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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
4
+4 Ur
Fi
ÉPERNON sui. le-eperron.fi
ARRÊTÉ
PROVISOIRE
N°207/2025
Arrêté
portant
réglementation
d'occupation
du
domaine
public
Rue
de
la
Regratterie
Le
Maire
de
la
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-28
; L2122-
31;
L2212-1;
le
L 2213-6:
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
pénal ;
Vu
Le
Code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
règlement
de
voirie
communale
de
La
ville
d'ÉPERNON
en
date
du
20
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2025-03
en
date
du
20
janvier
2025
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
La commune
pour
occupation
du
domaine
public ;
Considérant
la
demande
formulée
par
Monsieur
Grégory
FRENAIS
-
T Avenue
du
Comminges
-
31260
MANE,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
dans
le
cadre
d'un
déménagement
au
1 bis
rue
de
la
Regratterie
Le
16
Juillet
2025 ;
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
demande,
il y a
lieu
de
règlementer
la
circulation
et
Le stationnement
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
Grégory
FRENAIS
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
réaliser
son
déménagement
Le
16
Juillet
2025.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
:
La
rue
de
La
Regratterie
sera
barrée.
Déviation
par
La
rue
de
la
Madeleine.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
de
chantier
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
Le
demandeur
demeure
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
par
défaut
et
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
tout
dommage
ou
dégât
occasionné
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute
La
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur
fait,
soit
de
celui
de
leur
personnel,
aux
personnes
ou
aux
choses,
aux
propriétés
des
tiers
ou
aux
objets
et ouvrages
publics.
Leur
police
d'assurance
doit
prévoir
pour
ces
divers
risques,
des
garanties
illimitées.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
|
Z— 1 |
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
etats
02
37
83
40
67
- wwwville-epernon.fr | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr La
commune
d'Épernon
se
dégage
entièrement
de
toute
responsabilité
quant
aux
accidents
et
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
sur
les
lieux
de
stationnement
des
véhicules,
aux
personnes,
aux
matériels
ou
aux
choses
par
quelques
causes
que
ce
soit.
Aucune
publicité
ni
préenseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
Le domaine
public.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
fera
l'objet
d'une
redevance
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
n°
2025-03
en
date
du
20
janvier
2025.
Le
paiement
de
cette
redevance
devra
être
effectué
sous
30
jours
à
réception
du
titre.
Passé
ce
délai,
une
pénalité
de
20€
sera
appliquée
au
montant
initial.
Le
coût
d'occupation
pour
Monsieur
Grégory
FRENAIS
sur
Le
domaine
public
sera
de
20€
[vingt
euros)
répartis
comme
suit :
Date
prestation
Date
fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire
16/07/2025
16/07/2025 |
Occupation
du
domaine
public
1
20€
20€
1 bis
rue
de
la
Regratterie
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Un
état
de
recouvrement
récapitulatif
sera
adressé
au
demandeur.
ARTICLE 5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
sur
Le
chantier.
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
Les
contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.825-1
et
L.325-2
du
Code
de
La
route.
Les
frais
de
fourrière
seront
à
La
charge
du
propriétaire.
ARTICLE
7 :
Conformément
à
l'article
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
La
Justice
Administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
à
Orléans
45057
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
Le site
internet
https://www.telerecours.fr.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
|
de
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr ä
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
8 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
Monsieur
le
Maire.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Maintenon.
l
® e
Monsieur
le responsable
de
La
Police
Municipale.
e
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux.
e
Monsieur
Grégory
FRENAIS.
Date
de
publication
en
ligne
: 11/07/2025
Fait
à
Épernon,
le
9
Juillet
2025.
Auteur
: François
BELHOMME
- Le
Maire
Par
délégation
du
Maire,
L'Adjoint
au
Maire,
FAR D
Denis DURAND
doi
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à
toutes
fins
utiles
à :
M.
l'Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux
Mme
la
Conseillère
Municipale
déléguée
à la police
municipale
et
à la gestion
du
domaine
public
Service
Communication
Service
financier
An
VILLE
D'ÉPERNON
|
Sc
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
etites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr