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Procès Verbal - PV du CC du 9 11 22?t=1675842061

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du CC du 9 11 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du CC du 9 11)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Le Mercredi 9 Novembre 2022 - 18h

CASTILLOW.PUTOLS Castillon-la-Bataille COMMUNAUTE DE COMMUNES

2I— Conseil Communautaire

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, le 9 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se sont

réunis à Castillon-la-Bataille sur la convocation qui leur a été adressée par le 1° Vice-Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 28 octobre 2022,

conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 27 octobre 2022

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 45

Procuration : GEROMIN Michel par Patrice PAULETTO

Présents : BREILLAT Jacques, DELONGEAS Jean-Claude, POIVERT Liliane, MOMBOUCHER Ghislaine,

FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, PAULETTO Patrice, BLANC Thierry, QUEBEC Pascale,

NICOINE Eric, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST

Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane,

PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, NOMPEIX Claude, FALGUEYRET François, LAMOUROUX

Bernard, DELFAUT, CIRA Gilles, Jean-Claude COUTAREL Patrick, LAVIGNAC Maäarie-Claude., CONDOT

Delphine, PINTO Anne-Marie, LABRO Pascal, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT

David, GAUTHIER Bernard CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joelle, DE MIRAS

Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, QUEBEC Christophe.

Excusés : RAYNAUD François

Ordre du jour :

e Installation du conseil communautaire

o Election du Président,

Détermination du nombre de Vice-Présidents,

Election des Vice-Présidents,

Election des membres du Bureau,

Vote des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents,

Délégations de fonctions attribuées au Président. O

O

OO

©

0O

e Questions diverses.

1- PREAMBULE

Les démissions de M. Gérard CESAR de tous ses mandats (Maire de Rauzan, de Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols et de syndicats intercommunaux) ainsi que celles de

plusieurs de ses colistiers de la commune de Rauzan, ont nécessité l’organisation d’une nouvelle

élection municipale intégrale partielle et communautaire les 16 et 23 octobre 2022.

Page 1 sur 11Aussi, il résultait de cette situation la nécessité de réinstaller le Conseil Communautaire au plus tard

le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection du maire (soit maximum le 25 novembre).

2- PRESENTATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.1 et L 5211.2,

Le 1° Vice-Président sortant, Jacques BREILLAT :

" A procédé à l'appel nominal des conseillers communautaires,

=“ A constaté que la condition de quorum posée à l'art L 2121-17 du C.G.C.T. par renvoi de

l’article L.5211- 1, est remplie, c’est-à-dire à la majorité des membres présents, et pas plus de

1 pouvoir par personne,

= A désigné Delphine CONDOT, secrétaire de séance,

s Eta déclaré installés dans leurs fonctions les conseillers communautaires comme suit :

Commune Nom Prénom Commune Nom Prénom

Bossugan QUEBEC Pascale Lugaignac DELFAUT Jean-Claude

FAURE Marie-Christine Merignas CIRA Gilles

Branne NICOINE Eric M | : COUTAREL Patrick Mouliets et Villemartin

MAUGEY Serge MOMBOUCHER | Ghislaine

Cabara BLANC Thierry Naujan et Postiac RAYNAUD François

BREILLAT Jacques Pessac sur Dordogne DUDON Bernard

LAFAGE Sylvie Pujols CONDOT Delphine

DUCOUSSO Jean-Claude BOUCHON Bernard

Castillon la Bataille JOST Florence Rauzan ZARIOUH Nadia

BRIMALDI Philippe QUEBEC Christophe

JOUANNO Christine Ruch VIANDON Raymond

ESCALIER Fernand Saint Aubin de Branne LABRO Pascal

Civrac sur Dordogne ANGELY Jacques Sainte Colombe THIBEAU Daniel

Coubeyrac GEROMIN Michel Sainte Florence AMBLEVERT David

Doulezon BOURDIER Christian Saint Jean de Blaïignac GAUTHIER Bernard

Flaujagues DUVAL Viviane DELONGEAS Jean-Claude

es PAULETTO Patrice Saint Magne de Castillon CHANTEGREL Geneviève

PAQUIER Didier FAURE Charles

Grézillac NOMPEIX Claude VARLIETTE Joëlle

Guillac FROMENTIER Jacky Saint Michel de Montaigne De MIRAS Gérard

Juillac LAMOUROUX Bernard Saint Pey de Castets POIVERT Liliane

Jugazan FALGUEYRET François Sainte Radegonde HARDY Robert

Les Salles de Castillon LAVIGNAC Marie-Claude Saint Vincent de Pertignas GAUTHIER Pierre

3- MODALITES ORGANISATIONNELLES DU BUREAU DE VOTE

Le 1° Vice-Président a exposé qu'’afin de faciliter les votes et économiser les étapes des décomptes, il

a été fait appel à une société spécialisée proposant une solution de vote électronique sécurisée

{Votebox).

Les votes sont effectués via des boitiers mis à disposition de chaque conseiller communautaire pilotés

par un logiciel.

Page 2 sur 11Ce processus permet d’afficher et de consigner les résultats des votes de manière transparente et

juridiquement sûre.

4 DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE

À partir de l'installation de l’organe délibérant, et jusqu’à l'élection du nouveau Président, les

fonctions de Président ont été assurées par le doyen d’âge de l’assemblée (article L.5211-9 du CGCT).

Daniel THIBEAU a été désigné Président de séance et a procédé à la constitution du bureau de vote.

5- CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE

Afin de procéder à l’élection du Président et des Vice-présidents, les membres communautaires ont

désigné, à l’unanimité, deux assesseurs (le plus jeune et le plus âgé) pour tenir le bureau de vote :

“ Delphine CONDOT

“ Claude NOMPEIX

6- ELECTION DU PRESIDENT

RAPPEL :

Les attributions du Président

Articles L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-10 du CGCT, applicables en vertu de l’article L. 5211-2 du même

code - Articles L. 5211-6 et L. 5211-10 du CGCT {code général des collectivités territoriales).

Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. II prépare et exécute

les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des

recettes de l’EPCI.

Référence : article. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.

Ilest le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance

et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou, dès lors que

les Vice-Présidents sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

En outre, le président peut également donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général

des services et aux responsables de service, dans les EPCI visés à l’article R. 5211-2 du code général

des collectivités territoriales. Le Président peut enfin subdéléguer la délégation d'attribution qu’il a

reçue de l’organe délibérant aux vice-présidents.

Référence : article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

L'élection

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211-6: L.

5211-6-1 ; L. 5211-9

Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection a lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le Président de séance a fait appel à candidature au poste de « Président ». Seul Jacques BREILLAT

s'est présenté.

L'organisation du vote a eu lieu via une solution de vote électronique sécurisée, chaque délégué

disposant d’un boitier spécifique.

Les résultats ont été affichés à l'issue du vote sur l'écran.

Jacques BREILLAT a été élu président. {Voir le procès-verbal des élections en annexe)

Page 3 sur 11Le Président, Jacques BREILLAT, nouvellement élu, a rendu un hommage appuyé à Gérard CESAR,

éloigné de la scène politique après un grave accident de tracteur. Après plusieurs minutes

d’applaudissement nourris en l'honneur de l’ancien sénateur et maire de Rauzan, qui a porté la CDC

sur les fonds baptismaux en 2002, Jacques Breillat a rappelé ce que le territoire devait à son

prédécesseur.

« Gérard CESAR nous laisse en bien commun l’un des établissements publics les plus sains

financièrement de Gironde » a rappelé le nouveau Président, énumérant les réalisations. « I! nous laisse

aussi en bien commun lexemplarité d’un parcours de cinquante-deux années d'engagement public »

« défendeur infatigable de notre territoire et du monde viticole ». « Gérard CESAR nous a laissé un bien

plus inestimable encore, une gouvernance apaisée et des élus locaux qui travaillent pour le seul intérêt

de leur territoire » ceci » à l'heure où tant de territoire se consument dans a guerre des égo ».

Le Président a ensuite rappelé le travail de réflexion engagé depuis plusieurs semaines sur le projet

de territoire, qui doit «permettre de réinterroger notre pacte commun, d'offrir une vision

prospective ».

De rappeler également le principe de collégialité et de la place des Maires dans cet ensemblier comme

une « République des Maires ».

Enfin, le Président a évoqué la stratégie de développement ;

- Concerter les parties prenantes pour écrire la feuille de route en intégrant les conseils

municipaux et forces vives du territoire.

- Engager une ouverture aux territoires voisins et une proximité avec les partenaires

institutionnels pour bâtir une politique de contractualisation sur la base d’un plan pluriannuel

d’investissements ;

- Oser innover et expérimenter pour libérer les énergies.

- Faire avancer les projets d’infrastructures qui se dessinent (Centre d'interprétation Michel-

Montaigne ; construction d’une piscine ; autres projets sportifs ou culturels,...).

En conclusion, le Président a exprimé son souhait pour l’avenir « Dessinons donc ce projet territorial

qui nous anime, avec l’aide de toutes les forces vives, puissions-nous armer de force, de courage et de

constance pour relever ensemble les défis des années à venir. ».

7- DETERMINATION DÙÜ NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Contexte réglementaire :

En application de l’article 2 de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation

communale dans les communautés de communes et d'agglomération, dite « loi Richard », à la

première réunion d'installation de l’organe délibérant, ces communautés vont fixer le nombre de Vice-

Présidents, comme suit :

- soit celui-ci est déterminé par l'organe délibérant, à la majorité simple, sans qu’il puisse être

supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l’effectif total de l'organe délibérant ni qu’il

puisse excéder 15 Vice-Présidents, avec la possibilité d’avoir au minimum 4 Vice-Présidents ;

- soit par un vote spécial, l’organe délibérant peut décider d'augmenter le nombre de Vice-

Présidents (au-delà des 20 %), à la majorité des 2/3, jusqu’à 30% (arrondi à l’entier inférieur)

maximum de l'effectif de l'organe délibérant, sous réserve qu’il ne dépasse pas le nombre de

15 Vice-Présidents, avec toujours la possibilité d’avoir au minimum 4 vice-présidents.

L'article L5211-10 du CGCT présente les modalités de composition du bureau de l'établissement public

de coopération intercommunale, dont les Vice-Présidents avec un minimum de 4 Vice-Présidents.

Vu l'arrêté Préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le nombre de conseillers communautaire à 46

membres.

Page 4 sur 11Détermination du nombre de Vice-Présidents à la CDC :

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le conseil communautaire sous deux conditions :

- le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur) de

l'effectif total du conseil (46 membres), soit 46 x 20% = 9.2 soit 10.

- le nombre de Vice-Présidents ne peut excéder quinze.

Avec un accord à la majorité des deux tiers, le conseil communautaire peut fixer un nombre de vice-

présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (46 x

30% = 13.8 soit 13).

Synthèse :

Nombre minimal : 4

Nombre maximal (droit commun) : 10

Nombre maximal (régime dérogatoire) : 13

Election des Vice-Présidents :

Les candidats à une vice-présidence ne sont pas soumis à une obligation de déclaration de candidature

préalable à la réunion du Conseil Communautaire.

L'organisation du vote a eu lieu via une solution de vote électronique sécurisée, chaque délégué

disposant d’un boitier spécifique.

Les résultats ont été affichés à l'issue du vote sur l'écran. (Voir le procès-verbal des élections en

annexe) :

- 1 Vice-Président : Patrick COUTAREL — Développement Economique

- 2°" Vice-Présidente : Liliane POIVERT-— Habitat/Cadre de vie

- 3° Vice-Président : Jean-Claude DELONGEAS- Finances

- 4ème Vice-Présidente : Marie-Christine FAURE-— Petite-enfance/Enfance/Jeunesse

- 5è" Vice-Président : Bernard DUDON — Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- 6°" Vice-Présidente : Delphine CONDOT - Communication-Médiathèques-Grands

évènements

- 7°" Vice-Président : Thierry BLANC — Développement durable/transition écologique/Projet

Alimentaire Territorial

- 8°" Vice-Présidente : Ghislaine MOMBOUCHER - Solidarités/France-Services

- 9" Vice-Président : Patrice PAULETTO - Schéma de mutualisation intercommunal

Election des Conseillers communautaires délégués :

L'organisation du vote a eu lieu via une solution de vote électronique sécurisée, chaque délégué

disposant d’un boitier spécifique.

Les résultats ont été affichés à l'issue du vote sur l'écran. {Voir le procès-verbal des élections en

annexe) :

- Jean-Claude DUCOUSSO — Conseiller Communautaire en charge de l’Attractivité touristique

- Pascal LABRO — Conseiller Communautaire en charge des Infrastructures numériques

/Mobilités

Page 5 sur 11CAR Te) Re ES TAN LASER SIVIT T0)

Références réglementaires :

Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L5211-10 et L.2122-7

L'article L. 5211-10 du CGCT, présente la désignation des membres du bureau et d’autres membres

du bureau comme une possibilité. Aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine le

nombre, ni les qualités et fonctions spécifiques des membres du bureau autres que le Président, les

Vice-Présidents et conseiller communautaires délégués.

Rappel: Les membres du bureau sont élus individuellement, un par un, par l’organe délibérant. Le

scrutin de liste n’est pas applicable pour ces élections.

Toutefois, la loi Engagement et Proximité donne la possibilité au Président de composer un bureau

avec l’ensemble des 31 maires.

Si le bureau n’est pas composé des 31 maires, le Président se verrait dans l'obligation de convoquer

une conférence des maires tous les trimestres.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe

délibérant.

Fonctions du Bureau Communautaire

Aucune règle codifiée n’est prévue pour l’organisation et le fonctionnement du Bureau.

Deux cas de fiqure

1- Le Bureau agit par délégation du Conseil communautaire :

Les règles applicables au Conseil sont applicables au Bureau (convocation par le Président dans les

conditions de l’organe délibérant, conditions de quorum, de majorité requise pour les délibérations,

de mode de scrutin, contrôle de légalité, caractère public des réunions, conditions de réunion à huis

clos) ;

2- Le Bureau n’agit pas par délégation, mais comme simple organe de consultation et

d'instruction des dossiers : le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement.

Election des membres du bureau :

De la même façon que pour le Président, les Vice-Présidents et les Conseillers Communautaires

délégués, les autres membres du bureau sont élus au scrutin uninominal au scrutin secret et à la

majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L'élection des membres du Bureau n’est pas soumise à la règle de parité qui prévaut pour les

communes de 3 500 habitants et plus en raison de la composition des assemblées communautaires.

L'organisation du vote a eu lieu via une solution de vote électronique sécurisée, chaque délégué

disposant d’un boitier spécifique.

Les résultats ont été affichés à l'issue du vote sur l'écran. (Voir le procès-verbal des élections en

annexe)

Page 6 sur 11Monsieur Jacques BREILLAT Président

Monsieur Patrick COUTAREL Vice-président

Madame Liliane POIVERT Vice-présidente

Monsieur Jean-Claude DELONGEAS Vice-président

Madame Marie-Christine FAURE Vice-présidente

Monsieur Bernard DUDON Vice-président

Madame Delphine CONDOT Vice-présidente

Monsieur Thierry BLANC Vice-président

Madame Ghislaine MOMBOUCHER Vice-présidente

Monsieur Patrice PAULETTO Vice-président

Monsieur Pascal LABRO Conseiller communautaire délégué

Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO Conseiller communautaire délégué

Madame Pascale QUEBEC Membre du Bureau

Monsieur Jacques ANGELY Membre du Bureau

Monsieur Michel GEROMIN Membre du Bureau

Monsieur Christian BOURDIER Membre du Bureau

Madame Viviane DUVAL Membre du Bureau

Monsieur Claude NOMPEIX Membre du Bureau

Monsieur Jacky FROMENTIER Membre du Bureau

Monsieur Bernard LAMOUROUX Membre du Bureau

Monsieur François FALGUEYRET Membre du Bureau

Madame Marie-Claude LAVIGNAC Membre du Bureau

Monsieur Jean-Claude DELFAUT Membre du Bureau

Monsieur Gilles CIRA Membre du Bureau

Monsieur François RAYNAUD Membre du Bureau

Monsieur Bernard BOUCHON Membre du Bureau

Monsieur Raymond VIANDON Membre du Bureau

Monsieur Daniel THIBEAU Membre du Bureau

Page 7 sur 11Monsieur David AMBLEVERT Meme ou EUreau

Monsieur Bernard GAUTHIER Membre du Bureau

Monsieur Gérard DE MIRAS Membre du Bureau

Monsieur Robert HARDY Membre du Bureau

Monsieur Pierre GAUTHIER Membre du Bureau

9- VOTE DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

Références :

Indemnités des membres du conseil : art. L.5211-12 à L.5211-15 CGCT; L.5215-16 à L.5215-18 et

L.5216-4 CGCT

Contexte réglementaire :

Seul l'organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, sous réserve des

plafonds fixés par les textes. Lorsque l’assemblée est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement

délibérer sur les indemnités de ses membres dans les 3 mois suivant son installation. Toute

délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe

récapitulant les indemnités correspondantes à chaque fonction (fixation en pourcentage de l'indice

1015 et le barème correspondant).

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI

mentionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du

même code sont déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d’Etat.

L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en

particulier pour les Vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d'arrêté, du

Président.

Début et fin de versement des Indemnités de fonction pour mandat local :

En ce qui concerne les EPCI, l’article L5211-8 alinéa 1 du CGCT prévoit que le mandat de délégué est

prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant soit un versement des indemnités jusqu’à

l'installation de la nouvelle assemblée.

Les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération fixant les indemnités

acquiert sa force exécutoire.

En tout état de cause, aucun chevauchement de versement des indemnités ne doit être effectué.

A titre exceptionnel, dans l'hypothèse où la délibération serait postérieure à la date d'installation du

nouveau conseil, et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités

pourraient être versées depuis la date d'entrée en fonction des élus.

Si la délibération ne fixe pas de date d’application, c’est la date d'exécution de la délibération qui

s'applique (aucun rappel rétroactif ne peut être effectué).

Les membres du conseil communautaires bénéficiant du régime d'indemnisation :

Président et Vice-présidents

Page 8 sur 11Taux par rapport à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire Montant

de la fonction publique

Président 46,07% 1854,56 €

Vice-Président 19,50 % 784,98 €

Conseiller communautaire 6% 241,53 €

délégué

L'organisation du vote a eu lieu via une solution de vote électronique sécurisée, chaque délégué

disposant d’un boitier spécifique.

Les résultats ont été affichés à l'issue du vote sur l’écran :

“ Votants : 46

“" Pour 40

“ Contre 1

“ Abstention:5

TE Oh CE Cuers

Le Conseil Communautaire,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10; L. 5211-2 et L.

2122-17;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant statuts de la communauté …, Conformément à

l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 9 novembre 2022, portant élection du Président de la communauté ;

Considérant que le Président, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

délibérant à l'exception :

* Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

"De l'approbation du compte administratif;

“ des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15 ;

“ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

" De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

" De la délégation de la gestion d'un service public ;

" Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville »

a décidé :

1° De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble

des opérations suivantes :

1. La signature, pour tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année

au budget des contrats d'emprunts destinés au financement des investissements inscrits

chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (L.

1618-2.)

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

Page 9 sur 11- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

2. La création, la modification et la suppression des régies et des sous-régies d’avances et de

recettes nécessaires au fonctionnement des services ;

3. La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur

montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ainsi que les accords-cadres et les décisions

de poursuivre pour les marchés à procédure adaptée ;

4. La souscription de contrats d'assurance, de maintenance et de prestation de services

nécessaires au bon fonctionnement des services lorsque les crédits sont prévus au budget,

ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférent ;

5. Les demandes de subventions au profit de la communauté de communes et l'approbation

des plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;

6. La signature de conventions :

“ De mise à disposition du personnel

" D'’objectifs ou de moyens (mise à disposition de locaux) avec les communes

membres de la communauté de communes du Créonnais ou avec les associations et

structures partenaires, dans le cadre des compétences énumérées dans les statuts

de l’EPCI ;

" D'utilisation et d'échanges de données géographiques et base de données

numériques à titre gracieux ou onéreux ;

“ N'engageant pas les finances de l'EPCI

7. D'intenter au nom de la communauté des actions en justice ou de la défendre dans les

actions intentées contre elle, dans le cas où l’urgence le nécessite et pour tout référé ; et de

fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

8. De procéder au recrutement de personnels occasionnels non titulaires dans les conditions

fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984

-pour remplacer des agents momentanément indisponibles, en déterminer le niveau de

recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions

concernées et leur profil.

9. la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

10. l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules de la communauté de communes dans la limite de 5 000 euros ;

12. De procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont la collectivité est

membre.

13. De formuler les demandes correspondant à :

Page 10 sur 11- toutes les autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire, d'aménager et

de démolir;

- les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public conformément aux règles du code de la construction et de l'habitation.

14. L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros

2° De prévoir qu'en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait

l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des

attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

L'organisation du vote a eu lieu via une solution de vote électronique sécurisée, chaque délégué

disposant d’un boitier spécifique.

Les résultats ont été affichés à l'issue du vote sur l'écran. (Voir le procès-verbal des élections en

annexe) :

“ Votants : 46

“ Pour :44

“ Contre

“ Abstention : 1

11-Questions diverses

Le Président

Jacque$ BREILLAT

Se outeñte de Ou

Page 11 sur 11