Arrêté - 99 ar arrete mise en securite urgente plancher 3 rue casale

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Arrêté - 99 ar arrete mise en securite urgente plancher 3 rue casale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete mise en securite urgente plancher 3 rue casale)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

N°2025/482 portant mise en sécurité d’urgence de l’appartement situé au R+6 de l’immeuble sis 3 rue Jean Casale 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;

Vu le signalement de Madame Vanina Guidicelli, propriétaire de l’appartement situé au R+5 de l’immeuble sis 3 rue Jean Casale ;

Vu le rapport du bureau d’étude structure INGETEC en date du 6 octobre 2025, mandaté par le syndic de copropriété Immo de Corse ;

Considérant l’absence de platelage bois du plancher bas du R+6 pouvant affecter la solidité du plancher ;

Considérant que l’appartement situé au R+6 de l’immeuble sis 3 rue Jean Casale est propriété de Monsieur Christian Cavagna et Madame Jeanine Thiers-Cavagna, domiciliés à Résidence Le Bosquet Bassanese bâtiment B 20600 Bastia ;

Considérant que l’immeuble sis 3 rue Jean Casale 20200 Bastia est géré par le syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Boulevard Paoli 20200 Bastia et représenté par Jean- Antoine Ferrali ;

Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers en raison d’un risque d’affaissement du plancher d’étage ;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède, qu’un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d’urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;

ARRETE

Article 1 : Les propriétaires de l’appartement situé au R+6 de l’immeuble sis 3 rue Jean Casale 20200 Bastia, Madame Jeanine Thiers-Cavagna et Monsieur Christian Cavagna, devront dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, soit avant le 18 novembre 2025 :

- Faire procéder à la dépose complète du parquet aux fins de vérifier la totalité du plancher bois ;

Le 7 novembre 2025Page 2 sur 2

Article 2 : Faute pour les propriétaires d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1, il y sera procédé d’office par la commune, à leurs frais ou à ceux de leurs ayants-droits.

Toutes les créances publiques liées à l’exécution d’office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l’inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.

Article 3 : Si les propriétaires mentionnés à l'article 1 à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il sont tenus d’informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.

Les propriétaires ou le syndic de copropriété tiennent à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, Monsieur et Madame Cavagna, ainsi qu’au gestionnaire de la copropriété, Monsieur Jean-Antoine Ferrali, qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 14/11/2025