Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 12 19

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 12 19 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 12 19)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 12 décembre 2019

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil Municipal

29 29

En exercice

Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 4 décembre 2019, s’est réuni le jeudi 12 décembre 2019 en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS: M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Aïda AMEUR - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Jean-Claude ZEIMA - M. Jean-Marc CODRON Mme Patricia BISSON - M. Renaud BASCHIERA - Mme Audrey MOUTTÉ - M. François DELETANG - M. Pierre FAURET.

POUVOIRS DE : M. Jean-Claude ZEJMA à M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON à Mme Nathalie DEWEZ - Mme Patricia BISSON à Mme Maryline SAUCE - M. Renaud BASCHIERA à Mme Béatrice LACROIX - Mme Audrey MOUTTE à M. Gérard DELHOMEZ - M. François DELETANG à M. Marc BAZALGETTE - M. Pierre FAURET à M. Philippe SAINTE- ROSE FANCHINE. .

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET

Page 1 sur 46Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Membres présents : 22

Membres excusés avec pouvoir : 7

Membres absents sans pouvoir : 0

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 5 septembre 2019.

VOTE : POUR : 14

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.

CONTRE : . 15

Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Maryline LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE (2) - Mme Catherine LE ROLLE Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

. Décisions :

DEC2019-35

DEC2019-36 :

DEC2019-37 :

DEC2019-38

DEC2019-39 :

DEC2019-40 :

: Baïl à usage d’habitation avec Mme GHIRARDINI

Conclusion d’un contrat à usage d’habitation liée à l’occupation d’un emploi avec Monsieur Patrice Fosse

Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement F387

: Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du

Peyloubier, concession F369

Mise à disposition d’un terrain communal

Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement G527

Page 2 sur 46DEC2019-41

DEC2019-42

DEC2019-43

DEC2019-44

DEC2019-45 :

DEC2019-46

DEC2019-47 :

DEC2019-48

DEC2019-49 :

DEC2019-50 :

DEC2019-51

: Reprises de concessions temporaires échues et non renouvelées dans le cimetière du Peyloubier

: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession columbarium n°K11

: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement G550

: Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession A34

Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession A41

: Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G433

Concession de Terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,

concession emplacement n°G553

: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession columbarium n°K71

Concession de Terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°G407

Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession columbarium n°K74

: Délégation de droit de préemption urbain renforcé pour le périmètre de la ZAC « Espace Lebon »

Page 3 sur 46Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 2019-54: Convention de partenariat pour la mise en place d’un observatoire fiscal entre la Commune de Peymeinade et la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse

DOMAINE / THEME : Intercommunalité - Mutualisation des services - Observatoire fiscal

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

Dans le cadre de la programmation annuelle des mutualisations de services avec la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le projet de mise en place d’un observatoire fiscal partagé a été mis à l’étude auprès des communes intéressées et volontaires.

L’objectif de ce projet de mutualisation est de permettre de partager des ressources et des compétences internes disponibles, mais également de faire bénéficier les communes d’un lien privilégié auprès des services de la DDFIP pour fiabiliser leurs bases fiscales en corrigeant les éventuelles anomalies.

La Commune de Peymeinade ainsi que les communes de la Roquette-sur-Siagne, Saint-Vallier-De- Thiey et Saint-Cézaire-sur-Siagne ont souhaité travailler et intégrer ce dispositif de mutualisations qui doit se formaliser par une convention de partenariat fixant les modalités d’organisation et d’intervention.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal d'approuver le contenu et de signer la convention de partenariat avec la communauté d’agglomération du Pays de Grasse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20, et L 5216-S ;

Vu la loï n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Va la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrétant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu la délibération du conseil municipal n°151214-1 adoptant le schéma de mutualisation des services du Pays de Grasse pour la mandature 2014-2020 ;

Vu le schéma de mutualisation du Pays de Grasse adopté 18 décembre 2015 ; Vu la délibération n°DEL2019 136 du conseil de communauté du 04 octobre 2019, portant

acceptation et signature du Protocole entre la Direction départementale des finances publiques et la

CAPG, en matière de fiscalité directe locale ;

Vu la délibération n°DEL2019 171 du conseil de communauté du 08 novembre 2019, portant sur

l’adoption d’une convention de partenariat pour la mise en place d’un observatoire fiscal.

Page 4 sur 46Considérant que dans le cadre de sa démarche des mutualisations de service et de son schéma de

mutualisation, la CAPG souhaite développer des pratiques collaboratives et apporter un soutien auprès

des communes membres qui le souhaitent dans la gestion de certains services afin de réaliser des économies et d'opérer une rationalisation des moyens,

Considérant que plusieurs communes volontaires ont émis le souhait de travailler sur la possibilité de mettre en place un observatoire fiscal dont l’objectif est d’identifier les anomalies et réactualiser des données fiscales d’un territoire pour optimiser ses bases et ainsi augmenter ces recettes réelles à percevoir,

Considérant le contexte budgétaire contraint et le réel enjeu de se doter d’un tel outil sur le territoire, le projet de mutualisation «observatoire fiscal» a été intégré à la programmation annuelle des mutualisations 2018/2019 pour une mise à l’étude auprès des communes qui le souhaitaient,

Considérant que l’étude a été lancée initialement sur le périmètre des communes volontaires de La Roquette-sur-Siagne, Peymeinade, Saint Vallier-De-Thiey, puis plus récemment, élargie à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne,

Considérant que l’étude réalisée auprès des communes concernées a mis en évidence que les missions sur lesquelles une mutualisation était envisageable, portaient sur deux phases principales d’activités, avec possibilité de moduler au choix, en fonction des ressources présentes auprès des communes, comprenant :

> Une phase d’étude et d’analyse

- La mise à disposition d’un logiciel spécifique et accompagnement à l’exploitation des données fiscales du logiciel

- Réalisation ou aide à la réalisation du diagnostic fiscal, qui décèle les anomalies et permet de constituer les fiches contrôles

> Une phase opérationnelle :

- Les missions de contrôle de terrain sur les Communes (assurées par des agents communaux assermentés)}

- Les missions de mesures correctives assurées par les services fiscaux (mises à jour de données fiscales suite au contrôle de terrain réalisé) via un partenariat à conclure avec la CAPG.

Considérant que la CAPG dispose déjà de cet outil et des compétences internes pouvant être partagées sur le périmètre des communes identifiées,

Considérant en outre que pour produire ses effets, un partenariat devait être travaillé et conclu avec les services de la DDFIP pour apporter les mesures de fiabilisation des bases et qu’ils ont été particulièrement intéressés par cette démarche de mutualisation de CAPG qualifiée d’innovante, Considérant qu’aux termes de réunions de travail partenariales, un protocole a été conclu entre la CAPG et la DDFTP définissant les relations entre elles dans ce domaine et assurant l’interface entre les communes membres et la DDFI,

Considérant qu’une convention de partenariat entre la CAPG et les communes volontaires doit être passée, permettant de décliner ce protocole et le mode opératoire à convenir,

Considérant que les communes concernées ont été associées à l’élaboration de ce protocole ainsi qu’à la constitution de la convention de partenariat avec la CAPG et que chacune a émis un avis favorable,

Page 5 sur 46Considérant que sur la base des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du CGCT, cette convention de partenariat consiste, en l’occurrence :

1. A mettre à disposition le logiciel permettant notamment :

- de mieux connaître ses bases d'imposition

- de renforcer le suivi et l'analyse de son tissu fiscal

- de mener un travail conjoint avec les services fiscaux dans le but d'éliminer les anomalies susceptibles d'être présentes dans les différentes bases de données traitées.

2- A délivrer aux communes intéressées une présentation de leur tissu fiscal afin de les aider au mieux dans leurs prises de décisions, ainsi qu'un suivi régulier de leurs bases d'imposition

3- A accompagner les communes qui le souhaitent, dans l'utilisation de cet outil et dans la conception d’une stratégie permettant d’améliorer l’équité fiscale et parfaire à la mise à jour des bases fiscales en fonction du territoire.

4- A décliner les modalités du protocole de la DDFIP ainsi que le mode opératoire entre la CAPG et les Communes membres volontaires permettant la fiabilisation des bases par les services fiscaux.

Considérant que ce partenariat permettra à la Commune de disposer d’outils favorisant la connaissance et le suivi de ses bases fiscales et la déclinaison de stratégie fiscale,

C’est pourquoi, il est proposé d’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la CAPG et la Commune de Peymeinade, pour la mise en place d’un observatoire fiscal partagé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- ACCEPTER le principe de coopération sur la démarche de fiabilisation des bases fiscales de la CAPG et de la Commune de Peymeinade ;

- APPROUVER les modalités et conditions générales du projet de convention de partenariat à intervenir entre la CAPG la Commune de Peymeinade, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, ainsi que tous les documents nécessaires concourant à la mise en œuvre de ce partenariat et avenants ne dénaturant pas la convention initiale.

VOTE : POUR : 18

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR - Mme Madeleine LERDA.

ABSTENTIONS : 11

Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Marie GUENOT (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 6 sur 46Délibération n° 2019-55 : Approbation du rapport de synthèse des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant les compétences « promotion du tourisme », SAGE et Natura 2000.

DOMAINE / THEME : INTERCOMMUNALITE / CLECT

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de représentants des 23 communes membres, a procédé à la révision des charges relatives à la compétence « Tourisme », le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et Natura 2000.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse).

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport de synthèse des travaux de la CLECT et de l’approuver.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté par cette instance le 12 septembre 2019 et notifié à la commune le 21 octobre 2019 joint en annexe ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies-V-Ibis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Considérant que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L’attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT.

Considérant que la CLECT de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, composée des représentants des 23 communes membres de la CAPG, s’est réunie le 12 juillet 2019 et le 12 septembre 2019 pour définir les méthodes de calcul, évaluer et réviser les charges transférées concernant la compétence « Tourisme », le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et Natura 2000.

If est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— APPROUVER le rapport de la CLECT joint en annexe à la présente délibération

Page 7 sur 46— NOTIFIER cette décision à Monsieur le représentant de l’Etat, Monsieur le Président de la CAPG et Monsieur le Président de la CLECT.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-56 : Présentation des rapports d’activités des EPCI et des rapports annuels sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif - 2018

DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

La commune de Peymeinade est membre de différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. À ce titre, elle a été destinataire de leurs rapports annuels d’activités accompagnés des comptes administratifs de l’exercice 2018. Ces rapports font l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal, en application des articles L.5211-39 et L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.

De même, le rapport sur la qualité de l’eau adopté et communiqué par la Régie des Eaux de Belletrud doit être présenté au conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et L.2224-5,

Considérant, selon les dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Considérant qu’au titre de Particle L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (...) « le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. »

Page 8 sur 46Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale (.…..).

Considérant que la commune de Peymeinade est membre des EPCI suivants : - La communauté d’agglomération du Pays de Grasse

- Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz

Considérant que le Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud a transmis ses rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics suivants :

- eau potable

- assainissement collectif

- assainissement non collectif

Considérant que les différents rapports d’activités et rapports annuels ont été transmis ou rendus consultables à chaque conseiller municipal,

Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, et du Syndicat départemental de PElectricité et du Gaz, dont la commune est membre, ainsi que des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.

Le conseil municipal, après avoir présenté les rapports, décide de :

- PRENDRE ACTE de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités des EPCI, dont la commune est membre, à savoir :

o La communauté d’agglomération du Pays de Grasse

o Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz

- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.

Page 9 sur 46Délibération n° 2019-57 : Protocole d’accord transactionnel avec Mesdames et Messieurs AIT ADJEDJOU - Sinistre 3, chemin de l’Appié à PEYMEINADE

DOMAINE / THEME : ASSURANCE - SINISTRE - RESPONSABILITE CIVILE

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

SYNTHESE

Mesdames et Messieurs AIT ADJEDJOU sont propriétaires d’un bien bâti situé 3, chemin de l’Appié à Peymeinade (06530).

Le 11 mars 2018, les propriétaires, constatant la présence d’humidité et de moisissures dans leur villa, ont saisi la Commune car ils estimaient que les dommages ont pour cause l’absence d’entretien de la

canalisation d’eau pluviale passant dans le tréfonds de leur propriété.

La Commune a mandaté la société ALGORA ENVIRONNEMENT afin d’effectuer un passage caméra dans la canalisation. Ce passage ayant révélé que la canalisation était bouchée à 90% par des agrégats anormalement présents dans le réseau (cailloux, sable et gravats), il a permis à la Commune de mettre possiblement en cause la responsabilité de Madame KEHRER qui a fait construire une villa en amont de la propriété de Mesdames et Messieurs AIT ADJEDJOU au 2, chemin de l’Appié. Elle pu également mettre en cause la possible responsabilité de la société GTBTP, en charge du gros œuvre sur ce chantier.

La propriété de Mesdames et Messieurs AIT ADJEDJOU a subi de nouveaux dommages le 10 octobre 2018.

Trois réunions d’expertises ont eu lieu sur site les 21 novembre 2018, 09 juillet et 05 août 2019. Ces réunions n’ont pas permis de déterminer la ou les responsabilité(s) à engager. En effet :

= Le(s) propriétaire(s) de la canalisation n’est (ne sont) pas identifié(s),

- La responsabilité de Mme KEHRER et de l’entreprise GTBTP n’est pas démontrée,

- Les causes possibles des sinistres sont multiples.

Lors de la 3" expertise, la Commune a proposé des mesures conservatoires, ne constituant nullement une reconnaissance d’une quelconque responsabilité, destinées à intercepter les eaux pluviales du secteur en amont du raccordement existant et de les gérer sous le domaine public en dévoyant le point d’exutoire plus en aval en créant un réseau de dérivation sous le chemin de l’Appié. Ces travaux pourront permettre de condamner la canalisation passant dans le tréfonds de la propriété des propriétaires et de permettre de faciliter l’entretien de cette canalisation clairement localisée sur le domaine public.

En vertu de l’article 2044 du Code Civil et afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont

convenu de régler ce litige par une transaction.

Le protocole d’accord transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention et la prise en charge des travaux pour remédier aux désordres, et doit être soumis à l'approbation du conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes du protocole et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction, Vu l'article L.2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire du 6 avril 2011 publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 relative au développement du

recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Page 10 sur 46Considérant que le(s) propriétaire(s) de la canalisation n’est (ne sont) pas identifié(s) et la responsabilité de Mme KEHRER et de l’entreprise GTBTP qui travaille sur sa propriété n’est pas démontrée,

Considérant que les causes possibles des sinistres sont multiples,

Considérant que les mesures conservatoires proposées par la Commune ne constituent nullement une reconnaissance d’une quelconque responsabilité,

Considérant que le ler sinistre subi par les propriétaires a été indemnisé par leur compagnie d’assurance, à hauteur de 30.034,14€,

Considérant que les propriétaires ont fait effectuer les travaux d’embellissement suite à ce dédommagement sans s’assurer de la résolution/du traitement des causes du sinistre,

Considérant qu’il n’est pas certain que la compagnie d’assurance des propriétaires accepte de prendre en charge le second sinistre subi par leur propriété (dommages évalués à 11.959,20€),

Considérant qu’en vertu de Particle 2044 du Code Civil et afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont convenu de régler ce litige par une transaction.

Considérant que le protocole d’accord transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention et la prise en charge des travaux pour remédier aux désordres, et doit être soumis à l'approbation du conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération, avec Mesdames et Messieurs AIT ADJEDJOU et permettre de réaliser les travaux de dévoiement de Ia canalisation d’eaux pluviales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER le principe et les termes du protocole d’accord transactionnel tel qu’annexé à la présente délibération, avec Mesdames et Messieurs AIT ADJEDJOU,

-__ D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer et exécuter ledit protocole transactionnel en application des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article L.2122- 21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2019.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 11 sur 46Délibération n° 2019-58: Modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade — avenant n°5

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Le protocole d'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein des services municipaux a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 janvier 2002, puis modifié en novembre 2009, mai 2012 et décembre 2016.

Ce protocole d’accord définit les grands principes du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade. Il est approuvé par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Il peut être modifié et complété par des modalités catégorielles qui traduisent concrètement l'accord en termes d'aménagement du temps de travail et d'amélioration du service public.

L'accord cadre actuel définit notamment :

les personnels concernés,

ja définition du temps de travail des différentes catégories d'agents et des services les congés et les heures supplémentaires,

les modalités relatives au compte épargne-temps,

les autorisations spéciales d’absence.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du protocole ARTT de la Ville de Peymeïnade en prenant en considération les deux points suivants :

a. Divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre

2016 (modifications d’horaires),

b. Evolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption de l’avenant n° 4 : indemnisation possible à compter du 16ème jour de CET, absences liées à la grossesse et plus particulièrement

pour les autorisations d’absences (3 maxi) antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, absences liées à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et plus particulièrement pour les autorisations d’absences (3 maxi), l’instauration du congé de proche aidant et allongement du congé de paternité

en cas d’hospitalisation de l’enfant.

La mise à jour de ce protocole est également l’occasion de clarifier certains contenus, en particulier sur les autorisations spéciales d’absence et les congés maladie (les congés maternité et paternité ne réduisent pas les droits à RTT).

Le protocole ARTT modifié en ce sens est joint en annexe de la présente délibération. Ces divers points ont recueilli l’avis des membres du CT et de la commission du personnel. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification intégrée à l’avenant n° 5 du protocole d’ARTT et d’appliquer ce nouveau dispositifà compter du ler janvier 2020.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment ses articles 7-1, 57 et 59 ;

Vu la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ;

Page 12 sur 46Vu loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

handicapées ;

Vu la loi n°2007-148 du 7 février 2007 modifiée de modernisation de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et son article 115 ;

Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant

gravement malade ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Va la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris par application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret

n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2006-1022 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non

titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du

travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences

transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-

809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à

un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;

Vu le décret 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Vu Parrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Page 13 sur 46Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au

titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas

d'hospitalisation de l'enfant ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du

code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole

d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1er janvier 2002

pour l’ensemble des services municipaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles

mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du

temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités

de mise en œuvre du Compte Épargne temps :

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au

protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales d’absence ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le

régime des astreintes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-04 du 14 décembre 2016 instituant

le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-05 du 14 décembre 2016 portant

modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n° 4 ;

Vu l'avis rendu par le Comité Technique en date du 14/11/2019 ;

Vu l’avis rendu par la Commission du personnel en date du 10/12/2019.

Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal :

Considérant la nécessité de modifier le protocole d’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à la Ville de Peymeinade, pour prendre en compte :

. a. Les divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre 2016 (modifications d’horaires)

b. Les évolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption de l’avenant n° 4 : CET indemnisation possible à compter du 16ème jour, absences liées à la grossesse et plus particulièrement pour les autorisations d’absences (3 maxi) antérieurs ou postérieurs à accouchement, absences liées à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) et plus particulièrement pour les autorisations d’absences (3 maxi), l’instauration du congé de proche aidant et l’allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Considérant que la mise à jour du protocole est l’occasion également de clarifier certains contenus, en particulier le chapitre dédié aux autorisations spéciales d’absence et aux congés maladie (les congés maternité et paternité ne réduisent pas les droits à RTT).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole d’accord modifié sur lPaménagement et la réduction du temps de travail adopté primitivement le 29 janvier 2002 tel qu’annexé à la présente délibération.

Page 14 sur 46Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER les modifications du protocole d’accord adopté primitivement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n° 5 dudit protocole annexé à la présente délibération,

- DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur à compter du ler janvier 2020.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN -

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Éliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-59 : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Le Centre Communal d’Action Sociale (dénommé CCAS) de Peymeinade requiert pour son

fonctionnement, l'intervention de personnel administratif.

En 2016, le conseil municipal avait approuvé par délibération la mise à disposition d’agents communaux pour une durée de 3 ans. L'activité du CCAS nécessite la poursuite de cette mise à disposition, il y a

donc lieu de de conclure une nouvelle convention de mise à disposition.

Ainsi, il est proposé d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de trois agents de la Ville de Peymeinade au profit du CCAS, à titre onéreux pour une durée de trois ans renouvelable. Cette convention définit la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de leurs activités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et suivants,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2018 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du Comité Technique en date du 14/11/2019,

Vu l’avis rendu par la commission du personnel, en date du 10/12/2019.

Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal :

Considérant que les modalités de la mise à disposition des personnels communaux sont fixées par le

décret n°2008-580 du 18 juin 2008,

Page 15 sur 46Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose par de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux,

Considérant qu’il convient de renouveler la continuité de cette participation en formalisant la mise à disposition de personnels municipaux administratifs auprès de cet établissement par la conclusion d’une nouvelle convention entre les deux parties,

C’est pourquoi, il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition de trois agents de la Ville de Peymeinade au profit du CCAS, à titre onéreux pour une durée de trois ans renouvelable par périodes ne pouvant pas excéder cette durée.

Cette convention définit notamment la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de leurs activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D’APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération, portant mise

à disposition à titre onéreux de trois agents de la Ville de Peymeinade, au profit du CCAS pour une durée de trois ans renouvelable par périodes ne pouvant pas excéder cette durée, à effet au 1° janvier 2019,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-60 : Recensement 2020 : Désignation du nombre de coordonnateurs titulaires et suppléants et d’agents recenseurs, et définition des modalités de rémunération

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Selon l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

«les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune affectés au recensement et recrutés à cette fin ».

Du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, sera organisé le recensement de la ville de Peymeinade.

A ce titre, et pour le bon déroulement des opérations, le conseil municipal doit se prononcer sur le nombre d’agents recenseurs et de coordonnateurs titulaires et suppléants, et fixer les conditions de rémunération.

Page 16 sur 46C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de désigner parmi le personnel communal trois coordonnateurs d’enquête titulaires et deux coordonnateurs suppléants, de recruter 18 emplois d’agents recenseurs maximum pour la période allant de début janvier à fin février 2020, et de fixer leur rémunération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2011-82 modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu lavis favorable rendu par la commission du personnel en date du 10/12/2019. Considérant que depuis 2004, le système de recensement général a été remplacé par le système de recensement par enquêtes qui ne concerne par simultanément toutes les communes.

Considérant que pour la ville de Peymeinade, les opérations de recensement se déroulent de manière

exhaustive tous les 5 ans, et le calendrier du prochain recensement est fixé du 16 janvier 2020 au 15 février 2020.

Considérant que le recensement repose sur un partenariat étroit entre la ville et l'INSEE avec une répartition précise des rôles : l'INSEE organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et diffuse les résultats. Il assure également la formation des coordonnateurs de l’enquête, de ses suppléants et des agents recenseurs. La ville prépare et réalise les enquêtes de recensement, sous le contrôle administratif du Préfet.

Considérant que la collecte 2020 nécessitera le recrutement d’un maximum de 18 agents recenseurs selon le nombre de logements à recenser transmis par l'INSEE, dont il convient de fixer la . rémunération.

Considérant que les agents seront encadrés par trois coordonnateurs communaux titulaires et deux coordonnateurs suppléants qui bénéficieront d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle. Selon leur statut et le grade occupé, ils percevront des heures supplémentaires/complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou bénéficieront de repos compensateurs équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement réalisées en dehors de leur temps de travail.

Considérant que les agents recenseurs pourront être soit désignés parmi le personnel communal de la

ville, soit recrutés temporairement.

Page 17 sur 46Considérant les modalités de rémunération varient selon que l’agent est titulaire ou non titulaire : - Pour les agents recenseurs non titulaires, la rémunération sera versée sous forme de vacation de la manière suivante :

BAREME DES VACATIONS

TYPE D'OPERATIONS Proposition de taux brut en 2020 Par feuille de logement remplie 1.22 €

Par bulletin individuel rempli 1.85 €

Première séance de formation 17.44 €

Seconde séance de formation 17.44 €

Tournée de reconnaissance et frais Inclus dans les vacations de déplacement (feuille de logement/bulletin individuel)

Dans le cas où l’agent recenseur recruté est un agent public d’une autre collectivité, il sera rémunéré au titre d’une activité accessoire, selon de barème ci-dessus.

- Pour les agents recenseurs recrutés parmi le personnel municipal de la ville volontaire, qui exerceront les opérations de recensement en plus de leurs fonctions habituelles, selon leur statut et le grade occupé, ils percevront des heures supplémentaires/complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou bénéficieront de repos compensateurs équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.

En outre, leurs frais de transports pourront être pris en charge, sur la base d’une indemnité forfaitaire, fixée à 100 euros brut, dans le cas où les agents recensent sur un district d’habitat diffus, ou 50 euros brut, si les agents recensent sur un district d’habitat dense.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner parmi le personnel communal trois coordonnateurs d’enquête titulaires et deux coordonnateurs suppléants, de recruter 18 emplois d’agents recenseurs maximum pour la période allant de début janvier à fin février 2020, et de fixer leur rémunération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- DESIGNER parmi le personnel communal trois coordonnateurs d’enquête titulaires et deux coordonnateurs suppléants qui bénéficieront d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle. Selon leur statut et le grade occupé, ils percevront des heures supplémentaires/complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou bénéficieront de repos compensateurs équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement réalisées en dehors de leur temps de travail.

-_ RECRUTER 18 emplois d’agents recenseurs maximum pour la période allant de début janvier à fin février 2020.

- _ FIXER la rémunération des agents recenseurs non titulaires sous forme de vacation de la manière suivante :

BAREME DES VACATIONS

TYPE D’OPERATIONS Proposition de taux brut en 2020 Par feuille de logement remplie 1.22 €

Par bulletin individuel rempli 1.85 €

Première séance de formation 17.44 €

Seconde séance de formation 17.44 €

Tournée de reconnaissance et frais

de déplacement

Inclus dans les vacations

(feuille de Jogement/bulletin individuel)

Page 18 sur 46Dans le cas où l’agent recenseur recruté est un agent public d’une autre collectivité, il sera rémunéré au titre d’une activité accessoire, selon de barème ci-dessus.

- FIXER la rémunération des agents recenseurs désignés parmi le personnel municipal de la ville volontaire et qui exerceront les opérations de recensement en plus de leurs fonctions habituelles. Selon leur statut et le grade occupé, ïls percevront des heures

supplémentaires/complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou bénéficieront de repos compensateurs équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement. En outre, leurs frais de transports pourront être pris en charge, sur la base d’une indemnité

forfaitaire, fixée à 100 euros brut, dans le cas où les agents recensent sur un district d’habitat

diffus, ou 50 euros brut, si Les agents recensent sur un district d’habitat dense.

- DIRE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-61: Convention de remboursement des frais de formation en cas de mutation d’un agent

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Afin de compenser les effets des mutations des fonctionnaires après l’accomplissement de leur formation obligatoire laissant dans l’embarras les collectivités, et notamment les plus petites d’entre elles, confrontées à des difficultés de gestion dans la mesure où elles ne peuvent s’opposer au départ de leurs agents, la réglementation prévoit la possibilité pour les collectivités de solliciter la compensation financière des frais de formation des fonctionnaires, titularisés depuis moins de trois ans, aux collectivités d'accueil.

L’indemnité correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de

ces 3 années et supportées par la collectivité. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l’assiette de Pobligation de remboursement.

Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. A défaut d’accord, la collectivité d’accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d’origine.

Page 19 sur 46Dans ce cadre, suite à la mutation d’un attaché territorial au 1° février 2017, il est proposé de conclure une convention avec la Commune de Villeneuve Loubet permettant le remboursement de ces frais.

Vu le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale introduit par la loi n°2007-209 du 19 février 2007,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis rendu par la commission du personnel, en date du 10/12/2019,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention qui sera proposée à la Ville de Villeneuve Loubet, telle qu’annexée à la présente et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention entre la Ville de Villeneuve Loubet et la Ville de Peymeinade, telle qu’annexée à la présente,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget primitif 2020

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-62: Instauration des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de Ia redevance — modification

DOMAINE / THÈME : FINANCES / REDEVANCES / DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

L’occupation privative d’un espace public nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La commune est tenue de faire supporter une redevance à l’occupant du domaine public.

Les modalités de cette occupation et du calcul de la redevance due doivent être adoptées par le conseil municipal.

Par délibération n° 2018-042 en date du 5 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé les modalités d’application et de calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses de

Page 20 sur 46restaurants / café, les étalages situés au droit des commerces et les exploitations économiques nécessitant un dépôt ou un stockage de biens relevant directement de leur activité et compatibles avec Putilisation du domaine public.

Aussi, et pour continuer à réglementer les occupations du domaine public, il convient de fixer les conditions d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de denrées et de boissons ainsi que pour les camions restaurant et les camions outillage.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités d’application et de calcul de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2018-042 en date du 5 juillet 2018 approuvant les modalités d’application et de calcul de la redevance d’occupation du domaine public.

Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique nécessite une autorisation préalable,

Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance,

Considérant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation,

Considérant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement,

Considérant qu’il convient de définir le champ d’application de cette redevance et les modalités de calcul de cette redevance pour les activités commerciales ou professionnelles qui souhaitent utiliser ou occuper le domaine public de la commune,

Considérant que par délibération n° 2018-042 les modalités d'occupation du domaine public et de calcul de la redevance ont été définies par Le conseil municipal pour les terrasses de restaurants / café, les étalages attenants aux commerces et les exploitations économiques nécessitant un dépôt ou un stockage de biens relevant directement de leur activité et compatibles avec l’utilisation du domaine public,

Considérant qu’il convient de poursuivre la réglementation des occupations du domaine public,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités d’application et de tarification de cette redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de denrées et de boissons en complétant la délibération n°2018-042 du 5 juillet 2018 comme suit :

Modalités du champ d’application

Article 1 - champ d’application de la redevance d’occupation du domaine publie La présente tarification des emplacements et autorisations de voirie de la Commune de Peymeinade concerne :

+ Le domaine public communal y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique

+ Les domaines publics nationaux et départementaux intégrés dans les limites de Pagglomération.

Page 21 sur 46Article 2 — autorisation préalable

Toute activité commerciale ou professionnelle qui souhaite utiliser la voie publique à d’autres fins que sa destination normale, qui est de servir à la circulation publique, est soumise aux présentes dispositions.

Sont concernés :

+ Les restaurateurs ou débitants de boissons qui installent devant leur restaurant ou café une terrasse ou une contre-terrasse avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. + Les commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson.) soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage.

+ Les exploitations économiques entreposant des biens relevant directement de leur activité à proximité immédiate de leur local principal.

+ Les gérants de distributeurs automatiques de denrées et de boissons

+ Les exploitants de camions restaurants et camions outillage.

La délivrance de l’autorisation donne lieu à la perception d’une redevance d'occupation du domaine public dont les modalités sont fixées ci-après.

L’autorisation est délivrée par arrêté municipal ou convention. Cette autorisation doit être apposée sur.

la vitrine ou l’équipement et être facilement lisible depuis l’espace public.

Tout détenteur d’une autorisation ne peut modifier la nature de son installation, la surface attribuée ou la période de l’occupation s’il n’est détenteur d’une autorisation nouvelle le lui permettant expressément.

Les autorisations ne sont délivrées qu’à titre nominal, précaire et révocable pour les besoins du commerce ou de l’activité principale exercé(e) par le bénéficiaire. Elle ne peut être ni cédée, ni transmise, ni faire l’objet d’une transaction.

Le retrait d’une autorisation pour non-respect des prescriptions imposées, ou non-conformité avec

l'autorisation préalablement accordée ainsi qu’à l’annulation par le détenteur de l’autorisation pour cession, cessation d’activité ou autres motifs ne donne pas lieu à indemnisation ou remboursement.

L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage sur le domaine public entraîne l’application d’une contravention de 5°" classe.

Article 3 — conditions d’octroi des autorisations

3.1- Forme de la demande

Les demandes d’occupation du domaine publie sont soumises aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment aux procédures de publicité et de mise en concurrence.

La Commune informera les personnes concernées des modalités propres à leur demande.

Chaque demande doit être adressée au Maire et déposée auprès du service de la citoyenneté (accueil Hôtel de Ville — 04.93.66.10.051) deux mois avant le début de l’exploitation. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

+ Un original du certificat d’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers datant de moins de trois mois (le Kbis avec mention « vente à emporter et à consommer sur place » sera impérativement requis pour toute demande d’autorisation de terrasse formulée par les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs et commerces de restauration rapide)

+ La licence de vente de boissons au nom du demandeur pour les établissements concernés.

+ Copie du bail commercial ou du titre de propriété

+ L’assurance responsabilité civile relative à l’installation extérieure prévue.

Page 22 sur 46° Un plan côté avec une notice descriptive des installations (y compris du matériel et de l’éclairage).

+ Un relevé d’identité bancaire

Toute demande d’autorisation implique par avance pour le demandeur l’acceptation du présent règlement et des dispositions de l’arrêté individuel qui lui sera adressé.

3.2- Instruction de la demande

Les demandes sont soumises à l’avis préalable des services municipaux qui se prononcent sur les tracés ainsi que sur la surface utilisable.

L'autorisation de nouvelle installation ou de renouvellement, n’est accordée qu’après approbation par les services concernés sur la qualité du projet, le respect des règles de sécurité, de libre circulation et de salubrité publique.

En outre,

Les terrasses entièrement closes sont interdites. Le matériel retenu ne doit présenter aucun danger pour les piétons de par la forme ou les aspérités. Tout dépassement, saillie ou suspension mobile sont interdits.

Aucun ancrage au sol n’est toléré. Il appartient à cet effet à chaque bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, sous sa seule responsabilité, de veiller à ce que ces équipements et matériel divers soient en mesure de résister aux intempéries sans compromettre la sécurité du public. Selon les conditions météorologies, il appartiendra au titulaire de l’autorisation de prendre la décision de démonter et ranger ces équipements. Lorsque la sécurité ne semblera pas suffisamment assurée, les services municipaux pourront demander aux titulaires de procéder immédiatement au démontage et rangement de leurs installations.

Les parasols publicitaires sont interdits.

Les étalages correspondent aux installations sur le domaine public destinées à l’exposition ou à la vente de tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur des fonds de commerce devant lesquels elle est établie. Ils ne peuvent dépasser une hauteur de 1.20m à partir du niveau du sol. Aucun dépôt devant l’étalage n’est autorisé.

Le contre étalage concerne la partie d’un étalage placé du côté chaussée d’un trottoir. Son installation ne peut être autorisée que dans la mesure où la conformation des lieux et notamment la largeur utile du trottoir le permet.

L’étal doit être nécessairement installé devant la vitrine au droit du commerce.

L'installation de platelage sur la chaussée est interdite.

Tous les équipements concernés par les demandes d’occupation du domaine public doivent présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d’entretien.

Les zones d’entrepôt ne peuvent en aucun cas être utilisées pour les activités principales de Pexploitation économique.

3.3- Dimension des zones autorisées

L'autorisation délivrée fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l’exploitation autorisée du domaine public (chaises occupées, mobilier installé, porte-menus, jardinières etc.). Ce dernier est établi en tenant compte en priorité de la topographie des lieux, de telle sorte que les accès soient maintenus libres, qu’un passage suffisant permette la libre circulation des personnes sur les trottoirs et notamment celle des personnes à mobilité réduite, personnes aveugles, mal voyantes, des personnes âgées et des poussettes d'enfant. La largeur du passage, laissée à l’appréciation du Maire, ne pourra en aucun cas être inférieure à la réglementation nationale (1.40 minimum) relative à l'accessibilité.

Page 23 sur 463.4- Incidences financières

Tous les frais découlant de l’autorisation donnée sont à la charge du permissionnaire.

Les frais de modification ou de dépose de mobilier urbain, avec accord préalable de | Administration, sont réglés d’avance, en une seule fois pour les opérations de dépose et de repose, sur la base du devis établi par l’Administration et accepté par le titulaire de l’autorisation.

Le titulaire doit, en outre, supporter tous les frais de modification du sol de la voie publique nécessités par l’installation ou le démontage de sa structure. A cette fin, la commune émettra un titre de recette.

Article 4 — retrait des installations

4.1- démontage et remisage

Les étalages de marchandises, les dépôts de matériel, les tables et chaises de terrasses peuvent être maintenus, jusqu’à la fermeture des établissements, à condition d’être convenablement éclairés. Dès la fermeture, ils doivent être démontés et remisés à l’intérieur de l’établissement considéré. Aucun stockage n’est autorisé sur la surface normalement dévolue aux étalages et terrasses lors des heures et jours ouvrables.

Pour des motifs d’ordre public ou bien en cas de fermeture tardive, la dépose et le remisage des installations pourront être exigés avant l’heure de fermeture ainsi que, le cas échéant, la libération immédiate de la voie publique.

Les jardinières peuvent être maintenues la nuit, sur le trottoir dans les voies éclairées, à condition

toutefois d’être visibles.

4.2- fin de l’autorisation et injonctions

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées dans un délai de 48 heures en cas de non renouvellement de l'autorisation, voire immédiatement, à la première demande de PAdministration en cas de nécessité.

Les titulaires d’autorisation doivent se conformer aux injonctions de libérer la voie publique qui leur

sont données par l’ Administration pour l'exécution de travaux publics, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Toutefois, si les travaux excèdent trois mois les titulaires pourront prétendre à un remboursement des redevances perçues au prorata de la période concernée.

À l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine. Un

procès-verbal contradictoire sera dressé en présence du bénéficiaire et des services techniques de la commune.

Article 5 - Durée des autorisations

La durée de l’occupation est fixée par arrêté municipal ou par convention. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période fixée dans l’acte. Elle devient exécutoire après réception par les services de la préfecture et notification à l’intéressé,

Il appartient au titulaire de l’autorisation de faire une demande de renouvellement un mois avant la fin de la période autorisée.

Article 6 — Responsabilités

Les personnes concernées par ces autorisations d’occupation du domaine public demeurent seules responsables, tant envers la commune qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations.

Elles doivent souscrire une assurance responsabilité civile les couvrant pour tous les risques pouvant en découler. Ils sont tenus de présenter une attestation d’assurance en vigueur à toute demande des agents municipaux.

Page 24 sur 46A ce titre, les éléments mobiliers posés au sol ne devront pas endommager l’état de la surface du domaine public. A défaut, le constat de dégradation ou salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité territoriale compétente, aux frais exclusifs du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Aucune installation ne doit être susceptible de gêner ou d'empêcher l’accès des secours aux façades des immeubles, aux bouches d’incendie, aux réseaux et ouvrages des concessionnaires et aux entrées des bâtiments.

La responsabilité de la commune ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages causés aux installations du fait des tiers.

Article 7 — Dispositions relatives aux nuisances, à l’hygiène et à la morale Tout bénéficiaire d’une autorisation d'occupation du domaine public devra impérativement se conformer aux arrêtés en vigueur qui fixant les dispositions horaires relatives aux débits de boissons.

+ Le titulaire d’une autorisation d'occupation du domaine public doit veiller à ce que son installation n’apporte aucune nuisance au voisinage ou à l’usager.

Il est précisé que sont interdits les bruits susceptibles de venir d’instruments bruyants ou des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs.

+ Les denrées alimentaires, vendues à l’extérieur des magasins, sont soumises aux conditions générales et particulières du règlement sanitaire départemental les concernant.

e Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leurs étalages et terrasses ainsi que leurs abords. Des cendriers doivent être mis à disposition de la clientèle sur les terrasses ouvertes.

Le lavage des sols ne doit pas altérer la sécurité des piétons ni leur cheminement.

+ Il est formellement interdit d’exposer aux étalages des livres, brochures et publications, des cartes postales, photographies, gravures ou autres objets attentatoires à l’ordre public, ou contraires à la décence.

+ Les mesures concernant les distributeurs automatiques seront fixées par voie de convention.

En cas de non respect de l’une de ces dispositions, il sera procédé à l’enlèvement immédiat des installations aux frais des intéressés sans que les titulaires de l’autorisation ne puissent réclamer aucune indemnité ou réduction de redevance.

I- Modalités du calcul de la redevance

Article 1- Dispositions générales

Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public dont les modalités de calcul doivent être fixées par délibération du conseil municipal.

Cette redevance est perçue durant toute la période prévue dans l’autorisation. Les autorisations accordées en cours d’année civile se voient appliquer un tarif calculé au prorata temporis, en nombre de mois et au premier du mois. Elle fait Pobjet d’un titre de recette émis par la commune.

Les droits sont appliqués sur la surface d’occupation maximale autorisée.

Le non-paiement, dans les conditions fixées par la présente délibération, entraîne le retrait de l’autorisation après mise en demeure restée sans effet.

Page 25 sur 46Article 2 - Modalités de calcul de la redevance

Type d’installation Modalités de calcul

Terrasse (couverte ou découverte) Au m? et par an

Etalage de produits ou d’équipements Au mètre linéaire et par an

Entrepôt de biens liés directement à une de d : Au m? et par an exploitation économique

Distributeurs automatiques de denrées et de Au m? et par an avec une part variable liée au boissons chiffre d’affaire

Camions restaurants / camions outillage Au m? et par an

Les tarifs seront fixés par décision municipale sur la base de ces modalités de calcul.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n° 2018-042 approuvant les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public et d’approuver les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du

domaine public telles que définies dans la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’ABROGER la délibération n° 2018-042 approuvant les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public

-__ D’APPROUVER les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 26 sur 46Délibération n° 2019-63 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers — Cession du véhicule type balayeuse au profit de GILMAR SRL.

DOMAINE / THÈME : FINANCES / REDEVANCES / DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Par délibération en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a accepté d’avoir recours à un service d’enchères en ligne.

La campagne de valorisation de biens s’est déroulée du 30 septembre au 7 octobre 2019, et a porté notamment sur la vente d’un véhicule type balayeuse.

Dans le cadre de cette délibération, il était rappelé que la cession de tout bien mobilier supérieure à la somme de 4600 euros devait être soumise à l’approbation du Conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession d’une balayeuse au prix de 10.408 euros.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 10, Vu la délibération n° 2018-020 en date du 29 mars 2018 relative à la mise en vente aux enchères en ligne,

Considérant que la commune a recensé des biens mobiliers qui ne sont plus affectés à l’usage direct du public ni affectés à l’exécution d’un service public,

Considérant que la Commune a décidé d’avoir recours à une plateforme électronique de courtage aux enchères afin d’assurer une large diffusion de la mise en vente et obtenir une valorisation économique de ces biens,

Considérant que la vente de ces biens mobiliers, conduite au terme d’une procédure transparente et conclue avec le plus offrant, génère une source de recettes pour la Commune,

Considérant que la campagne de valorisation de ces biens s’est déroulée du 30 septembre au 7 octobre 2019,

Considérant que l’entreprise GILMAR SRL, représentée par représentée par Monsieur Gilberto FALCIONI, demeurant Contrada Isola — 63 076 MONTEPRANDONE en Italie a enchéri sur le véhicule type balayeuse mis en vente sur le site webencheres,

Considérant que toute cession de tout bien mobilier supérieure à la somme de 4600 euros doit être soumise à l’approbation du Conseil municipal

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'accepter la cession en faveur de la SRL GILMAR représentée par Monsieur Gilberto FALCIONTI de la balayeuse Sicas Millenium au prix de 10.408 € (dix mille quatre cent huit euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- _ ACCEPTER la cession en faveur de la SRL GILMAR représentée par Monsieur Gilberto FALCIONI de la balayeuse Sicas Millenium au prix de 10.408 € (dix mille quatre cent huit euros).

Page 27 sur 46- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout

document se rapportant à cette cession.

- DIRE que les recettes seront inscrites au budget.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-64: Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à Mme et M. ZITO

Alberto cadastré section AW n°163 (Avenue de Peygros)

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

La commune de Peymeinade souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées.

L’avenue de Peygros est concernée par cette démarche qui vise à clarifier le régime juridique de l'intégralité des voies au regard des responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d'accident.

Une demande de régularisation de la part de Mme et M. ZITO, propriétaires de la parcelle AW n°163 faisant partie intégrante de la chaussée a été faite à la commune en septembre 2019.

H est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l'acquisition de la parcelle AW n°163. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu l’accord de Mme et M. ZITO Alberto en date du 28 octobre 2019 portant sur la cession à l’euro de la parcelle AW n°163 d’une contenance cadastrale de 252 m° leur appartenant.

Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :

Considérant que la commune de Peymeinade souhaite procéder à la régularisation foncière des voies publiques ouvertes à la circulation dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées tels que Pavenue de Peygros, le chemin de la Frayère ou le chemin des Maures et Adrets,

Page 28 sur 46Considérant que cette démarche vise à clarifier le régime juridique de l’intégralité de chacune de ces voies pour éviter notamment toute confusion quant aux responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident,

Considérant que Mme et M. ZITO Alberto ont adressé à la mairie, en date du 30 septembre 2019, une demande de régularisation foncière portant sur la parcelle AW n°163 dont ils sont propriétaires pour finaliser la vente de la propriété dans les meilleures conditions juridiques,

Considérant que cette demande précise que la cession de ladite parcelle à la commune consentie en 1977 n'avait pas été régularisée par un acte notarié et par conséquent elle n’avait pas été enregistrée au service de la publicité foncière (ex Bureau de conservation des hypothèques),

Considérant que la parcelle AW n°163, propriété de Mme et M. ZITO est située sur l’avenue de Peygros et fait partie intégrante de la chaussée de l’avenue de Peygros,

Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute

acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,

Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AW n°163 d’une contenance cadastrale de 252 m°? appartenant à Mme et M. ZITO Alberto pour le prix de 1 € (un Euro).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER l'acquisition par la commune de la parcelle AW n°163 d’une contenance cadastrale de 252 m° appartenant à Mme et M. ZITO Alberto pour le prix de 1 € (un Euro)

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

- DIRE que la dépense sera inscrite au budget 2020.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme

Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 29 sur 46. Délibération n° 2019-65 : Vente d’une emprise de 115m° issue d’un bien communal non bâti A n°1767 (quartier Peygros) à M. Jérôme UBALDI

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

M. Jérôme UBALDI, propriétaire de la parcelle A n°1768, a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie d’un terrain communal non bâti jouxtant sa propriété pour une surface de 115 m2.

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra

être formalisée par un acte notarié.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendie de Forêt approuvé le 17 janvier

2007 et modifié en dernier lieu le 27 juin 2018,

Vu lestimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 04 octobre 2019,

Vu la demande de M. Jérôme UBALDI en date du 21 août 2019 portant sur l’acquisition d’une portion de terrain non bâti appartenant à la commune, quartier Peygros, issue de la parcelle A n°1767.

Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :

Considérant que M. Jérôme UBALDI, est actuellement propriétaire d’une parcelle jouxtant le terrain

communal cadastré À n°1767 d’une contenance de 11 440 m2 (cf. plan de situation en annexe),

Considérant que ce dernier a adressé à la mairie, en date du 21 août 2019, une demande d’acquisition d’un terrain d’une surface de 115 m° issu de fa parcelle A n°1767 et ce, afin de régulariser l'implantation de la clôture édifiée au Sud de sa propriété,

Considérant que ce terrain est classé en zone naturelle (N) dans le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune,

Considérant que ce même terrain est classé en zone rouge (zone de danger fort) au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendie de Forêt,

Considérant que ce terrain de 115m? issu du bien communal non bâti et isolé ne présente pas d’utilité

fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,

Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,

Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 04 octobre 2019 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros),

Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,

Page 30 sur 46Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente d’une partie de la parcelle communale À n°1767 d’une contenance de 115 m? (quartier de Peygros) au profit de M. Jérôme UBALDI pour le prix de 1000 € (Mille Euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER la vente d’une partie de la parcelle communale A n°1767 d’une contenance de 115 m° (quartier de Peygros) au profit de M. Jérôme UBALDI pour le prix de 1000 € (Mille Euros).

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente.

- DIRE que la recette sera inscrite au budget 2020.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Éliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-66: Constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement au profit de M. Jean DEMARTE sur la parcelle communale AZ n°12.

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

M. Jean DEMARTE, propriétaire de la parcelle AZ n°14, sise chemin du Puits, a sollicité la commune pour la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AZ n°12. Cette servitude doit lui permettre de se raccorder au réseau d’assainissement

existant sur le chemin des Restanques.

I est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la constitution de cette servitude de

passage qui sera formalisée par un acte notarié.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 02 décembre 2019,

Page 31 sur 46Vu la demande de M DEMARTE Jean en date du 29 août 2019 portant sur la constitution d’une

servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AZ n°12,

Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :

Considérant que M. Jean DEMARTE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°14, sise

chemin du Puits, terrain actuellement non bâti,

Considérant que dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle, M DEMARTE a adressé à la mairie, en date du 29 août 2019, une demande de servitude pour le passage d’une

canalisation d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AZ n°12 en vue d’un futur raccordement sur le réseau situé sur le chemin des Restanques,

Considérant que l'emprise de la servitude demandée porte sur une longueur d’environ 40 mètres linéaires et sur une largeur d’environ 50 cm pour le passage d’une conduite de diamètre 200 mm (cf. plan en annexe),

Considérant que les services de la Régie des Eaux du Canal Belletrud ont été consultés pour un avis technique sur le dimensionnement de la conduite projetée et qu'aucune réserve n°a été émise, que la RECB a précisé que les prescriptions techniques seront fournies préalablement aux travaux de branchement,

Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien

communal,

Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 02 décembre 2019 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de la servitude de passage de 500€ (cinq cents Euros).

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de M. Jean DEMARTE d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AZ n°12 pour Le prix de 500 € (cinq cents Euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER la constitution d’une servitude de passage au profit de M. Jean DEMARTE d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AZ n°12 pour le prix de 500 € (cinq cents Euros).

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIRE que la recette sera inscrite au budget 2020.

Page 32 sur 46VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER. - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-67 : Remboursement de repas de la restauration collective — M. et Mme PETIT

DOMAINE : Affaires Scolaires

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

SYNTHESE

Au cours du mois de juillet de l’année scolaire 2018/2019, l’enfant PETIT Thomas en classe de CM2 à l’école Mirabeau de Peymeinade a été absent pour raison familiale.

L’enfant a été absent de la cantine pour une durée de 4 jours du 1er au 5 juillet 2019.

En accord avec le règlement de la restauration scolaire, Mme PETIT demeurant au 2 boulevard Jean Giraud à Peymeinade demande le remboursement des repas au cours de cette période après déduction du jour de carence comme indiqué dans le règlement (article 3 - rubrique absences), soit la somme de 14.10 €.

Mme PETIT ayant fourni une demande écrite, peut demander le remboursement sous réserve de Papprobation du conseil municipal.

C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement.

Vu Particle L2122-28 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu Particle L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la restauration scolaire comme une compétence facultative,

Vu les articles R531-52 du code de l’éducation concernant les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le règlement de la restauration scolaire de la Ville de Peymeinade, Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire,

Vu la demande écrite de Mme PETIT en date du 19 juin 2019,

Madame Nathalie DEWEZ expose au conseil municipal :

Considérant que l’absence de l’enfant PETIT Thomas pour raison familiale conformément au règlement de la restauration scolaire justifie le non-paiement de la cantine,

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer pour effectuer ce remboursement, pour un montant de 14.10 €, montant qui correspond à trois jours d’absence,

Page 33 sur 46Considérant que la dépense est prévue au chapitre 67 Fonction 251 Compte 6718 du budget de lexercice en cours.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à rembourser la somme de 14.10 € à Monsieur et Madame PETIT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- AUTORISER le Maire à rembourser la somme de 14.10 € à Monsieur et Madame PETIT

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019,

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA- M. Marc BAZALGETTE (2)- Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE- Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-68 : Remboursement de repas de la restauration collective — M. et Mme JAMET RIOST

DOMAINE : Affaires Scolaires

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

SYNTHESE

Du 14 au 18 octobre 2019, les enfants JAMET RIOST Jade et Lena en classe de grande section et petite

section à l’école St-Exupéry maternelle de Peymeinade ont été absentes de la cantine pour raison de santé.

En accord avec le règlement de la restauration scolaire, M et Mme JAMET RIOST demeurant au 255 avenue de Peygros à Peymeinade demande le remboursement des repas au cours de cette période après déduction du jour de carence comme indiqué dans le règlement (article 3 - rubrique absences), soit la somme de 19,26 €.

M et Mme JAMET RIOST ayant fourni une demande écrite et un justificatif médical, peuvent demander le remboursement sous réserve de l’approbation du conseil municipal.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement.

Vu Particle L2122-28 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la restauration scolaire comme une compétence facultative,

Vu les articles R531-52 du code de l’éducation concernant les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le règlement de la restauration scolaire de la Ville de Peymeinade,

Page 34 sur 46Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire,

Vu la demande écrite de M et Mme JAMET RIOST en date du 15 octobre 2019, accompagnée du certificat médical.

Madame Nathalie DEWEZ expose au conseil municipal :

Considérant que l’absence des enfants JAMET RIOST pour raison de santé conformément au règlement de la restauration scolaire justifie le non paiement de la cantine,

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer pour effectuer ce remboursement, pour un montant de 19.26 €, montant qui correspond à trois jours d’absence pour chaque enfant,

Considérant que la dépense est prévue au chapitre 67 Fonction 251 Compte 6718 du budget de Pexercice en cours.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à rembourser la somme de 19.26 € à M. et Mme JAMET RIOST.

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- __ AUTORISER le Maire à rembourser la somme de 19.26 € à M et Mme JAMET RIOST

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 35 sur 46Délibération n° 2019-69 : Convention de Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse.

DOMAINE : Affaires scolaires

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

SYNTHESE

Le Code de l'Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes.

Une participation s’impose lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :

-__ Pobligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas

organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. - des raisons médicales.

Une convention a été signée entre la ville de Grasse et la ville de Peymeinade au mois de juillet 2018.

La convention a été conclue pour une durée d’un an.

Elle porte sur :

+ Un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que pour les enfants scolarisés en ULIS (Unité localisée pour l’inclusion

scolaire).

La répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d’accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées. Le tarif actuel en vigueur est de 683.12 € par élève de maternelle et primaire, de 951.31 € pour les classes ULIS et de 930,08 € pour les enfants en Section Internationale, Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique

territoriale en vigueur au 1° septembre.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler et d’approuver la convention de répartition des

charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse, et d’autoriser la

signature de la dite convention.

Vu Particle L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Madame Nathalie DEWEZ expose au conseil municipal :

Considérant que le Code de l’Education prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes,

Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :

- Pobligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

Page 36 sur 46- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. - des raisons médicales.

Considérant qu’un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires est établi dans la convention,

Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à : - 683.12 € par élève de maternelle et primaire pour l’année scolaire, - 951.31 € par élève des classes ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire),

Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre,

Considérant que la convention prendra effet au 1* septembre 2019 et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020,

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse, et d’autoriser la signature de la dite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- __ D'APPROUVER les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune avec la ville de Grasse, telle qu’annexée à la présente délibération,

-__ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la dite convention,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Éliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 37 sur 46Délibération n° 2019-70 : Avances sur subventions aux associations

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHESE

est proposé d’octroyer une avance sur subvention à certaines associations Peymeinadoises afin d’assurer leur bon fonctionnement au premier trimestre 2020, sans attendre le vote du Budget Primitif 2020. Ces associations sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et le COS Comité d’œuvres sociales. Elles participent toutes à la vitalité de la commune et exercent une activité d’intérêt général. Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au Conseil Municipal ne peuvent dépasser un tiers des subventions accordées en 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1” janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la possibilité d'engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente ;

Monsieur Rolland MOLINES expose au conseil municipal :

Considérant que dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une

activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite

du tiers des subventions versées au titre de l’année 2019, afin d’assurer le bon fonctionnement de

certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du Budget Primitif 2020 ;

Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch d’un montant de 3500€

en date du 28 octobre 2019, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2020 notamment

afin d’aider les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique ;

Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade

section Cyclisme d’un montant de 2830€ en date du 11 octobre 2019, dans laquelle elle évoque ses

besoins financiers pour le premier trimestre 2020, en particulier pour le versement du salaire de

lPentraîneur du club ;

Considérant la demande de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football d’un

montant de 15000€ en date du 18 octobre 2019, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers

pour le premier trimestre 2020 ;

Considérant la demande de l’association COS Comité d'œuvres sociales d’un montant de 6000€ en

date du 19 octobre 2019, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour Le premier trimestre

2029 ;

Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de

la commune de Peymeinade ;

Page 38 sur 46Considérant que pour mémoire, les subventions octroyées par le conseil municipal en 2019 à ces

associations se sont élevées à :

50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football

8 500 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme

11 000 € à l’association Tribal Roch

19 000 € au COS Comité d’œuvres sociales

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les avances sur subventions aux quatre associations susnommées pour les montants suivants :

15000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football

2830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme

3000 € à l’association Tribal Roch

6000 € au COS Comité d’œuvres sociales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

40 CAP FOOTBALL 15 000,00

40 CAP CYCLISME 2 830,00

€ 7 830,00 311 TRIBAL ROCH 3 500,00 Total 311 3 500,00

6 000,00 520 COS

DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;

DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2020 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront votés au bénéfice de ces associations.

Page 39 sur 46Mme Catherine LE ROLLE ne prend pas part au vote.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-71 : Avances sur subvention de fonctionnement 2020 au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Peymeinade

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2020 et afin d'assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale au cours du 1° trimestre 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 20 250 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-11 du 07 mars 2019 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2019,

Vu Pavis rendu par les membres de la commission des finances en date du 10 décembre 2019.

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que les votes du Budget Primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2020 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,

Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans l’attente du vote du Budget primitif 2020, il convient d’attribuer une avance sur subvention,

C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à

25% maximum de la subvention versée en 2019, au CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D’AUTORIJSER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2020 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,

Page 40 sur 46-__ DE FIXER ces montants dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :

: Montant maximum de l’avance de

Subvention 2019 subvention 2020

81 000 € 20 250 €

-__ DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2020 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-72 : Avance sur subvention de fonctionnement 2020 à la Caisse Des Ecoles de la commune de Peymeinade

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2020 et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Caisse Des Ecoles au cours du 1” trimestre 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 17 250 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1” janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12 du 07 mars 2019 adoptant la subvention de fonctionnement au budget de la CDE pour l’année 2019,

Vu l’avis rendu par les membres de la commission des finances en date du 10 décembre 2019,

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que les votes du Budget Primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2020 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,

Page 41 sur 46Considérant que pour garantir le bon fonctionnement de la Caisse des écoles (CDE) dans l’attente du vote du Budget primitif 2020, il convient d’attribuer une avance sur subvention,

C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2019, à la CDE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ D’AUTORISER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2020 à la CDE, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,

- DE FIXER ce montant dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :

Subvention 2019 Montant maximum de l’avance de subvention 2020

69 000 € 17 250 €

-__ DEDIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2020 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-73: Budget Principal 2020 - autorisation budgétaire spéciale pour les ‘ dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif.

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette aux écritures d’ordre et aux dépenses imprévues. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2020 dans l’attente du vote du budget primitif.

Page 42 sur 46Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-18 du 07 mars 2019 adoptant le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-29 du 20 juin 2019 adoptant la décision modificative n°1 pour l’exercice 2019 du budget de la Commune,

Vu la décision d’autorisation de virement de crédits du chapitre 020 — dépenses imprévues, du 05 novembre 2019,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 10/12/2019.

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou 30 avril en année de renouvellement des conseillers municipaux, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,

Considérant qu’en 2019, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, dépenses imprévues, chapitre 45 et autorisations de programme/crédits de paiement s'élève à 2 126 050 €,

Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 afin d’assurer le bon fonctionnement de la commune.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2020, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts, pour un montant défini de 531 512.50 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.

Page 43 sur 46Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2020, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2019, pour un montant défini de 531 512.50€, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le document annexé à la présente délibération.

VOTE : POUR : 14

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - Mme Aïda AMEUR - Mme Madeleine LERDA.

ABSTENTIONS : 15

Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Marie GUENOT (2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine Le ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-74: Budget Principal 2019 — pertes sur créances irrécouvrables :

admission en non-valeur et créances éteintes

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la commune deux listes de recettes arrêtées à la date du 5 mars 2019 qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non- valeur pour un montant total de 2 186.58 € dont 1 115.42€ de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement.

Le conseil municipal est invité à autoriser l’admission en non-valeur ces créances irrécouvrées qui s’étalent sur les exercices 2013 à 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1617-5, L2541-12-9° et R1617-24,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse Municipale le 5 mars 2019,

Vu le budget primitif 2019,

Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 10 décembre 2019.

7

Page 44 sur 46Monsieur Le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement..…),

Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier,

Considérant que les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible,

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres émis entre 2013 et 2017 d’un montant total de 1 071.16 €, d’éteindre les créances d’un montant total de 1 115.42 € et de dire que les sommes sont inscrites au budget primitif de la Commune en dépenses sur l’exercice 2019 et seront imputées au compte 6541 pour 1 071.16 € et au compte 6542 pour 1 115.42 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- ADMETTRE en non-valeur les titres émis entre 2013 et 2017 suivants :

Année Réf titre Montant Objet Motifs de la présentation du titre

2017 T-185 4.87€ Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-796 5.00 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite T- 164.86 € Salaire : 2013 1142470331 indu Poursuite sans effet

2015 1-53 53.95 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes

2015 T-297 62.30€ Cantine Combinaison infructueuse d’actes

2015 T-453 68.22 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes

2014 T-676 50.78 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-480 218.40 € Animau Combinaison infructueuse x errants d’actes

2013 1315 364.00 € Animau Combinaison infructueuse x errants d’actes

2017 T-382 10.00 € Cantine Personne disparue

2017 T-514 26.28 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-83 5.00 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-649 2.78 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-577 34.72 € Cantine Poursuite sans effet

Montant total 1071.16 €

Page 45 sur 46- ETEINDRE les créances au titre des exercices 2015 à 2017 suivantes :

Année RL Montant Objet Motifs de la présentation titre du titre

2016 T-137 10.00 € Cantine Surendettement et décision effacement

de dette

T- 46.06 € Cantine Surendettement et décision effacement 2015

1153 de dette

2016 T-137 54.96€ Cantine Surendettement et décision effacement

de dette

2016 T- 196.00€ Cantine Surendettement et décision effacement

1038 de dette

2017 T-34 235.00€ Cantine Surendettement et décision effacement

de dette

2017 1377 244.40€ Cantine Surendettement et décision effacement

de dette

2017 T-482 329.00€ Cantine Surendettement et décision effacement

de dette

Montant total 1115.42 €

- DIRE que les sommes sont inscrites au budget primitif de la Commune en dépenses sur

l’exercice 2019 et seront imputées au compte 6541 pour 1 071.16€ et au compte 6542 pour

1115.42€.

VOTE : POUR : UNANIMITÉ

M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Nathalie DEWEZ (2) - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT- TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT

(2) - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Aïda AMEUR Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

La séance est levée à 21 heures 43.

Le Maire,

Gérard DELHOMEZ.

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