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Arrêté - 129 moy tech permission de voirie portant sur occu
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 129 moy tech permission de voirie portant sur occupation du domaine public avenue r.hennequin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 129 moy tech permission de voirie portant sur occupation du domaine public avenue r.hennequin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Doré
EPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
MOY
TECH/AR-2025-129
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
VALANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
SUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- ACCOTEMENT
AVENUE
ROGER
HENNEQUIN
- PROLONGATION
DU
21
MARS
AU
30
AVRIL
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
2213-6
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2022-337
en
date
du
4
juillet
2022
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
CANAS
-
7
rue
Langevin
-
78130
LES
MUREAUX
tél
:
01.30.99.41.36.
doit
réaliser
les
travaux
de
renouvellement
de
câble
(HTA)
et
de
requalification
de
la
rue
Roger
Hennequin
TRAPPES,
pour
le
compte
d’Enedis
et
SQY
;:
ARRETE
Article
1
:
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
la
prolongation
de
l'arrêté
AR-2024-451.
Article
2:
L'entreprise
CANAS,
représentée
par
Monsieur
Angélo
Cardoso,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
établir
sa
base
vie
sur
l'accotement
au
niveau
du
23
avenue
Roger
Hennequin
devant
l'entrée
charretière
condamnée
;
Article
3:
L'emprise
sur
le
domaine
public
devra
être
clôturée
et
protégée.
Article
4
:
La
permission
de
voirie
est
conclue
du
21
mars
au
30
avril
2025.
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
pour
tout
où
partie
révocable
à
tout
moment,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
sans
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Article
6
:
Assurance Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l'activité
de
chantier,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
\
—-
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôcel
de Vilie
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
7
:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionné
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
9
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
de
l'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à
Trappes,
2
1 MARS
2075
Ali
RABEH
faire
de
lrappes