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Procès Verbal - Proces Verbal du 18 NOVEMBRE 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Christophe-de-Valains.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 18 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMPTE RENDU - Conseil Municipal 18 novembre 2025 Commune de St-Christophe de Valains
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
Le 18 novembre 2025 à 18 heures 30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme Le Maire, Mme Michelle GARAVAGLIA.
Sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Michelle GARAVAGLIA, le Maire, le 03 octobre 2025, convocation publiée le 03/10/2025.
Étaient présents : 05 – COLLIN Yves, FRIGOULT Valérie, GARAVAGLIA Michelle, JOURDAN Karine, MARCHAND Catherine, MARTIN Serge, SOTO Karine, THOMAS Sylvain formant la majorité des membres en exercice. Excusées : 2 - BEAUGENDRE Laurence, LACHUER Aurore
Absent : 1 - COURSIN Eddy
Procuration : Madame BEAUGENDRE Laurence a donné procuration à Monsieur COLLIN Yves et Madame LACHUER Aurore a donné procuration à Monsieur THOMAS Sylvain.
Monsieur THOMAS Sylvain est nommé secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 10 octobre 2025 est adopté à l’unanimité Ajout de deux points à l’ordre du jour : Décision Modificative budgétaire et rapport d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence PLU
1 – Heures complémentaires
Délibération 2025 – 55
Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil que Madame GALESNE Sophie quitte la collectivité le 31 décembre 2025 et qui lui reste 19.5 heures complémentaires.
Ne pouvant pas les récupérer d’ici la fin décembre, Madame Le Maire propose de régulariser en rémunérant ces heures sur le bulletin du mois de décembre 2025.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil valident cette proposition.
2 – Autorisation procédure locataire
Délibération 2025 – 56
Madame le Maire rappelle que la Mairie, propriétaire du logement situé 4, rue du Forgeron à Saint Christophe de Valains, souhaite engager une procédure pour résiliation de bail pour défaut de paiement et non présentation d’attestation d’assurance, à l’encontre de la locataire.
Considérant que ce dossier peut être transmis en justice, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la Mairie dans cette affaire et de désigner le Commissaire de justice qui représentera la Mairie en justice.
Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, la Mairie à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à représenter la Mairie en défense et lui donne tous pouvoirs dans cette instance devant le Tribunal Judiciaire de Fougères,
DESIGNE la SARL HERBETTE BOUQUET, Commissaires de Justice associés dont le siège social est situé à Fougères (35300) 11 Route de St James, pour représenter les intérêts de la Mairie dans cette affaire. COMPTE RENDU - Conseil Municipal 18 novembre 2025 Commune de St-Christophe de Valains
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3 – Renouvellement convention de délégation Eaux Pluviales urbaines
Délibération 2025 – 57
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de délégation Eaux pluviales urbaines arrive à son terme au 31/12/2025, et qu’il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans, pour la période 2026 à 2028.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à renouveler la convention de délégation Eaux pluviales urbaines.
4 – Fougères Agglo – Transmission du rapport d’activité 2024
Délibération 2025 – 58
Madame Le Maire donne lecture du rapport retraçant l’activité de Fougères Agglomération accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de Fougères Agglomération pour l’exercice 2024.
5 – Devis peinture
Délibération 2025 – 59
Madame le Maire donne lecture du devis reçu pour la peinture des ouvrages intérieurs au 1 Place du Tailleur :
Société Type de
prestations
Montant HT
en €
TVA en € Montant TTC en
€
FERRON
PEINTURE
Peinture 5 119.73 1 023.95 6 143.68
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE le devis de l’entreprise FERRON d’un montant de 5 119.73 € HT ;
AUTORISE Madame le maire à signer le devis et les documents nécessaires à l’exécution de celui-ci.
6 – Proposition d’achat de M. et Madame CORNU
Délibération 2025 – 60
Madame Le Maire donne lecture du courrier reçu le 06 novembre 2025 de M. et Mme CORNU Thierry concernant le chemin d’exploitation situé entre les parcelles 211 et 220.
Le bornage de ces parcelles n’étant pas actuellement effectué, il n’est pas possible de statuer sur cette demande.
7 – Décision Modificative Budget assainissement
Délibération 2025 – 61
Considérant la subvention rattachée au bien RESEAU ASST 2010, il convient de procéder à son amortissement sur le budget 2025. COMPTE RENDU - Conseil Municipal 18 novembre 2025 Commune de St-Christophe de Valains
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Les crédits budgétaires votés au B.P. 2025 n’en tenant pas compte, il convient de procéder au vote des crédits supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide les modifications budgétaires suivantes :
Autorise Madame le Maire à effectuer les inscriptions budgétaires nécessaires et à signer tous documents afférents à cette décision et à passer les écritures comptables correspondantes.
Adopté à l’unanimité / à la majorité.
8 – Rapport d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence PLU Délibération 2025 – 62
La Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges s’est réunie le 18 novembre 2025. Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers l’EPCI ou inversement.
Etait à l’ordre du jour de la CLETC le transfert de la compétence PLU des communes à Fougères Agglomération.
Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération.
Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du CGI ;
Vu la délibération du 24 février 2025 du Conseil d’Agglomération approuvant le transfert de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2025-06-03-000002 du 3 juin 2025 portant modification des statuts de Fougères Agglomération ;
Vu le rapport validé par la CLECT en date du 17 novembre 2025 ;
Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Entendu le présent exposé, COMPTE RENDU - Conseil Municipal 18 novembre 2025 Commune de St-Christophe de Valains
4/4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
D’APPROUVER le rapport de la CLETC concernant le coût de la compétence PLU.
INFORMATIONS
Les vœux du maire auront lieu le samedi 11 janvier 2025 à 11h00 à la salle associative.
La séance est levée à 19h51
Signature des membres du Conseil Municipal présents à la réunion
LES ELUS SIGNATURE LES ELUS SIGNATURE
M. GARAVAGLIA V. FRIGOULT
L. BEAUGENDRE Y. COLLIN
S. THOMAS K. SOTO
E. COURSIN K. JOURDAN
A. LACHUER C. MARCHAND
S. MARTIN ABSENT