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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Fr qu?
k EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE 1 Place du Parlement de Matz » C5 30353n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 x F, 03 57 B8 32 68 « aurometropolemetz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTHOPOLE
Nombre de . #3.
membres Membres Membres.‘ Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 41 excusé(s) : 13 ° 3 55
Date de convocation : 19 septembre 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-8 :
Convention entre l'UEM et l'Eurométropole de Metz concernant les travaux de remise en état du domaine public Avenue Foch à Metz.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l'approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation du Plan Climat Energie Territorial de Metz Métropole,
VU le traité de concession de service public de transport et de distribution de la chaleur sur le secteur dit de Metz Cité en date du 19 janvier 2010,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d'allier la remise en état du domaine public Avenue Foch à Metz, consécutive à l'intervention de travaux de l’UEM avec la création d’une piste cyclable présentant des garanties de sécurité pour ses usagers,
CONSIDERANT la nécessité juridique de recourir à une convention portant délégation de maitrise d'ouvrage des travaux de remise en état à la charge de l'UEM,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention jointe en annexe. Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire, Générale Le Secrétaire de séance
UT {
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Montant € HT Montant € TTC
des enrobés 7 250,00 € 8 700,00 € Réaménagement llot Chatillon - Cure! Re du cordon de 1416,67€ 1700,00 € Es verts 2 £ 355000€ Pavage en bordure et enrobé 64 916,67€ 77 900,00 € Es| verts 79166,67€ 95 000,00 € Arrosage automa 31 € 37 980,00 € Mobiliers urbains - + nouveau 2120,83 € 2545,00 € TPC Mondon Chatillon Pa d' n 3957,50€ 4749,00€ Parking - horodateur 730,00 € 876,00€ Fourniture ux remarquables 48 750,00 € 58 £ Plantation 1 su ble 333333€ 3 000,00 € Plantation végétaux uables 16 € 19 €
[ TOTAL] 262 500,00 € [ 315 000,00 € | Convention portant délégation de maitrise d'ouvrage
Travaux de remise en état du domaine public Avenue Foch à Metz
Entre :
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé à Maison de la Métropole 1 Place du Parlement de Metz 57011 Metz Cedex 01,
ci-après « Eurométropole de Metz » ou « Eurométropole » ou « Mandataire »
d'une part,
et
UEM, société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), au capital social de 20.000.000 d'euros et immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 779 987 486, dont le siège sis 2 place du Pontiffroy 57000 Metz, et représentée par Monsieur Stéphane Kilbertus en qualité de Directeur Général,
ci-après « UEM »,
d'autre part.
PREAMBULE
Par contrat de délégation de service public signé le 19 janvier 2010 et ayant pris effet le 1°" juillet 2010 (ci-après la « DSP »), la Ville de Metz a confié au Concessionnaire UEM par voie de concession du service public le transport et la distribution de la chaleur sur le secteur dit de Metz Cité.
Les Parties rappellent au préalable que par décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole » cette dernière s’est vu confier la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur urbain conformément à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales avec effet au 1°' janvier 2018.
A compter du 1° janvier 2018 et conformément à l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, Metz Métropole se substitue donc à la Ville de Metz sans modification des autres clauses de la DSP.
Dans le cadre de la réalisation des travaux de renouvellement incombant à UEM en application de l’article 43 de la DSP, UEM envisage le remplacement du tronçon de réseau situé Avenue Foch à Metz. A cette occasion, une remise en état à l'identique de la voirie (ci-après les « Travaux de remise en état ») incombe à UEM.
L'Eurométropole de Metz ayant par ailleurs le projet de rénover la voie de circulation située sur le dessus du passage de ce tronçon (ci-après le « Projet »), a demandé à UEM de se substituer à elle pour cette remise en état et de déléguer la réalisation des travaux à l'Eurométropole dans les conditions d'aménagement qu'elle aura déterminées dans l'exercice de ses compétences.
C'est pourquoi les Parties ont convenu :
> D'une part, qu'UEM délèguerait à l'Eurométropole de Metz les Travaux de remise en état lui incombant dans le cadre des travaux de renouvellement et grosse réparation de l'article 43 de la
DSP ;
D'autre part, que le financement de ces travaux donnera lieu à partage entre l'UEM et l'Eurométropole de Metz, la première n'étant tenue que du coût de remise en état du domaine de son état d'origine sur la base des estimations annexées à la présente convention.
Y
Page 1 sur5 Article 1 : Objet du contrat
L'UEM délègue à l'Eurométropole de Metz qui l'accepte, la réalisation des travaux de remise en état du domaine de l'Eurométropole ayant été impacté du fait des travaux de remplacement des ouvrages du réseau de chaleur de l'UEM.
Ces travaux de remise en état sont localisés Avenue Foch à Metz : plan masse du projet annexé.
La présente convention a pour objet la délégation de maîtrise d'ouvrage par laquelle lUEM, confie à une autre entité, l'Eurométropole de Metz, la responsabilité de mener à bien des travaux de remise en état du domaine public.
L'Eurométropole de Metz souhaite cependant profiter de la remise en état du domaine suite à l'intervention de l'UEM pour procéder à une amélioration de celui-ci.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cette collaboration entre les deux parties et notamment :
- Les missions et responsabilités de chaque partie : Le délégataire aura la charge de concevoir, financer et réaliser le projet, tandis que le délégant reste le propriétaire de l'ouvrage et conserve un pouvoir de contrôle.
- Les conditions financières : le délégant supportera les coûts du projet à hauteur de la remise en état « d'origine ».
- Les garanties et assurances : le délégataire assure la bonne exécution du projet, en assume les risques, et l'exécute selon les modalités et finalités qu'il aura déterminées. - Les modalités de suivi et de contrôle : le délégant conserve un droit de regard sur le projet, uniquement concernant l'intégrité de la pérennité de ses ouvrages présents sur le lieu des travaux et peut mettre en place des mécanismes de suivi et de contrôle pour s'assurer du respect des engagements du délégataire.
Ce contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage a pour objet de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque Partie dans le cadre du Projet de remise en état situé avenue Foch à Metz, ainsi que les modalités de collaboration et de rémunération.
Article 2 : Contenu de la mission déléguée et rémunération
La mission de délégation de maîtrise d'ouvrage est composée des tâches suivantes :
- La définition des conditions administratives et techniques selon tesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
- La préparation, la passation, la signature, choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
- La réception de l'ouvrage.
Et, d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du Mandataire n’emporte aucune forme de rémunération à son profit.
Page 2 sur5 Article 3 : Programme - délais
n’est défini aucun délai d'exécution des travaux, Les Parties conviennent de ce que la définition et le suivi de ce dernier relèvent du seul Mandataire.
Article 4 : Financement
Le coût de remise en état du domaine public dans son état d'origine avant intervention de lUEM est établi par les Parties à 262 500 (deux-cent soixante-deux mille cinq cents) euros HT, soit 315 000 (trois- cent-quinze mille) euros TTC (les postes couverts par ce montant sont identifiés en annexe 1).
Les Parties sont convenues que l'UEM n'est tenue qu'à cette dernière somme au titre de son obligation de remise en état du domaine public, te surplus étant assumé par l'Eurométropole de Metz.
Cette somme sera payée par UEM à l'Eurométropole de Metz dans les 15 (quinze) jours à compter de la réalisation du constat de finalisation de remblai de rénovation du réseau de chaleur à TF (tréfonds) - 0,3 mêtres prévu à l'article 5.
Article 5 Conditions d'exécution de la mission
Articie 5.1 Responsabilité
L'Eurométropole de Metz assume toutes les responsabilités découlant de l'exécution des travaux dans la limite des travaux rendus nécessaires à la conception de Projet.
Cette responsabilité court à compter du commencement des travaux objet des présentes dispositions et à compter de la fin de l'intervention de l'UEM pour les besoins des travaux de renouvellement et grosses réparations.
La limite de prestation et de responsabilité d'UEM est définie comme étant le niveau de rembiaiement attendu à TF- 0.30 m et réalisé par UEM dans le cadre de ses travaux de rénovation.
Article 5.2 Contrôle technique, financier et comptable des opérations
L'Eurométropole assure le plein et entier contrôle des opérations d'aménagements et de travaux, dans la limite du maintien, et de la pérennité des infrastructures de l'UEM. Tous les travaux devant impacter les ouvrages nécessaires à YUEM dans l'exécution de sa délégation de service public devront faire l'objet d’une validation de l'UEM, dans un délai raisonnable ne portant pas atteinte à la bonne exécution des travaux d'aménagement réalisés par l'Eurométropole.
L'Eurométropole transmettra des comptes rendus d'avancement des opérations sur demande expresse de l'UEM. Cette dernière pourra dans les mêmes conditions solliciter tout contrôle technique des travaux impactant ses ouvrages.
Article 5.3 Règles de passation et gestion des marchés publics
L'Eurométropole de Metz s'engage à respecter les règles de la commande publique dans l'exécution de ses missions.
Page 3 sur 5 Article 6 : Achèvement de la mission
Le quitus sera délivré par le paiement par UEM du montant convenu entre les Parties à l’article 4 de la présente.
Article 7 Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
La présente convention est applicable à compter de la date de signature, avec effet rétroactif au
27 janvier 2023, date de début des travaux réalisés par UEM et prendra fin lors du complet paiement
du « financement » par UEM à l'Eurométropole prévu à l'article 4.
Article 8 —- Contentieux des tiers
L'Eurométropole s'engage à exécuter ou à faire exécuter les missions de la présente convention dans
les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que celles qu’elle développe
pour son domaine.
En l'absence de toute faute imputable à l'UEM, l'Eurométropole garantit FUEM contre toute action ou
recours qui trouverait son origine dans l'une des prestations objet de la présente.
En outre, l'Eurométropole de Metz pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur, en son nom où en celui de lUEM, pour la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale ou
administrative du fait de l'exercice des missions objet de la présente. Elle en informera par écrit l'UEM
dans tes meilleurs délais.
Article 9 : Résiliation
Sile Mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d'ouvrage peut résilier
la présente convention sans indemnité pour le Mandataire.
Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le Mandataire, après mise en
demeure infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
La résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
L'Eurométropole de Metz procèdera immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés.
Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires à prendre
pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés.
En tout état de cause, lUEM restera tenue de la somme fixée à l’article 4.
Article 10 : Litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. À défaut d'avoir pu aboutir à un tel
Page 4 sur 5 règlement dans un délai de deux mois, la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Strasbourg)
pourra être saisie par l’une ou l'autre des parties.
ANNEXE :
- 1: postes et dépenses couverts
Pour l'Eurométropole de Metz, Pour FUEM
Le Président ou son représentant Stéphane KILBERTUS
Directeur Général
Page 5 sur 5 iXGUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB8-DE
Numéro de l'acte :
. Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet : |
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB8
lundi 25 septembre 2023
DE
Convention entre l'UEM et l'Eurométropole de Metz
concernant les travaux de remise en état du
domaine public Avenue Foch à Metz
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
28/09/2023 |
057-200039865-20230925-2023-09-DB8-DE
28/09/23 16:18 En cours de création
28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES
28/09/23 18:03
28/09/23 18:04
Reçu . Catherine DELLES ‘
En cours de transmission ‘
28/09/23 18:05 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:08 Accusé.de réception reçu