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Déliberation - LISTE 22 JUILLET
Convocation - 20231005095215848
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - 20231005095215848)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RÉPULLVUE
JI
UTIÇUIDE
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mardi
26
septembre
2023
Date
de
la convocation:
19/09/2023
Membres
en
exercice
:
13
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-six septembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Robert
.
CINQ,
à 20 h 30
Présents
: 7
Présents
: Patrick
BURATTO,
Robert
CINQ,
Aurélien
GOULIGNAC,
Votants:
8
Angélique LALLOT,
Karine PHALIPPOU,
Robert ROUFFIAC,
Michel
SOULET
;
Pour
: 8
Contre
: 0 :
ésenté(s):
:
Abstention
: 0
Représenté(s):
Bruno
PUTTO
par
Karine
PHALIPPOU
Secrétaire
de
séance:
Excusé(s):
Lydie
DE
ARRIBA
Angélique LALLOT
Absent(s}:
Véronique CHERBOURG,
Aymeric GUIPAUD, Nicolas PIC,
Nathalie
PLOUVIEZ
Objet:
Participation
à la
consultation
organisée
par
le
Centre
de
Gestion,
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
risque
" Prévoyance
"
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
agents,
en
vertu
de
ses
obligations
à l'égard
du
personnel
- DE
2023
017
Le
Maire
expose
:
e
La
loi
de
modernisation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019,
et
ses
décrets
pris
pour
son
application,
imposent
aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
à
la
« Protection
Sociale
» de
leurs
agents,
sur
les
risques
« Prévoyance
» et « Santé
».
+
Les
employeurs
publics
disposent
des
procédures
de
« labellisation »
ou
de
«convention
de
participation
» pour
remplir
leurs
obligations.
°
La
participation
des
employeurs
publics
sera
obligatoire
au
1€T
janvier
2025
pour
le
risque
« Prévoyance
» et
1€ janvier
2026
pour
Le risque
« Santé
».
e
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
« Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-I1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l'article L.
827-5
dans
les conditions prévues
à l'article L.
8274.
»
+
Le
Centre
de
gestion
a décidé
de
mettre
en
place
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le risque
« Prévoyance
» avec
effet de la convention
de participation
au
1€f janvier 2025.
Le
Conseil
municipal
après
en avoir
délibéré :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
article
L827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de réception
de l'AR:
29/09/2023
081-218102:50-20230926-DE
2023
0)7-DE vu
1e
Decret
n°
Zu22-581
au
20
avril
Zu22
relatif
aux
garanties
de
protection
sociaie
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Décide
à l'unanimité
Article
1€T:
La
commune
de
Puybegon
participe
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
risque
« Prévoyance
»
organisée
par
le
Centre
de
gestion.
La
collectivité
s’engage
à
fournir
les
éléments
statistiques
nécessaires
à cette
procédure,
demandées
par
le Centre
de
gestion.
Article
2
: La
commune
de
Puybegon
souhaite
pouvoir
adhérer,
le
cas
échéant,
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
à
adhésion
facultative,
que
le
Centre
de
Gestion
se
propose
de
souscrire
pour
une
prise
d’effet
au
1€T janvier
2025.
La
commune
Puybegon
se
réserve
expressément
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
2
: La
commune
de
Puybegon
précise
que
cette
convention
de
participation
devra
avoir
pour
objet
de
garantir
les
risques
financiers
encourus
par
les
agents,
relatifs
aux
pertes
de
salaires,
en
cas
de décès,
d’invalidité,
d’incapacité
ou de perte
de retraite.
Article
3
: La
commune
de
Puybegon
s’engage
en
cas
d’adhésion,
à confier
au
Centre
de
Gestion
la
gestion
administrative
de
cette
convention
de
participation,
conformément
aux
modalités
fixées
ultérieurement
par
convention.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Angélique
LALLOT
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de réception
de
l'AR:
29/09/2023
081-218102150-20230926-DE
2023
017-DE