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Arrêté - 129 moy tech permission de voirie portant sur occu
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 110 moy tech occupation domaine public 65 avenue pv couturier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 110 moy tech occupation domaine public 65 avenue pv couturier)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PARTEMENT
DES
YVELINES
FrY
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
D
[
Trèppés
DIR
MOY
TECH/AR-2025-110
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRETÉ
PORTANT
SUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
65
AVENUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
-
DU
17
MARS
2025
AU
19
MAI
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213.6
fixant
les
pouvoirs
du
Maire
en
matière
d'autorisation
et
de
permission
de
voirie
;
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.411-8,
R.417-10
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
n°
2022-337
du
4
juillet
2022
portant
révision
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la
demande
formulée
par
l’entreprise
RMB
-
29
avenue
du
Général
Leclerc
-
95250
-
BEAUCHAMP
-
représentée
par
Monsieur
FUNARO
Eugenio
Tél:
01.39.60.11.71.
sollicitant
l'autorisation
d'installer
une
benne
pour
des
travaux
de
création
d’une
agence
bancaire
Société
Générale
au
65
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
;
ARRETE
Article
1:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
trois
places
face
au
numéro
65
avenue
Paul
Vaillant
Couturier.
Article
3
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'engage
à
afficher,
sur
les
lieux,
de
manière
claire
et
lisible,
le
présent
arrêté,
au
moins
48
heures
avant
le
début
des
travaux.
Article
4
:
Le
pétitionnaire
assurera
la
réservation
de
l'emplacement
par
ses
propres
soins.
ArticleS5
:
Le
pétitionnaire
est
chargé
des
travaux,
il
aura
à
sa
charge
la
protection
du
trottoir
par
tout
moyen
jugé
nécessaire
et
notamment
par
une
couverture
type
polyane
sur
toute
l'emprise
du
chantier.
Toutes
dégradations
de
l’espace
public
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Article
6
:
L'emprise
de
la
benne
ne
pourra
pas
s'étendre
sur
la
partie
réservée
à
la
circulation
des
véhicules.
En
cas
d'occupation
du
trottoir,
le
pétitionnaire
devra
assurer
un
chemin
pour
les
piétons
dûment
protégé
et
règlementaire
(0,90
cm
minimum).
Article
Z
:
Lors
du
chargement
de
la
benne,
le
pétitionnaire
devra
veiller
à
ce
que
les
conditions
de
sécurité
optimales
soient
respectées,
notamment
par
une
signalisation
et
une
surveillance
adaptées
à
l'importance
des
travaux
entrepris.
Article
8
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
afin
que
le
dispositif
mis
en
place
n'engendre
aucun
dommage
à
la
voirie
communale.
La
réparation
de
toutes
dégradations
éventuelles
lui
incombera.
Article
9
:
Toutes
dispositions
complémentaires
de
sécurité
devront
être
mises
en
place
si
la
situation
l'exige.
Article
10
:
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-
verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois.
Le
chantier
pourra
être
interrompu
sans
délai,
si
la
sécurité
des
usagers
se
trouvait
mise
en
cause.
KL
Trappes,
La Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
-Hôcel
deVille
-1,
place
de
la
République
-CS
90544
-78197
Trappes
cedex Article
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
12
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d’Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à Trappes,
7
1
MARS
2075
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes