOUYÉ envisage de faire des logements pour personnes âgées autonomes afin de lutter contre l’isolement avec un appartement à l’étage qui resterait ouvert à tout profil de locataire.

Béatrice LE GOUPIL s’étonne que le choix de l’acquéreur se soit fait en municipalité, Antoine MAHÉ répond que c’était prévu au cahier des charges adopté en conseil municipal en novembre dernier.

Au vu de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, et

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil muni- cipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité se- raient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait dispo- ser à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service pu- blic communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Vu la délibération en date du 15/10/1986 du Conseil Municipal de St-Carreuc demandant la dé- saffectation des locaux de l’école de St-Guihen ;

Vu l’avis favorable de l’inspection académique en date du 3/12/1986 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15/01/1987 actant la désaffectation des locaux de l’ancienne école de St-Guihen ;

Vu la délibération DCM2023/073 du Conseil Municipal en date du 12/09/2023 autorisant le maire à solliciter la désaffectation de la chapelle « Saint-Guihen » ;

Vu le décret de l’évêque de Saint-Brieuc et de Tréguier en date du 17/09/2024 acceptant la perte de caractère de « lieu sacré » de la chapelle de « Saint-Guihen » ;

Vu la délibération DCM2024/055 du Conseil Municipal en date du 17/09/2024 par laquelle leCommune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

12

conseil a décidé en principe de procéder à l’aliénation de l’immeuble situé aux numéros 60, 62 et 64, référence cadastrale A22 ;

Vu la délibération DCM2024/071 du Conseil Municipal en date du19/11/2024 autorisant le déclassement de l’ancienne école publique sis aux numéros 60,62 et 64 St-Guihen et l’intégrant dans le domaine privé communal ;

Vu la délibération DCM2024/072 du Conseil Municipal du 19/11/2024 qui fixe le prix de vente de l’ensemble immobilier à 160 000 €, qui adopte le cahier des charges et qui confie à l’étude de Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, la rédaction des actes constitutifs de la vente ; Vu l’arrêté préfectoral du 5/12/2024 portant désaffectation au culte de la chapelle « Saint- Guihen » à Saint-Carreuc ;

Vu la délibération DCM2024/075 du Conseil Municipal du 17/12/2024 actant le déclassement de la chapelle « Saint-Guihen » du domaine public et l’intégrant dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Béatrice LE GOUPIL, Jacky TOCQUET et Kathy LE LEFF)

- DÉCIDE de retenir M. Bertrand MASOUYÉ (avec faculté de substituer toute société dans laquelle il serait le principal associé) comme acquéreur de l’ensemble immobilier situé aux numéros 60,62 et 64 Saint-Guihen, la Chapelle et le Calvaire pour la somme de 168 000 € (cent-soixante-huit mille euros),

- AUTORISE Mme Le Maire à signer auprès de l’étude de Me LE LEVIER tous les actes nécessaires à la réalisation de la vente.

POINTS COMMUNAUTAIRES :

- Guichet numérique des Autorisations d'Urbanisme

Pour un projet de construction, de rénovation ou d'aménagement, il est possible désormais d’effectuer nos démarches d'urbanisme directement en ligne. Grâce au Guichet numérique des Autorisations d'Urbanisme, mis en place par Saint-Brieuc Armor Agglomération, déposer une demande de permis ou une déclaration préalable est rapide et simple depuis chez vous.

Le Guichet numérique est une solution innovante qui répond aux besoins des particuliers et des professionnels de la construction.

Ses principaux avantages :

• Accessibilité 24h/24 et 7j/7 : pour gérer ses démarches administratives à tout moment,

sans se soucier des horaires d'ouverture des mairies.

• Ce service est gratuit et sécurisé : via une plateforme fiable, pensée pour faciliter vos

projets.

• Permet l’optimisation du suivi avec la possibilité de déposer les dossiers (permis de

construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, etc.) et de suivre leur progression en ligne.

• Favorise la consultation intégrée des documents d'urbanisme comme les plans locaux

d'urbanisme (PLU), les zonages, les servitudes et autres informations directement depuis la plateforme.

En plus de simplifier les démarches, ce service contribue à moderniser l'instruction des demandes pour un traitement plus rapide et efficace.

Comment accéder au Guichet numérique ?Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

13

Pour les particuliers :

Qui habitent Saint-Brieuc, Plérin, ou Ploufragan : se rendre sur le guichet spécifique de leur commune.

Pour les habitants des 25 autres communes de l'agglomération il faut se connecter au guichet de l'agglomération.

Pour les professionnels de la construction, comme les notaires, architectes, maîtres d'œuvre et autres professionnels disposent d'un portail dédié.

En plus de simplifier vos démarches, ce guichet numérique s'inscrit dans une dynamique écoresponsable. En dématérialisant les demandes, la consommation de papier est réduite, et les déplacements inutiles sont évités. C'est une avancée bénéfique pour les usagers et pour l'environnement.

- La GIEP : Gestion intégrée des eaux pluviales

Désormais, les entreprises qui ont des projets de construction ou d’extension de bâtiments doivent respecter la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) à la parcelle de façon à anticiper les futures obligations du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Ainsi, les raccordements au réseau d’eaux pluviales ne sont plus assurés lors de nouveaux projets. La création de bassins de rétention n’est plus autorisée.

Plusieurs aménagements les remplacent efficacement et permettent d’absorber des pluies centennales. Il suffit que l’équivalent de 10 à 20 % de la surface du bâtiment soit aménagé à proximité pour permettre une bonne infiltration.

Exemple : si le futur bâtiment fait 1 000 m², il est nécessaire de réserver 100 à 200 m² pour créer une zone d’infiltration. Idéalement, il s’agit d’espaces végétalisés. On parle alors d’espaces verts creux d’environ 30 cm de profondeur.

Il est également possible d’utiliser des enrobés et bétons poreux pour les cheminements, les stationnements ou encore les voiries. Ils permettent une absorption instantanée de l’eau.

L’avantage de l’ensemble de ces aménagements pour les porteurs de projets : ils sont 15 à 20 % moins onéreux que les raccordements traditionnels au réseau. L’Agence de l’eau accorde même des subventions quand le projet permet de déconnecter la surface du réseau public.

La gestion intégrée des eaux pluviales est surtout plus écologique parce qu’elle permet de : • recharger les nappes phréatiques et de limiter les effets des sécheresses, de plus en plus fréquentes.

• lutter contre les inondations et les débordements des réseaux unitaires.

• s’adapter au changement climatique en créant des îlots de fraîcheur.

• favoriser la biodiversité grâce aux espaces verts créés.

• réduire la pollution en limitant le ruissellement des eaux de pluies (plus elles ruissellent,

plus elles se chargent en polluants).Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

14

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

DIA du 30 janvier 2025 : bâti sur terrain de 145 m², située 7 Place de l’Eglise, référence cadastrale C n°966.

QUESTIONS DIVERSES :

- Fermeture de classe : Madame Le Maire informe l’assemblée que nous avons appris début février d’une fermeture d’une classe. Nous nous attendions à cette décision au regard des effectifs qui ont chuté. Cela va entrainer des incidences notamment sur l’organisation des emplois du temps des agents, une rencontre avec la directrice de l’école est prévue la semaine prochaine

- Pouvoirs : Madame Le Maire fait un petit rappel sur les pouvoirs. Pour l’envoi de ces derniers, il convient d’utiliser en priorité les adresses mails créées et dédiées à chaque élu (@saint-carreuc.fr) de manière à ce que la secrétaire générale puisse facilement les identifier. Les pouvoirs doivent si possible être remis en version papier.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

15

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 20.

Prochains conseils :

25 mars 2025 – Budget à 18h30

Pas de conseil en avril

6 mai 2025

Dates à retenir :

- CCAS le 3/03 à 19 heures

- Commission Finances le 6/03 à 18h30

- Vernissage de Cathy Vasseur le 7/03 à 18 heures

- CCID le 21/03 à 10 heures

- Inauguration de la STEP le 28/03 à 11 heures

Le Maire, Président de séance Le secrétaire de séance, Laurence MAHE Carole MOISAN-MAZÉCommune de SAINT-CARREUC

Séance du 25 février 2025

16

DÉLIBERATIONS DU 25 FEVRIER 2025

DCM2025/005 Fonds d’aide aux Jeunes Approuvée DCM2025/006 Convention service commun Affiche Publicité Approuvée DCM2025/007 Régularisation de voirie Approuvée DCM2025/008 Régularisation de voirie Approuvée DCM2025/009 Régularisation de voirie Approuvée DCM2025/010 Régularisation de voirie Approuvée DMC2025/011 Régularisation de voirie Approuvée DCM2025/012 Régularisation de voirie Approuvée DCM2025/013 Devis Revêtement STEP Approuvée DCM2025/014 Vente St-Guihen – Détermination Acquéreur Approuvée