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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P31)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
F ant
MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
eunouérnopose METZ MÉTROPOLE
Xe Don sun mm EUROMÉTROPOLE DE METZ
T, 03 87 20 10 00 « F, 05 57 88 32 68 » eurametropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 38 excusé(s) : 16 ° 3 55
Date de convocation : 19 septembre 2023 Vote(s) pour : 41 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 25 septembre 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-09-25-BD-31 :
Plateau de Frescaty : conclusion d'un bail emphytéotique avec l'Association Départementale des Restaurants et Relais du Cœur de Moselle Ouest.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Cade Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (FPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l’ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 27 octobre 2016 par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 39 n° 148 à Marly sur laquelle est érigé le bâtiment dénommé HM21,
VU la convention d'occupation précaire par laquelle Metz Métropole a mis à disposition de l'Association Départementale des Restaurants et Relais du Cœur de Moselle Ouest, à compter du 24 avril 2023, le bâtiment HM21 en vue de la réalisation des travaux nécessaires à l'installation de chambres froides,
VU l'avis rendu le 2 mai 2023 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixant le montant de la redevance annuelle à 18 000 € HT,
CONSIDERANT la possibilité offerte aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de s'affranchir de l'avis rendu par la Direction de l'Immobilier de l'Etat pour des considérations dûment motivées,
CONSIDERANT le fait que l'Association Départementale des Restaurants et Relais du Cœur de Moselle Ouest ne pourra plus disposer, à courts termes, des bâtiments « Moyens Généraux » et « Airs Photos », ces derniers ayant vocation à être détruits,
CONSIDERANT le projet d'aménagement du HM21 présenté par l'Association Départementale des Restaurants et Relais du Cœur de Moselle Ouest et des investissements correspondants, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de pérenniser l'implantation de ladite association sur le Plateau de Frescaty, afin qu'elle puisse continuer à mener ses actions sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT que ladite association est reconnue d'utilité publique,
AUTORISE la mise à disposition et constitution de droits réels au profit de l'Association Départementale des Restaurants et Relais du Cœur de Moselle Ouest de la parcelle cadastrée section 34 n° 148 (35a 58ca) à Marly, sur laquelle est érigé le bâtiment dénommé HM21 et ce, à travers l'établissement d'un bail emphytéotique d'une durée de 49 ans, FIXE la redevance annuelle de base à 1 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et à signer le compromis de bail, le bail emphytéotique ainsi que tout document s'y rapportant, et de laisser à charge du bénéficiaire l'ensemble des frais correspondants.
Metz, le 26 septembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance, La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services IXBUS" . Résumé de l'acte
057-200039865-20230925-2023-09-DB31-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-09-DB31
lundi 25 septembre 2023
DE
Plateau de Frescaty : conclusion d'un bail
emphytéotique avec l'Association Départementale
des Restaurants et Relais du Cœur de Moselle
Ouest
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
28/09/2023
057-200039865-20230925-2023-09-DB31-DE
99_DE-31.pdf
28/09/23 16:18. En cours de création
28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES
28/09/23 17.59 Reçu Catherine DELLES
28/09/23 17:59 En cours de transmission
28/09/23 18:00 Transmis en Préfecture
28/09/23 18:05 Accusé de réception reçu