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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-112
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-21-001 - ARRETE N°2018-510 en date du 21 septembre 2018 portant
décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique (2 pages) Page 4
2A-2018-09-26-002 - Arrêté n°ARS/2018/469 modifiant l’arrêté du 6 aout 2018 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018
(2 pages) Page 7
2A-2018-09-25-002 - ARS 2018 – 515 du 25 septembre 2018 portant refus de la demande
d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune
d’AJACCIO SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR (2 pages) Page 10
2A-2018-09-18-002 - Décision ARS / 2018/ 509 du 18 septembre 2018 portant
modification de la décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant désignation du
centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins pour la région Corse (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-26-001 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des Baux Ruraux de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales
2A-2018-09-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien (4 pages) Page 19
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la réfection de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de
Bocognano (2 pages) Page 24
2A-2018-09-26-004 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble
immobilier, Résidence Parc Monceaux, RD 768 sur la commune de PORTO-VECCHIO
(2 pages) Page 27
2A-2018-09-26-003 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier,
lieu-dit Valle D' OImo, sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-09-20-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture et de
destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) (4 pages) Page 33
2 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture
temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces protégées
(lépidoptères, coléoptères et orthoptères de Corse) et destruction d'espèce (pour Phengaris
arion uniquement) (6 pages) Page 38
2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture
temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces protégées
(lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et destruction d'espèce (pour Phengaris
arion uniquement) (6 pages) Page 45
2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture
temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces protégées
(lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et destruction d'espèce (pour Phengaris
arion uniquement) (6 pages) Page 52
2A-2018-09-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation pour la destruction
et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons crécerelles (Falco
tinnunculus) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio (4 pages) Page 59
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-21-001
ARRETE N°2018-510 en date du 21 septembre 2018
portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures
pour la délivrance des agréments des hydrogéologues
agréés en matière d’hygiène publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-21-001 - ARRETE N°2018-510 en date du 21 septembre 2018 portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 4 Ar OD hgene Réginat de Santé Cuse
ARRETE N°2018-510 en date du 21 septembre 2018
portant décision d'ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6,R. 1321-14 et R. 1322-65;
Vu le décret n° 201-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en tant que directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse N° 2013/658 du 17 décembre 2013 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Considérant que la validité de la liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, fixée par l'arrêté susvisé du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, prend fin le 17 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1° — Un appel à candidatures est ouvert à compter de ce jour pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique sur les deux départements de Corse.
Article 2 — Le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé de Corse à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
Service Santé-Environnement
Bureau n° 222
Quartier Saint-Joseph — CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Un dossier dématérialisé de demande d'agrément est également téléchargeable sur le site de l'Agence régionale de santé de Corse par le chemin suivant : https://www.corse.ars.sante.fr.
Article 3 - Les dossiers de demande d'agrément devront parvenir à l'Agence régionale de santé de Corse par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mercredi 24 octobre 2018 à 16h délai de rigueur, en deux exemplaires originaux, ainsi que par messagerie électronique à : ars-corse-dt2a- sante-environnement@ ars.sante.fr
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-21-001 - ARRETE N°2018-510 en date du 21 septembre 2018 portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 5 La demande d'agrément comprendra :
° un acte de candidature daté et signé par le candidat,
- un dossier d’information comportant les informations décrites en annexe de l'arrêté du 15 mars
2011 modifié susvisé.
Article 4 — Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Corse du sud et de Haute-Corse, ainsi que dans un journal d'annonces légales.
Ajaccio, le Ÿ | septembre 2018
Le directeur général
Pdar le Directeur Général
de l'ARKS|#e Léettbbtdélégation
irettrice La D GénéraleAdjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-21-001 - ARRETE N°2018-510 en date du 21 septembre 2018 portant décision d’ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-26-002
Arrêté n°ARS/2018/469 modifiant l’arrêté du 6 aout 2018
fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations
et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de
l’année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-26-002 - Arrêté n°ARS/2018/469 modifiant l’arrêté du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 7 Arrêté n°ARS/2018/469 en date du 1 6 SEP. 20 modifiant l'arrêté du 6 aout 2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/211 du 16 mai 2018 portant attribution de la DMA théorique 2018 et modifiant l'arrêté n°ARS/2018/4 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-26-002 - Arrêté n°ARS/2018/469 modifiant l’arrêté du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 8 ARRETE
Article 1: le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2018 est fixé à :
5 070 269€ {cinq millions soixante-dix mille deux cent soixante-neuf euros) et se décompose comme suit : |
Dotation de financement des MIGAC MCO 1 059 873€ Dont dotation AC 1 059 873€ Dont dotation AC non reconductible 560 000 €
Cette dotation non reconductible est destinée à accompagner la sortie de l'emprunt toxique dans le cadre du protocole transactionnel accepté.
Dotation annuelle de financement (SSR) 2 866 238€
S'agissant de la DAF SSR, elle est réduite de la hausse du forfait journalier hospitalier majoré
de 2€ au 1° janvier 2018.
Dotation de financement des MIGAC SSR 28 575 €
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 157 734€
Le montant délégué au titre de la DMA théorique, a été calculé sur la base des données
d'activités 2017 en intégrant notamment la valorisation pour les séjours non clos à partir de 70
jours, la gestion des séjours ayant des Résumé Hebdomadaires de sorties Anonymes (RHA) sur plus de 2 années de recueil et certains séjours groupés en erreur.
Dotation de soins USLD | 957 849€
Article 2 : l'aide exceptionnelle en trésorerie de 560 000 € allouée en AC non reconductible par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2018 est fixé à 4 510 269€ (quatre millions cinq cent dix mille deux cent soixante-neuf euros}, déduction faite des 560 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de BONIFACIO et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le recteur Général ion
d ER par délégat!oi énérale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-26-002 - Arrêté n°ARS/2018/469 modifiant l’arrêté du 6 aout 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’année 2018 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-25-002
ARS 2018 – 515 du 25 septembre 2018
portant refus de la demande d’ouverture par voie de
transfert d’une officine de pharmacie sur la commune
d’AJACCIO
SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-25-002 - ARS 2018 – 515 du 25 septembre 2018 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune d’AJACCIO 10 Ar D Agence Bginne de Sanié Corse |
Décision ARS 2018 — 515 du 25 septembre 2018
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
sur la commune d’AJACCIO
SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie et son article & ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu la demande confirmative d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert, datée du 30 mai 2018 et reçue à l’ARS de Corse le 1” juin 2018, depuis le 48 Cours Napoléon à AJACCIO vers le Boulevard Louis Campi — La Rocade (Section AY Parcelles N°54 et 26 A) sis dans la même commune, présentée par la SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR, représentée par Monsieur Pierre-Yves FILIPPI, pharmacien titulaire, enregistrée le 1% juin 2018;
Vu l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 5 juillet
2018 ; |
Vu la demande d'avis à Madame la Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud du 13 juin 2018 et l'absence de réponse à ce jour ;
Vu l'avis au syndicat des pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 7 août 2018 ;
Vu l'avis de l’union nationale des pharmacies de France du 9 août 2018 ;
Vu la demande d'avis de l'union des syndicats de pharmaciens d’officine du 13 juin 2018 et l'absence de
réponse à ce jour ;
Considérant le courrier de l'inspection de le pharmacie du 20 septembre 2018 sur le respect des conditions
minimales d'installation ;
Considérant que la présente demande d'autorisation de transfert, parvenue complète à l'ARS de Corse le 1er juin 2018 avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance ;
Considérant que la zone d'implantation projetée du projet se situe dans la zone dite de Suartello (population 3875 habitants — Source INSEE — Quartiers 2014), du quartier de Mezzavia dont la population d'environ 8000 habitants, stable depuis 4 ans, est déjà desservie par trois officines et qu'une officine se situe à environ 500 mètres du projet et du même côté du boulevard Louis Campi dit « La rocade » ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:/Awmw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-25-002 - ARS 2018 – 515 du 25 septembre 2018 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune d’AJACCIO 11 Considérant qu'il convient de prendre en compte la population résidant dans le quartier d'accueil de ce projet situé dans la partie haute de la zone de Suartello, coupée par le boulevard Louis Campi, fortement circulant, imposant des difficultés de franchissement pour la population, autre que celle motorisée, en l'absence notamment d’un aménagement urbain adapté et suffisant ;
Considérant que le caractère optimum de la desserte auprès de la population doit être immédiat et qu'un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte en créant une officine supplémentaire dans la zone d'accueil dudit transfert ;
Considérant que les derniers éléments disponibles au regard de l'emplacement des projets immobiliers en cours montrent que les principaux permis de construire accordés concernent des logements situés à proximité d'autres officines que celle qui résulterait du transfert ;
Considérant subsidiairement que les conditions minimales d'installation prévues par le code de la santé publique ne seront pas respectées au regard des locaux et des aménagements tels que proposés ;
DECIDE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise actuellement au 48 Cours Napoléon à AJACCIO, vers le boulevard Louis Campi [section AY — Dossier n° 22604 du 5/8/2009 (parcelles 54A et 26Â)] présentée par la SELARE « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son Gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.
Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
ce opepraed Régiciale. « et
_— Norbert NABET
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-25-002 - ARS 2018 – 515 du 25 septembre 2018 portant refus de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune d’AJACCIO 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-18-002
Décision ARS / 2018/ 509 du 18 septembre 2018 portant
modification de la décision ARS /2017/478 du 24
novembre 2017 portant
désignation du centre d’appui pour la prévention des
infections associées aux soins pour la région Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-18-002 - Décision ARS / 2018/ 509 du 18 septembre 2018 portant modification de la décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant 13 Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
D oenre Rcoinn da Sanlé
Décision ARS / 2018/ 509 du 18 septembre 2018 portant modification de la décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant
désignation du centre d'appui pour la prévention des
infections associées aux soins pour la région Corse
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n° 2017-5 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions relatives aux vigilances sanitaires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de
l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2016-1644 du 1” décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la
sécurité sanitaire ;
le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
l'arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins ;
l'instruction DGS/VSS1/ PP1/ PP4/ EA1/ SG/DGOS/PF2/78 du 3 mars 2017 relative à l'organisation régionale des vigilances et de l'appui sanitaire ;
le dossier de candidature du centre hospitalier La Miséricorde sis à Ajaccio relatif au centre d'appui
pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) reçu le 30 mai 2017 à l'Agence . régionale de santé de Corse ainsi que ces compléments en date du 13 juin 2017, du 20 juin 2017 et
du 12 octobre 2017 ;
l'arrêté ARS/2017/231 du 29 juin 2017 portant désignation du comité de sélection constitué en vue d'analyser les candidatures à la fonction de CPIAS pour la région Corse ;
l'avis formulé par Santé Publique France le 3 novembre 2017 ;
le courrier du Centre hospitalier d’Ajaccio du 27 juillet 2018 ;
le courrier de l'ARS de Corse du 7 aout 2018.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-18-002 - Décision ARS / 2018/ 509 du 18 septembre 2018 portant modification de la décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant 14 ARTICLE 71
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
Le second alinéa de l’article 1Ÿ de la décision ARS / 2017/ 478 du 24 novembre 2017 est modifié comme suit :
Le responsable du CPIAS de Corse est le Docteur Aba MAHAMAT, praticien hospitalier, médecin spécialisé en prévention du risque infectieux.
Les modalités de fonctionnement du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins feront l'objet d’une convention telle que mentionnée à l’article R.1413-85 du code de la santé publique.
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du " directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Vila Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de publication de la présente décision.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
TT
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-18-002 - Décision ARS / 2018/ 509 du 18 septembre 2018 portant modification de la décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-26-001
Arrêté fixant la composition de la commission consultative
paritaire départementale des Baux Ruraux de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-001 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux de la Corse-du-Sud 16 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° du
Fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier ses articles L492-2, R414-1 et R414-3 relatifs à la composition des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2017-815 du 6 octobre 2017 relative aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur département des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de la Corse-du-Sud est fixée comme suit :
Membres de droit
- La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, Présidente de la commission, - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - Le Président de la Chambre départementale de l’agriculture de la Corse-du-Sud ou son représentant, - Un représentant de la FDSEA,
- Un représentant du CDJA,
- Un représentant du syndicat « Via Campagnola »,
- Un représentant de la propriété privé rurale,
- Un représentant des fermiers et des métayers,
- Le représentant de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9Standard: 04 95 29 09 09 — Télécopie: 04 95 29 09 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-001 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux de la Corse-du-Sud 17 Membres désignés
- Les représentants des baïlleurs :
Titulaires :
M. Sylvestre GIORGIAGGI demeurant lieu dit ScamaTA, plaine de Currou - 20167 Curroui-CorTiccHiaAToO,
M. Jean-César POGGI demeurant quartier CasaBrancA - 20 140 Moca-CRoce,
M. André ANGELETTI demeurant rue MarBeur - 20 130 CARGESE,
M. Marc PARAVISINI demeurant lieu dit SPoNromATo, chemin de La LariNA - 20 111 Calcatoggio.
Suppléants :
M. Lucien COLONNA demeurant place de l’église — 20 147 Partinello, M. François GIRASCHI demeurant CaserrA Bianca - 20 137 Porro-Veccuio, M. François MINICONI demeurant BALEONE, lieu dit CoNFINELLA - 20 167 SARROLA-CARCOPINO, M. Vincent PAOLANTONACCI demeurant place de l’église - 20 190 AziLoNE-AMpazA.
- Les représentants des Preéneurs :
Titulaires :
Mme Françoise CIANFARANI demeurant PRATAVONE- 20 123 Cocnocozi-MonriccHi, Mme Catherine MAROSELLI demeurant ZaLLA — 20 167 Ar,
M. Jean-André ROSSI demeurant Alba Parc, San Roccu — 20 160 Leria, M. Jean-Marie ROSSI demeurant San Roccu — 20 160 Leria.
Suppléants :
M. Alain-Noel ARRIT demeurant 20 140 CasALABRIVA,
M. Dominique BARTOLI demeurant 20 140 SERRA-DI-FERRO,
M. François-Laurent PASQUALI demeurant 20 111 CASAGLIONE,
Mme Virginie VELLUTINI demeurant lieu dit BoteGcA — 20 140 Perrero-BiccxisANo.
ARTICLE 2 : En l’absence de la préfète, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant préside la commission,
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2010246-0013 du 3 septembre 2010 fixant la composition de la commission
consultative paritaires départementale des baux ruraux de la Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-su-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
DDTM de la Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex Standard: 04 95 29 09 09 — Télécopie: 04 95 29 09 49
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Locales
2A-2018-09-25-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant
modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 19 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCEILR
Arrêté n° du portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu arrêté préfectoral modifié n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 07 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien n°2018/034 du 22 mars 2018 approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de : - Ajaccio, le 28 mai 2018 ;
- _ Sarrola-Carcopino, le 08 juin 2018 ;
- Cuttoli-Corticchiato, le 18 juin 2018 ;
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, reçue par les communes membres le 26 avril 2018.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT « l'organe délibé- rant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statu- laires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibé- rant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se pronon- cer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée fa- vorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modifica- tion est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Préfecture de La Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 20 Considérant qu’à la date du 26 juillet 2018, 3 communes membres sur 10 se sont prononcées en fa- veur de la mise en conformité des statuts proposées par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, que l’avis des 7 autres communes membres est donc réputé favorable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Les articles 7 et 8 bis des statuts de la communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien sont modifiés comme suit :
Article 7: Compétences obligatoires
1) En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ;
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
3) En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aïdes financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt conmmunautaire ;
4) En matière de politique de la ville dans la communauté
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 21 6) En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi ñn°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 8 bis: Compétences complémentaires
- Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien ;
- Opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ;
- Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation
totale ou extension de casernements de gendarmerie d'intérêt communautaire ;
- Assainissement des eaux usées domestiques et assmiliées.
Le reste des statuts inchangé
Article 2 — Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la Communauté d’ Agglomération du Pays Ajaccien, les maires des communes d’Ajaccio, Alata, Afa, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 & SEP. 2011
La Préfète
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 22
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-25-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-24-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la réfection de la passe à poissons
du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano 24 Llhartif Liharc ve Ligitité = Fraternité Æraterniits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
2 & SEP, 2018 Récépissé de déclaration n° en date du concernant la réfection de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano
Vu
Vu
Vu
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-003-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;:
la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement reçue le 1 Iseptembre 2018, présentée par la société GENERALE HYDRO ELECTRICITE & CIE 4.
donne récépissé à :
GENERALE HYDRO ELECTRICITE & CIE 4
2 rue du Président Carnot
69 293 LYON CEDEX 2
de sa déclaration concernant l’aménagement de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions minimales
correspondant
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
| à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit|
3 mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à| . . | Arrêté du 28 1-2-0 | la rubrique 3.1.4.0, conduisant à la dérivation d’un| Déclaration novembre 2007
| cours d’eau :
| 2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m |
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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iKËBUBIBBap^KftNÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
^ 2 h SEP. 2018 en date du concernant la Récépissé de déclaration ïi° en date du
réfection de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le Code de renvironnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-003-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçue le 11septembre 2018, présentée par la société GENERALE HYDRO ELECTRICITE & CIE 4.
donne récépissé à :
GENERALE HYDRO ELECTRICITE & CIE 4
2 rue du Président Camot
69 293 LYON CEDEX 2
de sa déclaration concernant l'aménagement de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique
3-1-2-
Intitulé Régime
1
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration
j Arrêté du 28 novembre 2007
Préfeciure de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drcfecturc@corse-du-sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano 25 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra : ° se conformer au contenu de son dossier de déclaration ;
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bocognano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bocognano.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du Code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Mairie de Bocognagno
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra : • se conformer au contenu de son dossier de déclaration ;
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux, 15jours avant leur commencement ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bocognano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bocognano.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Mairie de Bocognagno
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour la^éfète et^r délégation
le/^ Service
Rï
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-24-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de la passe à poissons du seuil de la centrale hydroélectrique de Bocognano 26 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-26-004
SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier,
Résidence Parc Monceaux, RD 768 sur la commune de
PORTO-VECCHIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-004 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, 27 Lifarté » Libarti » igalitf Pratarnéts « Pratarnité
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 6 SEP. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier, Résidence Parc Monceaux, RD 768 sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 août 2018,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00030 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 24, représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles :
Donne récépissé à _:
SAS CORSEA PROMOTION 24
N° SIRET 829 188 234 00019
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
RN 198 - QUERCIOLO
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’une résidence immobilière, « Résidence Parce Monceaux » situé RD 768, sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO), section AC, parcelle n° 83, projet qui consiste en la réalisation de 95 logements collectifs et 5 locaux commerciaux répartis en 3 immeubles sur une surface de 12 000 m°, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’un volume de 231 m* et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du réseau pluvial de la SAS Porto-Vecchio Marine.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 6 SEP, 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier,
Résidence Parc Monceaux, RD 768 sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 août 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00030 et présentée par la SAS CORSEA PROMOTION 24, représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
SAS CORSEA PROMOTION 24
N° SIRET 829 188 234 00019
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
RN 198 - QUERCIOLO
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'une résidence immobilière, « Résidence Parc Monceaux » situé RD 768, sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, section AC, parcelle n° 83, projet qui consiste en la réalisation de 95 logements collectifs et 5 locaux commerciaux répartis en 3 immeubles sur une surface de 12 000 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'un volume de 231 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du réseau pluvial de la SAS Porto-Vecchio Marine.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95. II. 10.28 - Adresse éieclronique ; nrefccturcrqicorsc-du-siid.goiiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-004 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, 28 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO- VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PORTO-VECCHIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SAS CORSEA PROMOTION 24
- Mairie de PORTO VECCHIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO- VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PORTO-VECCHIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pourjanréfète ^^tp^r délégation
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Destinataires du récépissé :
- SAS CORSEA PROMOTION 24
- Mairie de PORTO VECCHIO
Recueil des actes administratifs
rvice
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-004 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-26-003
SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier, lieu-dit Valle D'
OImo, sur la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-003 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, lieu-dit Valle D' OImo, sur la commune de PIETROSELLA 30 Libarti » Libartd » Jigalitf « Fratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2? 6 SEP, 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier, lieu-dit Valle D’ Olmo, sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 février 2018 , modifié le 04 avril 2018 et complétée le 21 septembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00029 et présentée par la SCCV PIETROSELLA — RESIDENCE DE SOLEMARE, représentée par Madame Nathalie BRILMAN et Monsieur Bruno ANDRE, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
SCCV PIETROSELLA — RESIDENCE DE SOLEMARE
N° SIRET 834 153 785 00011
représentée par Madame Nathalie BRILMAN et Monsieur Bruno ANDREI immeuble l’Expo — avenue de la libération
20 600 BASTIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’une résidence immobilière situé lieu-dit « Valle D’Olmo », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section B, parcelles n° 378 et 376, projet qui consiste en la réalisation de 54 logements collectifs répartis en 6 immeubles sur une surface de 27 192 m°, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un réseau de noues paysagères d’un volume de 155 m° et dont les débits de fuite seront dirigés en direction du milieu naturel (thalweg).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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ItÊFUBUqUEFKANÇAJSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité ; Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 6 SEP, 2B18
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, lieu-dit Valle D' OImo, sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfete de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la merde la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-03-008 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 février 2018 , modifié le 04 avril 2018 et complétée le 21 septembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00029 et présentée par la SCCV PIETROSELLA - RESIDENCE DE SOLEMARE, représentée par Madame Nathalie BRILMAN et Monsieur Bruno ANDREI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
SCCV PIETROSELLA - RESIDENCE DE SOLEMARE
N° SIRET 834 153 785 00011
représentée par Madame Nathalie BRILMAN et Monsieur Bruno ANDREI
immeuble l'Expo - avenue de la libération
20 600 BASTIA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'une résidence immobilière situé lieu-dit « Valle D'Olmo », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section B, parcelles n° 378 et 376, projet qui consiste en la réalisation de 54 logements collectifs répartis en 6 immeubles sur une surface de 27 192 m^ dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un réseau de noues paysagères d'un volume de 155 m^ et dont les débits de fuite seront dirigés en direction du milieu nature! (thalweg).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrcfecturc@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-003 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, lieu-dit Valle D' OImo, sur la commune de PIETROSELLA 31 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- __ SCCV PIETROSELLA -— RESIDENCE DE SOLEMARE
- Mairie de PIETROSELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans lesconditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
et^ar délégation
ervij
Destinataires du récépissé :
- SCCV PIETROSELLA - RESIDENCE DE SOLEMARE
- Mairie de PIETROSELLA
Recueil des actes administratifs
Forêt
1 ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-26-003 - SERVICES RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier, lieu-dit Valle D' OImo, sur la commune de PIETROSELLA 32 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-09-20-002
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant autorisation de capture et de destruction d'espèces
animales protégées (Discoglossidés)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) 33 Liberté « Liberté » Égalité » Pratsrnité o Pratsraits
RÉPUALIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFFFF DE EA CORSE-DU-SED
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture et de destruction d’espèces animales protégées (Discoglossidés).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20- 2018-05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud— Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.F3 - Télécopie : 04.95 11,10 28- Accueil general ST nu lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : ous. fr — wwwcorse-du-sud. gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) 34 Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 27 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 22 mai 2018 ;
Considérant :
- l’intérêt d’une étude scientifique permettant d’améliorer la connaissance de ces espèces protégées et de réaliser au mieux les inventaires amphibiens sur des lots de modernisation des ZNIEFF sur le département de la Corse-du-Sud ;
- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - Le bénéficiaire et sa qualité :
Mme Florence DELAY, Ingénieure Ecologue au sein du Bureau d’études Biotope est autorisée, dans le cadre d’un marché confié par la DREAL de modernisation des ZNIEFF et donc d’un travail d’inventaire est autorisée à capturer et à détruire des espèces animales protégées (deux espèces de Discoglossidés, Discoglossus sardus et Discoglossus montalentii).
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis détruits sont les suivants :
- 50 à 100 tétards par an : Discoglosse sarde (Discoglossus sardus)
- 50 à 100 têtards par an : Discoglosse Corse (Discoglossus montalentii).
Article 3 - La durée et la localisation : L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 Juin 2020.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) 35 Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire : Ces spécimens seront prélevés manuellement ou à l’aide d’une épuisette et les têtards seront transportés dans des flacons contenant de l’alcool à 70° ou dans le formol (préférable pour lexamen des structures buccales}) pour les conserver avant leur observation. Ils seront examinés pour détermination sous loupe binoculaire.
Dans chaque point d’eau avec présence d’une ponte de discoglosse, il faudra prélever de 3 à 10 têtards (en fonction de l’abondance du nombre de tétards, afin d’avoir un échantillonnage aléatoire significatif).
Des échantillons récoltés seront déposés dans des collections zoologiques (Muséum national d’Histore Naturelle de Paris notamment). Chaque échantillon sera accompagné d’une localisation précise du lieu de capture et autres indications de rigueur (date, nom du collecteur..….). La DREAL sera informée des envois effectués.
Le pétitionnaire procédera à la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature mise à disposition par la DREAL pour alimenter le SINP .
Article 5 - Objectifs de l’opération :
Cette étude permettra d’évaluer beaucoup plus précisément l’état des populations des discoglossidés sur le département de la Corse-du-Sud sans remettre en cause la pérennité des populations (plusieurs dizaines de têtards par pontes, pertes naturelles énormes dans certains cas, sécheresses, prédateurs..…).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à un compte-rendu des opérations réalisées sous forme de rapport sur les ZNIEFF remis à la DREAL de Corse et présenté au CSRPN de Corse au plus tard en fin 2020.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Île directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagementigt du logement, de l'Enviro ent, de l'Aménagement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. SYNi@ REMONMERde de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) 36 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) 37 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-09-20-005
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant autorisation de capture temporaire, prélèvements
non létaux avec relâcher sur place d'eespèces protégées
(lépidoptères, coléoptères et orthoptères de Corse) et
destruction d'espèce (pour Phengaris arion uniquement)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 38 Liberté » Liberté » Égallté » Pratsraité Prarsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFE FE DE ELA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d’espèces protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et destruction d’espèce (pour Phengaris arion uniquement).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20- 2018-05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 - Télécopie: 04.95,11.10 28- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique: prefectureeurse-du-sud gous.fr - www.çcorse-du-sud.vouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par l’Observatoire Conservatoire des Insectes de Corse (OCIC) en date du 31 mars 2017 ;
l’avis de l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 21 mai 2018;
Considérant :
- que la demande de dérogation s’inscrit dans un programme d’actions de suivi de populations, d’inventaire et de conservation afin d’améliorer les connaissances et de concourir à leur gestion à l’échelle régionale ;
- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1%" - Le bénéficiaire et sa qualité :
Monsieur Jean-Baptiste FILIPPI, Technicien de l'OCIC au sein de la Collectivité Territoriale de Corse est autorisé dans le cadre d’un programme d’étude génétique ciblant certaines espèces pré-identifiées, à relâcher et à détruire des espèces animales protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères).
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâächés sont les suivants :
Papilio hospiton, le porte-queue de Corse, espèce endémique cyrno-sarde emblématique, rare et menacée, inscrite à l’annexe II de la Directive Habitats ;
Argynnis (Fabriciana) elisa, le nacré tyrrhénien, espèce endémique cyrno- sarde dont la répartition exacte, ainsi que la biologie sont encore mal connues, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 40 Article
Article
Article
Phengaris (Maculinea) arion, V'azuré du serpolet, , espèce rare en Corse, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Maculinea alcon rebeli, l’azuré de la croisette, autre Maculiné, dont la présence actuelle en Corse reste à confirmer ;
Gortyna rebelii, la noctuelle des peucédans, espèce inscrite aux annexes Il
et IV de la Directive Habitats. La Corse présente la particularité originale d’être la seule île méditerranéenne abritant une population de ce lépidoptère où il se trouve d’ailleurs en situation d’extrême limite d’aire d’occurrence mondiale ;
Proserpinus proserpina, le sphinx de l’Epilobe, observé pour la première fois en Corse en 1989, et plus jamais signalé depuis, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Hyles hippophaes, le sphinx de l’argousier, espèce dont la présence en Corse reste à confirmer, espèce inscrite à l'annexe IV de la Directive Habitats ;
Rosalia alpina, la Rosalie des Alpes, coléoptère longicorne bien représenté
dans les forêts de hêtres, espèce prioritaire de l’annexe II de la Directive Habitats ;
Cerambyx cerdo, le grand capricorne, autre coléoptère longicorne parfois abondant dans les forêts de chênes, espèce prioritaire de l’annexe II de la Directive Habitats ;
Saga pedo, la magicienne dentelée, orthoptère parthénogénétique présent uniquement dans quelques localités de l’extrême sud de la Corse, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats.
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis euthanasiés sont les suivants :
Phengaris (Maculinea) arion, l’azuré du serpolet, espèce rare en Corse, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
La durée et la localisation : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 Septembre 2023.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Objectifs de l’opération :
Ces actions de suivi de populations, d’inventaire, et de conservation concernant les insectes protégés permettent, d’améliorer d’améliorer nos connaissances et de concourir à la gestion des insectes à l’échelle régionale et internationale.
Les Modalités de réalisation et Obligations du bénéficiaire :
Afin de quantifier la différentiation génétique entre populations corse et continentale, l’OCIC a élaboré un programme d'étude génétique ciblant certaines espèces pré-identifiées comme présentant d’importants enjeux d’amélioration des connaissances.
Ce programme a vocation à évoluer et s'enrichir au fur et à mesure de son avancée en prenant notamment en compte de nouveaux taxons. En 2017, l'OCIC a retenu le laboratoire spécialisé ANTAGENE comme prestataire pour la réalisation d’une série d’analyses génétiques.
Les taxons ciblés par le programme d’étude génétique élaboré par l’OCIC sont à l’heure actuelle : Chalcolestes parvidens, Chalcolestes viridis, Zygaena corsica,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 41 Article
Article
6
7
Phengaris arion, Papilio hospiton, Myrmica spinosior, Myrmica scabrinodis, Aphaenogaster corsica et Aphaenogaster spinosa. Concernant les espèces protégées, seuls Phengaris arion et Papilio hospiton sont concernés par des analyses. Néanmoins l’ensemble des espèces protégées a vocation à être étudié dans la mesure où un possible échantillonnage ne risque pas de mettre en danger la survie des différentes populations locales.
La demande de dérogation est en particulier destinée à prélever des tissus pour servir à des analyses moléculaires permettant d’éclairer les relations phylogénétiques de population vivant en Corse avec celles occupant les régions continentales.
Ces échantillons seront collectés de la façon la moins invasive possible. En effet, dans le cadre du protocole d’échantillonnage retenu par l’OCIC, il n’est pas nécessaire de tuer d’individus. Le prélèvement d’une seule patte par insecte échantillonné est suffisant pour mener à bien les analyses génétiques actuellement programmées tout en préservant un taux de survie important. Pour la première série d’analyse, une trentaine d’échantillons issus de Corse conservés dans des tubes numérotés contenant de l’éthanol à 95° seront collectés. Ce protocole peut être amené à évoluer au cours des 3 prochaines années en fonction des résultats obtenus, notamment en termes de quantité d’échantillons.
La demande de prélèvement pour Maculinea arion porte sur un maximum de 20 vieux mâles au total (étalés sur la durée de la dérogation). Concernant le programme d’étude génétique de Maculinea arion, les analyses seront réalisées par l’équipe du professeur Dapporto (Université de Florence, Département de Biologie) qui mène actuellement une étude comparative de la morphologie et de la génétique de ce taxon à l’échelle européenne. Le prélèvement d’individus entiers est nécessaire pour l’étude de la morphologie des individus (Genitalia). Au niveau génétique, l’ADN mitochondriale sera analysé (cytochrome c oxidase I, CO).
Concernant les analyses qui pourraient être réalisées par l’OCIC avec le concours d’un prestataire extérieur (dont Antagène fait partie), il est prévu que les résultats de ces dernières figurent dans au moins une des principales banques de gènes internationales.
Le pétitionnaire réalisera la saisie des données d’observations dans une base de données au format de transfert compatible pour un export avec la base de données GéoNature dans le respect des protocoles de saisie, dans le cadre du SINP. Il transmettra à la DREAL l’export.
Objectifs de l’opération :
Ces actions de suivi de populations, d’inventaire, et de conservation concernant les insectes protégés permettent, d'améliorer d’améliorer nos connaissances et de concourir à la gestion des insectes à l’échelle régionale et internationale.
Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à un compte-rendu des opérations réalisées sous forme de rapport remis à la DREAL de Corse et présenté au CSRPN de Corse en 2023. Les publications associées à ce travail seront communiquées à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 42 Article 8 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de
l’environnement,
de aménagement et du logement,
La directrice régionale adjointe
de l'Enviresnement, de l'Aménagement
ekGf Logement d se
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42 SYÈIÉ LEMONNIER de justice e tribunal a administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 43 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'eespèces 44 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-09-20-003
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant autorisation de capture temporaire, prélèvements
non létaux avec relâcher sur place d'espèces protégées
(lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et
destruction d'espèce (pour Phengaris arion uniquement)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 45 pe er os Prateraits
PREFFTE DE EA CORSF-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DÙÜ LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d’espèces protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et destruction d'espèce (pour Phengaris arion uniquement).
Vu
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales où végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20- 2018-05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 - Télécopie: 04.95 11.10.28 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ct de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: prefecture@cone-du-sud gou fr — wwwcorse-du-sud. gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 46 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par l'Observatoire Conservatoire des Insectes de Corse (OCIC) en date du 31 mars 2017;
l’avis de l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 21 mai 2018 ;
Considérant :
- que la demande de dérogation s’inscrit dans un programme d’actions de suivi de populations, d'inventaire et de conservation afin d’améliorer les connaissances et de concourir à leur gestion à l’échelle régionale ;
- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1“ - Le bénéficiaire et sa qualité :
Mme Marie-Cécile ANDREI-RUIZ (Docteur en écologie, spécialité entomologie), au sein de la Collectivité Territoriale de Corse est autorisée dans le cadre d’un programme d’étude génétique ciblant certaines espèces pré-identifiées, à relâcher et à détruire des espèces animales protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères).
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâchés sont les suivants :
Papilio hospiton, le porte-queue de Corse, espèce endémique cyrno-sarde emblématique, rare et menacée, inscrite à l’annexe II de la Directive Habitats;
Argynnis (Fabriciana) elisa, le nacré tyrrhénien, espèce endémique cyrno- sarde dont la répartition exacte, ainsi que la biologie sont encore mal connues, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 47 Article
Article
Article
Phengaris (Maculinea) arion, V’azuré du serpolet, , espèce rare en Corse, inscrite à l’annexe [V de la Directive Habitats ;
Maculinea alcon rebeli, l’azuré de la croisette, autre Maculiné, dont la présence actuelle en Corse reste à confirmer ;
Gortyna rebelii, la noctuelle des peucédans, espèce inscrite aux annexes II et IV de la Directive Habitats. La Corse présente la particularité originale d’être la seule île méditerranéenne abritant une population de ce lépidoptère où il se trouve d’ailleurs en situation d’extrême limite d’aire d’occurrence mondiale ;
Proserpinus proserpina, le sphinx de l’Epilobe, observé pour la première fois en Corse en 1989, et plus jamais signalé depuis, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Hyles hippophaes, le sphinx de l’argousier, espèce dont la présence en Corse reste à confirmer, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Rosalia alpina, la Rosalie des Alpes, coléoptère longicorne bien représenté
dans les forêts de hêtres, espèce prioritaire de l’annexe II de la Directive Habitats ;
Cerambyx cerdo, le grand capricorne, autre coléoptère longicorne parfois abondant dans les forêts de chênes, espèce prioritaire de l’annexe II de la Directive Habitats ;
Saga pedo, la magicienne dentelée, orthoptère parthénogénétique présent uniquement dans quelques localités de l’extrême sud de la Corse, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats.
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis euthanasiés sont les suivants :
Phengaris (Maculinea) arion, l’azuré du serpolet, espèce rare en Corse, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
La durée et la localisation : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 Septembre 2023.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Objectifs de l’opération :
Ces actions de suivi de populations, d’inventaire, et de conservation concernant les insectes protégés permettent, d’améliorer d’améliorer nos connaissances et de concourir à la gestion des insectes à l’échelle régionale et internationale.
Les Modalités de réalisation et Obligations du bénéficiaire :
Afin de quantifier la différentiation génétique entre populations corse et continentale, l’OCIC a élaboré un programme d'étude génétique ciblant certaines espèces pré-identifiées comme présentant d’importants enjeux d’amélioration des connaissances.
Ce programme a vocation à évoluer et s’enrichir au fur et à mesure de son avancée en prenant notamment en compte de nouveaux taxons. En 2017, l’'OCIC a retenu le laboratoire spécialisé ANTAGENE comme prestataire pour la réalisation d’une série d’analyses génétiques.
Les taxons ciblés par le programme d’étude génétique élaboré par l’OCIC sont à l’heure actuelle : Chalcolestes parvidens, Chalcolestes viridis, Zygaena corsica,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 48 Article
Article
6
7
Phengaris arion, Papilio hospiton, Myrmica spinosior Myrmica scabrinodis, Aphaenogaster corsica et Aphaenogaster spinosa. Concernant les espèces protégées, seuls Phengaris arion et Papilio hospiton sont concernés par des analyses. Néanmoins l’ensemble des espèces protégées a vocation à être étudié dans la mesure où un possible échantillonnage ne risque pas de mettre en danger la survie des différentes populations locales.
La demande de dérogation est en particulier destinée à prélever des tissus pour servir à des analyses moléculaires permettant d'éclairer les relations phylogénétiques de population vivant en Corse avec celles occupant les régions continentales.
Ces échantillons seront collectés de la façon la moins invasive possible. En effet, dans le cadre du protocole d’échantillonnage retenu par l’OCIC, il n’est pas nécessaire de tuer d’individus. Le prélèvement d’une seule patte par insecte échantillonné est suffisant pour mener à bien les analyses génétiques actuellement programmées tout en préservant un taux de survie important. Pour la première série d’analyse, une trentaine d’échantillons issus de Corse conservés dans des tubes numérotés contenant de l’éthanol à 95° seront collectés. Ce protocole peut être amené à évoluer au cours des 3 prochaines années en fonction des résultats obtenus, notamment en termes de quantité d’échantillons.
La demande de prélèvement pour Maculinea arion porte sur un maximum de 20 vieux mâles au total (étalés sur la durée de la dérogation). Concernant le programme d’étude génétique de Maculinea arion, les analyses seront réalisées par l’équipe du professeur Dapporto (Université de Florence, Département de Biologie) qui mène actuellement une étude comparative de la morphologie et de la génétique de ce taxon à l’échelle européenne. Le prélèvement d’individus entiers est nécessaire pour l’étude de la morphologie des individus (Genitalia). Au niveau génétique, l’ADN mitochondriale sera analysé (cytochrome c oxidase I, COI).
Concernant les analyses qui pourraient être réalisées par l’OCIC avec le concours d’un prestataire extérieur (dont Antagène fait partie), il est prévu que les résultats de ces dernières figurent dans au moins une des principales banques de gènes internationales.
Le pétitionnaire réalisera la saisie des données d’observations dans une base de données au format de transfert compatible pour un export avec la base de données GéoNature dans le respect des protocoles de saisie, dans le cadre du SINP. I] transmettra à la DREAL l’export.
Objectifs de l’opération :
Ces actions de suivi de populations, d’inventaire, et de conservation concernant les insectes protégés permettent, d’améliorer d’améliorer nos connaissances et de concourir à la gestion des insectes à l’échelle régionale et internationale.
Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à un compte-rendu des opérations réalisées sous forme de rapport remis à la DREAL de Corse et présenté au CSRPN de Corse en 2023. Les publications associées à ce travail seront communiquées à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 49 Article 8 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-] à vi à LÉME ustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr. NI stia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 50 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 51 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-09-20-004
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant autorisation de capture temporaire, prélèvements
non létaux avec relâcher sur place d'espèces protégées
(lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et
destruction d'espèce (pour Phengaris arion uniquement)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 52 Liberté « Égalité + Fratsraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFFTE DEF LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du
portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d’espèces protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères en Corse) et destruction d’espèce (pour Phengaris arion uniquement).
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et EL 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20- 2018-05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,95.11,12,13 — Télécopie: 04.95.11.10 28- Accucil pénérane puvent du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: pre -sud.vouv. fr = wwiwv.çonme-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 53 Vu
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l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par l’Observatoire Conservatoire des Insectes de Corse (OCIC) en date du 31 mars 2017;
l’avis de l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 21 mai 2018 ;
Considérant :
- que la demande de dérogation s’inscrit dans un programme d’actions de suivi de populations, d’inventaire et de conservation afin d'améliorer les connaissances et de concourir à leur gestion à l’échelle régionale ;
- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1% - Le bénéficiaire et sa qualité :
Monsieur Cyril BERQUIER (Docteur en écologie, spécialité entomologie) au sein de la Collectivité Territoriale de Corse est autorisé dans le cadre d’un programme d’étude génétique ciblant certaines espèces pré-identifiées, à relâcher et à détruire des espèces animales protégées (lépidoptères, coléoptères et orthoptères).
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâchés sont les suivants :
Papilio hospiton, le porte-queue de Corse, espèce endémique cyrno-sarde emblématique, rare et menacée, inscrite à l’annexe II de la Directive Habitats ;
Argynnis (Fabriciana) elisa, le nacré tyrrhénien, espèce endémique cyrno- sarde dont la répartition exacte, ainsi que la biologie sont encore mal connues, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 54 Article
Article
Article
3
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5
Phengaris (Maculinea) arion, l’azuré du serpolet, , espèce rare en Corse, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Maculinea alcon rebeli, l’azuré de la croisette, autre Maculiné, dont la présence actuelle en Corse reste à confirmer ;
Gortyna rebelii, la noctuelle des peucédans, espèce inscrite aux annexes II et IV de la Directive Habitats. La Corse présente la particularité originale d’être la seule île méditerranéenne abritant une population de ce lépidoptère où il se trouve d’ailleurs en situation d’extrême limite d’aire d’occurrence mondiale ;
Proserpinus proserpina, le sphinx de l’Epilobe, observé pour la première fois en Corse en 1989, et plus jamais signalé depuis, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Hyles hippophaes, le sphinx de l’argousier, espèce dont la présence en Corse reste à confirmer, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
Rosalia alpina, la Rosalie des Alpes, coléoptère longicorne bien représenté
dans les forêts de hêtres, espèce prioritaire de l’annexe II de la Directive Habitats ;
Cerambyx cerdo, le grand capricorne, autre coléoptère longicorne parfois abondant dans les forêts de chênes, espèce prioritaire de l’annexe II de la Directive Habitats ;
Saga pedo, la magicienne dentelée, orthoptère parthénogénétique présent uniquement dans quelques localités de l’extrême sud de la Corse, espèce inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats.
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis euthanasiés sont les suivants :
Phengaris (Maculinea) arion, l’azuré du serpolet, espèce rare en Corse, inscrite à l’annexe IV de la Directive Habitats ;
La durée et la localisation : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 Septembre 2023.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Objectifs de l’opération :
Ces actions de suivi de populations, d’inventaire, et de conservation concernant les insectes protégés permettent, d’améliorer d’améliorer nos connaissances et de concourir à la gestion des insectes à l’échelle régionale et internationale.
Les Modalités de réalisation et Obligations dubénéficiaire :
Afin de quantifier la différentiation génétique entre populations corse et continentale, l’OCIC a élaboré un programme d’étude génétique ciblant certaines espèces pré-identifiées comme présentant d’importants enjeux d'amélioration des connaissances.
Ce programme a vocation à évoluer et s’enrichir au fur et à mesure de son avancée en prenant notamment en compte de nouveaux taxons. En 2017, l'OCIC a retenu le laboratoire spécialisé ANTAGENE comme prestataire pour la réalisation d’une série d’analyses génétiques.
Les taxons ciblés par le programme d’étude génétique élaboré par l’OCIC sont à l’heure actuelle : Chalcolestes parvidens, Chalcolestes viridis, Zygaena corsica,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 55 Article
Article
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Phengaris arion, Papilio hospiton, Myrmica spinosior Myrmica scabrinodis, Aphaenogaster corsica et Aphaenogaster spinosa. Concernant les espèces protégées, seuls Phengaris arion et Papilio hospiton sont concernés par des analyses. Néanmoins l’ensemble des espèces protégées a vocation à être étudié dans la mesure où un possible échantillonnage ne risque pas de mettre en danger la survie des différentes populations locales.
La demande de dérogation est en particulier destinée à prélever des tissus pour servir à des analyses moléculaires permettant d'éclairer les relations phylogénétiques de population vivant en Corse avec celles occupant les régions continentales.
Ces échantillons seront collectés de la façon la moins invasive possible. En effet, dans le cadre du protocole d’échantillonnage retenu par l’OCIC, il n’est pas nécessaire de tuer d’individus. Le prélèvement d’une seule patte par insecte échantillonné est suffisant pour mener à bien les analyses génétiques actuellement programmées tout en préservant un taux de survie important. Pour la première série d’analyse, une trentaine d’échantillons issus de Corse conservés dans des tubes numérotés contenant de l’éthanol à 95° seront collectés. Ce protocole peut être amené à évoluer au cours des 3 prochaines années en fonction des résultats obtenus, notamment en termes de quantité d’échantillons.
La demande de prélèvement pour Maculinea arion porte sur un maximum de 20 vieux mâles au total (étalés sur la durée de la dérogation). Concernant le programme d'étude génétique de Maculinea arion, les analyses seront réalisées par l’équipe du professeur Dapporto (Université de Florence, Département de Biologie) qui mène actuellement une étude comparative de la morphologie et de la génétique de ce taxon à l’échelle européenne. Le prélèvement d’individus entiers est nécessaire pour l’étude de la morphologie des individus (Genitalia). Au niveau génétique, l’ ADN mitochondriale sera analysé (cytochrome c oxidase I, COI).
Concernant les analyses qui pourraient être réalisées par lOCIC avec le concours d’un prestataire extérieur (dont Antagène fait partie), il est prévu que les résultats de ces dernières figurent dans au moins une des principales banques de gènes internationales.
Le pétitionnaire réalisera la saisie des données d’observations dans une base de données au format de transfert compatible pour un export avec la base de données GéoNature dans le respect des protocoles de saisie, dans le cadre du SINP. I! transmettra à la DREAL l’export.
Objectifs de l’opération :
Ces actions de suivi de populations, d’inventaire, et de conservation concernant les insectes protégés permettent, d’améliorer d’améliorer nos connaissances et de concourir à la gestion des insectes à l’échelle régionale et internationale.
Le compte-rendu des opérations :
Cette étude donnera lieu à un compte-rendu des opérations réalisées sous forme de rapport remis à la DREAL de Corse et présenté au CSRPN de Corse en 2023. Les publications associées à ce travail seront communiquées à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 56 Article 8 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de
l’environnement,
de l'aménagement ei du Ip SUointe
de l'Environnement, de l'Aménagement
ë gement de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 48VI\ te LEMONNIRER de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 57 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-20-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation de capture temporaire, prélèvements non létaux avec relâcher sur place d'espèces 58 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-09-19-002
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement
de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons crécerelles
(Falco tinnunculus) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon
Bonaparte à Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEVE DE LA CORSE-DU-STD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du {9 SEP. 2016
portant portant autorisation pour la destruction et l’effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons crécerelles (Falco tinnunculus) dans l’enceinte de l’aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°R20-2018- 05-24-002 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.62.13 —- Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : pufecture@corsc-du-sud gouv.fr = www.corsc-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons 60 Vu
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Vu
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 09 août 2018 (ONAGRE n° 2018-00925-020- 001);
l'avis de l’expert délégué suppléant faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 07 septembre 2018 ;
la consultation du public effectuée du 13 août 2018 au 30 août 2018 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant :
- la nécessité de réguler les effectifs d’oiseaux sur la zone de l'aéroport Napoléon Bonaparte d’Ajaccio pour des motifs impératifs de sécurité des aéronefs et des personnes ;
- le constat par le gestionnaire d’une hausse de la fréquentation de la zone aéroportuaire par les Chouettes effraies et Faucons crécerelles et l’augmentation significative des chocs avec les aéronefs,
- que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable :
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1" - Le bénéficiaire et sa qualité :
La chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, exploitante de l'aéroport international d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte, représentée par son directeur général M. Didier LEONETTT, est autorisée à faire procéder à l’effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens désignés à l’article 2.
Les tirs seront effectués par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de l’aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons 61 Article
Article
Article
Article
Article
5
Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants : - (adultes, immatures et juvéniles) de l'espèce Chouette effraie (Tyto alba): 10 spécimens sur trois ans, soit environ 3/an;
- (adultes, immatures et juvéniles de l'espèce Faucon crécerelle (Falco
tinnunculus) : 10 spécimens sur trois ans, soit environ 3/an.
La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 août 2021.
Les opérations définies à l’article 1“ seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire d’ Ajaccio, au lieu-dit Campo dell’Oro.
Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
La destruction concernera un effectif annuel maximal pour chaque spécimens de 3 individus/an. Aucune limite n’est fixée pour l’effarouchement.
Les spécimens tués seront conservés dans un sachet individuel au congélateur (avec pour chaque individu, la date et l’heure du tir). La détermination des spécimens seront confirmés par un ornithologue désigné par la DREAL et si possible déposés dans une collection zoologique (Muséum National d'Histoire Naturelle)
Le directeur général de la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d’Ajaccio prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l’enceinte de l’aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Objectifs de l’opération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l’aéroport d’Ajaccio à proximité des zones d’évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu’en dernier recours après échec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de l'aéroport.
Le compte-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l’année n+1, un compte-rendu détaillé et circonstancié des opérations effectuées (nature et dates, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons 62 Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
par délégation, le directeur régional de l’environnement,
de l'UmTASEREN Fegipgpment
de l'Environnem adjointe ent, de l'Aménage
et du ent de gement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. &ylvià REMON Re de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-09-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant autorisation pour la destruction et l'effarouchement de Chouettes effraies (Tyto alba) et Faucons 63