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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Pubiiéle
3 A
DEC,
2024
ID
: 035-213502362-20241219-SG2024_568-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AI
I lL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE REDON
NN
ue
22
cReden
Séance
du
19
décembre
2024
- Délibération
n° 2024-120
SZ sait
À
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
NOUVEAU
DISPOSITIF
AU
18
JANVIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
19
décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 6 décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
26
Municipal
à l'exception
de
:
Votants
27
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Vote
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Pour
27
Monsieur
Lionel
Remande.
Contre
0
Monsieur
Mickaël
Jouan,
pouvoir
donné
à
Abstention
|1
Madame
Sylvie
Massicot.
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
Madame
Anaïs
Cadoret.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Louis
Le
Coz.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
La filière
de
police
municipale
n’a
pas
intégré
le dispositif du
RIFSEEP,
comme
les autres
filières.
Le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
donne
le
cadre
de
l’évolution
du
régime
indemnitaire
de
la police
municipale.
L'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part fixe
et d’une
part
variable.
Elle
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à l'exception
:
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002,
des
primes
et indemnités
compensant
le travail de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001.
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
26
novembre
2024
a été
défavorable
sur
les
taux
proposés
aux
agents
et
à
l’adjoint
et
sur
les
modalités
de
retenues
en
cas
d'absence.
Une
seconde
proposition,
intermédiaire
a
été
faite
au
CST
du
17
décembre
2024,
elle
a également
reçu
un
avis
défavorable. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
3
ñ
DEC,
2074
1D
: 035-213502362-20241219-SG2024_568-DE
La
saisine
du
CST
est obligatoire,
mais
l'avis
rendu
ne
lie pas
l'autorité
territoriale,
aussi
il est proposé
une
instauration
à
la
Ville
de
Redon
avec
les
modalités
suivantes
:
Les
bénéficiaires
:
Les
bénéficiaires
de
cette
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
à
Redon
:
Le
responsable
du
service
: sur
un
grade
de
chef de
service
de
police
municipale
(Catégorie
B,
cadre
d'emploi
cible
du
responsable
de
service),
Le
responsable
de
service
{dans
l'attente
du
cadre
d'emploi
cible),
l'adjoint
au
responsable
de
service
et
les
agents
de
police
municipale
(Catégorie
C,
cadre
d'emploi
cible
de
l'adjoint
au
responsable
de
service
et
des
quatre
agents
de
police
municipale
à
Redon).
L’indemnité
peut
être
versée
aux fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires.
Instauration
de la part fixe de
l'ISFE :
La
part
fixe
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
dans
la limite
des
taux
suivants
:
Au
maximum
32
%
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
: il est proposé
un
taux
à 32
%,
Au
maximum
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
: il
est
proposé
de
distinguer
le
pourcentage
selon
l'emploi
occupé
pour
fixer
ce
taux
:
-
30
%
pour
le responsable
de
service,
-
27
%
pour
l’adjoint
au
responsable
de
service,
-
22
%
pour
les
agents
de
police
municipale.
Instauration
de
la part
variable
:
Les
montants
plafonds
annuels
sont
définis
comme
suit :
Au
maximum
7 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
: il est proposé
un
montant
de
7 000
euros,
Au
maximum
5
000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
: il est proposé
de
distinguer
les
montants
selon
l'emploi
occupé
:
-
5
000
euros
pour
le
responsable
de
service,
-
3
000
euros
pour
l’adjoint
au
responsable
de
service,
-
2
000
euros
pour
les
agents
de
police
municipale.
Seront
pris
en
compte
des
critères pour
apprécier
la valeur professionnelle
(cinq
critères
par
emploi
à évaluer
de
zéro
à quatre),
tels que
:
Management
de
proximité
(responsable
de
service),
Commandement
des
interventions
d'une
équipe
de
police
municipale
(suppléance
de
l’adjoint),
Veille
et prévention
en
matière
de
maintien
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publiques,
Recherche
et relevé
des
infractions,
Rédaction
et transmission
d'écrits
professionnels,
Accueil
et relation
avec
les publics,
Permanence
opérationnelle
et disponibilité
sur les évènements
(agents
de police
municipale). Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Pubiéle
4
A
DEC.
2024,
1D
: 035-213502362-20241219-SG2024_568-DE
Modalités
d'attribution
:
Monsieur
le Maire fixera
les
attributions
individuelles
par
arrêté.
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
respectera
les principes
définis
ci-dessus.
Versement: La
part
fixe
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
selon
le
traitement
soumis
à
retenue. La
part
variable
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond.
Elle sera
complétée
d'un
versement
annuel
au
mois
de
décembre
(après
l'évaluation
des
entretiens
professionnels)
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
le plafond.
Lors
de
la
première
application
de
FISFE
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre de
la part
variable,
au-delà
du pourcentage
de 50
%
et dans
la limite
du
montant
plafond
de
la part
variable.
Modalités
de retenue
en
cas d’absence
:
La
proposition
vise
à
lutter
contre
l’absentéisme.
Elle
est
proposée
dans
le
cadre
du
nouveau
contrat
de
prévoyance
et
de
l’évolution
de
la
participation
employeur
depuis
le 1% janvier
2024.
Pendant
les congés
annuels,
les congés
pour
maternité,
de paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
(règlementaire). En
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
le bénéfice
de
l'ISFE suit
le
traitement
et
la part
variable
versée
en
décembre
est proratisée
au
temps
de
présence.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
le versement
est
suspendu.
Lorsque
l'agent
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
l'ISFE
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
n’est pas
acquis.
En
congés
de
maladie
ordinaire,
le bénéfice
de
l’ISFE est
maintenu
en
intégralité
les
trente
premiers jours
calendaires
d'absence
(continus
ou
discontinus)
par
an
entre
le
1% janvier
et
le 31
décembre
N,
puis
maintenu
à
hauteur
de
20
%
les
soixante
jours
calendaires
suivants
(continus
ou
discontinus)
par
an
entre
le
1%
janvier
et
le
31
décembre
N.
La
part
variable
versée
en
décembre
est
proratisée
au
temps
de
présence.
En
cas
de
service
à temps
partiel pour
raison
thérapeutique,
l'ISFE est proratisée
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
à
temps
partiel.
La
part
variable
versée
en
décembre
est proratisée
au
temps
de
présence. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
publiés
qN
DEC,
2024
ID
: 035-21
3502362-20241
219-SG2024_568-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.
714-4
et
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
les
avis
des
Comités
Sociaux
Territoriaux
du
26
novembre
2024
et
du
17
décembre
2024,
Considérant
qu’il
convient
de
faire
évoluer
le
régime
indemnitaire
de
la
police
municipale, Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
l'instauration
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE)
pour
la
filière
police
municipale
à
compter
du
1°
janvier
2025
conformément
à
la
proposition
ci-dessus.
,
i
Le
Secrétaire
de
séance,
Louis
Le
Coz
2ème
Maire-Adjoj
aire
jo
Mis
en
ligne
le
an
DEC.
2074