Procès Verbal - PV du 03 02 2023 1

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Procès Verbal - PV du 03 02 2023 1 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Trébeurden. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 02 2023 1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 février 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le TROIS du mois de FÉVRIER

Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉBEURDEN,

dûment convoqué le 27 janvier 2023 s'est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Bénédicte BOIRON, Maire.

Présents : BOIRON, BILLIOU, BOYER, CHARMENTRAY, GAUTIER, HALNA, HUCHER, HOUSTLER, JEZEQUEL, JULIENNE, LANGLAIS, LE BIHAN, LE COZ, LE GUEN, LE HENAFF, LE MASSON, LE PENVEN, LE PROVOST, MAINAGE, MONFORT, MULLER, PIROT, RAMEAU, SCHAEFFER-MORIN

Procurations : MAILLAUD à LE GUEN, TOPART à LE PROVOST, VELLA à RAMEAU

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Michelle LE HENAFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.

Madame le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2022. Madame JEZEQUEL sollicite l’ajout dans la grille tarifaire des montants de l’année précédente pour faciliter les comparaisons (pour les échoppes, rotondes et commerces ambulants). Le document est approuvé sans autre observation.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU MÉDIATEUR

Madame le Maire invite Monsieur LE BARS à présenter son rapport d’activité ci-joint pour l’année 2022.

I – FINANCES COMMUNALES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de versement de participations aux frais de scolarité reçues de l’école Diwan de Louannec pour un élève scolarisé en petite section pour l’année 2022- 2023 et de l’école Diwan de Lannion pour deux élèves scolarisés en CP et CE2.

Elle expose que le versement d’une contribution aux écoles privées sous contrat assurant un enseignement bilingue non dispensé par la Commune de résidence relève d’une dépense obligatoire en application de l’article L442-5-1 du code de l’éducation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de l’éducation, et notamment l’article L442-5-1,

- VU le coût moyen départemental notifié par la Préfecture des Côtes d’Armor en date du 17 septembre 2021,

- VU les crédits inscrits au budget de l’exercice,

- AUTORISE le Maire à verser une contribution d’un montant de 1 406,06 € à l’école privée sous contrat « Diwan » de Louannec, assurant un enseignement bilingue non dispensé à l’école communale pour financer les frais de scolarité d’un élève de petite section,

- AUTORISE le Maire à verser une contribution d’un montant de 904,60 € à l’école privée sous contrat « Diwan » de Lannion, assurant un enseignement bilingue non dispensé à l’école communale pour financer les frais de scolarité de deux élèves scolarisés en CP et CE2.

Arrivée de Monsieur GAUTIER

II – PERSONNEL COMMUNAL

1- Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs afin de prévoir le recrutement d’un adjoint technique pour occuper un emploi de jardinier, occupé à ce jour par un agent contractuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,2

- ACCEPTE la proposition de Madame le Maire et MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent prévu par délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2022 :

2 -Recrutements du personnel contractuel

2.1 - Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’autorisation de recruter par voie contractuelle à compter du 01/02/2023 et pour une durée de 3 ans, un agent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs afin d’occuper l’emploi d’assistant du service culturel, suivant avis favorable de la commission du personnel réunie le 12 décembre 2022.

Madame JEZEQUEL s’interroge sur la date de sa prise de poste ?

Madame le Maire expose qu’il bénéficie actuellement d’un contrat court, dans l’attente de la décision du conseil municipal qui ne s’était pas réuni depuis l’avis favorable au recrutement de la commission du personnel du mois de décembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de l’année 2023 et la délibération du 08 décembre 2017 modifiée relative au RIFSEEP,

Vu la déclaration de vacance d’emploi en date du 14/10/2022 et le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent, 3

- DECIDE de créer un emploi d’assistant du service culturel à temps complet sur un grade de catégorie C, à compter du 1er février 2023, en charge des missions relevant des activités d’accueil du public et des artistes, de la tenue de la billetterie, de la valorisation du projet artistique, de la gestion administrative des évènements artistiques et culturels, des locations du Sémaphore,

- FIXE la durée du contrat conclu dans les conditions relevant de l’article L332-8 alinéa 2, à un maximum de 3 ans.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune et que l’agent sera rémunéré sur la base du traitement brut indiciaire relevant de la grille des adjoints administratifs.

2.2- Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet du 01 mars au 31 décembre 2023 pour assurer des missions polyvalentes au pôle technique, notamment inhérentes à la saison estivale.

Madame SCHAEFFER-MORIN sollicite des précisions sur la période s’étendant jusqu’au 31/12 ?

Madame le Maire évoque l’intégration de périodes de congés dans son contrat et souligne les difficultés de recrutement généralisées à l’ensemble du territoire.

Monsieur LANGLAIS souhaite la communication du tableau des effectifs mis à jour ?

Monsieur LE PROVOST indique qu’il sera remis au moment de la présentation des orientations budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE du recrutement d’un agent temporaire à temps complet du 01 mars au 31 décembre 2023 afin d’assurer des tâches polyvalentes au pôle technique, notamment inhérentes à la saison touristique.

- DIT que les crédits correspondants à ce recrutement sont inscrits au budget 2023.

III – AFFAIRES FONCIERES

1. Intégration de biens sans maître

Madame le Maire propose au conseil municipal d’intégrer dans le domaine communal deux biens considérés comme n'ayant pas de maître en application de l'article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit :

- d’une part de la parcelle section AE n°311 située rue de Traou Meur, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur KERIVEN Louis, décédé le 14 avril 1990 à Lannion. Un arrêté de lotir en date du 11 janvier 1966 fait mention de la rétrocession à la commune de cette surface (605 m²), mais les formalités requises pour le transfert de propriété n’ont pas été réalisées. A ce jour, l’absence de détermination d’un propriétaire fait obstacle à la signature de conventions de travaux nécessaires aux renforcements des réseaux de cette voie.

- d’autre part de la parcelle section A n°72 située rue de l’Ile grande, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur SANTANDREUX Christian, décédé le 1er avril 1978 à Thouars (79), et pour laquelle aucune formalité n’est intervenue depuis 1971 au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

Ces deux immeubles font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Madame JEZEQUEL s’interroge sur le projet d’usage pour cette parcelle de 400 m2 ? Madame le Maire souligne l’intérêt d’intégrer cette parcelle aux biens communaux et la possibilité d’y intervenir pour la sécurité des réseaux qui y passent car il contient de grands arbres dont la cime atteint les fils. Monsieur LANGLAIS se demande si elle est constructible ?

Madame le Maire précise qu’elle se situe en zone Ud.

Monsieur MAINAGE souligne la multiplicité des situations, qui font l’objet de procédures différentes à mettre en œuvre, et de l’identification difficile des propriétaires.

Madame le Maire évoque le repérage des situations qui génèrent des problématiques de réalisation de travaux ou de sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants,

Vu l’article 713 du code civil,4

Vu la recherche préalable des propriétaires engagée par la commune pour identifier les propriétaires de ces biens,

- DECIDE de l’incorporation de la parcelle section AE n°311 située rue de Traou Meur, d’une superficie de 605 m2, dans le domaine privé communal

- DECIDE de l’incorporation de la parcelle section A n°72 située rue de l’Ile grande, d’une superficie de 400 m2, dans le domaine privé communal

- AUTORISE le Maire à signer tout document et à entreprendre toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment les mesures de publicité.

2. Régularisation d’une emprise rue du Sémaphore

Madame le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder à la régularisation d’une emprise de voirie au droit des parcelles cadastrées section AD n°27, 28 et 30 situées rue du Sémaphore. En effet, suite à la réalisation d’un bornage amiable à l’occasion d’une division parcellaire, il apparaît que la voie communale empiète sur les terrains privés.

Le service droit des sols du centre départemental de gestion serait retenu pour la rédaction de l’acte de cession. La réalisation des formalités de cession nécessite, en application de l’article L1311-13 du CGCT, que la délibération fasse mention de la désignation d’un adjoint afin de représenter la Commune.

Enfin, bien qu’il s’agisse d’une acquisition à titre gratuit, il est également nécessaire d’évaluer la valeur vénale du terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré (Madame JEZEQUEL n’ayant pas pris part au vote) à l’unanimité,

- ACCEPTE l’intégration dans le domaine communal de l’emprise de voirie au droit des parcelles cadastrées section AD n°27, 28 et 30 situées rue du Sémaphore,

- DESIGNE le service droit des sols du centre départemental de gestion pour la rédaction de l’acte de cession,

- DESIGNE le 1er Maire-Adjoint pour représenter la Commune lors de l’établissement des formalités de la régularisation,

- APPROUVE la détermination de la valeur vénale de la parcelle à hauteur forfaitaire de 150 €

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et toute autre pièce nécessaire à l’aboutissement du dossier,

- DIT que les frais liés à cette mutation seront intégralement supportés par la Commune.

IV – AUTORISATION À DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Madame le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour permettre l’implantation de la nouvelle cabane à dons.

Madame SCHAEFFER-MORIN s’interroge sur les modalités d’entretien de l’équipement ? Madame le Maire précise que le lieu sera fermé le soir et l’emplacement le plus pertinent sera retenu pour que la cabane soit proche d’une zone fréquentée, conviviale et dans le champ d’une caméra.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable pour permettre l’implantation d’une cabane à dons sur un espace à déterminer, situé aux abords de la Mairie

V – AUTORISATION À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Madame le Maire sollicite l’autorisation de signer une convention afin de définir les engagements du Département et de la Commune dans la mise en œuvre de la gestion par le pâturage sur le site départemental du marais du Quellen. 5

Ce site constitue une des zones humides arrière-littorales majeures de la côte trégoroise présentant de forts enjeux de conservation pour les milieux naturels ainsi que les espèces inféodées à ces habitats. Cet espace est également intégré au site Natura 2000 Trégor-Goëlo et bénéficie d’un plan de gestion qui définit les objectifs et actions de préservation mis en œuvre pour assurer sa conservation à long terme.

Dans le cadre de la politique Espaces Naturels Sensibles, le Département des Côtes d’Armor, propriétaire du marais du Quellen sur la commune de Trébeurden a mis en place depuis 1988 une gestion éco pastorale des prairies et mégaphorbiaies afin de restaurer et maintenir le bon état de conservation des milieux ouverts et la biodiversité. A ce titre, un troupeau de chevaux camarguais, propriété du Département, pâture le site sur 10 ha au sein des enclos de pâturage.

Dans l’objectif d’optimiser la gestion courante du pâturage, le Département a sollicité la Commune de Trébeurden pour participer au suivi hebdomadaire des animaux ainsi que des enclos de pâturage

Madame SCHAEFFER-MORIN comprend que le changement consiste à assurer le suivi hebdomadaire par un agent communal ?

Madame le Maire le confirme, cela évitera les déplacements répétés de l’agent départemental éloigné de Trébeurden. Il s’agit de régulariser une situation car en période de forte fréquentation, les agents communaux sont systématiquement contactés pour assurer un service de proximité.

Monsieur LANGLAIS se demande s’il est prévu une indemnisation pour la commune et quelle est l’estimation du temps consacré à cette tâche ?

Madame le Maire indique qu’il n’y a pas de compensation financière, car des contreparties apparaissent dans nos contrats territoriaux avec des financements allouées sur la base de ses collaborations. Cela représente moins d’1h/semaine.

Pour rappel, le site du marais va faire l’objet d’une rénovation des platelages, de l’observatoire des oiseaux et des clôtures à partir de l’automne prochain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental relative à la définition des engagements du Département et de la Commune dans la mise en œuvre de la gestion par le pâturage sur le site départemental du marais du Quellen.

VI – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE L’ENERGIE

1 – Provision pour travaux

Madame le Maire propose de reconduire pour l’année 2023 la provision annuelle de 10 000 € HT pour répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public, et notamment la remise en état des foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou vandalisme.

Monsieur LANGLAIS sollicite la synthèse de l’utilisation des fonds votés l’an dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’affectation d’une enveloppe annuelle de 10 000 € HT dans la limite de laquelle Madame le Maire sera habilitée à approuver des travaux de faible montant pour répondre aux besoins de maintenance de l’éclairage public auprès du syndicat Départemental d’Energie,

- DIT que la Commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat d’énergie, ce dernier bénéficiera du FCTVA et percevra de notre Commune une subvention d’équipement au taux de 75% majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard), calculée sur le montant hors taxe de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8% conformément au nouveau règlement financier adopté le 20 décembre 2019. Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Énergie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

2 - Travaux rue de Trozoul et de Traou Meur

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet préparé par le Syndicat Départemental d’Energie relatif au projet d’éclairage public rues de Trozoul et de Traou Meur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,6

- APPROUVE le projet de de travaux relatif à la rénovation de l’éclairage public rue de Trozoul (reprise de câblage près de l’école de voile et fourniture et pose de 7 mâts de 7 m avec éclairage à led), présenté par le syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 29 500 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie),

- DIT que la Commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019. Le montant prévisionnel de la dépense s’élève à 18 892,75 € et est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché augmenté des frais d’ingénierie au taux de 8% en totalité à la charge de la collectivité conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

3 - Travaux rue de Traou Meur

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet préparé par le Syndicat Départemental d’Energie relatif à l’enfouissement du réseau téléphonique rue de Traou Meur (tranche n°2). Monsieur MULLER s’interroge sur le caractère public ou privé de cette voie ? Madame le Maire indique qu’elle est publique jusqu’au retournement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’enfouissement coordonné des infrastructures de communications électroniques (tranche 2), rue de Traou Meur présenté par le syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 17 900 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie), la participation communale s’élevant à titre indicatif à 17 900 € TTC,

- DIT que la Commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage de travaux d’infrastructures de communications électroniques au syndicat d’Energie, la Commune versera à ce dernier une subvention d’équipement de 100% conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant réel des travaux.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. Les appels du fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata du paiement de celle-ci.

ORANGE est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturés à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme et signées par le Maire ou son représentant.

VIII – AFFAIRES DIVERSES

- Délégations exercées par le Maire

- Modification d’une régie de recettes (élargissement de la régie Tréb’activ aux activités d’animations sportives, de loisirs et culturelles).

- Informations : Tarification eau et assainissement 2023

Madame le Maire expose les évolutions décidées par Lannion Trégor Communauté dans le cadre de la convergence des tarifs.

Les investissements pour l’eau potable sur l’ensemble du territoire sont importants (9 millions d’€/an entre 2022 et 2031 pour ensuite se stabiliser autour de 5,7 millions).

Concernant l’assainissement collectif, LTC va investir 19 millions d’€/an jusqu’à 2028, pour diminuer à 13 millions en 2029 et se stabiliser ensuite à 7 millions d’€.

La loi impose un tarif unique sur le même territoire. Une convergence progressive sur 12 ans tant pour l’eau que pour l’assainissement est prévue, la part fixe évolue (+ 32%).

Pour Trébeurden, en eau potable et assainissement, les tarifs sont actuellement bas et il y aura une augmentation progressive à venir. Celle de l’année 2023 sera surtout liée aux répercussions de l’inflation et à l’augmentation des coûts de l’énergie, les stations étant consommatrices.

Le cumul de la convergence et de l’inflation conduit pour la commune de Trébeurden à une augmentation pour 2023 de +25% pour 40 m3 consommés, de + 35% pour 75 m3, et de + 48% pour 120 m3.7

- Questions du groupe Vivons Trébeurden

1 - Le conseil municipal peut-il voter une motion de soutien à l’école publique de Trébeurden contre la fermeture de classe ?

Madame le Maire informe l’assemblée de la projection retrait d’un poste à l’école par le directeur académique des services de l’éducation nationale et soumet à l’Assemblée une motion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la motion ci-dessous :

« L’Inspection d’académie a décidé de la suppression d’un poste d’instituteur à l’école primaire de Trébeurden avec pour conséquence la suppression d’une classe pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2023.

⇒ Considérant que cette décision ne repose aucunement sur une diminution du nombre d’enfants inscrits à cette école : 145 élèves sont constatés au 13 janvier 2023 et 159 élèves sont attendus pour la prochaine rentrée 2023 (source Direction de l’école)

⇒ Considérant que ce retrait de poste interviendrait consécutivement à la suppression d’un poste à la rentrée 2022, ⇒ Considérant que cette suppression de poste ne relève que d’un arbitrage budgétaire imposé par la seule recherche d’économies et ce au détriment évident de la qualité de l’accueil des enfants scolarisés, ⇒ Considérant que cette suppression de poste aurait inévitablement un impact sur la stabilité de l’organisation administrative de l’école, en particulier sur le poste de Direction.

⇒ Considérant le principe qui doit guider l’ensemble de nos institutions, des pouvoirs publics aux collectivités, la recherche d’économie imposée par les contraintes budgétaires, ne doit jamais se faire au détriment de la qualité d’accueil et la prise en charge des enfants,

⇒ Considérant tous les efforts consentis jusqu’ici par la commune de Trébeurden, ses investissements importants sur les locaux et les équipements, la mise à disposition de personnels et tous les coûts de fonctionnements annexes qu’elle assume à la demande des familles et de ses concitoyens pour le bien-être des enfants et pour favoriser un enseignement de qualité,

⇒ Considérant que cette décision de suppression de poste et de classe est une remise en cause du principe énoncé mais aussi de tous les efforts consentis jusqu’ici par la communauté éducative (parents, familles, commune, personnels, enseignants) pour faire de l’école de Trébeurden un lieu de réussite de TOUS LES ENFANTS dans un cadre pédagogique SEREIN, EFFICIENT, ÉPANOUISSANT, SOLIDAIRE, et OUVERT,

- AFFICHE son désaccord sur la décision de la fermeture d’une classe à Trébeurden et apporte tout

son soutien à l’ensemble des familles des enfants scolarisés,

- DEMANDE à l’Inspection d’académie de maintenir le poste d’enseignant qu’elle envisage de supprimer.

2 - Un nouveau logo a été présenté lors des vœux du maire. Quelle était la composition de la « commission » qui a évalué les propositions graphiques, interroge Madame SCHAEFFER-MORIN ?

Madame le Maire précise qu’une commission composée du Maire, du 1er Adjoint, de l’Adjoint à la communication, de la DGS, de la chargée de communication a travaillé sur ce projet Monsieur LANGLAIS s’interroge sur les objectifs ?

Madame le Maire rappelle la volonté de moderniser et d’une image conforme au profil de la commune Monsieur BILLIOU rappelle le questionnaire et la pré-étude qui évoquaient l’attachement au passé et le souhait de modernité. Il ajoute qu’une réunion sur la présentation de l’identité graphique a été organisée pour les élus. Monsieur LANGLAIS estime que le logo ne parle pas beaucoup, et qu’il est sexiste. Le précédent était vieillissant mais il ne voit pas en quoi le nouveau représente plus Trébeurden.

Madame JEZEQUEL exprime ses regrets et sa déception que le groupe n’ait pas été associé à la réflexion alors qu’il a l’envie de s’investir.

3 - Concernant la bibliothèque : y aura-t-il un accès PMR ? Quelle dotation garantira son fonctionnement ?

Madame PIROT précise que le dossier est en cours d’instruction auprès de la sous-commission départementale d’accessibilité et qu’une dotation de 0,76 €/habitant sera prévue, le prêt étant ensuite gratuit.

La séance est levée à 20h55

La Présidente de séance, La secrétaire de séance,

Bénédicte BOIRON Michelle LE HENAFF