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Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Loupiac-de-la-Réole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 09 25)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2017
Excusé : J. EVRARD
Compte rendu de la réunion du 25 juillet 2017 : après lecture, ce compte rendu est approuvé à l'unanimité sans modification.
Locaux de l'épicerie : installation d'un inverseur de source électrique : cet appareil, installé au tableau électrique permet, en cas de coupure, de brancher une source alternative (groupe électrogène par exemple), et donc d'alimenter l'installation. Le conseil donne son accord sur le devis de 301.00 € ht de l'entreprise CARMAGNAC .
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles. Des terrains classés en zone U depuis plusieurs années, situés dans le bourg, sont maintenus en terrain agricole par leurs propriétaires ; ceci a pour incidence :
De créer des désagréments, voire des conflits d'usage avec le voisinage. De bloquer des surfaces constructibles, alors que la surface U d éterminée dans les documents d'urbanisme est décomptée au plus juste, en fonction des objectifs de population qui ne peuvent donc être atteints.
De freiner le développement démographique et économique de la commune. Il existe la possibilité d'instituer une majoration de la Taxe Foncière, modulable de 1 à 5€ du m2, assortie, ou pas, d'une réduction de 200 m2 de la superficie du terrain surtaxé. Il ressort du débat un avis favorable pour surtaxer ces terrains ; le recensement des terrains concernés sera effectué courant du premier semestre 2018 afin qu'une décision soit prise avant le 30 septembre 2018.
Taxe d'habitation : assujettissement des locaux vacants : la situation du logement est tendue sur le territoire alors que des maisons sont inoccupées par choix du propriétaire.
Il est possible d'assujettir ces immeubles à une taxe d'habitation, dont l'assiette est constituée par la valeur locative du logement à laquelle est appliqué un taux de 12.5 % la première année, et de 25% à compter de la deuxième. Six maisons sont recensées comme étant vacantes. Le conseil municipal vote à l'unanimité la taxation de ces maisons. Le cas des résidences secondaires non assujetties à la taxe d'habitation sera étudié avec les services des Finances Publiques.
Evolution de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale : cet indice sert de référence, après application d'un pourcentage, au calcul de certaines indemnités (régie, mission, fonction). L'indice terminal était auparavant l'indice 1015 (équivalent brut mensuel 3 847.22). Suite à la refonte de la grille indiciaire, le nouvel indice terminal est l'indice 1022 (équivalent brut mensuel 3 847.57). Les délibérations prises antérieurement pour le calcul des indemnités portaient la mention « indice 1015 » ; celui-ci n'étant plus l'indice terminal, il ne peut plus, légalement, être utilisé comme indice de référence. Il est donc nécessaire de délibérer de nouveau en évitant de citer «l'indice 1022 » qui deviendrait caduc en cas de nouvelle évolution de la grille, mais en indiquant le pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique. Le conseil valide cette modification.
Informations / Questions Diverses :
Epicerie : Gérard GAY fait part de la demande de l'exploitante de la possibilité de racheter le matériel d'exploitation appartenant à la commune ; cette possibilité est prévue dans le bail. Michel LATRILLE précise qu'avant de prendre une décision, il convient de vérifier la valeur résiduelle comptable des équipements concernés.
La séance est levée à 23h40.