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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f8354 2024 049 dn signation un rn)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 2 Ju 2024
ID : 035-213502362-20240530-SG2024_227-DE
il, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
NN me LE DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
«Redon Séance du 30 mai 2024 - Délibération n° 2024-049
TT
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Redon, dûment
convoqué le 17 mai, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle des Mariages de
l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal Duchêne,
Maire.
DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS DE REDON
Nombre de membres | Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
du Conseil
En exercice 29 En présence de l'ensemble des membres du Conseil Municipal à
Présents 22 l'exception de :
Votants 28
- Absents excusés ayant donné mandat de vote : Vote ‘ : À : ; ;
Monsieur Benoit Quélard, pouvoir donné à
Pour 28 Monsieur Stéphane Lefebvre.
Contre 0 Monsieur Jacques Carpentier, pouvoir donné à
Abstention 0 Monsieur Louis Le Coz.
Madame Soazig Ruiz, pouvoir donné à Monsieur Marc Droguet.
Madame Anaïs Cadoret, pouvoir donné à Monsieur Valentin Perré.
Monsieur Thomas Maréchal, pouvoir donné à
Monsieur Nicolas Régis.
Monsieur Loïc L'Haridon, pouvoir donné à Madame Martine Évain.
- Absente excusée n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame Stéphanie Brault.
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane Lefebvre.
Rapport de Pascal Duchêne, Maire.
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
stipule que "tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local”.
Cette charte, qui a été lue et communiquée à l'ensemble des élus lors de la séance d'installation
du conseil municipal le 28 mai 2020, repose sur les sept engagements suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 4 JUIN 2074
ID : 035-213502362-20240530-SG2024_227-DE
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les articles R. 1111-1-A et suivants du CGCT, créés par le décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022, fixent les modalités de désignation et d'exercice du référent déontologue des
élus, avec application obligatoire depuis le 1° juin 2023.
Ainsi le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale, qui précise :
- la durée et le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de saisine
et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition (ex : moyens informatiques, mise à disposition
d'un bureau, possibilité de solliciter des services internes de la collectivité, etc.)
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- Le cas échéant, les modalités de rémunération et ou de prise en charge des frais de
transport et d'hébergement
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue ne doit pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus
par l'article R. 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- hi se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour
tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Les missions de référent déontologue sont exercées sous forme de vacations dont le montant
maximum ne peut pas dépasser quatre-vingts euros par personne et par dossier.
Plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner le même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes.
Maître Michel Poignard, Docteur en droit, Avocat à la Cour honoraire, spécialiste en droit public
a été sollicité et a accepté d’être le référent déontologue des élus de Redon.
I! convient donc de le désigner officiellement et de fixer les modalités de sa saisine.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1 et
R. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique et
notamment l’article 218,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 9 JUIN 2024
ID : 035-213502362-20240530-SG2024_227-DE
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par l'assemblée délibérante depuis
le 1° juin 2023,
Considérant l'accord de maître Michel Poignard,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue :
Maître Michel POIGNARD - Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour et au Barreau de
Rennes - Spécialiste en droit Public, est nommé en qualité de référent déontologue des élus
de Redon, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026.
Il ne peut être révoqué avant la fin de la période. À sa demande, il peut être mis fin à ses
fonctions de référent déontologue.
Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions
restant à courir.
AU terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement
de ses missions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent :
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, à l'adresse
électronique suivante : michelpoignard@wanadoo.fr en précisant dans son objet "Saisine du
référent déontologue - Ville de Redon - Confidentiel". Dans ce cas, le référent déontologue
informera la commune des demandes qu'il recevra, dans le respect des règles de
confidentialité et de secret professionnel.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les élus ne peuvent saisir le référent déontologue que pour des questions les concernant
personnellement.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet
égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu
concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit
ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publiée 3 JUIN 2024
ID : 035-213502362-20240530-SG2024_227-DE
Article 4 : Rémunération du référent déontologue :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de
quatre-vingts euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local.
Celle-ci sera versée par la Ville selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais
éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans
les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Moyens matériels mis à disposition du référent déontologue :
En cas de déplacement dans les locaux de la Ville, un bureau pourra être mis à la disposition
du référent déontologue.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à la présente décision.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Stéphane Lefebvre
Conseiller Municipal
Mis en ligne le +4 JUIN 2024