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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 18 12 24
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 18 12 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE DE PEVMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
19 heures 15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Monsieur Philippe SAINE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette
LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
* MATTIOLI. - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à
M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MAT TIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 15.
M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 21
Membres excusés avec pouvoir : Membres exeusés sans pouvoir : Î
Le quorum est atteint.
Al le Maire fait lecture de l'ordre du jour.
ORBRE DU JOUR
DEL2024-085 : Mobilisation pour FEspagne
DEL2024-086 : Commission des Finances - Désignation d'un nouveau membre
DEL2024-087 : Commission d'Appel d'Offres - Désignation d’un membre suppléant
DEL2024-088 : Commission du personnel et de la qualité de service - Désignation d’un nouveau membre
Modification de l’article 3
DEL2024-090 : Protocole d'accord transactionnel - M. Teddy PEYRE
DEL2024-091 : Occupation du domaine publie - Instauration d’une redevance pour l'occupation des courts de tennis
DEL2024-092 : Budget Principal 2025 - Avances sur subventions aux associations
DEL2024-093 : Budget Principal 2025 - Avance sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale
DEL2024-094 : Budget Principal 2025 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif
DEL2024-095 : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement - Police Municipale
DEL2024-096 : Télétravail - Modification du montant annuel de l'allocation forfaitaire
DEL2024-097 : Indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes
au sein de la commune - Mise à jour des fonctions concernées
DEL2024-098 : RIFSEEP - Mise à jour
DEL2024-099 : Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité - Article L332.23-1°
DEL2024-100 : Tableau des effectifs - Mise à jour au 18/12/2024
DEL2024-101 : Modification du Protocole ARTT - Avenant n°14
DEL2024-102 : Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le Centre de
Gestion des Alpes Maritimes - Frais de santé
DEL2024-103 : Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Prévoyance
DEL2024-104 : Mise à disposition des services municipaux pour l’exercice de la compétence petite enfance et jeunesse - Renouvellement de la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
DEL2024-108 : Label “Projet Alimentaire Territorial du Pays de Grasse”
DEL2024-106 : Interventions du Conseiller Numérique France Service - Avenant n°2 à la convention avec la CAPG DEL2024-107 : Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets
ménagers du SMED
DEL2024-108 : Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour la création d’un espace jeux
sécurisé et écologique à l’école Mistral
DEL2024-109 : Rapport annuel 2023 de la commission communale pour l'accessibilité
BEL2024-110 : Désaffectation et déclassement d'une emprise d'environ 142 m° issue du domaine public (délaissé voirie - avenue de Peygros)
DEL2024-111 : Cession d'une emprise issue du domaine public communal d’une surface d’environ 142 m° au droit du 159 avenue de Peygros à Madame Sophie BRETEGNIER
DEL2024-112 : Convention opérationnelle avec l Etablissement Public Foncier PACA - Avenant n°5
DEL2024-113 : Convention « Habitat multi-sites » n°2 avec l'Etablissement Public Foncier PACA et la
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
DEL2024-114 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2023
DEL2024-115 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » : traité de concession entre la SAGEM et la Commune - Avenant n°2
Questions orales
Intervention de Monsieur le Maire :
Je déclare la séance ouverte. Ce soir, nous accueillons Mireille JEUD F qui remplace Nathalie SAGOLS
en (ant que conseillère municipale, qui a été amenée à démissionner de sa position d'élue car elle a
postulé au poste d'assistante coniptable à la mairie et a êté embauchée. Elle prendra ses fonctions le
4 février 2025. Je dois informer Madame JEUDY qu'on lui remettra tout à l'heure la charte de l'élu
local et du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux conditions d'exercice
des mandats locaux. Ensuite, je voudrais vous parler de notre solidarité vis-à-vis de Mayotte, Suite au
cyclone qui a frappé l'archipel de Mayotte, le conseil municipal exprime toute sa solidarité à ceux qui
ont perdu des êtres chers. Je vous propose d'observer une minute de silence en mémoire des victimes de
cette Catastrophe. Je vous remercie. Je précise que nous soumettrons, lors d'un prochain conseil
municipal, une subvention exceptionnelle en faveur des victimes de cette catastrophe.
Avant de soumettre à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 25 septembre
2024, il y a un certain nombre de précisions à apporter suite aux discussions qui avaient eu lieu lors de
ce conseil, Nous allons commencer par des précisions concernant la police municipale et en particulier
les cartouches qui sont utilisées par les policiers municipaux. Je passe la parole à Monsieur Michel
DISSAUX.
intervention de M. Michel DISSAUX :
Bonsoir à foules et ious, à y avait une question qui avait été posée lors du dernier conseil par M.
MOUTTÉ, donc je vais répondre. La question portait sur le nombre de cartouches tirées par les policiers
municipaux lors des entraînements de tir. La réponse est 50 cartouches par tir avec 2 tirs par an pour
chaque agem (7 policiers).
lntervention de M. le Maire :
Très bien, merci. 11 y avait une deuxième précision à apporter concernant le déplacement du marché.
Mine CORCIN ? Bitervention de Mme Aleth C'ORCIN :
Bonsoir, alors je pourrais répondre maintenant mais y a ne question orule sur le mème thème à la
fin du conseil, donc je propose si vous en éfes d'accord, d'aborder ce sujet peut-être avec plus de détails
à le fin dis conseil
buiervention de ME le Maire :
Esi-ce que ça vous corvient ? Quitrèés bien, rierct.
2024. Je vais soumettre à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal du Conseil du 26 jui
Est-ce
COHHHEHÉCIFES, HOUS PES OS CU vote, Je vous remercie.
e qu'il v a des commentaires, des demandes de clarification 7" Non. donc sl ny & pus de
VOTE : UNANIMITÉ
M le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions mmicipales prises en vertu de 4
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont:
Décisions :
DEC2024-38 : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR et du Département pour la
création d’une cuisine de production - Abrogation de la décision DEC2024-12 en date du 29 février
2024 et de la délibération n°DEL2024-038 en date du 03 avril 2024
DEC2024-39: Bail à usage d'habitation - attribution d’un logement conventionné à Monsieur et Madame ROSTAGNI
DEC2024-40 : Beach Volley - convention - occupation du domaine public
DEC2024-41 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° H 710 - enfeu 2 places
DEC2024-42 : Installation de composteurs collectifs — convention — occupation du domaine public
DEC2024-43 : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FONDS VERT pour des travaux visant à rénover le parc de luminaires d'éclairage public - Phase I - Abrogation de la décision n°2024. 37 en date du 13 septembre 2024
DEC2024-44: Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle pour une représentation à Peymeinade -Signature
DEC2024-45: Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle pour une représentation à Peymeinade - Signature
DEC2024-46 : Redevance d'occupation du domaine public - tarifs
DEC2024-47 : Remboursement sinistre bris de glace - Mme SCHIPPERS
DEC2024-48 : Reprises de concessions temporaires dans le cimetière du Peyloubier
DEC2024-49 : Budget Principal - Exercice 2024 - Virements de crédits entre chapitre N°1
DEC2024-50 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession columbarium emplacement n° CO 34 DEC2024-51 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal. cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° G 516 - enfeu 1 place
DEC2024-52 : Autorisation d’ester en justice, CAA - Affaire SCCV PEYMEINADE CHEMIN DE LA MONTAGNE c/ Commune de Peymeinade - Refus de PC n° 06609520/0007 en date du 26/06/2020
DEC2024-53 : Demande de subvention auprès de la Région Sud, du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes et de l'Etat, au titre du FONDS VERT et du DSIL, pour la réhabilitation de la salle DAUDET en salle de spectacles. Abrogation de la décision n°DEC2024-09
DEC2024-54 : Réalisation d’un emprunt
DEC2024-55 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession
columbarium emplacement n° CO 35
DEC2025-56 : Prestation de service du CDG06 - mission archivage
DEC2025-$7 : Demande de subvention après de l'Etat - gestion des archives modemes
DEC2024-58: Création d’un jardin pédagogique - Ecole primaire Frédérie MISTRAL - mise à
disposition d’un terrain issu d’une parcelle privée - convention
Frtervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des commentaires concernant ces décisions ? Oui, M. Vidal.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Bonsoir, effectivement, c'était la question à la décision du beach-volley qui allait être installé au niveau
des 3 tennis d’après ce que l’on a vu. Pour ce projet, on part effectivement sur une convention de 11 ans,
parallèlement, ce qui nous interpelle un peu, c'est que lorsque l'on avait parlé de la salle de spectacles,
on avait posé une question au niveau du parking et vous aviez soumis l'idée que ces tennis deviendraient
les parkings de la salle de spectacles. Donc, comme on part sur une convention de 11 ans, c'est
effectivement le souci que l'on peut se poser. Est-ce que la salle de spectacles est arrêtée ? Je ne pense
pas puisqu'il y a un projet là-dessus. Donc c'est un peu cette chose qui ne nous paraît pas adaptée par
rapport à ce que vous aviez demandé ou ce que vous aviez proposé.
iniervention de M le Maire :
Qui, Mme CORCIN ?
intervention de Mme Aleth CORCIN :
Alors en fait après réflexion, il s'est avéré que les parkings ne semblaient pas nécessaires par rapport
au projet de la salle de spectacles. À savoir qu'il y a un certain nombre de parkings sur tout le chemin
du Suve, tout le long du complexe ef au parking Saint Marc qui se trouve au-dessus. Donc ça ne semblait
plus aussi important et parallèlement cette proposition qui nous a été faite pour ce projet de beach-
volley répondait à une attente d'utiliser cet espace pour une autre activité sportive et avair tout son sens.
Donc l'un plus l'auire ont faït que nous avons abandonné l'idée d'un parking sur cet espace-là.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme CORCIN. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Ouais, merci si je peux rebondir. Done je comprends dans l'absolu pourquoi pas ! Mais si on fait un
beach-volley, le parking actuellement est suffisant vous dites pour accepter effectivement les personnes
à venir au niveau de la salle de spectacles. Par contre, va se générer en plus des véhicules pour le beach-
volley. Bon, ils ne sont que 3 ou 4 au beach-volley donc peut-être moins de voitures. ation de À le Maire:
Qui et ce n'est pas forcément les mêmes horaires.
later
M. Eric VIDAL :
Oui, des spectacles seront que le soir. Pas de spectacle après-midi. On prend acte. Merci
intervention de M le Maïre :
Très bien, d'autres points ? S'in y a pus d'autre point, on passe du voie.
VOTE : UNANIMITÉ
+ ue a 153 | Délibération n° 2024-0858 : Mobilisation pour l'Espagne
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Les 29 et 30 octobre 2024, des inondations meurtrières ont frappé le sud-est de l'Espagne, dans la
: région de Valence. Le nombre de morts est estimé à près de 240 et des dégâts majeurs sont à déplorer,
notamment dans le domaine des transports.
Face à cette catastrophe naturelle et à ses conséquences, l'association humanitaire des sapeurs- Ë
: pompiers, SECTION de Grasse, a lancé un appel aux dons.
| La Commune souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité et contribuer à hauteur de
1E/habifant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d’une subvention | exceptionnelle de 8 400 € à l'association humanitaire des sapeurs-pompiers 06, section de Grasse. |l|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LITIS-T et
2121-20 :
Vu les inondations des 29 et 30 octobre 2024 dans le sud-est de l'Espagne, dans la région de Valence,
et les dégâts auxquels le pays doit faire face ;
Vu lPappel aux dons lancé par l'association humanitaire des sapeurs-pompiers 06, section de Grasse.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant les inondations meurtrières qui ont touché le sud-est de l'Espagne, dans la région de Valence, les 29 et 30 octobre 2024 ;
Considérant les dégâts majeurs qui sont à déplorer dans le pays, notamment dans le domaine des transports :
Considérant que face à cette catastrophe naturelle et à ses conséquences, Fassociation humanitaire des sapeurs-pompiers 06, section de Grasse, a lancé un appel aux dons :
Considérant que la Commune de souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité et contribuer à hauteur de 1€/habitant : F
i
| Délibération n° 2024-086 : Commission des Finances - Désignation d'un nouveau membre | ms : 4
Considérant que le soutien de la Commune pourrait prendre fa forme d’une subvention à l'association humanitaire des sapeurs-pompiers 06 de l’ordre de 1 euro par habitant, soit 8 400 €.
Cest pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d’une subvention exceptionnelle de 8 409 € à l'association humanitaires des sapeurs-pompiers 06, section de Grasse.
A le Maire procède à la lecture de la smthèse.
intervention de f. le Maire :
Fst-ce que cette délibération amène des commentaires ? Non. très bien. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle de 8 400 € à l'association humanitaires des sapeurs-pompiers 06, section de Grasse :
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 au compte 65748.
VOTE : UNANIMITE
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Ï'en fixe la composition par délibération du Conseil Municipal et en désigne les membres, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Le Conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 10 mars 2021, la création de la Commission des Finances et a procédé à la désignation de ses membres.
Cette commission est présidée par le Maire (ou son représentant ayant reçu délégation) et composée de 7 membres élus au sein de l’assemblée délibérante.
Madame Nathalie SAGOLS ayant présenté sa démission en tant que conseillère municipale, il convient de fa remplacer au sein des commissions dans lesquelles elle siégeait.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un nouveau membre de la Commission des Finances.
SYNTHESE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°DEL2020-059 du 09 décembre 2020 ; Vu la délibération n°DEL2021-001 du Conseil Municipal du 10 mars 2021 relative à la création de la
Commission des Finances et à la désignation de ses membres ;
Vu la lettre de démission de Madame Nathalie SAGOLS en tant que conseillère municipale, en date du 02 décembre 2024.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:
Considérant qu’en application de l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités :
Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit le fonctionnement des
commissions municipales :
Considérant que la Commission des Finances est présidée par le Maire (ou son représentant ayant reçu délégation} et comprend 7 membres élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Considérant qu’à la suite de fa démission de Madame Nathalie SAGOLS en tant que conseillère municipale, en date du 02 décembre 2024, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre pour siéger à la Commission des Finances :
Considérant que la désignation des membres des différentes commissions municipales est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’y renoncer.
C'est pourquoi, il convient de procéder à Félection d’un nouveau membre de la Commission des
Finances.
fntervention de ˣ le Maire :
Ce qui est prévu c'est de voter à bulletin secret sauf si le Canseil anmicipal est d'accord pour voter à
main levée, Est-ce que vous êtes d'accord. parce qu'il nous faui l'unanimité, pour renoncer «un vote
& bulletin secret ? Tout le monde est pour ? Parfait, je vous remercie.
Done est-ce qu'il va des oppositions, des abstentions ? Non. de vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER Madame Aleth CORCIN comme membre de la Commission des Finances en remplacement de Madame Nathalie SAGOLS ;
-__ D'ETABLIR en conséquence la liste des membres de cette commission comme suit :
o Pierre FAURET
ce Marc BAZALGETTE
o Gilles CHIAPELLI
o Christian LEBEGUT
oo Aleth CORCIN
o Fabienne WALLON
o Joseph MATTIOLI
VOTE : UNANIMIVE | Délibération n° 2024-0987: Commission d'Appel d'Offres - Désignation d'un membre
| suppléant
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNFHESE
La Commission d'Appel d'Offres choisit le titulaire des marchés publics passés selon une
procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est égale ou
supérieure aux seuils européens.
Elle est présidée par le Maire (ou son représentant ayant reçu délégation) et composée de cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les cinq membres titulaires et leurs cinq suppléants composant la CAO ont été désignés par le
Conseil Municipal lors de sa séance du 23 septembre 2020.
Madame Nathalie SAGOLS ayant présenté sa démission en tant que conseillère municipale, il convient de la remplacer au sein de la CAO.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un nouveau membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres.
ND Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-2, L1411-5, L2121-
21 2°et L2121-22 ;
Vu la délibération n°DEL2020-041 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 relative à la création de la CAO et à la désignation de ses membres :
Vu la délibération n°DEL2020-059 du Conseil Municipal du 09 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 9:
Vu la délibération n°DEL2022-035 du Conseil Municipal du 01 juin 2022, désignant Monsieur Eric VIDAL comme membre suppléant de la CAO en remplacement de Monsieur Gérard DELHOMEZ :
Vu la démission de Madame Nathalie SAGOLS en tant que conseillère municipale, en date 02
décembre 2024.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit: « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes prise mdividuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, [...], le titulaire est choisi par une commission d’appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article LI411-5 » :
Considérant que la CAO est présidée par le Maire (ou son représentant ayant reçu délégation) et
comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Nathalie SAGOLS, en date du 02 décembre 2024, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre suppléant pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres. Considérant que la désignation des membres des différentes commissions municipales est effectuée
à scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à Punanimité d'y renoncer,
C'est pourquoi, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant de la
Commission d'Appel d'Offres.
latervention de A le Maire :
De la méme façon, nous allons procéder pour la commission d'appel d'offres à laquelle participait
Macene Nathalie SAGOLS, done pour laquelle nous devons désigner 3 membres Hiltulaires et 5
suppléants composant cette CAO qui ont été désignés par le conseil snmicipul lors de sa séance du 23
septembre 2020, Mme SAGOLS avant présenté sa démission il convient de la remplacer au sein de
cette CAO. H est donc proposé Monsieur Michel DISSAUX en tant que membre suppléant dans cette
Commission Done. de la même façon, est-ce que le conseil municipal est d'accord pour procéder a £ un voie à main levée ? Pas d'opposition. Mers.
Est-ce qu'il v a des oppositions, des abstentions ? Non, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ DE DESIGNER Monsieur Michel DISSAUX comme membre suppléant de la Commission
d'Appel d'Offres en remplacement de Madame Nathalie SAGOLS :
- _ D'ETABLIR en conséquence la liste des membres de cette commission comme suit :
Titulaires :
os Marc BAZALGETTE
e Jean-Luc FRANCOIS
Pierre FAURET
e Jean-Michel RATTESTI
+ Didier MOUTTÉ
&
Suppléants :
s Fabienne WALLON
Gilles CHIAPELEI
e Michel DISSAUX
Christian PERTICI
e Eric VIDAL
>
>
VOTE : UNANIMITE
10 : Délibération n° 2024-088 : Commission du personnel ef de la qualité de service - Désignation |
. d’un nouveau membre
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibération intéressant leur secteur d'activités.
Î'en fixe la composition par délibération et en désigne les membres, dans le respect du principe de
représentation proportionnelle.
Le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 06 avril 2022, fa création de la Commission du
personnel et de la qualité de service et a procédé à la désignation de ses membres.
Cette commission est présidée par le Maire (ou son représentant ayant reçu délégation) et composée de 7 membres élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle.
Madame Nathalie SAGOLS ayant présenté sa démission en tant que conseillère municipale, il convient de la remplacer au sein des commissions dans lesquelles elle siégeait.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un nouveau membre de la Commission du personnel et de la qualité de service.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et
L2121-22 :
Vu la délibération n°DEL2026-013 du Conseil Municipal du 06 avril 2022 relative à la création de la Commission du personnel et de la qualité de service et à la désignation de ses membres :
Vu la délibération n°DEL2020-059 du Conseil Municipal du 09 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 9 :
Vu la démission de Madame Nathalie SAGOLS en tant que conseillère municipale, en date du
02 décembre 2024,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de l’article L2121-22 du Code général des collectivités, le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités :
Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit le fonctionnement de ces commissions municipales :
Considérant que la Commission du personnel et de la qualité de service est présidée par le Maire (ou son représentant ayant reçu délégation) et comprend 7 membres élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Nathalie SAGOLS en tant que conseillère municipale, en date du 02 décembre 2024, il convient de procéder à l'élection d’un nouveau membre pour siéger à la Commission du personnel et de la qualité de service ;
11 Considérant que la désignation des membres des différentes commissions municipales est eftectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
C'est pourquoi il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre de la Commission du personnel et de la qualité de vie.
intervention de ME le Muire :
De le même façon, nous devons renouveler un membre pour la cominission du personnel et de dc
qualité de service, Je vous passe le début de la svathèse. Nous devons procéder à la désignation de
quoi est proposé au Conseil municipal de procéder à l'annulation dus Ê
nouveau membre de la commission du personnel de qualité de service et nous proposons M. Errmenmel REÉDA coinme membre de celle comrission.
Je vous pose à nouveau la question si le Conseil mwicipal est d'accord pour procéder à min levée el
est-ce qu'il y à des oppositions, des abstentions ? Non, je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
. DE DESIGNER Monsieur Emmanuel REDA comme membre de la Commission du
personnel et de la qualité de vie en remplacement de Madame Nathalie SAGOLS :
-__ D'ETABLIR en conséquence la liste des membres de cette commission comme suit:
o Marc BAZALGETTE
o Michel DISSAUX
o Pierre FAURET
o Andrée MARCKERT
o Emmanuel REDA
o Odile DESPLANOUES
o Patricia DI SANTO
VOTE : UNANIMITE
12 | Délibération n° 2024-089 : Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modification de | Particle 3
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Michel DISSAUX
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2020-058 en date du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.
L'article 3 de ce règlement concerne les modalités d’expression de la minorité dans le bulletin d'information municipale, à savoir le “Le Fil de l'Info”, “L'Info du Maire” et le site internet de la ville.
Cet article a fait l’objet de modifications par délibérations n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021] et n°DEL2023-046 en date du Q7 juin 2023,
Afin de faciliter le traitement des textes communiqués par les élus d’opposition, il convient aujourd’hui de modifier leur format.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 3 du règlement intérieur en ajoutant la mention “au format WORD”.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121]-8 et
L2121-27-1;
Vu la délibération n°DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de la commune ;
Vu la délibération n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021 modifiant Particle 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal :
Vu la délibération n°DEL2023-046 en date du 07 juin 2023 portant modification de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal :
Considérant que pour des raisons techniques, les textes envoyés par les élus de la minorité doivent s'adapter à la charte graphique du magazine municipal “Le Fil de P’info”, de “L’Info du Maire” et du site internet de la ville :
Considérant que l’envoi des textes au format PDF rend difficile cette adaptation et peut être source d’erreurs au moment de leur conversion vers un format plus adapté aux supports de communication de la Commune :
Considérant qu’une relecture des textes, une fois mis en page, est proposée aux élus de l’opposition.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal en ajoutant la mention : « au format WORD ».
M. Michel DISSAUX fuit lecture de la synthèse.
intervention de M. le Maire :
Merci M. DISSAUX. Oui, je vois que ça amène une question M. VIDAL ?
13 intervention de M. Eric VIDAL :
Oui effectivement nous on fait en PDF. On a eu ce problème déjà. On a eu une fois une parution qui a
été oubliée et une autre fois où au niveau de la parution, I manquait certains éléments.
Donc c'est vrai que le principe du Word sera plus simple. On a bien compris. Par contre, il est Proposé
de nous adresser les éventuelles corrections avant leurs émissions donc ce serait bien que ce ne soit
pas imposé mais enfin qu'il y ait au moins notre accord pour pouvoir émettre cette émission puisqu'on
a eu deux fois ces petits problèmes car c'était simplement du PDF. Donc le Word sera plus simple
mais est-ce qu'on a un droit de regard avant l'édition de ce que l’on va envoyer ?
Hierveñtion de M le Maire :
Nous, habituellement, ce qui se passe, c'est que l'on fait simplement une copie de ee que vous nous
donnez. On ne fait pas de modification. On ladapte seulement ou forinat. Our?
M. Eric VIE Lé veen
. mais une fois, vous avez lait une copie de ie ne sais nas quoi Thai ten ines mnt m£ 4 QI LUS VIEGIE LURIEEUA ES VE
parce qu'il n'y avait rien eu et une autre fois, vous avez essayé une copie partielle puisqu'il manquait,
des choses que l'on vous avait adressées. Donc là pour transférer sur le Word donc ce sera plus simple
et vous ferez une copie. Nous, notre questionnement, comme on à eu deux fois cette problématique-
là, c'est être sûr, avant, qu'on vous envoie sur Word, why not? mais parallèlement, avant de l'éditer,
est-ce que vous allez nous envoyer la trame de ce que vous allez imprimer et que l'on vous donne notre
accord parce qu'il peut encore éventuellement manquer quelque chose ou avoir quelque chose en plus.
C'était ça notre question. Parce que vous faites effectivement une copie, mais deux fois nous avons eu
des problèmes.
{ntervention de Mme Andrée MARCKERT :
Bonsoir je vais y répondre. Juste pour situer les éléments qui craient êté oubliés, c'était lors de l'envoi
que vous aviez effectué en format Word qui avait été repris avec tn copiercobler ei ce qui avait été
oublié c'était « Chers Peymeinadois, Chères Peymeiradoises », donc il ne manquait rien dons le corps
du texte à proprement parlé. Par la suite, vous avez pris la précaution d'envoyer vos fextes, SOUS JOrnu
PDF, mais là ça pose de réels problèmes à la Commamication qui est obligée de reprendre letire par
leure pour recomposer votre texte. Comprenez hier que ça demande du travail, qu'elle peut à ce
moment-là faire des erreurs encore plus baportäntes et encore oublier des choses en cours le route.
C'est pour cela qu'on vous propose d'envoyer vos fexles en format Word Effectivement, la
Communication reviendra vers vous, mais cela a êté dit par téléphone je pense, çu vous l'a été proposé.
Pas de ma part, mais de la part du service Communication. Dans les considérants en effet il est écri
«un envoi des textes au format Word, une relecture des textes, une fois la mise en page effectuée. est
proposée aux élus de l'opposition ». Le service s'engage tout à Juil à vous présenter contme ça ny
aura plus d'ambiguité el vous pourrez valider. La seule chose sur laquelle vous re pourrez pas revenir,
je profite d'être là pour vous le dire, s'il y a des erreurs de vocubulaire, de conjugaison, des choses
comme ça, ça on n'y touchera pas non plus. [ne faudra pas revenir dessus non plus. D'accord? J'ai
répondu ? Non.
Intervention de M. Erie VIDAL :
On a compris. Croyez bien que quand vous nous expliquez les choses on comprend, ce n’est pas la
peine de nous réexpliquer 40 fois. Il y a eu effectivement un manque, lP’erreur est humaine, ce n'est
pas des critiques. Voilà, nous on a eu le cas de figure où une fois, on n’a pas eu de parution du tout.
On vous l'avait envoyé en PDF, Word, je ne sais plus. Et deuxième fois, où peut-être il manquait
« Chers Peymeinadois, Chères Peymeinadoises ». mais if manquait un bout du texte done on a très
bien compris le principe.
14 La question qu'on vous posait, nous il n°y a pas de souci pour simplifier le travail de tout le monde
aucun problème mais qu'on ait un retour pour que l’on puisse nous, vous valider pour pas Après
retoquer au niveau du conseil municipal en disant « attention vous avez oublié quelque chose. Ce n’est
pas des reproches, c’est simplement une constatation de ce qui nous est arrivé. Et je répète, l'erreur est
humaine.
Mme Andrée MARCKERT :
C'est fout à jai normal, ça s'entend. y à eu une conversation avec Mme DI SANTO, elles se sont
rises d'accord pour procéder de cette façon-là et malgré ça, le dernier texie est arrivé encore en
Jormat PDF, Donc c'esl pour ça que l'on s'est dit qu'on allait l'écrire dans le règlement comme ça,
c'est clair, nel, noir sur blanc.
M. Eric VIDAL :
Le dernier PDF qu’on vous a envoyé en Word, excusez-moi, vous aviez oublié un bout. Je le répète ce
n'est pas un reproche. On n’est pas là à vous tacler.
Mie Andrée MARCKERT :
Vous faites bien d'être vigilant à vos écrits
M. Eric VIDAL :
Merci.
intervention de XL le Müire :
Donc ce que vous demandez est bien inscrit dans la délibération, Vous êtes d'accord ?
M. Eric VIDAL :
D'accord
4 de Maire :
Très bien, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'ADOPTER la modification de l’article 3 du règlement intérieur tel que rédigée
ci-après :
© Article 3 — Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipale (article L.2121-27- 1 du CGCT)
Aïrtic 2121-27-L: Dans les conununes de 1 000 habitemts et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».
3.1 Titulaires du droit d'expression
Ce droit d'expression appartient à chaque élu.
La cession de ce droit individuel à un autre conseiller municipal fera l’objet d'une communication par courriel auprès du secrétariat du Maire à l'adresse mairicaipeymeinade.fr.
15 Le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat bénéficie également à
ce droit.
3.2 Supports du droit d'expression
Journal municipal
Il est créé un espace appelé « Expression des conseillers minoritaires ».
Chaque conseiller dispose de 7 lignes (630 caractères environ, signes et espaces compris). Ce texte sera intégré selon la charte graphique du journal municipal.
Le courrier du Maire
L'espace consacré à « l'expression libre » est de : une ligne par conseiller, soit environ {00 caractères, signes et espaces compris. Cet espace représente environ 1/4 de l’espace total du « Courrier du Maire ».
La Commune de Peymeinade dispose d'un site internet à l'adresse suivante:
NEtp A .
Un espace d'expression est créé pour les élus minoritaires à la rubrique « Ma ville » 7 « Publication » /
« Expression des élus minoritaires ».
Chaque conseiller dispose de 7 lignes (630 caractères environ, signes et espaces compris).
3,3 Modalités d'envoi des textes
Les textes devront parvenir en mairie durant la première semaine du mois M pour parution dans la publication du mois M1.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le secrétariat du maire sur support
numérique où par mail à l'adresse : muinedpevmeinadefr, au format WORD.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans
leur contenu par leurs auteurs,
3.4 Contrôle des textes
Le Maire, en tant que directeur des publications de la commune, doit sans intervenir de façon quelconque sur le fond du texte proposé, s’assurer que celui-ci ne constitue pas une infraction en matière de presse à l'égard de tiers et pour laquelle celui-ci pourrait être sanctionné.
Chaque élu devra s’efforcer de proposer des articles constructifs, sans polémiques stériles. Pour ce faire, les articles proposés ne devront contenir ni nomination d’adversaires ni atfaques personnelles.
‘Fout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux où manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
VOTE : UNANIMITE
16 | Délibér ati
DOMAINE / FIIEME : Contentieux / Protocole d'accord transactionnel
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Par courrier en date du 29 juin 2023, Monsieur Teddy PEYRE a sollicité la délivrance d’une
autorisation de stationnement (ADS) à Peymeinade en vue d'exercer sa profession de taxi.
Un avis favorable à alors été rendu pour la création d’une quatrième ADS le 18 juillet 2023, qui à été
accordée à la SAS TAXI MAIF, ayant pour gérant Monsieur Teddy PEYRE.
Cependant, et en raison d’un vice de procédure, cette ADS a dû être retirée par arrêté municipal
AR2024-01 du 5 janvier 2024. Cet arrêté n’a pas été contesté.
Aujourd’hui, Monsieur Teddy PEYRE, ex-président de la SAS TAXI MAIE dont les statuts ont été modifiés pour l'exercice d’une autre activité, estime avoir subi un préjudice par suite du retrait de cette ADS et formule une demande d'indemnisation.
: Aussi, et afin d'éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse pour les deux parties, il apparaît
opportun, en l'absence de certitude quant à l’issue d’un recours, de proposer une indemnité à hauteur de 5 800 euros à Monsieur Teddy PEYRE.
Cette somme englobe les frais d'enregistrement de la société, la perte financière lors de la revente du véhicule et de ses équipements ainsi que le coût des démarches liées à l’immatriculation et à la mise en circulation du véhicule.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Teddy PEYRE, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code Civil, et notamment son article 2044 :
Vu l'arrêté municipal n°65/PM en date du 18juillet 1985 :
Vu le courrier du Monsieur Teddy PEYRE en date du 29 juin 2023 sollicitant la délivrance d’une ADS à Peymeinade en vue d'exercer sa profession de taxi :
Vu l'arrêté municipal AR2024-01 retirant P ADS accordée à Monsieur Teddy PEYRE en raison d’un vice de procédure :
Vu la demande indemnitaire de Monsieur Teddy PEYRE formulée par courrier du 05 juin 2024 :
Vu les courriers de Monsieur Teddy PEYRE en date des 3 et 10 septembre 2024 justifiant les dépenses engagées par ce dernier ;
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre Monsieur Teddy PEYRE et la commune de Peymeinade ci-annexé :;
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que par arrêté municipal n°65/PM en date du 18 juillet 1985, la Commune a créé une station de taxis avec trois emplacements ;
Considérant que Monsieur Teddy PEYRE a sollicité la création d’une nouvelle ADS pour exercer la profession de taxi à Peymeinade :
Considérant que pour exercer sa profession, Monsieur Teddy PEYRE a créé la SAS TAXI MAJE ;
17 Considérant qu'une quatrième autorisation de stationnement a alors été délivrée au bénéfice de la SAS TAXI MAJE:
Considérant que la procédure de délivrance de cette ADS a été viciée en raison de la
non-publication du tableau des ADS disponibles dans la Commune ;
Considérant que ce vice de procédure a été relevé par le syndicat des taxis des Alpes-Maritimes :
Considérant que par arrêté municipal AR2024-01 du $ janvier 2024, il a done été procédé au retrait de cette ADS ;
Considérant que cet arrêté n'a fait l’objet d'aucun recours en annulation :
Considérant que néanmoins Monsieur PEYRE sollicite aujourd'hui une indemnisation en raison du préjudice Fnancier qu'il estime avoir subi;
Considérant qu'en l'absence de certitude quant à l'issue d’une procédure contentieuse longue et
coûteuse, la Commune entend accéder à cette demande et transiger dans l'intérêt des deux parties :
Considérant qu'il convient de définir les modalités de cette transaction dans un protocole d'accord transactionnel tel qu’annexé à la présente convention ;
Considérant que les statuts de la SAS TAXI MAIE ont été modifiés par Monsieur Teddy PEVRE
pour excrcer une autre activité :
Considérant que le protocole d'accord transactionnel doit donc être conclu avec Monsieur Teddy
PEYRE :
Considérant qu'une indemnité à hauteur de 5 800 euros à Monsieur Teddy PEYRE paraît raisonnable au regard des frais d'enregistrement de la société, de la perte financière lors de la revente du véhicule et de ses équipements ainsi que du coût des démarches liées à immatriculation et à la mise en
circulation du véhicule.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Teddy PEYRE, tel qu'annexé à la présente délibération.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
intervention de ME Le Maire :
Qui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui merci. Donc je reprends simplement le terme juridique utilisé pour désigner un manquement. y
a eu un avis favorable qui a été rendu à ce Monsieur et après il y a eu un vice de procédure. Donc le
terme « vice de procédure » c'est utilisé pour désigner un manquement où une inobservation d'un
formulaire ou d'une formalité requise par la loi pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique,
donc qu'est-ce qui s'est passé ? Parce que je pense qu'on a des administratifs qui ont des compétences
à faire ce style de démarche. Qu'est-ce qui s'est passé pour quil y ait un vice de
procédure ? C'était notre question car ça nous interpelle.
Ptervention de Mine Aleth CORCIN :
Le vice de procédure ne vient pas de nos services précisément, ÿ s'agit surtoul d'une procédure liée à
l'accord qu'on peut donner à un taxi de stationner dans une ville. On ne peut pas l'accorder à uit taxi
qui se présente. H y a une liste qui est déposée au niveuu départemental et à laquelle tous les taxis
peuvent accéder, Or, on à omis de passer par cette procédure, ce que les taxis en poste à Peymeinace
n'ont pas manqué de nous rappeler. I a donc été nécessaire de retirer cet accord et à la suite de ça,
nous les uvons reçus parce qu'ils ont aussi émis le souhait qu'on se limite à 3 places de taxi parce
qu'eux mème disent avoir déjà du mal à gagner leur vie et à travailler pleinement.
18 Ce qui & ëlé corrchoré par le courrier qu'on à reçu du svndicai des taxis cannois qui dénlorait la
présence d'un taxi Peymeinadois sur leur sol irop régulièrement. Donc on a done déduit que le 4
Lx n'aurait effectivement pas de travail à Peymeinade. Donc ceci s'ajoutant à cela, il a été convenu.
en accord avec M. PEYRE qu'il valait mieux qu'on en reste à 3 places de taxi. Ü a motivé sa demanrie,
Ce qui est fout à fait légitime, et nous avons passé un accord avee lui. Ai-je répondu ?
M. Eric VIDAL :
Oui, vous avez répondu, c'était le fait effectivement qu’on se posait la question donc on s'est mal
renseigné en amont.
Âme Aleth CORCIN :
Oui c'est ça. On peut dire ça.
M. Eric VIDAL :
D'accord. Merci.
intervention de M. le Maire :
Merci. Donc s'il n'y a pas d'autres commentaires, nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER les termes du projet de protocole d'accord transactionnel avec Monsieur
Teddy PEYRE ci-annexé ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout acte
nécessaire à son exécution ;
- DE DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 65.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX -
Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) -
M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
ABSTENTIONS : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2}.
19 | Délibération n° 2024-0914 : Occupation du domaine public - Instauration d’une redevance pour |Poceupation des courts de tennis
DOMAINE / THEME : FINANCES / VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR: Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune a été sollicitée par Monsieur FUKOV, professeur de tennis en contrat de coopération libérale avec l'association Tennis Club de Peymeinade, qui a manifesté son intérêt à dispenser des cours privés individuels et collectifs sur les terrains de tennis communaux, en dehors des CrÉneaux attribués à l'école de tennis.
La Conunune a donc lancé un Appel à Manifestatior }
4 RO mines che mmmentoinn nr mhialle porter à à CONDAISSANTE GCS GpCraicurs potont le
reçue.
La Cominune entend accorder une autorisation d'occupation du domaine public à Monsieur FUKOV et/ou à toute autre personne ayant fait acte de candidature, contre le versement d'une redevance. Cependant, occupation des terrains de tennis au bénéfice d’une activité économique n'est pas prévue actucllement.
Aussi, afin de valoriser cet espace relevant du domaine publie, il est nécessaire d'instaurer une
redevance pour loccupation et l’utilisation des terrains de tennis communaux.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration d’une redevance pour |
l'occupation des courts de tennis municipaux au bénéfice d’une activité économique et d’en définir : les modalités.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-20 et
L.2122:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L2122- 1-4, 12125-1 et suivants et les articles R2125-1 et suivants ; £
Vu la délibération n°DEL2024-018 du Conseil Municipal du 3 avril 2024 portant mise à jour de
délégation d’attributions su Conseil Municipal au Maire :
Vu la délibération n°DEL2017-069 du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 portant instauration des modalités et de la redevance d'occupation du domaine public :
Vu la délibération n°DEL2018-042 du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de la redevance :
Vu la délibération n°DEL2019-62 du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant modification des modalités d'occupation du domaine public et du caleul de la redevance ;
Vu la délibération n°DEL2024-052 du Conseil Municipal du 26 juin 2024 portant instauration d’une e . . . P part variable et mise à jour des modalités d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération n°DEL2024-076 du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 portant modification des modalités d’oceupation du domaine public et de calcul de la redevance :
Vu la manifestation d'intérêt de Monsieur TUKOV, professeur de tennis, reçue le 7 octobre 2024:
Vu F'AMI publié le 7 novembre 2024.
20 Monsieur Pierre FAURE expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur TUKOV, professeur en contrat de coopération libérale avec Passociation
Tennis Club de Peymeinade, a manifesté son intérêt pour dispenser, en plus des cours réalisés dans le cadre de Pécole de tennis, des cours privés individuels et collectifs :
Considérant que ce faisant, Monsieur FUKOV serait amené à exercer une activité économique sur un équipement public ;
Considérant que l’article 12122-1-4 du CG3P dispose que «lorsque la délivrance d’un titre
d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente » :
Considérant que la Commune a publié un AMI le 7 novembre 2024 :
Considérant que la Commune entend donc accorder une autorisation d'occupation du domaine public à Monsieur TUKOV et/ou à toute autre personne ayant fait acte de candidature pour l'exercice d’une activité visant la pratique de cours privés individuels et collectifs de tennis, en plus des cours dispensés aux membres de Passociation du club de tennis de Peymeinade dans le cadre de l’école de tennis ;
Considérant que cette activité est compatible avec l’utilisation de l'équipement ;
Considérant que les modalités de cette occupation seront définies dans le cadre d’une
convention :
Considérant que l’article L.2125-3 du CG3P dispose que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l'autorisation ;
Considérant que les délibérations n°DEL2017-069, n°DEL2018-042, n°DEL2019-62, n°DEL2024- 052 et n°DEL2024-076 ne prévoient pas de redevance pour l’occupation de courts de tennis :
Considérant que si le montant de la redevance peut être fixé par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-.22 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal d’en définir les modalités.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
intervention de M. le Maire :
Merci M FAURET. Oui, M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Donc déjà si on comprend bien c'est M. TUKOV ou toute autre personne qui aurait acté sur une
candidature donc c'est ce Monsieur mais éventuellement d’autres personnes et parallèlement dans
l'absolu oui pourquoi pas, mais par contre on n°a pas le montant, même pas une fourchette sur le
montant parce qu’il ÿ a un forfait annuel mais on ne sait pas quoi.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Le montant, c'est un forfait annuel pour l'occupation de terrain de sport ef ce sera une décision de
Monsieur le Muire qui sera portée à votre connaissance.
M. Eric VIDAL :
Donc nous, ce qui nous dérange effectivement c'est de donner un accord sur un forfait annuel, mais on
ne sait pas quoi, on ne sait pas combien en réalité, On sait qu'il y a une personne, mais il peut y en
21 avoir plusieurs. Pour le forfait annuel bon on ne sait pas. C'est à la discrétion de Monsieur le Maire.
On fui fait confiance, il n°y à aucun souci mais effectivement c'est ça qui nous dérange un peu, donc il
y a des chances qu'on vote contre là-dessus parce que parce qu'effectivement c'est un peu le fou pour
NOUS,
À Pierre FAURET :
Ce que je veux ajouter, c'est que ce n'est pas une décision, Ça fait partie des pouvoirs du Maire qui
lui ont été accordés au regard de l'article que je n'ai pas en tête du CGCT et donc c'est au Maire de
décider et à mettre en place les tarifs sur ce genre de redevance.
M. Eric VIDAL
Ca on en est conscient, Mais effectivement, je pense en toute humilité, j'espère qu'on a un pet de
considération pour vous, c'est effectivement de dire oui le forfait annuel ça va être une fourchetie de
jant ou tant, LA on ne sait pas, mais effectivement c'est sur l'appréciation de Monsieur le Maire on en
agt conscient
A Pierre FAURET :
Lorsque Monsieur le Maire prendra sa décision, ce sera affiché puisque ça figure dans les décisions
du Maire qui sont présentées à chaque conseil municipal pour information.
M. Eric VIDAL :
On a compris. Ne redites pas la même chose.
À Pierre FAURET :
Alors je ne comprends pas votre question.
M. Erie VIDAL :
Écoutez la question et faites une réponse simple.
M. Pierre FAURET :
d'esscie.
22 M. Eric VIDAL :
Âlors essayez un peu plus, forcez-vous.
intervention de A le Maïre :
La tarification est déconnectée de la délibération qui instaure la redevance. Cest lOHJOUrS Come çu
adntinisiraiivenent.
M. Eric VIDAL :
Oui mais c'est simplement le fait que quand on parle de considération, voter quelque chose, donner
notre accord même si on n’est que 6 pour ce style de décision, pourquoi pas ! Mais que l'on ait au
moins un montant. Moi, je demandais simplement une fourchette, M. FAURET. Le terme fourchette
M. FAURET ne connaît pas. Le terme fourchette c’est entre tel prix et tel prix pour vous donner un
exemple M. FAURET.
À. le Maire :
Nous comprenons aussi ce que vous dites, Ne vous iRGUIÈIEZ PO.
M. Eric VIDAL :
Donc c’est très bien, je suis content.
À. le Maire :
D'accord, parfait. Nous allons done passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'INSTAURER une redevance pour l'occupation ou l'utilisation des terrains de
tennis communaux :
D'APPROUVER la fixation d’un forfait annuel pour la mise à disposition des terrains de
tennis communaux pour la dispense des cours privés individuels et/ou collectifs en dehors
des créneaux attribués à Pécole de tennis :
- _ D'APPROUVER la mise à jour des modalités d’occupation et de calcul de la redevance
telles que définies en annexe 1à la présente délibération.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean- Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DÉRACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
23 RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE |
Dans sa volonté de soutenir le monde associatif, vital pour le dynamisme, la notoriété et
l'épanouissement de la ville et de ses habitants, la Commune propose d’ectroyer une avance sur subvention aux associations peymeinadoises qui en ont fait la demande, Celle-ci leur permettra d'assurer leur fonctionnement durant le premier trimestre 2025, sans attendre le vote du Budget Primitif 2025.
Les associations concernées sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football. Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et Comité des Œuvres Sociales,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les avances sur subventions aux associations peymeinadoises qui en ont fait la demande.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article LI612-1:
Vu les courriers sollicitant le versement d’une avance sur subvention pour 2025 transmis par les
associations Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et Comité des Œuvres Sociales ;
Vu la délibération n°DEL2024-034 du conseil municipal du 3 avril 2024 adoptant les subventions aux associations pour l’année 2024.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que, quand le budget n’est pas adopté avant le 1“ janvier de l’année et jusqu'à l’adoption du Budget Primitif, la Commune à la possibilité d'engager des dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente ;
Considérant que, dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une
activité d'intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2024, afin d'assurer le bon fonctionnement de
certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d'attendre le vote du Budget Primitif 2025 :
Considérant la demande d'avance sur subvention formulée le 13 novembre 2024 par l'association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football pour le premier trimestre 2025 :
Considérant la demande d'avance sur subvention formulée le 28 octobre 2024 par Passociation Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme d'un montant de 3 000 € pour le premier trimestre
2025 :
Considérant la demande d'avance sur subvention formulée le 13 novembre 2024 par l'association Tribal Roch d’un montant de 4 000 € pour le premier trimestre 2025 ;
Considérant la demande d'avance sur subvention formulée le 14 octobre 2024 par l'association Cormnité des Œuvres Sociales d’un montant de 11 160 € pour le premier trimestre 2025 :
Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de la Commune :
24 Considérant que les subventions octroyées par le Conseil Municipal À ces associations en 2024 se sont élevées à :
48 000 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football :
- 9 000 € pour le Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme :
- 13 G00 € pour Passociation Tribal Roch ;
- 33 500 € pour le Comité des œuvres sociales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les avances sur subventions suivantes
- 14 400 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football :
- 2 700 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme :
3 900 € à l'association Tribal Roch :
- 10 OS0 € au Comité des Œuvres Sociales.
Intervention de M. le Maire :
Nous allons avoir plusieurs délibérations concernant le budget principal
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
lervention de M. le Maire :
Merci Mme CORCIN. C'est quelque chose d'habituel Tous les ans. nous passons par ce tvpe de
procédure. Est- ce qu'il v a des commentaires ?
Mine LE ROLLE s 'abstient de voter compte tenu de ses liens avec Tribal Roch qui fait partie de cette
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme suit :
es LE Associations LE . Avances sur subvention 2025
30 CAP FOOTBALL 14 400,00 €
30 CAP CYCLISME 2 700,00 €
RS | 1710000€
311 TRIBAL ROCH 3 960,00 €
Toi | | wwe 420 COS
10 050,00 €
Total #20 À | 10 00e
- DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées
qu’en fonction des besoins de trésorerie des associations concernées ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à leur versement ;
- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au Budget Primitif
2025 de la Commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront
votés au bénéfice de ces associations.
25 Mine Catherine LE ROLLE n'a pas pris part au voie.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-093 : Budget Principal 2025 - Avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale
DOMAINE / THEME : FINANCES
| RAPPORTEUR : Pierre FAURET
| SYNTHESE
Dans l'attente du vote du Budoet Primitif 202$ et afin d'assurer de bon fonctionnement du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) au cours du Ftrimestre 2025, il est proposé au Conseil Municipal
d'attribuer à l'établissement public une avance sur subvention d'un montant total de
STISOE€.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le Î* janvier de l’année et jusqu’à l'adoption du budget primitit, fa
possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans fa Himie des crédits votés l’année précédente ;
Vu Ja délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-030 du 03 avril 2024 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l'année 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la date de vote du budget primitif et des subventions dans le courant du 1 trimestre 2025 engendre des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la Commune:
Considérant que, pour garantir Le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il convient d’attribuer une avance sur subvention ;
Considérant que cette avance correspond à 25% maximum de la subvention versée en 2024, à savoir 204 600 €:
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une avance sur subvention au CCAS d’un montant total de 51 [50 €.
4 Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de ML le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
.__ D'AUTORISER le versement, en début d'année, de l'avance sur subvention 2025 au CCAS,
étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en
fonction des besoins de trésorerie :
- DE FIXER ce montant dans la limite maximale indiquée dans le tableau ci-dessous :
26 Î ts axi avance i Subvention 2024 Montant maximum de l'avance de subvention
2025
| 204 600 € 51 150 €
- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au Budget Primitif
2025 de la Commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée
au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-094: Budget Principal 2025 - Autorisation budgétaire spéciale pour les | dépenses d'investissement à cagager avant le vote du Budget Primitif
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal,
. engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et
aux écritures d'ordre).
C’est pourquoi, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité à partir du 1° janvier
2025, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l'ouverture anticipée de crédits
d'investissement pour l'exercice 2025 dans l'attente du vote du Budget Primitif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L1612-];
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-028 du 03 avril 2024 adoptant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2024,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1# janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget :
Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) :
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ;
27 Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme, l'exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par Ha délibération d'ouverture d'autorisation de
Programme :
Considérant qu'en 2024, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles,
restes à réaliser, remboursement de la dette, chapitre 45 et autorisations de programme/cré paiement s'élève à 5225 972€:
Considérant que le montant maximal de Pautorisation budgétaire d'investissement pour 2025 s'établit à 1 306 485 €:
Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 20235.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire où son
représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du
Budget Primitif de l'exercice 2025, pour un montant total de 1 306 485 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
À Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
M. Pierre FAURET :
En annexe de cette délibération, vous aviez un tableau par opération. Ce tableau présentait pour
chacune des opérations Le quart des crédits votés en 2024 et done qui seralent ouverts dès le {7 junvier
par opération pour éventuellement de nouveaux investissements ou des opérations importantes à
réaliser avant le vote du budyet.
intervention de M le Maire :
Très bien. Une question M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui merci. Effectivement, nous on s'est un peu posé la question. [l faudrait peut-être un peu réfléchir car
on a un quota de budget voté qui fait 5 225 972 €, on a pour 625 900 € de frais d'étude (c’est 12% de ce
montant quand même !). Est-ce qu’il ne faudrait pas avoir une réflexion pour essayer de recruter où un
administratif ou un technicien de classe À qui a des compétences pour élaborer des plans d'études sur la
commune et éviter celte sous-traitance systématique sur des bureaux d'études ? Parce que des bureaux
d'études pour 12% du budget voté, on considère que c'est énorme.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Là, je pense que votre question n'est pus en rapport avec la délibération présentée.
intervention de M. le Maire :
Qui, en effet.
M. Pierre FAURET :
On est plutôt sur un domaine des ressources humaines.
M. Eric VIDAL :
On peut voir ça comime ça.
28 M. le Maire :
La, on parle de continuité de fonctionnement, C'est un sujet en ce moment qui à du sens. Donc on va se
diniter à cet aspecr-là, si vous le voulez bien.
M. Eric VIDAL :
Continuez à fonctionner à faire des 12% - 13% en sous-traitance sur des bureaux d'études. C'est vrai que
ce n’est pas des frais de fonctionnement.
AL le Maire:
Vous pourrez aborder ce sujet-là en détail quand on évoquera le budget 2025.
M. Eric VIDAL :
Tout à fait. Mais on parle de ça quand même.
dé le Maire :
Très bien, En attendant, nous allons passer au voie est-ce qu'il y à des oppositions ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2025, pour un montant total de 1 306 485 €, réparties par opérations votées et articles budgétaires, telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération,
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 202$ lors de son adoption.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherme SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (23 - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DÉRACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey MOUTTE (2}.
29 Délibération n° 2024-095 : Instauration de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement - |
: Police Municipale |
DOMAINE / THEME : RESSOURC CS HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Jusqu'alors, les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de la police municipale bénéficiaient d’un
régime indemnitaire spécifique qui ne relevait pas du régime indemnitaire de référence dénommé «
RIFSEEP ».
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire pour ce cadre d'emploi,
composée d'une part fixe et d’une part variable, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
(ISFE), qui doit entrer en vigueur au plus tard le F# janvier 2025.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les imites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
C'est pourquoi, if est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration de lIndemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour les agents relevant de la filière police municipale, au 1% janvier 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L714-4et L714-13
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, et notamment son article 1:
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires :
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres :
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale :
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l'avis du comité social territorial du 09 décembre 2024 :
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 10 décembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, conformément à l'article ! du décret n°2024-614, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer une ISFE composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la
filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des
chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres :
30 Considérant par ailleurs la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions. des Sujétions, de l'Expertise et de
FEngagement Professionnel (RIFSEEP) :
Considérant qu’il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces
agents comme suit :
}/ Les bénéficiaires
L'ISFE, composée d’une part fixe et d’une part variable, est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
s cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
+ cadre d'emplois des agents de police municipale.
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadres d'emplois Groupe de Taux individuel fonction
Chefs de service de police / 32 % du traitement mensuel brut soumis à
_ municipale _reténue pour pension
30 % du traitement mensuel brut soumis à Agents de police municipale avant GI s retenue pour pension des sujétions particulières .
Agents de police municipale G2 25 % du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
Cette part fixe est versée mensuellement.
37 La part v:
Elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
” le travail effectué par l'agent tout au long de l’année :
Ÿ”_ la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel ;
“l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de
l’ancienneté, des efforts de formation...) ;
“les responsabilités particulières ou sujétions spécifiques des agents.
Continuité du service Savoir-faire Dépassement des {Savoir-être au service Qualité du
public ingénieux objectifs du collectif relationnel
- contribution au
service en cas
d'absence d’un
collègue
autonomie dans la
réalisation des
nouvelles missions
- prise
d'initiative dans {a
- optimisation des
délais
- réponse aux
attentes dans le
cadre des
- impulsion où
f’animation d’une
dynamique au
sein de l’équipe
ou de
l'administration
- pertinence et la
fréquence dans le
retour
d'informations et
31 - disponibilité au-
delà des sujétions
particulières liées
à son emploi
t
réalisation des
missions
conception et la mise
en œuvre de
nouvelles pratiques
dans l’organisation
du travail
proposition de
solutions imnovantes
pour optimiser Les
orientations
politiques
- investissement et
l'engagement
dans la
réalisation des
objectifs
qualité du service
rendu en
adéquation avec
accompagnement
des collègues :
écoute. solidartié,
bienveillance
- esprit positif: être
ouvert d'esprit,
optimiste,
volontaire,
engagé
priorisation des
MESSARES
- communication
positive : mode
de
communication
adaptée, ton
bienveillant
moyens et les objectifs
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'eniretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de PISFE dans la limite des montants
suivants :
Montant annuel maximum
1 060 euros
5 000 euros
Cadres d'emplois
Chefs de service de police municipale
i
Agents de police municipale
Cette part variable est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée par un versement annuel, sans que la somme des
versements ne puisse dépasser le plafond. Dans ce cas, le versement s'effectue dans le cadre de la
rémunération du mois de juin (ou plus tard dans l’année si besoin), pour donner suite aux évaluations
professionnelles. Le montant annuel nest pas reconductible d’une année sur l'autre et est apprécié lors
de chaque nouvelle évaluation.
Dispositif de sauvegarde : conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n°024-614 du
26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné
précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant} et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
4 Les cas de maintien et de suspension de PISFE
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
- le congé de maternité ;
- le congé de naissance :
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption :
- le congé d'adoption :
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant:
sans préjudice de sa modulation en Fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
32 se mensuellement) de
- Elles suivent le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et
le congé pour mvalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
- Elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement :
Type de congés/périodes | Sort de FIFSE
- servicc à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d'invalidité temporaire imputable
au service: accident de service, accident
de trajet et maladie professionnelle ou
imputable au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Maintien à hauteur de :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de
longue où grave maladie à la suite d'une demande
présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de maladie fui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de
congé de longue maladie rémunérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui
demeurent acquises.)
5/ Les règles de cumul/non-cumul de l'ISFE
L'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ;
s des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°26001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque
les montants où taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
33 7{ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au janvier 2028.
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration de Pindemnité Spéciale
de Fonction et d'Engagement pour les agents relevant de la filière police municipale. au
janvier 2025,
࣠Pierre FAURET procède à la lecture de ki synthèse,
intervention de M Pierre FAURET:
Donc là vous aviez dans le ecrps de cette délibération énormément d'informations sur ce quest ce
nine régime. Je suis à votre écoute pour éventuellement répondre à vos questions parce que je SOis
que oe n'est pus forcément simple, Esice que VOUS RE des questions por FAPDOFÉ À Ce HOUVECU
réghne, par rapport à ces modalités de rise en place ef par rapport ex nouveaux crHères qui SOHÉ
pris en compte ?
lrtervention de ME le Maire:
Je rappelle que cette délibération a été discutée en commission du personnel. Pas de question très bien, Nous passons au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D'ABROGER les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de la filière police :
- D'APPROUVER l'instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement au
profit des agents relevant de la filière police à compter du 1% janvier 2025 :
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, par arrêté individuel, le
montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de PISFE (fixe et variable) dans le
respect des principes définis ci-dessus ;
-__ D'AUTORISER l'ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés ;
- _ DE DIRE que les crédits afférents à l'ISFE seront prévus au budget de chaque année et seront
affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) en fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMUTE
34 | Délibération n° 2024-096 : Télétravail - Modification du montant annuel de l'allocation
: forfaitaire
| DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNFHESE
Afin de réduire la pollution atmosphérique et permettre aux agents municipaux de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, l'équipe municipale a validé la mise en place du télétravail lors . du conseil municipal du 7 juillet 2021.
Par la suite, le 7 juin 2023, elle à instauré une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de
2,88 € par jour afin de compenser les frais engagés par les agents municipaux pour le télétravail, dans la fimite d’un montant annuel de 253,44 €.
Le 3 avril 2024, un arrêté ministériel a augmenté le montant limite du forfait télétravail à 282.24 €
au titre de l’année 2024,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du montant limite de allocation forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents municipaux au titre du télétravail.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L111 Il, LI11I-2:
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L430-1 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 1 :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature :
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 64 ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats :
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats :
Vu l'arrêté NOR TFPF240544] A du 3 avril 2024 relatif au montant limite du « forfait télétravail »
pour lPannée 2024 :
Vu la délibération n°DEL2021-061 en date du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein des services municipaux ;
Vu la délibération n°DEL2023-051 en date du 07 juin 2023 instaurant l’allocation forfaitaire de télétravail :
35 Vu Pavis du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024 :
Vu la consultation de la commission du personnel et de fa qualité de service le 10 décembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite encourager le télétravail afin de diminuer les émissions de
COZ2 en réduisant l'usage de la voiture et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les salariés :
Considérant que, pour ces raisons, la Commune a mis en place le télétravail au sein des services
MUNICIPAUX ;
'accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la Fonction publique
juillet 2021 promeut une démarche d'encadrement des règles d'indemnisation des
frais liés au télétravail et propose l'allocation, par Femployeur d'une indemnité forfaitaire qu'il
{1
n
J
considère comme ja modalité de prise en charge financière la plus pértinente, comprélienaisie ci ë F L È adaptée à toutes les formes de télétravail :
Considérant que celte allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée le 7 juin 2023 afin de
rembourser les frais engagés par les salariés pour travailler depuis de leur domicile :
Considérant que l'arrêté NOR TFPF240$441A du 3 avril 2024 fixe le nouveau montant de
l'allocation de télétravail et précise que ce montant est forfaitaire el ne peut être modifié par la
collectivité :
Considérant qu'une délibération de l’organe délibérant doit valider le montant limite de cette
indemnité sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du montant limite de
l'allocation forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par Les agents municipaux au titre du télétravail.
M Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
intervention de M. le Maire :
Des questions © Non. Je vous renrercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
. D'APPROUVER la modification du montant limite de Pallocation forfaitaire de télétravail suivant l'arrêté ministériel préctié :
- DE VERSER cette allocation aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les
conditions définies par la délibération n°DEL2021-061 du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein de la Ville de Peymeinade et dans la limite du montant fixé par Parrêté
précité ;
- DE VERSER l'allocation aux agents municipaux en télétravail dans un tiers lieu sous
réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par la Ville :
D'ACTER le montant de l'allocation à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans
la Himite de 282.24 euros par an :
36 - D'ACTER que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur ;
-. DE DIRE que l'allocation sera versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé
par l'agent ef autorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale, Le cas
échéant, lé montant fera l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail
réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation interviendra à la fin du
premier trimestre de l'année suivante :
- DE DIRE que l'allocation sera versée selon une périodicité trimestrielle ;
- DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-097 : Indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions : essentiellement itinérantes au sein de la Commune - Mise à jour des fonctions concernées
| DOMAINE / FHEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux fonctions essentiellement itinérantes à
l’intérieur de la Commune. Son montant maximum est fixé par arrêté interministériel à 615 € par an,
depuis le E° janvier 2021,
Compte tenu des missions de reportage réalisées par leurs soins, les agents de la direction
communication sont concernés par le versement de cette indemnité forfaitaire de déplacement. 1 est
donc nécessaire de mettre à jour la liste des fonctions y ouvrant droit.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des fonctions
concernées par l’indemnité forfaitaire de déplacement afin d'en permettre le versement à tous les
agents concernés.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles LA et L712-1 :
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment
l’article 14 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés
à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
Vu la délibération n°DEL2021-060 du 7 juillet 2021 relative à la révision de l'indemnité forfaitaire
annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune !
37 Vu la délibération n°DEL2022-075 du 7 décembre 2022 relative à la mise à jour des fonctions
concernées par l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes
au sein de la Commune :
Vu la délibération n°DEL2023-019 du 15 mars 2023 relative à la révision de lPindemuité forfaitaire
annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024 :
Va la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre
2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment à l’intérieur de la commune, pour les besoins du service et dans le cadre de Pexercice de leurs fonctions :
Considérant qu’à ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle :
Considérant que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée a été porté à 615 F euros à partir du F% janvier 2021 :
Considérant que le Conseil Municipal du 15 mars 2023 a décidé de fixer cette indemnité forfaitaire
annuelle à un montant de 480 euros à compter du 1 avril 2023 :
Considérant que les agents de la direction de la communication se déplacent régulièrement avec leur
véhicule personnel dans la commune dans le cadre de leurs missions, pour réaliser des reportages ;
Considérant que sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires,
contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent figurant dans la liste ci-après :
Restauration Responsable service restauration collective en cuisine centrale et
cuisines satellites
Agent de restauration et d’entretien intervenant quotidiennement en
multisites
| Entretien Agent d'entretien intervenant quotidiennement en multisites Gestionnaire des produits d’entretien assurant des livraisons en
multisites
Scolaire Responsable de la vie scolaire et éducative intervenant en multisites Animateur BCD intervenant en multisites
Gestionnaire vie scolaire et éducative
C.C.ASS. Travailleur social se déplaçant chez les usagers
Culture Responsable bibliothèque se déplaçant régulièrement dans ses missions
Informatique Assistant informatique
Communication Directrice
Agents de la direction
38 Considérant que ce sont les fonctions exercées qui permettent Pattribution de cette indemnité forfaitaire
annuelle de fonctions itinérantes et que, par voie de conséquence, l'agent qui n’en remplit plus les
conditions ne peut plus y prétendre :
Considérant qu'un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel
exerçant des fonctions itinérantes, que l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée
qu'au vu de la souscription par l’agent d'une assurance particulière et au vu de son pernus de conduire
en cours de validité. L'assurance de l'agent devra couvrir de manière illimitée la responsabilité
personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de Pemployeur dans
le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées et enfin, l’assurance contentieuse.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent :
Considérant que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents à
l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible
l'utilisation des transports en commun et que F’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service :
Considérant que cette indemnité sera versée mensuellement aux agents concernés au prorata du temps
de travail de l’agent ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la nouvelle liste des fonctions concernées F
par cette indemnité avec effet au 1% janvier 2025.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
intervention de M. le Maire :
Des questions ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
= D’APPROUVER, au I® janvier 2025, la nouvelle liste des fonctions concernées par l'indemnité forfaitaire de déplacement telles que fixées dans le tableau ci-dessus, modifiant les délibérations précédentes ;
- D’AUTORISER les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la Commune ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette
indemnité ;
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget 2025 de la Commune et suivants.
VOTE : UNANIMITE
39 | Délibération n° 2024-098 : RIFSEEP - Mise à jour
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2018-034 du 05 juillet 2018, la Commune instaurait pour les agents municipaux te Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Éngagement Professionnel (RIFSEEP).
Plusieurs modifications réglementaires sont intervenues depuis qui concernent d’une part la possibilité de maintenir PIFSE lors des congés longue maladie et grave maladie et, d’autre part, l'évolution des plafonds IFSE relatifs aux cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour du RIFSEEP.
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le décret n°91-87$ du 6 septembre 1991 pris pour l'application du fer alinéa de Particle 88 de la
Joi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publies de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de CONRÉS :
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat:
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du $ décembre 20 14 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les arrêtés des corps de références de FEtat pris en application du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 modifié ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif aux régimes de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat :
Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant Le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du !f janvier 2017 :
Vu la délibération n°DEL2018-034 du OS juillet 2018 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles :
Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade ;
40 Vu l'avis du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024.
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre
2024,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu'il a été instauré au sein de la collectivité, conformément au principe de parité avec
les services de l'Etat et tel que prévu par le Code général de la fonction publique, un Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire préexistant :
Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale ni
ceux relevant du cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique :
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
+ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents ei leur expérience professionnelle :
+ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui récompense l'engagement professionnel et la manière de servir,
Considérant que, dans le cadre de l’élaboration du RIFSEEP, les objectifs de la Commune ont été ainsi
définis :
e simplifier le régime indemnitaire :
valoriser les emplois et les compétences :
+ reconnaître le travail fourni, en fonction de l’implication et de l'engagement professionnel, en
vue de favoriser la motivation des agents :
s garantir l’équité entre les agents en assurant une cohérence dans l'attribution du régime
indemnitaire et en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel :
e prendre en considération l’absentéisme :
Considérant les modifications de plafonds IFSE apportées aux cadres d'emplois des ingénieurs et
techniciens ;
Considérant la possibilité de maintenir désormais PIFSE en cas de congés longue maladie et grave
maladie ;
Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général du RIFSEEP et d’approuver sa mise à jour.
Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions suivantes :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES
D'EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non
complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents
contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant du Code général de la fonction
publique.
41 Les modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA. est librement défini
par Fautorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions
législatives ot réglementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet. D
Les conditions de cumul
Le RIFSEEP (FSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d'emplois visés par la présente
délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est cumulable avec :
e la prime de Fin d'année:
s l'indemnité de résidence ;
e le supplément familial de traitement;
e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
» les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.):
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel: + l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (CE);
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les Frais de déplacement :
e les dispositifs d’intéressement collectif:
+ {toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIFSEEP:
« les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique.
I est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès
lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
Une classification de tous les emplois selon leur niveau de responsabilité, leurs sujétions, leur niveau d'expertise, leurs qualifications a été déterminée précisément.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de
fonctions par catégories hiérarchiques afin de définir les montants du régime indemnitaire selon cette
classification :
e 3 groupes de fonctions en catégorie À,
e 3 groupes de fonctions en catégorie B,
° 4 groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
e les fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception,
e {a technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, e les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
42 ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (IFSE)
Il a té instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 0$ juillet 2018
et suivantes, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions
exercées et l'emploi occupé ainsi que la prise en compte de expérience professionnelle.
1. Le critère relatif à la fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage et de
conception
Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management
d'équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de
travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction favorise
l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs. leur motivation et la communication au
sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité
dans le positionnement hiérarchique, l'autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour
assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations, pivot de la ligne
hiérarchique.
Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la
transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d'intervention et son
influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert
les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion budgétaire,
des échéances et des différentes contraintes.
2. Le critère relatif à la technicité, l'expertise et l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l'emploi et l'expertise en fonction des missions
confiées, du rôle de l'agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
I est attendu une maitrise des compétences liées aux missions: en termes de connaissances et de
savoirs Variables en fonction du niveau de l'emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette maîtrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement
et aux nouvelles pratiques, l’accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et
de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l'emploi occupé.
Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes, voire
conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité à rendre
compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément
fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le
renforcement des qualifications.
43 3.
poste
Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d'intervention sont prises en considération les
sujétions correspondant à des contraintes particulières :
e les déplacements :
s la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les contraintes horaires. de eycles de travail variables ;
e l'accueil du publie ou le contact direct avec le publie (la nature du publie, le nombre de personnes);
° la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse :
e l'environnement de travail et notamment le travail à Pextérieur, la dangerosité,
la pénibilité et le bruni:
e le respect de rèules requérant une vigilance particulière (dans les domaines de ; Phygiène, la sécurité, Furbanisme, Pétat civil.) et les risques juridiques : 8 la manipulation de machines, d'outils, de produits dangereux pouvant condiire à des risques de blessures corporelles et santtaires ;
e le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que Îles risques juridiques :
s la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque d'agression, facteur de stress ;
8 le travail posté:
+ les acteurs de fa prévention.
Des montants maximaux d'IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique
et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.
Plafond IFSE et
CAT : CADRE D'EMPLOIS . . selon arrêtés : GE Emplois ne : ministériels en
Ci _ vigueur
Gi DIRECTEUR GENERAL 36219€
ATTACHÉS o DIRECTEUR / RESPONSABLE | 0€
â 62 DE SERVICE | +2130€ EXPERT/ G3 25 506 €
CHEF DE PROJET °
Plafond IFSE et
| lon arrêté
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois SE ON AIRIS ministériels en vigueur
Gt [DIRECTEUR GENERAL 46 920 €
DIRECTEUR/ RESPONSABLE EN . G 409 290 € À INGENIEURS 2 DR SERVICE 40 290 €
EXPERT/ G3 . ; 000 €
L CHEF DE PROJET 36 00
44 Plafond IFSE et
sel êté. CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois SE OR ATTETES ministériels en
vigueur
GT [DIRECTEUR 19 660 €
ADJOINT AU DIRECTEUR
B TECHNICIENS G2 (CHARGE DE PROJETS 18 580 €
RESPONSABLE DE SERVICE
G3 (GESTIONNAIRE SPECIALISE 17 500 €
Plafond IFSE et
êté CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois selon arrêtés ministériels en
vigueur
G1 [DIRECTEUR 17 480 €
RÉDACTEURS, ADJOINT AU DIRECTEUR
B ANIMATEURS G2 [CHARGE DE PROJETS 16 015 €
RESPONSABLE DE SERVICE
G3 (GESTIONNAIRE SPECIALISE 14 650 €
Plafond IFSE et
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois selon arrêtés ministériels en
vigueur IFSE
RESPONSABLE DE SERVICE S Gi 40 € ADJOINTS ADJOINT AU DIRECTEUR 1134 ADMINISTRATIFS,
AGENTS DE RESPONSABLE D'EQUIPE
MAÎTRISE. G2 [RESPONSABLE DE SITE 10 800 €
ADJOINTS GESTIONNAIRE SPECIALISE
ce MECHNIQUES, AGENT TECHNIQUE
© [ADJOINT g3 SPECIALISE 8s00€
D'ANIMATION, AGENT SPECIALISE 7
ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE, ASSISTANT
ATSEM AGENT TECHNIQUE SI Lens G4 1 TECHNIQ 7 000 € AGENTS SOCIAUX AGENT D'ANIMATION
AGENT D'EXÉCUTION
Les conditions d'attribution de l'IFSE
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans
le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Les conditions de réexamen des montants de l'IFSE
Le montant annuel de FIFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen :
+ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
modification des fonctions d'encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de fonctions) :
a5 e au plus tard tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et en prenant en
compte lexpérience acquise par l'agent:
+ en cas de changement de grade à la suite à une promotion.
Les conditions de prise en compte de f'expérience
des compétences
L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
e le nombre d'années passées sur un poste comparable dans le secteur publie :
e l'expertise mobilisée dans l'emploi et la capacité à valoriser Pexpérience acquise et à la
transmettre :
professionnelle des agents et de l’évolution
e la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la
collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) :
e l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel et l'aptitude à développer ses compétences, À les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser :
e l'aptitude à progresse
pratiques :
e la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, ete.) ;
+ La prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de PIFSE et sa revalorisation
r, à être force de proposition et contribuer à l'amélioration des
L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par
arrêté individuel.
Les modalités de maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise durant certaines
situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congés/nériodes Sort de PIFSE
- service à temps pareil pour raison thérüpeutis
- période de préparation au rectassement
- maladie professionnelle
- congé d'invalidité temporuire imputable au service
- COTE annuol
; - congé de maladit ordinaire
ratornité - congé dk
- congé de naissance
- congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vuc de
son adoption
- congé d'adoption
- congé de paternité et d'accueil de Pentant
- congé de tongue maladie
- CORRE de grave maladie
Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Maintien à hauteur de:
- 33 5 la première année
- 60 %% les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque Fagent est placé en congé de longue ou
grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un
congé de maladie ordinaire. les primes et indemnités qui fui ont
té versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Suspension
(Cependant, lorsque ke fonctionnaire est placé en congé de
longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie
rémunérée à ploin traitement, Les primes ot indemnités qui lui ont
dt versées durant son congé de longue maladie lui demeurent
acquises.)
46 Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s'appliquent plus aux agents relevant
des cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.
ARTICLE 4: LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(CEA)
Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CHA) tenant compte de
l'engagement professionnel et de [a manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et
les groupes de fonctions dont relève emploi auquel est rattaché l'agent.
Les conditions d'attribution du CEA
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois et emplois
énumérés dans la présente délibération.
Le complément indemnitaire tient compte de l'engagement professionnel de l’agent et de sa manière
de servir.
L'autorité territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des
entretiens professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs. en
fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.
L'attribution du CTA prendra en compte les critères ci-dessous :
Continuité du Savoir-faire Dépassement des |Savoir-être au service Qualité du
service public ingénieux objectifs du collectif relationnel
& pertinence et
contribution au e autonomie dans | optimisation des e impulsion ou fréquence dans le
SCTVICC en CAS la réalisation des délais animation d'une retour |
d'absence d'un nouvelles dynamique au sein d'informations et
collègue missions e réponse aux de l'équipe ou de priorisation des
attentes dans le cadre l'administration messages
disponibilité au- le prise des orientations Le.
delà des sujétions d'initiative dans politiques e accompagnement 9 COMMUNICAION
particulières liées à la réalisation des des collègues : positive : mode de
son emploi missions écoute, solidarité. communication
bienveillance adapté, ion
bienveillant
e conception el
mise en œuvre
de nouvelles
pratiques dans
l'arganisation du
travail
Je investissement et
engagement dans la
réalisation des
objectifs
esprit positif: être
ouvert d'esprit,
optimiste. volontaire,
engagé
qualité du service
rendu en adéquation
avec les objectifs
e proposition de
solutions
innovantes pour
optimiser les
mevens et
ressources
47 Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du
mois de juin de l’année suivant l'entretien professionnel. Le montant annuel n'est pas reconductible d'une
année sur autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.
Un versement du CIA pourra être effectué à titre exceptionnel dans le second semestre de l'année en
cours, si de nouveaux cadres d'emplois devenaient éligibles après la date habituelle de versement fixée
en juin.
ARTICLE 5: DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet immédiatement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour du RIFSEEP.
M Pierre FAURET procède à la lecrure de la syHinèse.
intervention de ML. le Maire:
Des questions ? Non. de vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER le maintien du versement de l'IFSE aux agents placés en congés longue maladie et grave maladie tel que défini ci-dessus ;
- D'APPROUVER les modifications des plafonds IFSE des cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, par arrêté individuel, le montant perçu par
chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis
ci-dessus ;
- DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de
chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-099: Création d’un emploi non permanent pour faire face à un
| accroissement temporaire d’activité - Article L.332-23.1°
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service vie associative, sportive. économique et touristique (VASET), afin de garantir le bon fonctionnement du complexe sportif.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d’un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade des adjoints techniques.
48 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23.]° : ë
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant :
Vu les décrets portant échelonnements indiciaires applicables aux grades s'y rapportant :
Vu la délibération n°DEL2024-641 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2024 portant modification du tableau des emplois ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre
2024 ;
Vu Le budget de la ville.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la coïlectivité ou de l'établissement ;
Considérant le besoin de recrutement d’un agent contractuel non permanent au sein du service VASET afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité et garantir le bon fonctionnement du complexe sportif.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le recrutement d’un agent contractuel non permanent au sein du service VASET, tel qu’indiqué ci-dessous :
= Motif du recours : article L332-23.1° du Code général de la fonction publique
- Durée du contrat: cinq mois — entre le 1* janvier et le 31 mai 2025
- Temps de travail : 35 heures hebdomadaires (temps complet)
- Nature des fonctions : agent polyvalent
- Niveau de recrutement : adjoint technique - catégorie C
- Niveau de rémunération : indice majoré du premier échelon du grade d’adjoint technique, auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Cet agent assurera les fonctions d'agent de gardiennage au complexe sportif.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Întervention de M FAURET :
Est-ce que vous avez des questions par rapport à la création de cet emploi ?
48 Intervention de M, Eric VIDAL :
Actuellement, il y a 3 gardiens, donc, il y en a un qui part ?
AL Pierre FAURET :
Îl yen «um qui est absent.
M. Erie VIDAL :
Voilà, parce que bon, vous dites qu'il y a une augmentation du travail de janvier à mai, donc c'est qu'il
y en 4 un qui part ou qui est absent. Est-ce que vous allez faire une demande, est-ce que eest une
mutation interne ? est-ce qu'il y a eu un appel à candidature par rapport à cet emploi ? Comment ça se
passe ?
M. Pierre FAURET :
Done là c'est la création d'un emploi non permanent, donc c'est quelque chose de temporaire. Par
contre, je vois demandes à Mme SPARACINO d'apporter des éléments complémentaires.
Pniervention de Mme Catherine SPARACINO, Directrice des Ressources Humaires :
Îi » a possibilité effectivement de faire appel à candidatures parce qu'on à quand mème un vivier de
candidatures spontanées d'agents qui ne vont pas forcément correspondre. Donc effectivement 1%
CHUFET HAE CIHORCE lancée et il } GUFC SOS doute des entretieñs cvent le recrutement.
M. Eric VIDAL :
Merci,
lniervention de M le Maire :
Pas d'autres commentaires ? Ün passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ DE CREER un emploi non permanent relevant du grade des adjoints techniques, en raison
de l'accroissement temporaire d'activité au sein du service vie économique, associative, sportive durant la période du 1% janvier 2025 au 31 mai 2025, soit pour une durée de $S mois ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de recrutement
cotresporidant :
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé dans l'emploi ci-
dessus créé et aux charges s'y rapportant seront inscrits au budget 2025, chapitre O1 2.
VOTE : UNANIMITE
56 (Délibération n° 2024-100 : Tableau des effectifs- Mise à jour du 18/12/2024
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte
des mouvements et des évolutions nécessaires à Pactivité des services.
Les modifications proposées cette fois-ci concernent la création d'emplois permanents afin d'anticiper un recrutement à venir au Centre Communal d'Action Sociale.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d'emplois et grade, conformément à
la réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les créations d’emplois et la mise à jour du tableau annexé à la présente délibération.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
L332-13, 1332-14 et suivants :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant ;
Vu les décrets portant échelonnements indiciaires applicables aux grades s'y rapportant ;
Vu la délibération n°DEL2024-041 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2024 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents :
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre
2024 ;
Vu le budget de la ville.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins dans Porganisation des services et des recrutements nécessaires à venir :
51 Considérant le besoin de recrutement au sein du Centre Communal d'Action Sociale et notamment
pour les missions ayant trait au projet de création d'un Espace de Vie Sociale {animation du projet
social, conduite de l'évaluation, mobilisation des acteurs, etc.), en partenariat avec la Caisse
d'Aflocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et la Communauté d'Agglomération du Pays
de (irasse :
Considérant que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’an an, Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans,
lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première
année.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création des emplois permanents suivants, dans la filière animation :
+ Un emploi d'animateur, catévorie R. à temps complet :
e_ Un emploi d'animateur principal 2% classe, catégorie B, à temps complet :
+ Un emploi d’adjoint d'animation principal de 1° classe, catégorie €, à temps complet.
M Pierre FAURET procède à la lecture de ki synthèse.
fatervention de M. FAURE:
Comme on l'a expliqué lors de la commission du personnel ef de la qualité de service, ilne s'agit pus
de 3 emplois mais d'un seul emploi mais en fonction du niveau auquel on va recruter, on est CHRERÉ à
créer 3 cases pour pouvoir accueillir en fonction de la personne qui sera recrutée, dans quelle case
on va la positionner. Mais H s'agit bien que d'un seul emploi et non pas de 3.
lntervention de A Je Maire:
Pas de commentaires ? On passe au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER les créations d'emplois permanents telles que présentées ci-dessus :
. DE MODIFIER le tableau des effectifs, ci-annexé, en inscrivant les eréations d'emplois permanents, ci-dessus indiquées :
- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de
ja Fonction Publique Territoriale :
-__ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets
suivants, chapitre 012.
VOTE : UNANIMITE
52 | Délibération n° 2024-101 : Modification du protocole ARTE - Avenant n°14
DOMAINE / FHEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le protocole d'accord sur lAménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARFT) à été
approuvé le 29 janvier 2002, puis amendé régulièrement en séance pour prendre en compte les
modifications réglementaires, après avis du comité social territorial.
Aujourd'hui, sa mise à jour est rendue nécessaire du fait de la modification de la procédure
d'ouverture et d'utilisation du compte épargne temps, ainsi que de la pose des congés et ARTT :
la démarche s’opérant désormais par voie dématérialisée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du protocole ARTT apportées par l'avenant n°14.
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour Pautonomie des personnes âgées et handicapées ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité :
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu Ja loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et Paccompagnement des familles après le décès d’un enfant ;
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie où d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité :
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de FTtat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale :
53 Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction
Publique Territoriale :
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 200$ modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux
agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale :
Vu le décret n°2007-22 du DS janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du
travail et de repos applicables à certaines catégories de per sonne exerçant des compétences
transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à
un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au
titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas
d'hospitalisation de l'enfant :
Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le Compte Epargne-Temps par les agents publics :
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état
d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé
spécifique pour les parents lors de lannonce de la maladie chronique de leur enfant ;
Vu le décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence P Ë
parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique :
Vu Parrèté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret
n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L.1225-35 du
Code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant :
Vu l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte
épargne temps dans fa fonction publique territoriale et hospitalière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d'ARTT et les 35
heures, applicable au Ifjanvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter
du L* janvier 2010, en particulier l'octroi de jours d'aménagement de réduction du temps de travail
pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant n°] :
54 Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre
du Compte Épargne temps - avenant n°2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvant l'avenant n°3 au protocole
d'ARTT :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvani les autorisations spéciales
d'absence :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des
asireintes :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps
partiel pour tous les cadres d'emploi et modalités d'exercice dans la collectivité :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du
protocole d'accord relatif à l'ARTT - avenant n° 4:
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification
du protocole d’accord relatif à F'ARTT - avenant n°5 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification
du protocole d’accord relatif à l'ARTT - avenant n°6 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-69 du 09 décembre 2020 portant modification
du régime des astreintes :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification
du protocole d'accord relatif à l'ARTT - avenant n°7;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification
du protocole d’accord relatif à l'ARTT - avenant n°8 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-017 du 15 mars 2023 portant modification du
protocole d'accord relatif à l’ARTT - avenant n°9 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-050 du 07 juin 2023 portant modification du
protocole d'accord relatif à ’ARTT - avenant n°10;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-060 du 20 septembre 2023 portant modification
du protocole d’accord relatif à FARTT - avenant n°11 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-014 du 21 février 2024 portant modification du
protocole d'accord relatif à PARTT - avenant n°12 ;
Vu Ja délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-069 du 25 septembre 2024 portant modification
du protocole d’accord relatif à l'ARTT - avenant n°13 ;
Vu l'avis du Comité Social l'erritorial du 09 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 10 décembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le nouveau logiciel métier de la Direction des Ressources Humaines permet, entre
autres, de dématérialiser la gestion du temps de travail, des congés et du compte épargne temps ;
Considérant que ce nouveau logiciel permet la procédure d'ouverture et d'utilisation du compte
épargne temps de façon dématérialisée au sein de la collectivité ;
Considérant que chaque agent dispose d’un accès dédié et sécurisé sur le logiciel métier ;
55 Considérant qu'il y a Heu de modifier le proiocole ARTT en conséquence.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du protocole ART,
telles que définies à l'avenant n°14 ci-annexé.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de le synthèse.
latervention de AL FAURET :
Dans le corps de la délibération, vous aviez des éléments qui étaient modifiés. Ce sont essentiellement,
des mises à jour par rapport à des décisions prises et en plus ce protocole tient compte mafntenant de
l'évolution également de la technologie puisque maintenant les demundes de congés, d'absence se jont
de façon dérmatérialisée.
intervention de ML de Maire :
Merci Des clarificadions, non ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Munietpal décide :
- D'APPROUVER les modifications du protocole d'ARTT, adopté initialement le
29 janvier 2002, telles que définies à Pavenant n°14 annexé à la présente délibération.
- DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-102 : Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif
proposé par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Frais de santé l
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Soucieux d'assurer une couverture santé de qualité aux agents municipaux, le Conseil Municipal a
donné mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) pour réaliser la mise en
concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance.
Ainsi, le CDG06 est désormais en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux du
département l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire santé à compter du I janvier 2025.
Cette mutualisation des risques permet de garantir :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé.
du sexe ou de la catégorie professionnelle :
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publies concernés : - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion au contrat collectif et à la convention de participation proposés par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Frais de santé au |janvier 2025.
56 Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son
article 40 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles LA452-11, L221-1 à L227.4 et
L827-1 à L827-12 :
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales ct des établissements publies à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans ja fonction publique :
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu Faccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu la délibération n°DEL2022-073 fixant la participation communale à la complémentaire santé des agents communaux à 7,50 € par agent jusqu'au 31 décembre 2025 :
Vu Pavis du Comité Social Territorial (CST) du 13 février 2024 :
Vu la délibération n°DEL2024-017 du Conseil Municipal du 21 février 2024 donnant mandat au CDG06 pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé :
Vu la séance de travail du CST du 16 octobre 2024 validant l'instauration d’un contrat collectif de
complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel
Œ Vu Pavis du CST du 09 décembre 2024 validant la mise en place d'un contrat collectif d
complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre
2024,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le précédent contrat collectif proposé par le CDG06 pour le risque santé et l’adhésion à la convention de participation arrivait à son terme le 31 décembre 2023 et a été prorogé pour une
année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2024 :
Considérant que le CDGO06 a été mandaté pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d’un nouvel organisme d’assurance et qu’il se trouve en mesure désormais de proposer aux employeurs publics territoriaux du département l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire santé à compter du 1° janvier 2025 :
Considérant que l'objectif poursuivi par cette adhésion est que les agents profitent d’une offre tarifaire négociée et souvent plus avantageuse que les contrats individuels, à compter du 1* janvier 2025 :
Considérant le sondage sur la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) réalisé auprès des agents de la commune du 1% au 11 octobre 2024 :
Considérant la séance de travail du 16 octobre 2024 avec les représentants du personnel, mandatés par les organisations syndicales, ayant permis d'évoquer les résultats du sondage et les informations transmises par le CDG06 relatifs à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) :
57 ài
Considérant la réunion d’information du 4 décembre 2004 (santé) qui a permis d'informer largement les agents communaux :
Considérant que la participation mensuelle de la Commune a té fixée, lors de la séance du Conseil
Municipal du 07 décembre 2022, à 7,50 € par agent jusqu’au 71 décembre 2025 ;
Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 Fixe définitivement la participation mensuelle
minimale obligatoire des communes au I janvier 2026 à 15€ par agent, représentant 50% du montant de référence fixé à 30 €:
Considérant que l'adhésion au contrat collectif et à fa convention de participation du CDG06 ne permet pas, par ailleurs, la participation de la Commune aux mutuelles fabellisées proposées par les autres organismes d'assurance.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver Padhésion au contrat collectif et à la convention de participation proposés par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Frais de santé au { © janvier 2025,
AL Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
lntervention de ML FAURET :
Ce que l'on peut dire là mais je vais me faire aider également par Mme SPARACINO, c'est qu'il y a
eu une concertation cu niveau des agerts relativement lurge et je pense que Mine SPARACINO peut
nous en dire un peu plus par rapnort à ce qui a été proposé.
Intervention de Mme Catherine SPARACINO. Directrice des Ressources Humaines :
Des réunions d'information ont été faites pour les agents. Cette gurantie santé est facultative, les
agents ont eu le choix de dire oui où non pour y adhérer ou pus. Done, charge à eux de comparer avec
leur organisme de mutuelle santé. C'est juste un nouveau contrat parce que le nôtre tombait au 31
décembre 2024 et on devait en signer un nouveau avec le Centre de Gestion ou pusser par des
nutuelles labellisées. Comme l'offre du CDG est plus intéressante Sans doute qu'une offre qui peut
être fuite à titre individuel, on a préféré passer en concertation avec les agents par l'offre collective.
latervention de M. Pierre FAURET :
Ce que j'ajonterais, à ce que vient de dire Mme SPARACINO, c'est qu'il y a un effort de Ta cottectivifé
en termes de coût, en ce sens qu'à partir du 1 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, la
collectivité participe & hauteur de 7,50 € et à partir du F7 janvier 2026, ce sera à hauteur de 15,00 € par agent et c'est une obligation à partir de 2026.
latervention de AL le Maire :
Des elarifications, des commentaires ? Qui M. VIDAL ?
Intervention de M. Erie VIDAL :
Merci, C’est des choses qui sont très bien au niveau groupe parce qu'effectivement ça uniformise par
rapport à l’âge ce qui veut dire que dans un groupe d'adhérents, on prend l’âge moyen. Donc c'est vrai
que les contrats « groupe » financièrement sont intéressants pour les bénéficiaires parce que la plupart
du temps, ça tire vraiment à la baisse l’âge moyen et ça permet à des adhérents qui ont plus de 50 ans
de bénéficier d'un tarif, souvent il y a des tarifs unisexes et des tarifs effectivement qui sont à la baisse
puisqu'ils prennent la démographie. Donc c'est des contrats qui sont très bien. Mme LAGARDE a fait,
quelque chose de très bien il y a des années pour les rendre un peu obligatoires.
intervention de M. le Maire :
Très bien, merci. J'en déduis, pas d'opposition, pas d'abstention ? Merci
58 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque santé et au
contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice de l'ensemble des agents de
la commune de Peymeinade, à compter du 1° janvier 2025 :
+ DE MAINTENIR fa participation financière mensuelle à la cotisation des agenis ÿ ayant
souscrit à hauteur de 7,50 € par agent jusqu’au 31 décembre 2025 :
- DE FIXER Ja participation financière mensuelle à 15 € par agent V avant souscrit À
compter du 1 janvier 2026 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation pour la
couverture du risque santé et le contrat collectif à adhésion facultative afférent, ainsi que
tout autre document s’y rapportant ;
+. DEDIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget de chaque année.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-103 : Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Prévoyance
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Soucieux d'assurer une couverture prévoyance de qualité aux ägents municipaux, le Conseil P Y ë
Municipal a donné mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes CDG06) le 2} février 2024, P
pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance.
Ainsi, le CDG06 est désormais en mesure de Prüposer aux employeurs publics territoriaux du
département adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance
collectif de prévoyance à compter du 1° janvier 2025.
Cette mutualisation des risques permet de garantir :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,
du sexe ou de la catégorie professionnelle :
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion au contrat collectif et à la convention de participation proposés par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Risque
Prévoyance au 1% janvier 2025.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son
article 40 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
59 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles 1452-11, L221-1 à L227-4 et
L827-1 à L827-12:
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à [21 13-8 :
Vu le décret n°2011-1474 du $ novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents :
Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans ja fonction publique :
Fu l'ordonnance n°2021-175 du17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique :
et 2022-58 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémer ntaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu la délibération n°DEL2022-074 fixant la participation communale à la couverture du risque
prévoyance à hauteur de 3,50 € par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2024 :
u la délibération n°DEL2024-017 du Conseil Municipal du 21 février 2024 donnant mandat au
CDG06 pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental,
ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance ;
Yu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires à adhésion obligatoire du per sonnel du CDG06 et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé lun de ces régimes :
Vu la réunion de travail du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024 concernant Pinstauration
d'un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du
personnel ;
Yu l'accord collectif local du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024 validant l'instauration
d’un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du
personnel ;
Yu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre
2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le précédent contrat collectif proposé par le CDG06 pour le risque prévoyance et
l'adhésion à la convention de participation arrivait à son terme le 31 décembre 2023 et a été prorogé
pour une année supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le CDG06 a été mandaté pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection
d’un nouvel organisme d'assurance et qu'il se trouve en mesure désormais de proposer aux employeurs
publies territoriaux du département l adhésion à une convention de participation et la souscription au
contrat d'assurance collectif de prévoyance à compter du L# janvier 2025
60 Considérant que l'objectif poursuivi par cette adhésion est que les agents profitent d’une offre tarifaire
négociée, et souvent plus avantageuse que les contrats individuels, à compter du 1° janvier 2025 :
Considérant le sondage sur la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) réalisé auprès
des agents de la commune du 1% au 11 octobre 2024 :
Considérant la séance de travail du 16 octobre 2024 avec les représentants du personnel mandaités par
les organisations syndicales ayant permis d'évoquer les résultats du sondage :
Considérant la réunion d'information du 20 novembre 2024 (prévoyance), qui a permis d'informer
largement les agents communaux :
Considérant que la participation mensuelle de la commune a été fixée lors de [a séance du Conseil
Municipal du 07 décembre 2022 à 3,50 € par agent jusqu’au 31 décembre 2024 :
Considérant que le Centre de Gestion des Alpes Maritimes et les organisations syndicales signataires
de Paccord collectif départemental rappellent que les employeurs publics, entrant dans le champ
d'application de l’accord précité, qui adhéreront à la convention de participation signée par le CDG06
et souscriront les contrats d'assurance adossés à celle-ci, seront tenus de se conformer aux dispositions
du présent accord à partir du 1% janvier 2025, en formalisant notamment, dans le cadre d’un accord
collectif local :
- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion ; - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés :
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Considérant les choix définis dans l’accord collectif local du 09 décembre 2024 ci-annexé, relatif au
régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du personnel,
soit :
- fa garantie à 90 % du revenu net ;
- la participation employeur identique pour tous les bénéficiaires au régime de base à adhésion obligatoire : 50% des cotisations acquittées (régime de base : invalidité et incapacité) ;
Considérant que les options à adhésion facultative au libre choix des agents ne seront pas prises en
compte dans la participation employeur (à savoir : option perte de retraite consécutive à une invalidité,
option décès/invalidité absolue et définitive, option maintien du régime indemnitaire pendant les
périodes à plein traitement en congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée et
congé grave maladie}.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion au contrat collectif et à la
convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Risque
Prévoyance au 1” janvier 2025.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M FAURET :
Là aussi je vais demander à Mme SPARACINO son aide. H y a eu une vaste concertation de l'ensemble
des agents, sachant que l'udhésion à ce régime prévoyance est obligatoire et que là aussi, il y a un
engagement fort de la commune pour participer à ce coût complémentaire qui est demandé aux agents
de 50%. Mme SPARACINO peut donner plus de détails techniques ?
61 huervention de Mme Catherine SPARACINO :
C'est à peu près le même contrat sauf que là d y et adhésion obligatoire pour tous les agents. Donc ça
vent dire que ça va d'un apprenti jusqu'à ua CDD, un CD ou à or contrat fonctionnaire. Tous les
agents vont être adhérents. Le bur de cetie convention est que l'auiorité territoriale va participer à
hauteur de 50% de la cotisation pour les garanties de hase finvalidité, incapacité de travail} I 43
autres options pour lesquelles les agents peuvent souscrire {dé ès, validité et maintien du résine
ndemnitoire). Là ee sont des options donc &e n'est pas obligatoire, les agents pourront faire ce qu'ils
veulent Des réunions de concertation ont été faites el tous les agents ont été bien avertis &l je pense
que c'est un contrat aussi qui est iriéressant.
iniervention de AE le Maire :
Merci Ame SPARACINO.
AL Pierre FAURET :
J'ajouierui une petite chose, ce qui à été choisi donne aie gürantie de D du FOYER NEL.
Hntervention de M le Muire
Très bien, Oui M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Excusez-mot, je rebondis, ça c'est très bien aussi. On trouve des choses très bien. Ça permet aux
employés municipaux d'avoir ce filet, parce que beaucoup ou certains ne prenaient pas conscience que
dans le cadre d'un arrêt de travail, c'était compliqué parce qu'il y avait ce manque de garantie qui leur
permettait de pérenniser leur vie, tout simplement. Donc s'ils ont un crédit, ils ont des assurances pour
la plupart. Mais dans le cadre de la vie de tous les jours c'était un peu compliqué. Donc beaucoup ou
certaines personnes se sont rendues compte de ça suite à des accidents ou suite à des arrêts de travail
de longue durée où il y avait effectivement ce manque-là. Donc ça c'est très bien qu'il y ait une prise
de conscience. Alors elle est mutualisée puisqu'elle est obligatoire aussi je pense du fait que les
collectivités ça leur permet de mutualiser le risque de leurs employés, done ça c'est une bonne chose
et après optionnellement, les gens prennent des garanties supplémentaires. Donc c'est très bien.
intervention de M. le Mire :
Parfoir, on passe au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent, au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Peymeinade, à compter du 1% janvier 2025 ;
- DE FIXER la participation financière mensuelle à hauteur de 50% de la cotisation acquittée au régime de base ci-dessus défini à compter du 1% janvier 2025 :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et le contrat collectif à adhésion facultative afférent, ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget de chaque année.
VOTE : UNANIMITE
62 |Bétibération n° 2024-104: Mise à disposition des services municipaux pour l'exercice de la compétence petite enfance ef jeunesse - Renouvellement de la convention avec Ia Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse
DOMAINE / THEME : JEUNESSE /MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
|
|
}
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Dans le cadre de ses compétences petite enfance et jeunesse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) sollicite régulièrement le concours d'agents communaux en vue d’assurer des nussions d'animation périscolaire, de surveillance, de réparation et de nettoyage.
Les modalités de cette mise à disposition, effectuée à titre onéreux, sont établies par convention entre la Commune et la CAPG.
La précédente convention, signée le 15 décembre 2021, étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler. La nouvelle convention proposée par la CAPG prendra effet au ler janvier 2025 pour une durée d’un an reconductible tacitement dans la limite de trois ans. Elle prévoit le remboursement trimestriel des frais de fonctionnement engagés par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe du renouvellement de la
convention de mise à disposition de personnel municipal au profit de la CAPG pour l'exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse, selon les termes de la convention annexée à la présente
délibération.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :
Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-1 Il et DS211-16 :
Vu Parrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la CAPG :
Vu la délibération n°DL2015 en date du 18 décembre 2015 définissant les intérêts communautaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°150402-10 en date du 2 avril 2015 relative à la convention de mise à disposition des services de la commune au profit de la CAPG pour l'exercice des compétences jeunesse, petite enfance et entretien du relais de service public :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-59 en date du 29 novembre 2018 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux au profit de la CAPG pour l’exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-52 en date du 5 septembre 2019 relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des services communaux au profit de la CAPG pour Pexercice de sa compétence petite enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-086 en date du 15 décembre 2021 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux au profit de la CAPG pour l'exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse ;
Vu le projet de convention proposé par la CAPG, tel qu’annexé à la présente délibération ;
63 Vu Pavis du comité social territorial du 9 décembre 2024 :
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service du 10 décembre 2024.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal:
Considérant que dans le cadre de la compétence partagée « action sociale d'intérêt communautaire »,
dont une partie de la compétence petite enfance jeunesse a été reconnue d'intérêt communautaire, les communes concernées mont pas transféré leurs services concourant à l'exercice de cette partie de compétence à la CAPG ;
Considérant qu'un mécanisme dérogatoire au transfert automatique de service est prévu, qui s'applique
uniquement dans le cas d'une compétence partagée ou partiellement exercée :
Considérant que ce mécanisme permet aux communes de conserver leur service concerné car 1} esi
primordial à une bonne organisation de service et de bon fonctionnement ;
mit Fans mie CHAL HUM ETEAI 5
disposition de service avec la CAPG portant sur cette compétence partiellement transférée :
DE nt EE uns ours men vuemstis he mu gmpiamemienen Leag nnmsssersies eh dus nemnrrnmnbinme no opte À Considérant qu CE VErIU dé CE DIIDCIDRE, ICS COFTHIUTC iSè CS CONVOHUONS GC PRISE à
Considérant que la convention signée entre la Commune et la CAPG le 15 décembre 2021 est arrivée
à échéance et qu'il convieni de là renouveler :
"
Considérant que la nouvelle convention proposée par la CAPG prendra effet au ler janvier 2025 pour une durée d’un an reconuductible tacitement dans la limite de trois ans ;
Considérant que cette convention prévoit le remboursement trimestriel des frais de fonctionnement engagés par la Commune :
Considérant que le Conseil Municipal est compélent pour approuver le projet dé convention tel
qu'annexé à la présente délibération.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention de mise à
disposition de personnel municipal au profit de la CAPG pour l'exercice de sa compétence petite enfance
et Jeunesse.
Âme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
latervention de ME le Maire :
Merci Mine LE ROLLE., Des questions ? Non. Mercr.
Après en avoir délibéré, le Consoil Municipal décide :
- D'APPROUVER les termes de ladite convention, jointe en annexe de la présente délibération ;
- __ D'AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la CAPG ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2025 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
64 Délibération n° 2024-1058 : Label “Projet Alimentaire Territorial du Pays de Grasse”
_—
DOMAINE / THEME : RESTAURATION/ PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Engagée depuis 2021 dans un Projet Alimentaire Durable, la Commune déploie de nombreuses
actions en vue d'améliorer la qualité de la restauration scolaire, de diminuer le gaspillage
alimentaire et de favoriser Paccès des plus démunis à une alimentation saine.
Afin de valoriser cette démarche globale, elle à déposé un dossier dans le cadre de l'appel à
labellisation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Communauté d'agglomération du Pays
de Grasse (CAPG).
La candidature de la Commune a été retenue ce qui va lui permettre désormais d'identifier ses
engagements par l'apposition du logo “PA'T du Pays de Grasse”.
Les modalités d'utilisation de ce logo, ainsi que les consignes de communication, ont été
rassemblées dans une charte.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la charte d'utilisation du logo
“PAT Pays de Grasse” et consignes de communication,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu la décision n°DB2021-005 du 14 janvier 2021 prise par la Communauté d’Agglomération du Pays
de Grasse portant élaboration et mise en œuvre d’un plan d'alimentation territorial ;
Vu la délibération n°DEL2021-068 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2021 relative à la
signature de la convention avec la Direction Régionale de l Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt portant sur le Projet d’Alimentation Durable de la Commune ;
Vu la délibération n°DEL2022-057 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022 relative à la mise en place du défi Foyers A Alimentation Positive (FAAP) visant à accompagner les habitants vers une alimentation saine et équilibrée, en introduisant des produits BIO et locaux sans augmenter leur budget ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DL2023-150 du 21 septembre 2023 relative à l’adoption de la stratégie alimentaire et plan d'actions du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Grasse :
Vu l'obtention du label ECOCERT de niveau 3 obtenu par la Commune en 2024, visant à valoriser les
actions de son Projet Alimentaire Durable :
Vu l’appel à labellisation du PAT du Pays de Grasse lancé en 2024 par la CAPG à destination des
communes ;
Vu la candidature de la Commune déposée dans le cadre de l'appel à labellisation du PAT du Pays de
Grasse en septembre 2024 :
Vu la décision du bureau communautaire N°DB2024-081 en date du 19 septembre 2024 relative au « soutien à la structuration des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) de niveau 2 » :
65 Vu le projet de charte d'utilisation du logo “PAT Pays de Grasse” et consignes de communication ci- annexé.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune s'est engagée en 2021 dans un Projet Alimentaire Durable et a déployé
depuis de nombreuses actions en vue d'améliorer la qualité de la restauration scolaire, de diminuer le
gaspillage alimentaire et de favoriser accés des plus démunis à une alimentation
saine :
Considérant que le Projet Alimentaire Durable de la Commune a permis d'augmenter la part des produits BIO (de 20% en 2020 à 76% en 2024), locaux et labellisés (86 % EGAlm) dans la restauration scolaire : d'obtenir la troisième carotte du label ECOCERT en cuisine, de réduire le gaspillage
alimentaire de 110 g par repas en 2020 à 58 g en 2024, d'accompagner ÎT foyers peymeinadois à
relever le défi d’une alimentation plus saine et plus focaie (défi FAAP), de déployer de multiples
actions éducatives auprès des enfants (défis « assiettes vides », semaines du goût, festival Alimenterre, quinzaine du commerce équitable), d'installer un site de compostage dans l'enceinte de la cuisine centrale, de rénover et mettre à disposition un local destiné à Fassociation des Restos du Cœur pour
lutter contre la précarité alimentaire ;
Considérant que la Commune souhaite poursuivre ses efforts en faveur d’une alimentation durable, notamment en faveur des plus démunis, à travers la création d’une épicerie sociale :
Considérant que l'ensemble de ces actions s'inscrit parfaitement dans le PAT de Ja CAPG ;
Considérant que la Commune a déposé sa candidature dans le cadre de l'appel à labellisation du PAT de la CAPG ;
Considérant que le jury à retenu la candidature de la Commune, qui a donc obtenu la labellisation “PAT du Pays de Grasse :
Considérant que la Commune va désormais pouvoir apposer le logo “PAT du Pays de Grasse” sur l’ensemble des documents liés à la restauration scolaire et valoriser ainsi ses actions en faveur d’une alimentation durable :
Considérant que les modalités d’utilisation de ce logo et les consignes de communication sont définies
dans le projet de charte ci-annexé.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la charte d'utilisation du logo “PAT Pays de Grasse” et consignes de communication.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la leciure de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Je vais me permettre en fait de développer cette délibération parce qu'elle nous permet justement ce
reprendre les étapes du déroulement du PAT communal, muis également d'en développer le contenu.
Vous avez une charie qui a été annexée qui détaille l'utilisation de ce fameux logo. de vais juste insister
sur le point concernant ce logo. Cette charte vise à garantir une cohérence visuelle ei à renforcer le
réseau d'acteurs dans lequel nous sonimes inscrits pour promouvoir une alimentation durable et locale
et améliorer notre souveraineté alimentaire dans le cadre du PAT. Et je rajouterai, désolé de mu
longueur mais je pense que c'est important, Donc chaque communication liée à un projet soutenu
devra comporter la mention suivante dans Le corps du texte, En fai, chaque fois qu'il y aura ce logo
apposé, ce projet réalisé avec le soutien du PAT territorial de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Grasse ou cetie action est tabellisée projet alimentaire territorial du Pays de Grasse et je vais
donc demander à Monsieur le Maire d'intervenir pour approuver les termes de cette charte
d'utilisation de ce fameux logo et de signer ladite charte avec laquelle la CAPG, ainsi que fout autre
document s'y rapportant.
66 iniervention de ME le Maire :
Merci Mme LE ROLLE pour cet exposé détaillé. Done je vais demander au Conseil municipal s' est
d'accord pour approuver cette délibérarion. Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non. Je
VOUS FeRierCie.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme LE ROLLE, Des questions ? Non. Merci
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER les termes de la charte d'utilisation du logo “PAT du Pays de Grasse” et consignes de communication :
- B'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte avec la CAPG ainsi que fout autre document s'y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
| Délibération n°2024-106 : Interventions du Conseiller Numérique France Service - Avenant n°2 | | à la convention avec la CAPG î
DOMAINE / THEME : DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Par délibération n°DEL.2024-009 du 21 février 2024, le Conseil Municipal approuvait la convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) pour la mise en place d’actions de développement numérique au bénéfice des habitants.
Depuis, des ateliers numériques réguliers sont proposés aux Peymeinadois dans le but de favoriser l'inclusion numérique et de permettre à tous de s'approprier les outils qui donnent accès aux services dématérialisés.
Le Conseiller Numérique France Service a pour missions d’aider les usagers à mieux appréhender les nouvelles technologies et de les accompagner dans les usages quotidiens du numérique. Il propose gratuitement des ateliers individuels et collectifs, dans les locaux de la mairie annexe et au sein de l’Espace Part'âges.
Aujourd’hui, compte tenu de l’activité et du nombre de personnes reçues dans le cadre de ces ateliers numériques, les locaux de la mairie annexe ne sont plus suffisants pour accueillir les séances du mercredi, Aussi, une salle au sein de la Maison des Solidarités sera mise à disposition pour ces ateliers à compter du 1“janvier 2025 et il convient de mettre à jour la convention avec la CAPG par avenant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux communaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse. Vu le plan national pour l’inelusion numérique pour la période 2023-2027, dit France Numérique Ensemble ;
Vu le Code général des collectiviiés terrtioriales ;
Vu la délibération n°DEL2024-009 en date du 21 février 2024 portant sur l'intervention du Conseiller
Numérique France Service et la mise à disposition de locaux communaux au profit de la CAP:
Vu la demande de la CAPG visant à disposer de locaux plus adaptés pour l’organisation des ateliers numériques du mercredi afin de répondre aux besoins de la population ;
Vu le projet d'avenant n°2 à [a convention portant sur la mise à disposition des locaux communaux au profit de la CAPG pour la mise en œuvre des ateliers numériques dispensés par le Conseiller
Numérique France Service tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant la nécessité de lutter contre lilfectronisme 2 afin
accès aux services dématérialisés
de permettre à chacun dé pouvoir
Considérant que la Cominune est engagée dans la | “e contre l’illectronisme et à déjà mis en place
le dispositif Aidant Connect aux accueils de hôtel de ville et du Centre Communal d'Action Sociale ;
Considérant que la Commune propose également des ateliers numériques réguliers aux
Peyrneinadois avec le concours de la CAPG, dont Pobjectif est de participer à l’appropriation du numérique par tous sur le territoire en proposant les services d’un Conseiller Numérique France Service:
Considérant que le Conseiller Numérique France Service aide les usagers à mieux appréhender les
nouvelles technologies et les accompagne dans les usages quotidiens du numérique :
Considérant qu'au vu de l'activité et du nombre de personnes reçues, les locaux de la mairie annexe ne sont plus suffisants pour accueillir les ateliers du mercredi ;
Considérant qu'il est proposé de mettre à disposition de la CAPG une salle au sein de la Maison des
Solidarités, à compter du !* janvier 2025 :
Considérant qu'il convient dès lors de mettre à jour la convention de mise à disposition des locaux
communaux au profit de la CAPG pour l’organisation des ateliers numériques par le biais d'un
avenant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux communaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, tel qu’annexé à la présente délibération.
Mine Catherine SEGUIN débute la lecture de la synthèse et M. le Maire prend le relais en raison d'une extinction de voix de Mine SEGUIX.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça amène des questions, des demandes de clarification ? Non, nous passons au vote. Je
vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER Favenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux communaux pour l'animation d'ateliers numériques individuels et collectifs par le
Conseiller Numérique France Service de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Grasse:
68 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant À signer l’avenant et tout autre document s'y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
[Délibération n°2024-107 : Rapport annuel} 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement | des déchets ménagers du SMED
DOMAINE / THEME : DECHETS
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Le Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets (SMED) a transmis son rapport annuel 2023 sur le prix
et la qualité du service de traitement des déchets.
Conformément à la loi Barnier, ce rapport annuel doit être présenté à l'assemblée délibérante afin de
favoriser le débat en son sein et d'informer les usagers.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport 2023 du SMED.
Vu la loi n°95-101 du 2 février 199$, dite loi BARNIER, relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D2224-! et suivants :
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu les compétences exercées par le SMED en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de stockage ou de tri qui s’y rapportent :
Vu le Comité Syndical du SMED du 8 juillet 2023 approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers ;
Vu le courrier du SMED en date du 1‘ octobre 2024 concernant Penvoi du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l'obligation faite aux communes de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers à l'assemblée délibérante :
Considérant que le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers à été établi par le SMED et transmis au Maire,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du SMED.
69 bé Marc BAZALOETTE procède à la lecture de lu svnthèse.
Bitvrvention de AE le Maire.
Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport du SMED ? Non, Je vois remercie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du SMED,
d'un espace jeux sécurisé et écologique à Pécole Mistral
DOMAINE / THEME : TRAVAUX / FINANCES
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Au regard des enjeux climatiques concernant notamment la protection de la ressource en eau et la lutte contre les îlots de chaleur urbains, la Commune s'engage dans un programme pluriannuel de requalification des cours d'école.
Ainsi, la cour de l’école Mistral bénéficiera prochainement de travaux d'envergure, comprenant la
désimpertméabilisation et la végétalisation des sols, ainsi que la création d’une aire de jeux à but ludique et pédagogique, pour un coût prévisionnel d'opération estimé à 204 537, 63 € HT.
Ces aménagements bénéficieront aux enfants scolarisés dans l’établissement aussi bien durant le temps scolaire que durant le temps périscolaire.
À ce titre. la Commune a obtenu une subvention d'investissement de la Caisse d’Allocations
Familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) d’un montant de 48 337 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Aflocation Familiales des Alpes-Maritimes pour la création d’un espace jeux sécurisé et écologique au sein de l’école Mistral.
Vu la loin°2010-1$63 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122 et
LS214-16;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L212-4 et L212-5 :
Vu le Code l'action sociale et des familles et notamment ses article L227-4, L227-$, 1227-10 et
1227-11:
70 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG) :
Vu la déibération n°DL2019-081 du conseil communautaire du Pays de Grasse en date du 28 juin 2019 portant modification des statuts de la CAPG :
Vu la délibération n°DEL2019-07 du 21 février 2019 portant adoption de la modification de statuts de de la CAPG :
Vu la délibération n°DEL2024-018 du Conseil Municipal du 03 avril 2024 autorisant le Maire à demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subventions auxquelles peut prétendre la Commune ;
Vu la décision n°DEC2023-74 du 21 décembre 2023 portant demande de subvention auprès de la CAFAM 06 pour des travaux créant une aire de jeux à but ludique et pédagogique après travaux de désimperméabilisation et végétalisation des sols :
Vu la décision de la Commission d'Action Sociale de la CAFAM d'engagement de crédits au bénéfice de la Commune, intervenue le 11 juin 2024 :
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement établi par la CAF, tel qu'annexé à la présente délibération.
Monsieur Mare BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite améliorer le cadre de vie des enfants dans les cours d'école :
Considérant les enjeux climatiques concernant la protection de la ressource en eau et la lutte contre
les flots de chaleur urbains ;
Considérant que la cour de l’école Mistral bénéficiera prochainement de travaux d'envergure, comprenant la désimperméabilisation et la végétalisation des sols, ainsi que la création d’une aire de jeux à but ludique et pédagogique, pour un coût prévisionnel d'opération estimé à 204 537,63 € HT ;
Considérant que ces aménagements bénéficieront aux enfants scolarisés dans l'établissement aussi bien durant le temps scolaire que durant le temps périscolaire et les accueils de loisirs sans hébergement organisés par la CAPG :
Considérant que la CAFAM octroie des subventions pour ce type d'opération au titre de l’aménagement des bâtiments publics ;
Considérant qu’à ce titre, la Commune a obtenu une subvention d'investissement de la CAFAM d'un montant de 48 337 €, pour un montant de travaux éligibles de 90 180, 63 € HT établi au prorata de la répartition entre les temps scolaire, péri et extrascolaire :
Considérant que les modalités de versement de cette subvention sont définies dans une convention d'objectifs et de financement, telle que proposée par la CAFAM et annexée à la présente délibération ;
Considérant qu'en signant cette convention, la Commune s'engage à réaliser les travaux de manière
à ce qu'un premier versement de la subvention allouée puisse être effectuée avant le 30 juin de l’année
N+S ;
Considérant que la convention prendra fin le 30 juin 2029.
71 C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'AHocation Familiales des Alpes-Maritimes pour la création d'un
espace jeux sécurisé et écologique au sein de école Mistral.
M Adure BAFA LE ÆE procède à la lecture de la svnihèse.
» A le Maire :
Des questions ? Des éelaircissements ? Chi, M. FIDAL 2
lntervention de
Intervention de M. Eric VIDAL :
On avait parlé lors d'une commission de travaux pour réfléchir à une possibilité de metire des
récupérateurs d'eau, Fst-ce qu'on à un peu avancé H-dessus ou est-ce que Fou attend la prochaine
COMAMUSSION ?
M ddare BAZALGETIE :
Non. Mais quend on peut metire des récupéreteurs d'eau on en met. Je crois qu'i y en a un qui est
prévu à Mirabeau notamment, à Mistral je ne sais pas. Je me tourne vers la directrice.
futervention de Mine Fanny POPULIN, Directrice de l'Education :
Comme vous l'avez dit dans la décision, y «une parcelle qui a été inise à disposition par Grasaim Fert
et il va y avoir un récupérateur d'eau à l'école Mistral. À l'école St Exupéry maternelle, lv 4 va
potager et us bac qui récupère l'eau donc progressivement ça se met en place.
Butervention de ME le Maire:
Merci Pas d'autres questions ? Merci On passe au voie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Muricipal décide :
- D'APPROUVER le projet de convention d'objectifs ct de financement avec la Caisse
d’'Allocation Familiales des Alpes-Maritimes pour la création d’un espace jeux sécurisé et
écologique au sein de l'école Mistral :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la CAFAM et tout autre document s'y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
72 | Délibération n°2024-109 : Rapport annuel 2023 de la commission communale pour
: l'accessibilité
DOMAINE / FHEME : FRAVAUX / ACCESSIBILITE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Chaque année, la Commune doit présenter un rapport annuel dressant le constat de l’état d'avancement de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport
de la commission communale pour l'accessibilité au titre de l’année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2143-3 :
Vu la loi n°2005-102 du T1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment Particle 46 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2008 relative à la création de la commission communale pour l'accessibilité ;
Vu la délibération n°DEL2021-054 du Conseil Municipal du 7 juillet 2021 arrêtant la composition de la commission communale pour l'accessibilité :
Vu l'arrêté du Maire n°AR2021-33 du 4 octobre 2021 désignant les membres de la commission communale pour l'accessibilité ;
Vu Pavis de la commission communale pour l’accessibilité réunie le 22 octobre 2024 :
Vu le rapport annuel 2023 de la commission communale pour l’accessibilité tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l'obligation faite aux communes de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel dressant le constat de l’état d'avancement de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
Considérant que tous les travaux menés par la Commune dans le domaine de l’accessibilité sont identifiés dans le budget d'investissement à l’opération n°104 :
Considérant que lors de sa séance du 22 octobre 2024, la commission communale pour l'accessibilité a émis un avis favorable à la suite de la présentation du rapport annuel 2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport de la commission communale pour l’accessibilité au titre de l’année 2023.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
intervention de M. le Maire :
Des questions sur ce rapport ? Non. Merci.
73 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
PREND ACTE de la présentation du rapport de la commission communale pour
Paccessibilité au titre de l’année 2023,
(Délibération n°2024-110 : Désaffectation et déclassement d’une emprise d'environ 142 m° issue : ‘du domaine publie (délaissé voirie - avenue de Peygros)
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : dean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune a été sollicitée par Madame Sophie BRETEGNIER pour fui céder une partie du
domaine publie communal.
Celle-ci correspond à un déla issé de voirie jouxtant la parcelle cadastrée section AZ n°234, à hauteur
du 159 avenue de Pevgros. Il s’agit d’un bord de voirie enherbé ne présentant pas d’intérèt public
particulier.
Pour céder cette emprise foncière, il est nécessaire de procéder au préalable à la désaffectation et au déclassement de la partie du domaine public concernée.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation et au
déclassement d’un délaissé de voirie situé avenue de Peygros et d’une emprise totale d'environ
142 m
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-T et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles LITTT-T et
PILCIDR
Vu la demande de Madame Sophie BRETEGNIER effectuée par le biais de l’agence immobilière par courriel du F2 juin 2024 et portant sur l'acquisition d'une emprise de 142 m° issue du domaine public
{délaissé de voirie — avenue de Peygros).
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Madame Sophie BRETEGNIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°234 jouxtant l'avenue de Peygros, a sollicité la Commune afin de se porter acquéreur d'un délaissé de voirie contigu à sa propriété et ce, en vue de pouvoir aligner sa future clôture au droit du
cheminement piéton existant;
Considérant que ledit délaissé est un bord de voirie enherbé d'environ 142 m°, tel qu’il figure sur le plan en annexe :
Considérant que s'agissant d’une emprise issue du domaine publie, la Commune doit préalablement constater la désaffectation de l'emprise et ensuite prononcer son déclassement ;
Considérant que le bien n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique ni emplacement réservé :
Considérant que la Commune n’a pas d'utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d’intérèt public particulier :
74 Considérant que la cession envisagée par la Commune n'est pas de nature à porter atteinte à la desserte et à la circulation au regard de la nature même des emprises : zone enherbée inaccessible. L'opération envisagée est de ce fait dispensée d'enquête publique ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières effectuées par la Commune.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de la partie de
l'avenue de Peygros précitée pour une emprise d'environ 142 m° en bordure de la parcelle AZ n°234 ef de décider du déclassement définitif de l'emprise concernée.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
lntervention de M. le Maire :
Des questions ? Non. Merci. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation de la partie de l'avenue de Peygros précitée pour une
emprise d'environ 142 m? en bordure de la parcelle AZ n°234 :
DE DECIDER le déclassement définitif de l'emprise concernée :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte
afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
surface d'environ 142nr° au droit du 159 avenue de Peygros à Madame Sophie BRETEGNIER Délibération n°2024-111 : Cession d’une emprise issue du domaine public communal d’une |Î
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Madame Sophie BRETEGNIER, propriétaire de la parcelle AZ n°234, a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une emprise issue du domaine public communal (délaissé de voirie - avenue de Peygros) jouxtant sa prochaine propriété pour une surface d'environ 142 m°.
Ladite emprise a été préalablement désaffectée et déclassée du domaine public par délibération
n°DEL2024-110 du 18 décembre 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain au profit de Madame Sophie BRETEGNIER pour la somme de 2 300 €. Cette vente devra être
formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et 2122-21:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L221 1-1 :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L213-11-I ;
75 Vu la demande de Madame Sophie BRETEGNIER effectuée par le biais de l'agence immobilière par
courriel du 12 juin 2024 et portant sur Facquisition d’une emprise de 142 m° issue du domaine public
(délaissé de voirie - avenue de Pesygros) :
Vu l'estimation des services de France Domaine - Brigade des évaluations domaniales reçue le 22 juillet 2024 :
Vu la délibération n° DEL2024-110 en date du 18 décembre 2024 constatant la désaffectation et le
déclassement d’emprise du domaine publie (délaissés de voirie - avenue de Peygros).
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Madame Sophie BRETEGNIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°234 jouxtant l'avenue de Peygros, a sollicité la Commune afin de se porter acquéreur d’un délaissé it en vue de pouvoir aligner sa future clôture au droit du : . à fe CONFIOU 8 SA prop ES À rs fer ve ie VO cheminement piéton existant :
Considérant que suite à la délibération n°DEL2024-110 du 18 décembre 2024, il a été constaté la
désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public :
Considérant que ce délaissé d’une surface d'environ 142 nf situé le long de l'avenue de Peygros ne
présente pas d'utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans Le patrimoine communal :
Considérant que Les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services
de France Domaine avant toute cession d’un bien communal :
Considérant qu'au vu de lestimation des services de France Domaine - Brigade des évaluations domaniales reçue en date du 22 juillet 2024, les négociations engagées ont permis d'aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 2 300 € (deux mille trois cents Euros) :
Considérant que Madame Sophie BRETEGNIER a donné son accord au regard de ce montant par courriel du 12 novembre 2024 :
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la vente d’une emprise d'environ 42m? issue du domaine publie communal (délaissé de voirie - avenue de Peygros), au profit de
Madame Sophie BRETEGNIER, pour le prix de 2 300 € (deux mille trois cents Euros).
M. Jean-Lue FRANCOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas de question, on passe au vote. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
._ D'APPROUVER la vente d’une emprise d'environ 142 m° issue du domaine public communal (délaissé de voirie - avenue de Peygros) au profit de Madame Sophie
BRETEGNIER pour le prix de 2300 € (deux mille trois cents Euros) : -_ B'AUTFORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette vente :
DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
| Délibération n°2024-112 : Convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier PACA! | - Avenant n°5
DOMAINE / FHEME : URBANISME / FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération du 17 février 2011, le Conseil Municipal approuvait la convention opérationnelle en phase anticipation/impulsion foncière avec lEtablissement Public Foncier (EPF) PACA.
Cette convention a permis aux deux parties de s'associer pour conduire sur le long terme une
politique foncière concernant des opérations d’aménagement complexes en centre-ville : ilot Funel (opération achevée : résidence Jeanne Cauvin} et ilot Boutiny. Précédemment, elle a fait l’objet de quatre avenants qui ont permis à l'EPF PACA d’augmenter la durée ainsi que le montant de la
convention et de poursuivre les acquisitions permettant l’aménagement du centre-ville.
L’ilot Boutiny est désormais maîtrisé par PEPF PACA et une promesse de vente a été signée en
2022 avec un bailleur social, qui a déposé un permis de construire en avril 2024.
La convention opérationnelle entre F'EPF PACA et la Commune se terminant le 31 décembre 2024, sa prolongation pour une année supplémentaire est nécessaire pour permettre de finaliser la cession au bailleur social.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°5 à la convention opérationnelle entre F'EPF PACA et la Commune.
Vu la délibération n°2011.02.17/09.01 en date du 17 février 2011 approuvant la convention opérationnelle entre FEPF PACA et Ja Commune ;
Vu la délibération n°131112-01 en date du 12 novembre 2013 approuvant l'avenant n°1 à fa
convention opérationnelle entre l'EPF PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°150212-02 en date 12 février 2015 approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle entre l’'EPF PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°150922-11 en date du 22 septembre 2015 pour le lancement des acquisitions par voie de déclaration d’utilité publique au bénéfice de l'EPF PACA ;
Vu la délibération n°DEL2018-039 en date du 05 juillet 2018 approuvant l’avenant n°3 à la convention opérationnelle entre J’'EPFQ PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°DEL2022-046 en date du O1 juin 2022 approuvant l’avenant n°4 à la convention opérationnelle entre l'EPF PACA et la Commune.
77 Monsieur Jean-Luc FRANCOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la signature de la convention opérationnelle en phase
anticipation/impulsion Foncière sur le site centre-ville en date du Et mars 2011, la Commune et FEPF PACA ont convenu de s'associer pour conduire sur le long terme une politique foncière (opérations d'aménagement complexes) :
durée et le montant de la convention afin de poursuivre les acquisitions en faveur de l'aménagement du centre-ville :
Considérant que par le biais de cette convention et des différents avenants, FEPF PACA a initié
plusieurs interventions sur le territoire communal, comprenant notamment une procédure de
déclaration d'utilité publique (DUP) suivie d'une procédure d'expropriation achevée en 2021 sur Pilot
Boutiny pour en permettre la maîtrise foncière ;
Considérant qu'une promesse de vente entre 'ÉPF PACA et le bailleur social 3F a été signée en
juillet 2022, suivie d'un avenant en décembre 2023 ;
Considérant que le bailleur social a déposé un permis de construire en avril 2024 pour 61 logements assortis d’un local commercial (en instruction au 11/12/2024) :
Considérant que l'actuelle convention opérationnelle entre l'EPF PACA et la Commune se termine le 31 décembre 2024 :
Considérant que pour finaliser la cession du terrain d’assiette au bailleur social, la prolongation de la
convention pour une année supplémentaire est nécessaire, soit jusqu'au 31 décembre 2025 :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°5 à ladite convention.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°5 à la convention
opérationnelle avec l'EPF PACA.
ML Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M Jean- Luc FRANÇOIS :
Une petite explication concernant le délai qui augmente de façon récurrente : la pharmacie
Suint-Mure, ce qui conditionne un peu ce délai, déménagera sur l'espace Lebon ef tant qu'on ne peut
pas lui mettre à sa disposition les locaux qu'elle a acheté dans l'espace Lebon, on ne va pas
naturellement la priver de son activité et mettre en péril son établissement, Donc c'est un peu une
opération qui dépend au niveau du délai, des délais de l'espace Lebon.
Întervention de M le Maire :
Très bien, Des questions ? M. VIDAL ?
Intervention de M. Erie VIDAL :
Merci. Au niveau du projet, vous parlez de la pharmacie donc on a 65 logements, 26 logements locatifs
sociaux, 39 logements en prix social (location) et on a un commerce d'environ 300 m°. Donc ma
question, est- ce que le commerce de 300 m° va être la pharmacie ou est-ce que ça va être privé, public ?
Intervention de M Jeur- Luc FRANÇOIS :
La pharmacie à signé une promesse de vente à l'issue de l'achèvement avec Unity pour prendre un
local de 400 n° je crois, au rez-de-chaussée de l'immeuble de l'espace Lebon et donc ce commerce -
là il seru mis en vente par le bailleur social le moment venu. Je ne suis pas encore quel commerçant
bien sûr pourra sy installer.
78 M. Eric VIDAL :
Excusez-moi, je vais rebondir. Donc vous parlez du commerce d'environ 300 m°? ? c'est celui-là, 400
m° ?
M. Jean- Luc FRANCOIS :
Non, le 400 m7 c'est dans l'espace Lebon et là. 4 y aura un commerce de 300 m°.
M. Eric VIDAL :
Donc ma question : ces 300 m°, est-ce que ça va être privé ou public ? Est-ce que vous le savez ou 3 € ( P
pas ?
À Jean. Luc FRANCOIS :
C'est privé, s'agira d'un commerce.
M. Eric VIDAL :
D'accord. Merci,
intervention de A4 le Maire :
Îrès bien. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, fe Conseil Municipal décide :
-_ D'APPROUVER l'avenant n°5 à la convention opérationnelle entre l'EPF PACA et la
Commune, tel qu’annexé à la présente ;
P’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tous les documents s°y rapportant.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme
Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-
Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M.
Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELELI (2) - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
79 (Foncier PACA et la Communauté d’Agolomération du Pavs de Grasse ste
DOMAINE / THEME : URBANISME FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANCOIS
SYNTHÈSE
Par délibération n°DEL2018-040 du 05 juillet 2018, la Commune approuvait la convention
opérationnelle & Habitat multi-sites » avec l'Etablissement Public Foncier (EPP) PACA afin qu'il
puisse acquérir des terrains en vue de la réalisation d'opérations de logements mixtes à court terme, au-delà du centre-ville. Cette convention s'achève le 31 décembre 2024.
auté
olomération du Pays de Grasse (CAPG) afin de favoriser la réalisation des objectifs fixés par le CE L'EPE PACA et la Commune souhaitent renouveler leur partenariat el y associer la Connu
d'AS
Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration et inserits au contrat de mixité sociale 2023-2025.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention
opérationnelle « Habitat multi-sites » n°2 avec l'EPF PACA et la CAPG.
Vu la délibération n°DEL2018-040 du 05 juillet 2018 portant sur l'approbation de la convention opérationnelle « Habitat multi-sites » n°1 de FEPF PACA :;
Vu la délibération n°DEL2023-07 du 20 septembre 2023 portant sur la signature d'un contrat de
mixité sociale 2023-2095 entre FEtat FEPF PACA, la CAPG et la Commune,
Monsieur Jean-Lue FRANCOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant qu'à la suite de la délibération n°DEL2018-040 du 05 juillet 2018, la Commune a signé la convention « Habitat multi-sites » n°! avec F'EPF PACA permettant l’acquisition de terrains en 3 vue de la réalisation à court terme d'opérations de logements mixtes :
Considérant, pour mémoire, que PEPF PACA est également partenaire de la Commune pour les
opérations d'aménagement complexes sur le long terme en centre-ville (ilot Boutiny)}, dans le cadre d'une convention opérationnelle ;
Considérant que la convention « Habitat multi-sites » n°1 arrivera à son terme le 31 décembre 2024:
Considérant que la poursuite du partenariat entre P'EPF et la Commune pourra participer à respecter les objectifs fixés dans le cadre du futur PLH du Pays de Grasse et inscrits dans le contrat de mixité
sociale 2023-2075 :
Considérant pour cela qu’il y a lieu d'y associer à la CAPG :
Considérant que l'intervention concertée de la Commune, de la CAPG et de l'EPF PACA permettra l'identification de sites et tèneinents fonciers sur lesquels des études de capacité et d'opportunité pourront être menées par PEPF:
Considérant que ces actions permettront également la production de logements locatifs sociaux, de logements en accession sociale et en accession à prix maîtrisé afin de Favoriser le parcours résidentiel des Peymeinadois :
Considérant que pour mener à bien ces différentes actions et en faciliter la mise en œuvre, il y a lieu de renouveler la nouvelle convention « Habitat multi-sites » proposée par l'EPF PACA et jointe en annexe :
80 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'approuver ladite convention.
C'est pourquoi 1 est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention « Habitat multi-sites »
n°2 avec l'EPF PACA et la CAPG.
M. Jeun-Lue FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
iniervention de À le Maire :
Merci Des questions ? Non, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la convention opérationnelle « Habitat multi-siies» n°2 entre F'EPE
PACA, la CAPG et la Commune, telle qu’annexée à la présente :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
ious les documents s’y rapportant,
VOTE :
POUR : 22
M. Phüippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme
Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-
Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M.
Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François
DÉRACHE (2) - Mme Mireille FEUDY.
ABSTFENTIONS : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
| Délibération n°2024-114 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Compte-| Rendu Annuel à Ia Collectivité 2023
DOMAINE / THEME : AMENAGEMENT / URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération n°DEL2018-00$ en date du 21 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon ».
Î'appartient au concessionnaire de fournir un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité {(CRAC) afin de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l'opération d'aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération. Le CRAC est soumis à lexamen du Conseil Municipal.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le CRAC 2023 de la ZAC « Espace Lebon », tel qu'annexé à la présente délibération.
81 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-$ et suivants :
Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) ;
Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation
publique :
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l'approbation du dossier de création de ta ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » :
Vu la délibération n°DEL2018-00$ en date du 21 Février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » :
Vu la délibération n°DEL2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »;
Vu la délibération n°DEL2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l'approbation du programme d'équipement publie de la ZAC « Espace Lebon» ;
Vu la délibération n°DEL2020-077 en date du 09 décembre 2020 portant sur l'approbation du CRAC 2018 de la ZAC « Espace Lebon» :
Vu la délibération n°DEL2020-078 en date du 09 décembre 2020 portant sur l'approbation du CRAC 2019 de la ZAC « Espace Lebon » :
Vu la délibération n°DEL2021-090 en date du 15 décembre 2021 portant sur l'approbation du CRAC 2020 de la ZAC « Espace Lebon» ;
Vu la délibération n°DEL2022-062 en date du 28 septembre 2022 portant sur l'approbation du CRAC 2021 de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°DEL2023-086 en date du 20 décembre 2023 portant sur Papprobation du CRAC 2022 de la ZAC « Espace Lebon ».
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°DEL2018-005 en date du 21 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » :
Considérant que ledit traité a été signé le 30 mai 2018 ;
Considérant que, conformément à l’article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales, À l’article L300-5 du Code de l'urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) ;
Considérant que l’objet du CRAC est de faire état de l'avancement administratif, juridique et financier de l'opération d'aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d'exposer les conditions de poursuite de l’opération ;
Considérant ainsi que le CRAC présente un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie, lequel vise à éclairer la collectivité sur l'évolution attendue des grands postes de dépenses et de recettes :
Considérant que le CRAC comporte :
e Une note de conjoncture :
s Un bilan prévisionnel sur l’année 2023 :
« Un plan global de trésorerie actualisé ;
3 Un bilan financier prévisionnel actualisé :
8 Un tableau des acquisitions et cessions immobilières :
82 Considérant que la note d'accompagnement apporte un éclairage sur les dépenses et recettes de l’année 2023 et sur le bilan prévisionnel actualisé ;
Considérant que durant l'année 2023, 1 733 640 € HT de dépenses ont été engagées (acquisitions
foncières, études de conception et travaux VRD) :
Considérant qu'au titre de l'article 18 du traité de concession, le CRAC de l'année N-1 doit être
transmis à la collectivité avant le 15 mai de l’année N pour être soumis à l'organe délibérant ;
Considérant que le CRAC de l'année 2023 a été transmis par la SAGEM le 28 novembre 2024 :
Considérant que conformément à l'article L300-$ du Code de l'urbanisme, il revient au Conseil Municipal d'approuver le CRAC 2023 de la ZAC « Espace Lebon ».
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2023 de la ZAC « Espace Lebon », tel qu'annexé à la présente.
M Jean-Luc FRANCOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANCOIS :
Si vous avez des questions sur ce CRAC, je suis à votre disposition, Vous avez noté qu'il y à un
échéancier qui va jusqu'en 2030, il y a dans le bilan financier, une subvention de 287 000 € qui permet
d'équilibrer l'opération qui a subi quand même pas mal d'avarars depuis son débui en 2018.
inierveñtion de M. le Maire :
C'est le moins qu'on puisse dire ? Très bien. S'H n'y a pas de question. Nous passons au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ B’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2023 de la ZAC « Espace Lebon », tel qu’annexé à la présente.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELELE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELEI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
ABSTENTIONS : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey MOUTTE (2).
83 Délibération n°2024-115: Aménagement du centre-ville - « ZAC Espace Lebon»: traité de
concession entre La SAGEM et la Commune - Avenant n°2
DOMAINE / THEME : AMENAGEMENT / URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération n°DEL2018-00$ du 21 février 2018, Le Conseil Municipal a approuvé le traité de concession de la ZAC « Espace Lebon ». Celui-ci a fait Fobjet d'un avenant n°1 en septembre 2022,
Au regard de l'avancée et de l'évolution du projet d'aménagement, le traité de concession doit être actualisé pour permettre :
s l'ajustement du programme prévisionnel :
e l'ajustement de la durée de la concession consécutif aux recours sur 1CS permis de construire :
e La clarification quant à l'affectation comptable de la participation communale (montant inchangé).
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver Favenant n°2 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Espace Lebon.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et 2241-71:
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LTT0-1, L21-1
et suivants, RI21-1 et suivants, L131-i et suivants, et RI31-1 et suivants :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-1, L300-4, L300-$ et suivants :
Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation dans le cadre du projet de Ha zone d'aménagement concerté (ZAC) ;
Vu l'arrêté n°AE-F09317P0040 de l'autorité environnementale en date du 22 mars 2017 portant décision de dispense d'étude d'impact à la suite d’un examen au cas par cas :
Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique :
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l'approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°DEL2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire (la SAGEM) de la ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession,
Vu la délibération n°DEL2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » :
Vu la délibération n°DEL2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d'équipement public de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°DEL2021-010 en date du 10 mars 2021 portant sur l'engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité des terrains en vue de l’acquisition des terrains ;
84 Vu la délibération n°DEL.2022-063 en date du 28 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 au traité de concession entre la SAGEM et la Commune :
Vu Ja délibération n°DEL2023-027 en date du 15 mars 2023 portant sur l’approbation de Ja
modification du dossier de réalisation de la ZAC.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°DEL2018-005 du 21 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le traité de concession de la ZAC « Espace Lebon » ;
Considérant que ce dernier a fait l’objet d’un avenant n°1 approuvé par délibération n°DEL2022-063 en date du 28 septembre 2022 ;
Considérant que le traité de concession doit être actualisé par un avenant n°2 au regard de l’avancée
et de Pévolution du projet d'aménagement :
1) ajustement du programme prévisionnel ;
2) ajustement de la durée de la concession consécutif aux recours sur les permis de construire :
3) clarification quant à l'affectation comptable de la participation communale {montant inchangé).
Considérant que par délibérations n°2019-032 et n°2019-033 en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal à approuvé le dossier de réalisation et le programme d'équipement public de la ZAC « Espace Lebon » ;
Considérant qu'à la suite de négociations avec Paménageur au deuxième semestre 2020, le o >
programme global des constructions à été revu à la baisse alors que la surface des espaces verts a été
majorée :
Considérant que par délibération n°DEL2023-027 du 15 mars 2023, le dossier de réalisation de la ZAC Espace Lebon a été actualisé en ce sens et le programme des équipements publics y afférent
modifié :
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 1.2 du traité de concession portant sur le programme prévisionnel afin d'intégrer les derniers ajustements repris dans les annexes 2 et 3 modifiés de
l'avenant n°2 dont le projet est joint à la présente :
Considérant ensuite, que les recours gracieux et contentieux à Pencontre des permis de construire de la ZAC ont eu pour conséquence de retarder le début des travaux et l'intervention de la SAGEM pour la viabilisation des lots ;
Considérant qu'une phase de concertation publique substantielle a par ailleurs été menée par le biais d'ateliers participatif pour définir les partis pris d'aménagement des espaces publics (places et espaces verts) :
Considérant dès lors que la durée initiale de la concession d'aménagement devant s’achever en juin 2026 nécessite d'être prorogée de 4 ans ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l’article 4.1 du traité de concession en ce sens, entrainant un ajustement un ajustement de l’échéancier prévisionnel (annexe 5 modifiée du projet d’avenant n°2);
Considérant enfin que l'affectation de la participation de la Commune. dont le montant demeure
inchangé. doit être clarifiée pour faciliter les écritures comptables connexes :
85 Considérant qu'il est précisé que le montant de la participation totale de 3 000 000 € HT (apport en
nature et apport numiéraire) cor sspond au financement des équipements publics :
Considérant que, pour les motifs énoncés plus haut et afin de tenir compte des ajustements mimeurs
exposés, il va lieu d'ajuster Îe traité de concession de la ZAC Espace Lebon :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°2 dudit traité de
CONCESSION.
1
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement de fa ZAC Espace Lebon.
ML Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Je reviens sur ces 3 points. Le programine prévisionnel il résulte des RÉSOCIGHONS Que AOUS UVORS
engugées au début du mandat pour ramener ce progranune, dirrinuer Pinportance du programe ef
rajouter un certain nombre d'équipements, nomment des espuces veris.
Le 2ème point, c'est l'ajustement de la durée de concession quiest consécutif cu recours sur les periis
de construire qui sont l'élément principal qui entraine des retards sur le programme. Et HS sont
d'ailleurs à l'origine de ces dérapages financiers du surcoût var les travaux parce que forcément, il
est arrivé l'inflation et que les travaux se sont avérés plus chers. Fort heureusement conte je VOUS
l'ai dit une subvention a permis de rétablir la balance. Et donc, la clarification quant à l'affeutation
comptable de la participation communale. c'est effectivement pour la mettre sur la bonne Here
comptable afin qu'on puisse bénéficier de ce fond de compensation ce la TVA CECTFA).
intervention de M le Maire :
Pur d'autres éléments à ajouter ? Non. Nous passons tu vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
._ D'APPROUVER l'avenant n°2 et ses annexes au traité de concession d'aménagement de
la ZAC Espace Lebon tels que joints à la présente,
._ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tous
les documents s’y rapportant.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M, Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme
Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-
Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELÉE - M.
Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALEON - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Mireille FUDY.
ABSTENTIONS : 6
Mine sophie PERCHERON (2) - M. Erie VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
86 M le Maire :
Nous avons épuisé l'ordre du jour. Nous passons maintenant aux questions orales et nous allons
conmencer par ordre de réception.
Questions orales
Question de M. Didier MATTIOLE {pouvoir M. Eric VIEA EL):
Le déménagement du marché vers son nouveau site n'a toujours pas été effectué, une date à fin octobre
avait été annoncée, ainsi que l'élaboration d'un règlement intérieur pour le mois de décembre. Pouvez-
vous nous donner des informations à ce sujet ?
Réponse de Ane Herh CORCIN :
Je vais également rappeler que lors d'un précédent conseil municipal, Mine DI SANTO nous avait
demandé plus de précisions, là aussi, sur le déplacement du marché, combien de places, les modalités
d'attribution et le fonctionnement en cas d'absence. Done fout ceci va rramener à vous donner ces
réponses. J'espère qu'elles vous conviendront. À savoir que la surface d'emprise du futur marché
demandait une surface de 1 100 n° er elle pourrait être complétée de 264 m°, si nécessaire, le long du
boulevard Belletrud. Que ça nous permettra de disposer de 68 places de 3 mètres linéaires chacune sur
l'emprise des 1 100 n° et de 30 places supplémentaires sur l'emprise des 264 m2. Un stand peut être
composé de 3 mètres à 12 mètres selon les demandes des forains. Les modalités d'attribution des places
sont faites en collaboration avec les forains au cours d'une réunion au mois de juillet 2024. Le bur était
de concilier les doléances. Hs souhaitent, pour beaucoup, d'être situés en début de marché, être dos au
soleil, ils sont quelquefois avec des véhicules ou sans véhicule. H y à des contraintes au niveau de
circulation réglementaire, l'accès à électricité, l'alternance des stands alimentaires ef non alimentaires.
Quoi qu'il en soit, nous sommes arrivés à un accord avec eux. Le règlement qui fera prochainement
l'objet d'un arrêté du Maire, traite des sujets, des absences et des modalités de prévenance ainsi que des
absences supérieures à 4 semaines sans motif. Ce règlement sera remis à chaque forain contre signature
quand il sera effectif et il sera effectif dès que Monsieur le Maire aura pris un arrêté dans ce sens.
Néanmoins, je voudrais préciser que l'emprise au sol du marché actuel est d'environ 2 200 m°?, maïs que
nous n'exploitons jamais en totalité depuis plusieurs années. En 2024, les moyennes de fréquentation
variaient entre 16 et 27 stands donc quand on «a 68 places possibles, je pense qu'on a un petit peu de
marge, Je dois vous préciser maintenant que nous n'avons pas plus avancé malheureusement sur ce
déménagement essentiellement, pardon, à cause d'Enedis. Tout est prêt. Les coffrets sont posés, les
garde-corps sont posés, les services ont très bien travaillé et quelque chose qui pouvait nous sembler
assez facile à réaliser, nous à amené à subir quelques écueils d'ordre technique, juridique non, mais
technique surtout. Et là, la phase finale est le consuel d'Enedis pour lequel on est toujours en attente.
Dès qu'on l'obtiendra, on pourra fixer une date de déménagement et par la même occasion, vous verrez
passer l'arrêté concernant le règlement. Aï-je répondu ?
M. Éric VIDAL :
Tout à fait.
Question de Mme Patricia DE SANTO (pouvoir à Mme Sophie PERCHERON) :
Vos parutions d'événements mises en ligne via les réseaux sociaux sont effectuées au mieux quelques
heures avant seulement. Ce délai nous paraîtrait très « limite ». Pouvez-vous communiquer de manière
plus anticipée pour permettre aux Peymeinadois d’avoir une vision plus large du calendrier ? et point
n'est besoin de rétorquer que ces informations figurent dans le magazine « au fil de l'info » car encore
faut-il l'avoir reçu …
87 Réponse de Mine Andrée MARCKERT :
ll aurait été souhaitable que vous donniez un exemple démontrant ou illustrant du moins une relle J
assertion. Votre question qui généralise de façon non justifiée sur ce qui vous semble être une pratique
courante mérite bel et bien un éclaireissement. Donc je vais vous le donner. Comme chacun peut le
constater, la communication se fait sur plusieurs canaux de façon à être efficiente et toucher le plus
grand nombre de personnes, Elle concerne les impressions papier, la mise en ligne sur le site de ler ville,
sur le site Internet, l'affichage en ville, les réseaux sociaux, Panneaux Pocker, les insertions presse, etc.
Tout cela nécessite bien évidemment de l'anticipation et il appartient au service commticaiion de gérer
ces plannings parce que c'est le cœur de son travail. Concernant les réseaux sociaux que vous évoquez,
et plus particulièrement Facebook, voici comment le service communication s'organise. Dans un
premier temps, pour les événements qui sont organisés par la ville de Peymeinade, une fois que la CRE programmalion annuelle est décidée, ce qui se fait en général au 4° trimestre de l'année N-1, la partie
qui s'intitule « Evénements » de la page Facebook de la ville de Peymeinade est immédiatement
renseignée. C'est là que sont répertoriés tous les événements qui sont programmés déjà en amont, avec ï 555 © #7 + ï © ï 5 vf, : Lt 5 54 2 no PS où Lace sise des DEUSIEUTS FOIX CI LEVUHICE. Ltuviron > SetHaites var CHUQGUE CVÉHEIHENHT QU ile façon BEF ile, LFlE FE
qu'un auire événement d'importance s'est passé, le service communication crée une nouvelle publication ; sur ce mème réseau social. C'est un rappel. Le service communication effectue ensuite des postes de
relance sur la page Facebook à plusieurs reprises jusqu'à l'événement, parfois le jour même de
l'événement, pour rappeler son organisation. De surcroît, la page Facebook de hr ville vous redirige,
dès leur parution, vers les versions démaiérialisées du livret Ç'a bouge et du Fil de l'info qui répertorient
à elles deux, l'ensemble des animations de la cominune. Cela vous donne accès à ces informations
jusqu'à 6 mois à l'avance sans même que cela nécessite d'être en possession de la version papier.
Dans un second temps, en ce qui concerne les événements des associations avec lesquels la ville est en
partenariat ei bien là, la ville doù s'assurer de la validation des informations avant de les diffuser car
elle n'est pas organisatrice. Si des modifications de dernière minute sont faites, le service
communication les relaie, quoi qu'il en sois, quoi qu'il arrive, car l'objectif esf de donner ur maximun
de visibilité mais aussi de lisibilité à l'événement. Pour la suite, en ce qui concerne les dates des
réunions des conseils de quartier, l'agenda des réunions est transmis avec plus d'un mois en avance. Er
ce qui concerne les diverses réunions publiques, qui ont lieu dans le courant de l'année, l'information
est relayée au moins une semaine avant. Souvent, il arrive qu'une distribution de courrier dans les boîtes
aux lettres soit faïte directement à destination des riverains qui sont plus spécifiquement concernés par le sujet de la réunion. En ce qui concerne les dates des conseils municipaux, la mise en ligne $e fait une
semaine avant, pour les menus de la cantine c'est en général au début du mois concerné, pour les
pharmacies de garde, c'est le samedi matin au plus tard pour le dimanche, le lendemain et enfin, pour
les séances de cinéma, l'annonce est faite 6 jours avant. Donc tout cela, qui est sur Facebook et également repris sur l'application gratuite Panneau Pocket, permettant aussi aux personnes qui n'ont
pas, qui ne sont pas sur Facebook, de suivre en temps voulu le calendrier des événements, des
manifestations.
Question de Mme Audrey MOUTTE :
Aujourd'hui les terrassements ont commencé pour le projet immobilier Lebon. Pouvez-vous nous
informer du calendrier à venir êt nous donner une date pour la fin des travaux ?
Réponse de ÀL AL Jean-Luc FRANCOIS :
Le calendrier est conforme à celui qui à été diffusé en annexe de l'avenant au traité de concession sur
lequel nous avons délibéré tout à l'heure et je vous redonne volontiers les informations. Les travaux en cours concernent la première tranche, c'est-à-dire les lots ABF confiés à la société Unity. 1! s'agit des
immeubles entourant la future place couvrant un parking publie. Le terrassement est prévu au 17
trimestre 2025. Le gros œuvre des purois de soutènement périphérique a commencé. Les supers
structures devraient s'achever début 2026 et le second œuvre fin 2026.
88 Question de M. Erte VIDAL:
Monsieur le Maire, le 4 décembre dernier s'est tenue une réunion à Peymeinade concernant le dossier
DUP sur le périmètre de protection du canaï de fa Siagne. Petit rappel : ce canal a été construit en 1866
pour l'alimentation en eau potable de Saint-Cézaire jusqu'à Cannes. Le 21 août 1866, il y à eu une
signature d'une convention qui a donné la gestion du canal de ta Siagne à la compagnie Anglaise Général
Water pour une période de 50 ans. Passé ce délai, sur toute réserve, vers 1916, la ville de Cannes devient
propriétaire à perpétuité du canal de la Siagne. Le dossier DUP fait mention page 112 et 113, de la
création d'un périmètre de protection rapprochée de 20 mètres linéaire de chaque côté du canal
(actuellement, on à 10 mètres}. Cette zone de protection à donc pour conséquence directe, sur chaque
habitation, une perte évidente de la valeur du bien, des contraintes au niveau de l'entretien sur le propre
terrain des propriétaires de cette bande de 20 mètres. Aucune précision et explication sur la possibilité
d'utilisation de cette zone PPRP qu'est la première bande de 10 mètres et la PPRD, qui sera la seconde
bande de 10 mètres. Monsieur le Maire, nous vous rappelons que vous avez été élu, nous avons été élus
pour défendre les intérêts des Peymeinadoises et Peymeinadois. Certains Maires des comnmumes
impactées se sont positionnés pour sauvegarder les intérêts de leurs administrés. Quelle est votre position
sur cette DUP ? Merci.
Je souhaite d'ubord rappeler le contexte global entourant cette DUP. Le canal de la Siagne traverse 6
communes du territoire du pays de Grasse, Saint-Cézaire, le Tigner, Spéracèdes, Pevmeinade, Grasse
el Mouans-Sartoux. est un élément essentiel du patrimoine du moven pays grassois faisant partie de
notre identité cidturelle et patrimoniale, H à structuré la vie des populations locales, les riverains, y
sont profondément attuchés. I représente également une ressource stratégique d'intérêt général pour
l'alimentation en eau potable de l'Ouest maralpin. Afin de renforcer la protection de cette ressource en
eau ef d'en assurer sa pérennité, le préfet des Alpes- Maritimes a demandé à l'Agence Régionale de la
Santé de prescrire, par arrêté du 4 novembre 2024, l'ouverture d'une enguêie publique préalable à la
déclaration d'utilité publique concernant l'instauration de périmètres de protection du cunal de la
Siagne. Le SICASIT, Syndicat Intercommunal, propriétaire du canal de la Siagne, cammie vous l'avez
signalé, en charge de su gestion et de son entretien, en est l'initiateur et le maûre d'ouvrage. Cette
démarche, bien que nécessaire pour préserver ce bien collectif incluant l'état des restrictions d'usage et
des servitudes qui soulèvent de nombreuses préoceupations légitimes parmi les riverains Peymeinadois
impaciés par cette DUP. Dans ces conditions, je suis conduit à mr'opposer à cette DUP dans sa version
actuelle. D'une part, les documents d'urbanisme de notre commune traversée par le canal ont déjà inclus
les prescriptions nécessaires à sa protection. Ces éléments ont d'ailleurs été travaillés avec le syndicat
afin de mettre en place une protection pérenne du canal à ciel ouvert et à sa préservation dans le temps.
D'autre part, au-delà de l'aspect réglementaire, il convient de rappeler que les systèmes de contrôle des
usines de traitement exploitées par le SICASIL ont foujours été performants ei garantissent une sécurité
de la ressource. Cependant, à la lecture des documents, il existe de nombreuses incohérences dans le
dossier d'enquête publique et plus particulièrement dans les préconisations de l'hydrogéologue agréé
par ÜARS, à savoir, les parties couvertes du canal étant déjà protégées, elles ne nécessitent aucune
mesure supplémentaire. Deuxièmement, les parcelles situées en contrebas du canal, sans risque pour la
qualité de l'eau en cas de ruissellement, ne doivent pas être concernées par de nouvelles mesures
restrictives. Pour le cas particulier des agriculteurs impactés, il peut être proposé un engagement vers
l'agriculture biologique et l'interdiction des pesticides à moins de 20 mètres, sans empêcher
l'exploitation agricole. Enfin, autre point crucial, les prescriptions sur les plantations, les constructions,
les extensions et le stationnement doivent être précisées. Parce qu'il y a des cas particuliers qui ont êté
mis d'ailleurs en évidence. En conclusion, cette enquête publique, telle qu'elle est formulée, ne reflète
ni la réalié du terrain, ni le contexte local. Nous déposerons donc ños observations auprés du
commissaire enquêteur pour défendre les intérêts des habitants, des riverains ei préserver le canal de
la Siugne dans le respect des usages locaux.
83 Guestionu de Mac Sophie PERCHERON :
Le village de Noël s'est encore tenu à la Pinède Daudet ce qui exclut directement les commerces du
centre-ville. L'an dernier, vous nous aviez rétorqué que cette délocalisation avait été insufflée pour des
questions dé sécurité (plan Vigipirate). L'ensemble des commereants du centre-ville s'investit toute
l'année (concours de boules, carnaval, fête de la musique, HaHoween, concours de vitrine etc.) et malgré
leur participation active à la vie de fa ville, ils se retrouvent encore une fois dissociés de cetie période
de Noël. Pourriez-vous prendre en compte le souhait des commerçants pour la relocalisation d'un vitlage
de Noël en cœur de ville ?
Réponse de A Michel DISSALN :
Cette année, Mme PERCHERON, la posture vigipirate cu plus haut niveau est toujours en vigueur.
l'urgence attentat nous a amené à orgemiser le village de Noël sur le site de la Pinède Daudet. Ce lieu demande moins d'effechfs de la police pour le sécuriser. Nous sonnnes dans l'obligation de respecter aussi les préconisations de la cendarmerte et de la sous-préfecture. H'n'v a qu'une seule entrée à, contrairement au centre-ville où l'effectif au complet n'est pas suffisoni pour le sécuriser. 1 jaut faire appel, duns ce cas, à des agenis de sécurité occasionnant un coût plus important pour les finances
sur l'évenue Boutiny, fanfare,
ml opgas Lrvyt- ; : .L D s N o s toc 1e 3e $ - 2 psp rfiufn) eue a PAT Srebriste distribution de vin chaud et un manège sur Fesplanade Cauvin, avec des distributions gratuites de tickets
à venir récupérer chez les commerçants, De plus, le marché a rassemblé 4 000 personnes sur la journée,
amont du marché, structure gonflable, déambulations du Père Noël
ce qui est un réel succés ef nous avons de très bons retours des Pevmeinaedoises et des Pevmeñradois
Questios de M. Didier MOUTEÉ (pouvoir à Mine Audres MOUTE) :
Nous constations un manque d'échange et de protection (pluie, vents} aux arrêts de bus. Avez-vous prévu des améliorations pour sécuriser les personnes utilisant ce moyen de transport ? Bien que la CAPG assure la gestion, vos postes d'élus ne vous interdisent pas de réagir dans l'intérêt des Peymeinadois.
Répense de AE Mec BAZALGEUTE
Je vais essayer de répondre parce que je dois dire que je n'ai pas trop compris lu question à moins que
vous ayez un complément d'information. Moi je vous proposerai de demander à M. MOUTTE qu'il
repose une question plus explicite er plus détaillée au prochain conseil arunicipal, parce qu'un manque
d'échange et de protection, je ne sais pas ce que ça veut dire ?
Mme Audrey MOUTTE :
En gros, la question est avez-vous prévu des améliorations pour sécuriser les personnes utilisant les
moyens de transport (bus, arrêts de bus, tout ça) ?
M Marc BAZALGETTE :
Qui, vous le dites vous-même. Enfin, M. MOUTTE le dit lui-même que c'est la CAPG qui est sur la
gestion.
Mme Audrey MOUTTE :
Et justement, la réponse est : bien que la CAPG assure la gestion, vous, en tant qu’élu, que faites-vous
pour améliorer la facilité pour ces personnes ?
M. Mare BAZALGETTE :
On demande régulièrement des améliorations des abris de bus, mais ce n'est pas pour ça que c'est fait
et que noire dernande est acceptée.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Votre voix peut quand même compter, non ?
90 M. Marc BAZALGETTE :
Oui, mais on n'est pas tout seul.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
La vôtre aussi, puisque vous avez un élu qui peut aussi intervenir au conseil communautaire pour poser
la question.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Nous on est un.
M. Marc BAZALGETTE :
Ce n'est pas le nombre qui compte.
Intervention de M. le Maire :
Je pense quand même qu'il faudrait que vous apportiez un peu plus d'attention sur les questions qu'on
puisse bien les comprendre parce qu'à un manque d'échange, on ne sait pas de quoi il retourne.
Mme Audrey MOUTTE :
C’est dommage que vous n'arrivez pas à aller un peu plus loin que ma question ?
M. Marc BAZALGETTE :
Il faudrait déjà comprendre la question !
Intervention de M. le Maire :
On peut aller plus loin quand on comprend la question.
Conclusion de M. le Maire :
Je vais clore la séance, je vous souhaïte une bonne soirée, un très bon noël et de très bonnes fêtes de fin d'année si nous ne nous revoyons pas d'ici-là. Merci.
La séance est levée à 21H10.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal 5 mars 2025.
Le Marre, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE À
91 Annexe au PV de Ia séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
M. Joseph MATTIOLI fait part d’une erreur de plume en page 87 dudit PV. Il convient de lire « Joseph MATTIOLI » et non « Didier MATTIOLI ».
Mme Patricia DI SANTO revient sur la question qui avait été posée lors de ce conseil concernant la communication. Dans sa réponse très détaillée, Mme Andrée MARCKERT avait regretté que des exemples ne soient pas donnés. Ainsi, Mme DI SANTO tient à reprendre quelques-uns de ces exemples :
o le lendemain du conseil, le 19 décembre 2025, un mail a été envoyé au groupe d’opposition indiquant que la parution de l’Info du Maire prévue au mois de janvier était finalement annulée pour raison budgétaire. Mme DI SANTO en déduit que la décision n’a pas été prise le 18 décembre au soir ni le 19 décembre au matin et déplore l'absence de communication sur ce point lors du conseil :
o Concernant l'hommage rendu aux victimes du cyclone à Mayotte, Mme DI SANTO indique qu’un mail a été adressé le 23 décembre 2024 à 10 heures pour informer qu’un rassemblement était prévu devant l’hôtel de ville à 11 heures. Elle demande qu’un délai plus raisonnable soit respecté à l’avenir pour communiquer ce type d'informations importantes.
Mme Audrey MOUTTE fait part d'une erreur dans la question orale de M. Didier MOUTTÉ, où il convient de lire : « Nous constations un manque d'éclairage » et non « un manque d’échange ».
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE