Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 112 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2026-112

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale

des Territoires

2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant

autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons

aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les retenues d'eau de

l'Ospedale et de Figari (5 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du

Logement /

2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article

L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de

végétaux d'espèces protégées dans le cadre de

l'aménagement du carrefour de Mezzana entre la RT20 et la

RD1, localise sur la commune de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud) (16

pages) Page 9

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2026-08-24-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes

habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes

nationaux du secteur funéraire (3 pages) Page 26

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif

forestier d'Illarata - Taglio Rosso (8 pages) Page 30

2Direction Départementale des Territoires

2A-2026-08-26-00001

26/08/2026

Arrêté préfectoral du 26 août 2026

Portant autorisation pour la réalisation de

pêches d'inventaire de poissons aux filets à des

fins scientifiques ou sanitaires sur les retenues

d'eau de l'Ospedale et de Figari

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les 3E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 26 août 2026

Portant autorisation pour la réalisation de pêches d’inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les retenues d’eau de l’Ospedale et de Figari

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-06-00004 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation de réalisation d’inventaires piscicoles par pêches scientifiques aux filets, en date du 14 août 2026, présentée par M. Arnaud CORBARIEU, directeur d’études de la S.A.S. AQUASCOP ;

Vu le programme de surveillance des populations piscicoles des plans d’eau de l’Office Français pour la Biodiversité ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les 4Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 22 mai 2026 ;

Vu l’avis de l’Office d’Équipements Hydrauliques de Corse en date du 18 août 2026 ;

Sur proposition du chef du Service Environnement,

ARRÊTE

Article 1 – abrogation :

L’arrêté préfectoral n°26-SE-77 du 27 mai 2026 est abrogé.

Article 2 – Bénéficiaire de l’autorisation :

Le bénéficiaire de cette autorisation, la SAS AQUASCOP représentée par Arnaud CORBARIEU, est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement sur les stations listées à l’article 5 du présent arrêté. Il est également autorisé à les transporter dans le département de la Corse-du-Sud dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 3 – Responsable de l’exécution matérielle :

Les responsables de l’exécution matérielle des pêches seront les agents de la SAS AQUASCOP, n°SIRET 342 558 335 00 051, désignés par le bénéficiaire de l’autorisation dans son dossier de demande d’autorisation de pêche électrique, accompagnés par tous les agents de l’établissement.

Article 4 – Validité :

L’autorisation est valable du 1er au 30 septembre 2026.

Article 5 – Objet de l’opération :

Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à réaliser des pêches d’inventaire aux filets maillants multi-maille à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d’opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces (Ex. : réseau hydrobiologique et piscicole, du réseau de contrôle et surveillance ainsi que du réseau de contrôle opérationnel des régions Provence- Alpes-Côte d’Azur et de la Corse), d’études permettant le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favorisant le repeuplement et remédiant aux déséquilibres biologiques.

Article 6 – Lieux de capture et planification :

Ces pêches auront lieu sur les retenues d’eau de l’Ospedale et de Figari dont les cartographies sont présentées à l’annexe 1 du présent arrêté et conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9. La campagne de pêches scientifiques est planifiée ainsi : – du 14 au 16 septembre 2026 sur la retenue de Figari ;

– le 17 septembre 2026 sur la retenue de l’Ospedale.

Article 7 – Espèces concernées :

Ces pêches pourront concerner toutes les espèces présentes dans ces milieux pour toutes les classes d’âge.

Article 8 – Moyens et modes de capture autorisés :

• pêche au filet de type benthique : filets benthiques lestés (1,5 mètres de haut par 30 mètres de long, soit 45 m²/filet) comportant 12 nappes de filets de mailles comprises entre 5 mm et 55 mm – norme NF EN 14757 ;

2 / 5

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les 5• pêche au filet de type pélagique : filets pélagiques (flottants) composés de deux filets de 6 mètres de haut par 27,5 mètres de long (soit 330 m²) – norme NF EN 14757.

Article 9 – Destination du poisson :

À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1er du I de l’article L.411-5 du Code de l’environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération. Pour les individus capturés et non relâchés, le plan d’échantillonnage devra être communiqué à la DDT de Corse-du-Sud et à l’Office Français pour la Biodiversité en amont des opérations prévues sur les stations listées à l’article 6.

De plus, les prélèvements seront limités à huit à dix poissons de 20 à 30 cm de longueur pour analyses à des fins scientifiques comme définis dans la demande d’autorisation.

Article 10 – Autorisation des tiers :

La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 11 – Déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au service environnement de la direction départementale des territoires de Corse du Sud et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Article 12 – Rapport des opérations réalisées :

Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, service environnement, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique qui comprennent à minima pour chaque individu, l’espèce, la taille et le poids.

Article 13 – Prescriptions techniques complémentaires relatives à la biométrie et au transport :

Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.

Article 14 – Prescriptions techniques complémentaires relatives au risque de pollution et de protection de la ressource en eau :

Compte tenu du caractère temporaire des opérations et des modalités d’intervention décrites dans le dossier, les risques liés à la pollution du milieu et l’altération de la ressource en eau apparaissent maîtrisables, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées suivantes :

• utilisation exclusive d’embarcations à moteur électrique ; • retrait des embarcations hors de l’eau en dehors des périodes d’intervention ; • maintien d’une distance maximale vis-à-vis des éventuelles zones de captage ou de prise d’eau ;

• limitation des interventions dans les zones sensibles ;

• réduction au strict nécessaire des manipulations susceptibles de remettre en suspension les sédiments ;

• respect des protocoles visant à limiter la mortalité et les impacts sur la faune ;

3 / 5

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les 6• nettoyage et, si possible, désinfection du matériel afin d’éviter tout transfert d’espèces ou d’agents pathogènes entre milieux ;

• information préalable de l’exploitant du captage d’eau potable et des services concernés (en l’espèce l’OEHC) ;

• possibilité d’adaptation des modalités d’exploitation du captage en cas de dégradation ponctuelle de la qualité de l’eau.

Article 15 – Voies et délais de recours :

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421- 1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Article 16 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio le, 26 août 2026

P/ le préfet et par délégation

P/ Le directeur départemental des

territoires de la Corse-du-Sud et par subdélégation

L’adjointe au chef de service environnement

(signé)

Marie-Line SETA-MARECHAL

4 / 5

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les 7ne

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Annexe 1 : localisation des stations de pêches aux filets

Retenue de Figari – code masse d’eau FREL 132

Retenue de l’Ospedale – code masse d’eau FREL 140

5 / 5

Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 Portant autorisation pour la réalisation de pêches d'inventaire de poissons aux filets à des fins scientifiques ou sanitaires sur les 8Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2026-08-27-00001

27/08/2026

portant dérogation aux dispositions de l'article

L.411-1 du code de l'environnement

pour la coupe de spécimens de végétaux

d'espèces protégées

dans le cadre de l'aménagement du carrefour de

Mezzana entre la RT20 et la RD1,

localise sur la commune de Sarrola-Carcopino

(Corse-du-Sud)

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 9Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

E = Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement

pour la coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées

dans le cadre de l'aménagement du carrefour de Mezzana entre la RT20 et la RD1,

localisé sur la commune de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-

2, et R.4111 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et

notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection

de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès

CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune

et de flore sauvages protégées ;

mm

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Direction régionale de l/environnement,

de l'aménagement et du logement

l.il'crh-

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Arrêté n° du

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées

dans le cadre de l'aménagement du carrefour de Mezzana entre la RT20 et la RD1, localise sur la commune de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-

2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembte du territoire ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Centre administratif Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 9600

Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.KOuv.fr

www.corse.developpement-dura ble.gouv.fr

1Û5

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 10Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande

et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;

l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire

métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du O5 janvier 2026 portant délégation de

signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février

2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives

individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande de dérogation déposée le 06 octobre 2025 (n°2026-00101-041-001) par la Direction

des Investissements Routiers Pumonte de la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22

Cours Grandval, 20000, Ajaccio, composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa

n°13 617*01 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales

protégées) et n°13 614*01 correspondant à la destruction d’habitats d'espèces ;

l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)

en date du 17 avril 2026 :

la consultation du public qui s'est tenue du mardi 12 mai au lundi 1« juin 2026 inclus ;

le projet d'arrêté préfectoral transmis le 18 mai 2026 au pétitionnaire ;

l'échange avec le pétitionnaire en date du 21 mai 2026;

les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire, au regard des remarques du CSRPN, en date

du 29 juillet 2026 ;

Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site

internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du mardi 12 mai au lundi 1« juin 2026 inclus ;

Considérant que le projet routier vise la sécurisation d’une intersection située entre RT20 et la RD1,

actuellement accidentogène, le développement de l'intermodalité (en lien avec la création d'un pôle

d'échange multimodal et la valorisation de la gare ferroviaire de Mezzana), ainsi que la création

d'infrastructures dédiées aux mobilités actives (itinéraires cyclables et piétons sécurisés), et qu'en

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de

signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans te domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de dérogation déposée le 06 octobre 2025 (n°2026-00101-041-001) par la Direction des Investissements Routiers Pumonte de la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22

Cours Grandval, 20000, Ajaccio, composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa n°13 617*01 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) et n°13 614*01 correspondant à la destruction d'habitats d'espèces ;

Vu l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 17 avril 2026;

Vu la consultation du public qui s'est tenue du mardi 12 mai au lundi 1er juin 2026 inclus ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 18 mai 2026 au pétitionnaire ;

Vu rechange avec le pétitionnaire en date du 21 mai 2026 ;

Vu les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire, au regard des remarques du CSRPN, en date du29juillet2026;

Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site

internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du mardi 12 mai au lundi 1erjuin 2026 inclus ;

Considérant que le projet routier vise la sécurisation d'une intersection située entre RT20 et la RD1, actuellement accidentogène, le développement de l'intermodalité (en lien avec la création d'un pôle d'échange multimodal et la valorisation de la gare ferroviaire de Mezzana), ainsi que la création d'infrastructures dédiées aux mobilités actives (itinéraires cyclables et piétons sécurisés), et qu'en

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 11conséquence il répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.

Considérant que la variante du projet retenue, compte tenu de l'évitement de stations floristiques, de

l'optimisation technique et fonctionnelle de l'infrastructure et de la faisabilité foncière et réglementaire

permettant la réduction maximale des incidences écologiques, constitue la solution alternative de moindre

impact à la destruction des espèces protégées concernées.

Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des

populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de

réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation

(n°2026-00101-041-001) et prescrites par le présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’iâménagement et du logement

ARRETE

Article 1°’ - Bénéficiaire

La présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22 Cours

Grandval, 20000, Ajaccio.

La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de l'Environnement.

Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.

Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation

Les travaux de réalisation du projet, objet de la présente dérogation, interviennent à l'intersection

entre la RT20/RD1, à raison d’un linéaire de 2 568 mL (soit 19 942 m° de surfaces imperméabilisées

supplémentaires), et comprennent (voir figure ci-après) :

1. L'aménagement d'une contre-allée permettant la desserte des commerces situés le long de la RT20

depuis le giratoire RT20/RD1,

2. La réalisation d'une branche depuis le giratoire RT20/RD1 avec passage dénivelé sous la voie ferrée,

3. Le passage dénivelé pour raccord du projet sur la RT20,

4. La création d’un giratoire 4 branches permettant la desserte vers la RT20, les carrières, la RD1 vers

Cuttoli-Corticchiato et le Pôle d'échange Multimodal (PEM) en construction,

5. Le prolongement de la RD1 le long de la RT20 et du Pôle d'Echange Multimodal en construction

jusqu'au nouveau giratoire,

6. Le prolongement de la voie de desserte des carrières et l'aménagement d'une voie nouvelle

jusqu'au nouveau giratoire,

7. La requalification de la RD1 y compris la sécurisation du carrefour RT20/RDT, et des accès (école,

parking, entreprise Sotraroute, ….) depuis la RD1,

8. L'intégration d'un itinéraire cyclable et piéton sur le linéaire de l'aménagement,

9. La suppression de l'accès actuel des carrières sur la RT20 avec la suppression du passage à niveau

sur la voie ferrée Ajaccio-Bastia.

conséquence il répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.

Considérant que la variante du projet retenue, compte tenu de l'évitement de stations floristiques, de l'optimisation technique et fonctionnelle de l'infrastructure et de la faisabilité foncière et réglementaire permettant la réduction maximale des incidences écologiques, constitue la solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces protégées concernées.

Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation (n°2026-00101-041-001) et prescrites par le présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaire

La présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22 Cours Grandval, 20000, Ajaccio.

La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de l'Environnement.

Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.

Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation

Les travaux de réalisation du projet, objet de la présente dérogation, interviennent à l'intersection entre la RT20/RD1, à raison d'un linéaire de 2 568 mL (soit 19 942 m2 de surfaces imperméabilisées supplémentaires), et comprennent (voir figure ci-après) :

1. L'aménagement d'une contre-allée permettant la desserte des commerces situés le long de ta RT20 depuis le giratoire RT20/RD1,

2. La réalisation d'une branche depuis le giratoire RT20/RD1 avec passage dénivelé sous la voie ferrée, 3. Le passage dénivelé pour raccord du projet sur la RT20,

4. La création d'un giratoire 4 branches permettant la desserte vers la RT20, les carrières, la RD1 vers Cuttoli-Corticchiato et le Pôle d'échange Multimodal (PEM) en construction, 5. Le prolongement de la RD1 le long de la RT20 et du Pôle d'Echange Multimodal en construction jusqu'au nouveau giratoire,

6. Le prolongement de la voie de desserte des carrières et l'aménagement d'une voie nouvelle jusqu'au nouveau giratoire,

7. La requalification de la RD1 y compris la sécurisation du carrefour RT20/RD1, et des accès (école, parking, entreprise Sotraroute,...) depuis la RD1,

8. L'intégration d'un itinéraire cyclable et piéton sur le linéaire de l'aménagement, 9. La suppression de l'accès actuel des carrières sur la RT20 avec la suppression du passage à niveau sur la voie ferrée Ajaccio-Bastia.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 12Restructuration

Passage routier Création d'une contre- voirie et passage à

sous voie ferrée allée desservant niveau

commerces et gare

Schéma de principe projet

Voie dédiee aux carrieres

et ateliers ferroviaires Création d'un Voie nouvelle

gratorre

Projet d'aménagement du carrefour

de la RT20 et de la RD1 (page 20 du

dossier DDEP) Permettre la relocalisation des ateliers ferroviaires

depuis Ajaccio

Surface supplémentaire Désignation Linéaire en ml : sabilisée en m?

Infrastructures nouvelles peur

Prolongement de la RD1 desservant Cuttoli 500 6560

Prolongement de la voie des carrières 211 2365

Création d'un giratoire 4 branches permettant la desserte vers la NC 1900

RT20, les carrières, la RD1 vers Cuttoli-Corticciato, la future ZAE

Réalisation d'une branche depuis le futur giratoire RT20/RD1 avec 227 3200

passage dénivelé sous la voie ferrée

Sous Total 1 938 14115

Requalification d'infrastructures existantes

Requalification de la RD1 et sécurisation du carrefour RD1/RT20 ee 188

Requalification de la RT20 depuis le giratoire RT20/RD1 LL 860 3290

Aménagement de la contre-allée des commerces le long de la

RT20 250 0

Requalification de la voie des carrières 320 2349

Sous Total 2 1630 5827

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Passage roiitier Création d'une contre-

sous voie ferrée allée desservant

commerces et gare

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Schéma de principe profeï

Voie nouvelle

Projet d'aménagement du carrefour

de la RT20 et de la RDI (page 20 du

dossier DDEP) Permettre la relocalisation des ateliers fprroviaires

depuis Ajaccio

Designation Linéaire en ml Surface supplémentaire imperméabilisée en m2

Infrastructures nouvelles

Prolongement de la RDI desservant Cuttoli 500 6560

Prolongement de la voie des carrières 211 2365

Création d'un giratoire 4 branches permettant la desserte vers la

RT20, les carrières, la RDI vers Cuttoli-Corticciato, la future ZAE NC 1900

Realisation d'une branche depuis le futur giratoire RT20/RD1 avec

passage dénivelé sous la voie ferrée 227 3290

Sous Total 1 938 14115

Requalification d'infrastructures existantes

Requalification de la RDI et sécurisation du carrefour RD1/RT20 200 188

Requalification de la RT20 depuis le giratoire RT20/RD1 860 3290

Aménagement de la contre-allée des commerces le long de la

RT20 250 0

Requalification de la voie des carrières

Sous Total 2

Total

320

1630

2568

2349

5827

19942 ,:." ^^

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 13Pour la réalisation de ces travaux, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels

mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à

détruire ou à perturber les 5 espèces de la flore protégée suivantes, ainsi que leurs habitats pour une

surface variant entre 60 m° et 200 m° :

Destruction

Espèces protégées concernées Perturbation Nombre Destruction Surfaces intentionnelle d'individus d'habitats concernées

Gladiolus

Isoetes durieui

Isoetes histrix

Article 3 - Durée et validité de la dérogation

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à

la fin des travaux de construction.

Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfaces

de compensation notamment pour ce qui concerne les rubriques MC1 et MC2 et dès la publication du

présent arrêté.

Article 4 - Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou

redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.

Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire

La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 13 mesures

ERCA et des mesures de suivi S1 et S2, telles que définies dans son dossier, dans sa version actualisée le

12 janvier 2026, complétée par les éléments apportés par le courrier en réponse à la demande de

compléments du service instructeur (23 octobre 2025), ainsi que par l'intégration des recommandations

sollicitées dans l'avis du CSRPN du 17 avril 2026.

Ces mesures concernent les points suivants et chacune d’entre elles est détaillée ci-après :

1. ME 1-Evitement de stations de la flore protégée (p.297),

2. ME 2 - Balisage préventif de stations de Kickxia commutata en phase travaux (p.300),

3. MR 1 - Mise en défens et balisage de stations de la flore protégée (p.301),

4. MR 2 - Adaptation du calendrier de travaux (p.318-322),

5. MR 3 - Lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (p.304)

6. MR 4 - Limitation des nuisances lumineuses en phase de fonctionnement (p.317),

7. MR 5 - Mesures préventives environnementales de gestion des pollutions lors du chantier,

8. MS 1 - Coordination environnementale et suivi du chantier en phase travaux - (page 360) 9. MS 2 — Suivi post-chantier pendant 5 ans

10.MA1 - Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - (page 357)

11. MA2 - Mise en œuvre d’un dispositif pour la sauvegarde de la petite faune sur le bassin de rétention

(ajoutée suite à la demande du CSRPN)

12. MC 1-Renaturation via des aménagements paysagers de l’équivalent de 4 000 m° (pp. 349 à 353),

8 13. MC 2 - Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet

(ajoutée suite à la demande du CSRPN)

Pour la réalisation de ces travaux, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire ou à perturber les 5 espèces de la flore protégée suivantes, ainsi que leurs habitats pour une surface variant entre 60 m2 et 200 m2:

CERFAn°13 616*01 CERFAn°13 614*01

Espèces protégées concernées

Destruction

Perturbation

intentionnelle

Nombre

d'individus

Destruction

d'habitats

Surfaces

concernées

CERFA n°13 617*01 - Coupe, arrachage, enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées

l

l. Gladiolus dubius, x 1 x 200m2

2. /soetes durieui

3. Isoetes histrix

x

x

48-214

48-214

x

x

5m 2

500m2

4. Serapias neglecta x 267 x 60m2

5, Serapias parviflora x 29 x 200m2

Article 3 - Durée et validité de la dérogation

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.

Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation notamment pour ce qui concerne les rubriques MC1 et MC2 et dès la publication du présent arrêté.

Article 4 - Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.

Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire

La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 13 mesures ERCA et des nnesures de suivi S1 et S2, telles que définies dans son dossier, dans sa version actualisée le 12 janvier 2026, complétée par les éléments apportés par le courrier en réponse à la demande de compléments du service instructeur (23 octobre 2025), ainsi que par l'intégration des recommandations sollicitées dans l'avis du CSRPN du 17 avril 2026.

Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après : • 1. ME 1 - Evitement de stations de la flore protégée (p.297),

• 2. ME 2 - Balisage préventif de stations de Kickxia commutata en phase travaux (p.300), • 3. MR 1 - Mise en défens et balisage de stations de la flore protégée (p.301), • 4. MR 2 - Adaptation du calendrier de travaux (p.318-322),

• 5. MR 3 - Lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (p.304) • 6. MR 4 - Limitation des nuisances lumineuses en phase de fonctionnement (p.317), • 7. MRS - Mesures préventives environnementales de gestion des pollutions lors du chantier, • 8. MS 1 - Coordination environnementale et suivi du chantier en phase travaux - (page 360) • 9. MS 2 - Suivi post-chantier pendant 5 ans

• 10.MA1 - Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - (page 357) • 11. MA2 - Mise en œuvre d'un dispositif pour la sauvegarde de la petite faune sur le bassin de rétention (ajoutée suite à la demande du CSRPN)

• 12. MC 1 -Renaturation via des aménagements paysagers de l'équivalent de 4 000 m2 (pp. 349 à 353), • 13. MC 2 - Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet (ajoutée suite à la demande du CSRPN)

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 14Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de

l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures

environnementales.

> Article 5.1- Détails des mesures intégrées à la séquence Eviter-Réduire

> Mesures d'évitement

as 1. ME1-Evitement de stations de la flore protégée

#8 2.ME2-Balisage préventif de stations de Kickxia commutata en phase travaux (p.300),

Evitement (phase conception) de stations de la flore protégée

La mesure initiée en phase de conception consiste en une optimisation des emprises du projet pour

préserver les populations des 4 espèces végétales protégées suivantes :

Kickxia commutata : env. 20 spécimens (évitement total)

Isoetes histrix / Isoetes durieui : env. 22 - 164 indv. (9 - 69,5%),

Modalités | Serapias neglecta - 84 indv. (23,9 %) Serapias parviflora - 10 indv. (25,6 %)

(1) Balisage avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espèces concernées.

(2) Information et sensibilisation des parties prenantes.

(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.

(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage.

Période En phase travaux/(cf. plan d'installation de chantier)

(1) Transmission du plan d'installation de chantier (PIC) et respect de l'emprise autorisée

(2) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum (MS2).

Nota : rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle

est située à proximité immédiate de la zone de travaux.

Indicateur

ME2 Balisage préventif de 20 specimens de Kickxia commutata en phase travaux (p.300)

(1) Balisage d'env. 20 spécimens (évitement total) Kickxia commutata, avant le début des travaux et

pendant la période de floraison des espèces concernées.

(2) Information et sensibilisation des parties prenantes.

(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.

(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage.

(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.

Période En phase travaux (cf. PIC)

(1) Transmission du PIC: matérialisation le respect de l'emprise autorisée et du CR attestant de la

bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.

Indicateur | (2) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum (MS2).

Nota : rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle

est située à proximité immédiate de la zone de travaux.

Modalités

> Mesures de réduction

3. MR 1 - Mise en défens et balisage de stations de la flore protégée (p.301),

4. MR 2 - Adaptation du calendrier de travaux (p.318-322),

5. MR 3 - Lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) — (p.304) 6. MR 4- Limitation des nuisances lumineuses en phase de fonctionnement (p.317),

8 7. MR5 - Mesures préventives de gestion des pollutions lors du chantier,

Mise en défens et balisage de stations de la flore protégée (p.301),

(1) Balisage avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espèces concernées.

(2) Information et sensibilisation des parties prenantes.

(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.

(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage.

4 espèces concernées :

Modalités

Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.

>_Article 5.1 - Détails des mesures intégrées à la séquence Eviter-Réduire

> Mesures d'évitement

• 1. M E 1 - Evitement de stations de la flore protégée

• 2. ME 2 - Balisage préventif de stations de Kickxia commutata en phase travaux (p.300),

M Et Evitement (phase conception) de stations de la flore protégée

La mesure initiée en phase de conception consiste en une optimisation des emprises du projet pour preserver les populations des 4 espèces végétales protégées suivantes : Kickxia commutata : env. 20 spécimens (évitement total)

/soetes histrix / Isoetes durieui : env. 22 - 764 indv. (9 - 69,5%),

Modalités | Serapias neglecta - 84 indv. (23,9 %) Serapias parviflora - 70 indv. (25,6 %) (1) Balisage avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espèces concernées. (2) Information et sensibilisation des parties prenantes.

(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.

(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage.

Période En phase travaux/ (cf. plan d'installation de chantier)

Indicateur

(1) Transmission du plan d'installation de chantier (PIC) et respect de l'emprise autorisée (2) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum (MS2).

Nota : rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle est située à proximité immédiate de la zone de travaux.

ME2 Balisage préventif de 20 specimens de Kickxia commutata en phase travaux (p.300)

(1) Balisage d'env. 20 spécimens (évitement total) Kickxia commutata, avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espèces concernées.

(2) Information et sensibilisation des parties prenantes.

(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.

(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage. (5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.

Modalités

Période En phase travaux (cf. PIC)

Indicateur

(1) Transmission du PIC : matérialisation le respect de l'emprise autorisée et du CR attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.

(2) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum (MS2).

Nota : rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle est située à proximité immédiate de la zone de travaux.

>LMesures de réduction

• 3. MR 1 - Mise en défens et balisage de stations de la flore protégée (p.301), • 4. MR 2 - Adaptation du calendrier de travaux (p.318-322),

• 5. MR 3 - Lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) - (p.304) • 6. MR 4 - Limitation des nuisances lumineuses en phase de fonctionnement (p.317), • 7. MR 5 - Mesures préventives de gestion des pollutions lors du chantier,

MR1 Mise en défens et balisage de stations de la flore protégée (p.301),

Modalités

(1) Balisage avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espèces concernées. (2) Information et sensibilisation des parties prenantes.

(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.

(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage. 4 espèces concernées :

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 15Isoetes histrix / Isoetes durieui : env. 22 - 164 indv. (9 - 69,5%),

Serapias neglecta - 84 indv. (23,9 %) Serapias parviflora - 10 indv. (25,6)

(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.

Période En phase travaux (cf. PIC)

(1) Transmission du PIC : matérialisation le respect de l'emprise autorisée et du CR attestant de la

bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.

indicateur | (2) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum (MS2).

Nota : rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle

est située à proximité immédiate de la zone de travaux.

Modalités

Adaptation du calendrier de travaux (p. 64)

(1) Démarrage des travaux entre le 1°" novembre et la fin février : aucun travail de coupe de végétation

ou de libération des emprises travaux entre le 1° mars et le 31 juillet (période de nidification) ;

absence de démarrage ou de redémarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période

d'interruption) entre le 1° mai et le 31 aout (période de transit des chauves-souris).

(2) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la fuite

d'individus d'amphibiens/reptiles mobiles.

(3) Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après ce débroussaillage préalable.

Période Pendant travaux (voir calendrier pages 320 à 324 du dossier).

Indicateur Calendrier à établir en lien avec la MOE ou à l'entreprise de travaux / à transmettre au CSRPN.

Modalités

Lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) — (p.304)

12 Espèces concernées :

Acacia dealbata (1), Amarenthus deflexus (2), Cyperus eragrostis (3), Erigeron bonariensis (4), Erigeron

sumatrensis (5), Opuntia ficus-indica (6), Parthenocissus inserta (7), Phytolacca americana (8), Robinia

pseudoacacia (9), Setaria parviflora (10), Sporobolus indicus (11), Symphyotrichum squamatum (12).

(1) Apport de terres végétales exogènes proscrit, ne pas laisser les sols à nu au printemps (période de

prolifération), nettoyer de manière adaptée les engins.

(2) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultat

effectif de la lutte : arrachage manuel et complet,

(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans minimum.

Période Pendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)

Indicateur CR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat — suivi)

Limitation des nuisances lumineuses envers les chiroptères en phase de fonctionnement (p.317)

Objectif : adapter le type d'éclairage utilisé aux abords du carrefour en phase de fonctionnement

(quantité, intensité, positionnement),

(1) Bien intégrer cette modalité dans les cahiers des charges des entreprises de travaux.

.<. | (2) Choisir un mode d'éclairage peu impactant pour les chiroptères selon les modalités préconisées Modalités si à à . es

par le bureau d'étude (lumière ambrée/orangée (2000 Kelvin ou moins) la plus adaptée vis-à-vis des

chiroptères, spectre restreint),

(3) Utiliser des revêtements de sol de couleur claire où cela est possible notamment les zones

réservées aux mobilités douces.

Période Pendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)

Indicateur | CR suivi de chantier attestant des modèles commandés et installés).

MRS Mesures préventives de gestion des pollutions lors du chantier,

(1) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitation

de la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec les

stations de flore référencées et les zones humides, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers),

Modalités | (2) Nettoyage et maintenance préventive des machines et des engins de chantier : Tous les soirs, les

engins de chantier seront sortis de la zone d'écoulement des eaux et entreposés sur des plates-

formes prévues à cet effet. L'entretien devra être réalisé dans des ateliers adaptés. En cas

d'intervention devant être réalisée sur site (en cas de casse de matériel et/ou de panne par exemple),

la réparation des engins devra être réalisée sur une aire étanche et/ou des mesures devront être mise

7h15

/soetes histrix / Isoetes durieui : env. 22 -164 indv. (9 - 69,5%),

Serapias neglecta - 84 indv. (23,9 %) Serapias parviflora - 10 indv. (25,6)

(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.

Période En phase travaux (cf. PIC)

Indicateur

(1) Transmission du PIC : matérialisation le respect de l'emprise autorisée et du CR attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.

(2) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum (MS2).

Nota : rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle est située à proximité immédiate de la zone de travaux.

MR2 Adaptation du calendrier de travaux (p. 64)

(1) Démarrage des travaux entre le 1er novembre et la fin février : aucun travail de coupe de végétation ou de libération des emprises travaux entre le 1er mars et le 31 juillet (période de nidification) ; absence de démarrage ou de redémarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le 1er mai et le 31 août (période de transit des chauves-souris). (2) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la fuite d'individus d'amphibiens/reptiles mobiles.

(3) Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après ce débroussaillage préalable.

Modalités

Période Pendant travaux (voir calendrier pages 320 à 324 du dossier).

Indicateur Calendrier à établir en lien avec la MOE ou à l'entreprise de travaux / à transmettre au CSRPN.

MRS Lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) - (p.304) 12 Espèces concernées :

Acacia dealbata (1), Amarenthus deflexus (2), Cyperus eragrostis (3), Erigeron bonariensis (4), Erigeron sumatrensis (5), Opuntia ficus-indica (6), Parthenocissus inserta (7), Phytolacca americana (8), Robinia pseudoacacia (9), Setaria parviflora (10), Sporobolus indicus (11), Symphyotrichum squamatum (12). Modalités | (1) Apport de terres végétales exogènes proscrit, ne pas laisser les sols à nu au printemps (période de proliferation), nettoyer de manière adaptée les engins.

(2) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultat effectif de la lutte : arrachage manuel et complet,

(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans minimum.

Période Pendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)

Indicateur CR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat -> suivi)

MR4 Limitation des nuisances lumineuses envers les chiroptères en phase de fonctionnement (p.317) Objectif: adapter le type d'éclairage utilisé aux abords du carrefour en phase de fonctionnement (quantité, intensité, positionnement),

(1) Bien intégrer cette modalité dans les cahiers des charges des entreprises de travaux. (2) Choisir un mode d'éclairage peu impactant pour les chiroptères selon les modalités préconisées par le bureau d'étude (lumière ambrée/orangée (2000 Kelvin ou moins) la plus adaptée vis-à-vis des chiroptères, spectre restreint),

(3) Utiliser des revêtements de sol de couleur claire où cela est possible notamment les zones réservées aux mobilités douées.

Modalités

Période Pendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)

Indicateur CR suivi de chantier attestant des modèles commandés et installés).

MRS Mesures préventives de gestion des pollutions lors du chantier,

(1) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitation

de la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec les

stations de flore référencées et les zones humides, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers),

Modalités | (2) Nettoyage et maintenance préventive des machines et des engins de chantier : Tous les soirs, les engins de chantier seront sortis de la zone d'écoulement des eaux et entreposés sur des plates- formes prévues à cet effet. L'entretien devra être réalisé dans des ateliers adaptés. En cas d'intervention devant être réalisée sur site (en cas de casse de matériel et/ou de panne par exemple), la réparation des engins devra être réalisée sur une aire étanche et/ou des mesures devront être mise

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 16en place pour s'assurer de la récupération de l'ensemble des fluides hydrauliques (bac étanche par

exemple).

(3) Le ravitaillement des engins sera réalisé au-dessus d’un bac d'écoulement, prévu à cet effet. Les

engins de chantier seront équipés de système de ravitaillement « bord-à-bord » et d’un kit anti-

pollution.

(4) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération

des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,

(5) Tout rejet, brülage des déchets ou enfouissement de produits polluants et tout traitement

chimique sont interdits dans le milieu naturel. Des bacs de décantation doivent être utilisés. Une

procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors

s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.

Période Pendant travaux

Indicateur CR de suivi de chantier et confirmation de la réunion de sensibilisation faite par l'écologue

> Mesures de suivi post-chantier

a 8. MS1-

= 9.MS2-

Modalités

Coordination environnementale et suivi du chantier en phase travaux - (page 360)

Suivi post-chantier pendant 5 ans

Coordination environnementale et suivi du chantier en phase travaux - (page 360)

(1) Avant les travaux : Visite du site par Un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution

significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques, réunion de

sensibilisation dispensée aux différents intervenants sur le chantier.

(2) Pendant les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscitées ME2, MR1 à

MR5. Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de

potentiels individus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises. (3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de

la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.

Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux et rédaction des CR de suivi de chantier

Indicateur

(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones

concernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique. (2) À minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l’année suivant

la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est

transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.

(3) Réunion de présentation (optionnelle). |

Modalités

Suivi post-chantier pendant 5 ans - (page 360)

Un suivi sur 5 années après travaux est prévu dans les mesures :

MRS5 « Dispositif de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)

» : dates d'intervention, méthodes de lutte mises en œuvre et résultats obtenus (recouvrement des

espèces post gestion).

MAI « Action expérimentale de transplantation des espèces végétales protégées ». MC2 « Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet »

intégrant le suivi de l'évolution du milieu (composition végétale avec mise en évidence qualitative et

quantitative des espèces caractéristiques de l'habitat visé mais aussi des autres espèces indicatrices

de l’évolution du milieu (pollinisateurs), durant cinq années ;

Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier

Indicateur

Un CR annuel de suivi écologique (à transmettre avant le 30 juin) de chaque année de suivi, retracera

l'atteinte des objectifs de suivi pour les 3 mesures suscitées.

> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence Compenser

8 10. MA - Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - page 357

# 11. MA2 - Mise en œuvre d'un dispositif pour la sauvegarde de la petite faune sur le bassin de rétention

8 12. MC 1-Renaturation via des aménagements paysagers aux abords du projet (pp. 349 à 353),

8 13. MC 2 - Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet

8/15

en place pour s'assurer de la récupération de l'ensemble des fluides hydrauliques (bac étanche par exemple).

(3) Le ravitaillement des engins sera réalisé au-dessus d'un bac d'écoulement, prévu à cet effet. Les engins de chantier seront équipés de système de ravitaillement « bord-à-bord » et d'un kit anti- pollution.

(4) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,

(5) Tout rejet, brûlage des déchets ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont interdits dans le milieu naturel. Des bacs de décantation doivent être utilisés. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.

Période Pendant travaux

Indicateur CR de suivi de chantier et confirmation de la réunion de sensibilisation faite par l'écologue

> Mesures de suivi post-chantier

• 8. MS 1 - Coordination environnementale et suivi du chantier en phase travaux - (page 360) • 9. MS 2 - Suivi post-chantier pendant 5 ans

MS1 Coordination environnementale et suivi du chantier en phase travaux - (page 360)

(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques, réunion de sensibilisation dispensée aux différents intervenants sur le chantier.

(2) Pendant les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscitées ME2, MR1 à MRS. Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels individus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises. (3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.

Modalités

Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux et rédaction des CR de suivi de chantier

Indicateur

(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.

(2) A minima, avant le SOjuin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre. (3) Reunion de présentation (optionnelle).

MS2 Suivi post-chantier pendant 5 ans - (page 360)

Un suivi sur 5 années après travaux est prévu dans les mesures :

MR5« Dispositif de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) » : dates d'intervention, méthodes de lutte mises en œuvre et résultats obtenus (recouvrement des espèces post gestion).

Modalités | MA1 « Action expérimentale de transplantation des espèces végétales protégées ». MC2 « Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet » intégrant le suivi de revolution du milieu (composition végétale avec mise en évidence qualitative et quantitative des espèces caractéristiques de l'habitat visé mais aussi des autres espèces indicatrices de revolution du milieu (pollinisateurs), durant cinq années ;

Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier

Indicateur Un CR annuel de suivi écologique (à transmettre avant le SOjuin) de chaque année de suivi, retracera l'atteinte des objectifs de suivi pour les 3 mesures suscitées.

>_Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence Compenser

• 10. MA1 - Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - page 357 • 11. MA2 - Mise en œuvre d'un dispositif pour la sauvegarde de la petite faune sur le bassin de rétention • 12. MC 1 - Renaturation via des aménagements paysagers aux abords du projet (pp. 349 à 353), • 13. MC 2 - Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 17> Mesures d'accompagnement

Espèces

concernées

Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - (page 357)

« /soetes histrix / durieui : 48 à 214 individus détruits/2 151 à 2 731 recensés (soit 4,2 %).

= Serapias neglecta : 267 individus détruits (V2) / 854 recensés (soit 31 %).

Modalités

(1) Les opérations de translocation seront réalisées en collaboration avec le Conservatoire

Botanique National de Corse afin de définir précisément les modalités de mise en œuvre selon les

espèces cibles. Un calendrier précis de mise en œuvre de la mesure est obligatoire à respecter et

contraint fortement le calendrier des travaux.

(2) Le protocole inclut une transplantation de la banque de graines du sol pour les plantes

annuelles et une transplantation intacte de sol pied par pied avec la motte de terre pour les

espèces vivaces.

Plus précisément et conformément à la note complémentaire produite par Endemys :

Pour les /soetes histrix/durieui :

" La période recommandée pour la réalisation du balisage s'étend de novembre à février,

période où l'espèce a été identifiée lors des inventaires.

“Les 30-50 individus prélevés seront transférés en pépinière dans des conditions compatibles

avec leurs exigences écologiques. Cette phase transitoire permettra d'assurer leur

conservation dans l'attente de la disponibilité du site de réimplantation et d'évaluer leur état sanitaire.

“ La zone d'implantation pressentie fait l’objet de la mesure MC2 (cf. 8 suivant).

Pour Serapias neglecta :

“ La période recommandée pour la réalisation du balisage s'étend de mars à avril, période où

l'espèce a été identifiée lors des inventaires.

= Conformément aux échanges menés avec le CBNC, 2 types de transplantations auront lieu :

o Un prélèvement avec transfert temporaire en structure de culture conservatoire avant leur

réimplantation pour 6 mottes de terre.

o Un prélèvement avec transplantation directe sur site d'accueil pour 5-6 mottes par

méthode de prélèvement (soit environ 12 mottes de terre).

" Les 3 sites d'accueil sont détaillés dans la carte page 13 de la note (cf. 8 suivant).

" Les prélèvements seront réalisés selon deux méthodes complémentaires :

- Méthode a.) Prélèvement manuel à l'aide d'outils adaptés : les individus seront extraits avec

leur motte de terre associée, d'une dimension comprise entre 30 et 100 cm de côté et sur une

profondeur de 30 à 40 cm. Cette méthode permet une intervention fine sur les stations les

plus sensibles tout en conservant les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du micro-habitat d'origine.

- Méthode b.) Prélèvement mécanique à l'aide d'une pelle mécanique : cette méthode

consiste à extraire Un bloc de sol d'environ 1 m x 1 m sur une profondeur comprise entre 30

et 40 cm, centré sur les groupes d'individus à déplacer. Elle permet de préserver l'intégrité du

substrat ainsi que les communautés biologiques associées.

(3) Les sites d'accueil seront préparés conformément à la note produite par Endemys (page 6 de

la note produite le 28/07/2026).

(4) Les transplantations seront réalisées durant la période automnale, période au cours de laquelle

les conditions climatiques sont généralement les plus favorables à la reprise des individus et à la reconstitution de leur système racinaire.

(5) Un suivi annuel écologique des populations végétales sera effectué pendant 5 ans et sera

éventuellement prolongé si besoin.

NB : Les travaux étant prévus selon un phasage opérationnel, les transplantätions seront mises en

œuvre progressivement, en cohérence avec l'avancement du chantier. Les spécimens concernés

seront ainsi prélevés et transférés au fur et à mesure de l'ouverture des différentes zones de

travaux, de manière à réduire au maximum le délai entre l'extraction et la réimplantation sur les

sites d'accueil.

> Mesures d'accompagnement

MA1 Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - (page 357)

Espèces

concernées

/soetes histrix / durieui -. 48 à 214 individus détruits/2 151 à 2 731 recensés (soit " 4,2 %).

Serapias neglecta : 267 individus détruits (v2) / 854 recensés (soit 31 %).

Modalités

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(1) Les opérations de translocation seront réalisées en collaboration avec le Conservatoire

Botanique National de Corse afin de définir précisément les modalités de mise en œuvre selon les

espèces cibles. Un calendrier précis de mise en œuvre de la mesure est obligatoire à respecter et contraint fortement le calendrier des travaux.

(2) Le protocole inclut une transplantation de la banque de graines du sol pour les plantes annuelles et une transplantation intacte de sol pied par pied avec la motte de terre pour les espèces vivaces.

Plus précisément et conformément à la n^te complémentaire produite par Endemys :

Pour les /soetes histrix/durieui :

La période recommandée pour la réalisation du balisage s'étend de novembre à février, période où l'espèce a été identifiée lors des inventaires.

Les 30-50 individus prélevés seront transférés en pépinière dans des conditions compatibles avec leurs exigences écologiques. Cette phase transitoire permettra d'assurer leur conservation dans l'attente de la disponibilité du site de réimplantation et d'évaluer leur état sanitaire.

La zone d'implantation pressentie fait l'objet de la mesure MC2 (cf. § suivant).

Pour Serapias neRlecta :

La période recommandée pour la réalisation du balisage s'étend de mars à avril, période où ['espèce a été identifiée lors des inventaires.

Conformément aux échanges menés avec le CBNC, 2 types de transplantations auront lieu : o Un prélèvement avec transfert temporaire en structure de culture conservatoire avant leur réimplantation pour 6 mottes de terre.

o Un prélèvement avec transplantation directe sur site d'accueil pour 5-6 mottes par méthode de prélèvement (soit environ 12 mottes de terre).

Les 3 sites d'accueil sont détaillés dans la carte page 13 de la note (cf. § suivant). Les prélèvements seront réalisés selon deux méthodes complémentaires : - Méthode a.) Prélèvement manuel à l'aide d'outils adaptés : les individus seront extraits avec leur motte de terre associée, d'une dimension comprise entre 30 et 100 cm de côté et sur une profondeur de 30 à 40 cm. Cette méthode permet une intervention fine sur les stations les plus sensibles tout en conservant les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du micro-habitat d'origine.

- Méthode b.) Prélèvement mécanique à l'aide d'une pelle mécanique : cette méthode consiste à extraire un bloc de sol d'environ 1 m x1 msur une profondeur comprise entre 30 et 40 cm, centré sur les groupes d'individus à déplacer. Elle permet de préserver ['intégrité du substrat ainsi que les communautés biologiques associées.

(3) Les sites d'accueil seront préparés conformément à la note produite par Endemys (page 6 de la note produite le 28/07/2026).

(4) Les transplantations seront réalisées durant la période automnale, période au cours de laquelle les conditions climatiques sont généralement les plus favorables à la reprise des individus et à la reconstitution de leur système racinaire.

(5) Un suivi annuel écologique des populations végétales sera effectué pendant 5 ans et sera éventuellement prolongé si besoin.

NB : Les travaux étant prévus selon un phasage opérationnel, les transplantations seront mises en œuvre progressivement, en cohérence avec l'avancement du chantier. Les spécimens concernés seront ainsi prélevés et transférés au fur et à mesure de l'ouverture des différentes zones de travaux, de manière à réduire au maximum le délai entre l'extraction et la réimplantation sur les sites d'accueil.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 18Du Pa

Localisation

Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - (page 357)

La zone d'implantation pressentie pour les /soetes histrix/durieui intervient préférentiellement

sur la portion dégradée par les travaux du groupe ROCCA (cf. images aériennes ci-après) et

concerne 915 m°.

vue aérienne actuelle du site

vue aérienne future avec

intégration du projet routier

(zone en vert à restaurer = 1000

m?).

Les autres 3 sites d'accueil sont détaillés dans la carte page 13 de la note (cf. ci-après) et

concernent1 697 m° :

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L Zones de transplantation présentie pour les Serapias negiecta

_ TT 1 Prétévement avec transfert temporaire avant leur réimplantaton MB

1 prélèvement avec transfert temporaire avant leur rétnpiantaton

C __ lPrétevement avec transpiamation directe sur ste d'acoueit

* Locansabon des Seracas neglecta à prélever pour transplantation

À 9 100 200 309 m :

7

Figure 2. Localisation des sites d'accueil des spécimens de Serapias neglecta transplantés (source : CDC, ENDEMYS)

Période Dès le début des travaux.

indicateur Suivi annuel pendant 5 ans : un CR annuel de suivi écologique (à transmettre avant le 30 juin)

détaillera les résultats de cette mesure et proposera, si nécessaire, des adaptations.

10/15

MA1 Transplantation des individus de 3 espèces végétales protégées impactées - (page 357)

Localisation

La zone d'implantation pressentie pour les fsoetes h/strfx/durieuf intervient préférentiellement sur la portion dégradée par les travaux du groupe ROCCA (cf. images aériennes ci-après) et concerne 915 m2.

vue aérienne actuelle du site

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Figure 2. Localisation des sites d'accueil des spécimens de Serapias neglecta transplantés (source : CDC. ENDEMYS)

Période Dès le début des travaux.

Indicateur Suivi annuel pendant 5 ans : un CR annuel de suivi écologique (à transmettre avant le 30 juin) détaillera les résultats de cette mesure et proposera, si nécessaire, des adaptations.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 19"Pour l'Isoetes histrix / durieui, le suivi portera notamment sur: la survie des individus

transplantés, l'évolution de la surface occupée, la dynamique de colonisation, le maintien des

conditions hydrologiques et l'état de conservation des habitats d'accueil.

“ Pour Serapias neglecta, les indicateurs suivants seront suivis : le taux de reprise des individus

transplantés, l'évolution des effectifs, le nombre d'individus florifères, le succès reproducteur

et l'état de conservation de l'habitat.

NB : la Collectivité de Corse s'engage à examiner l'opportunité de prolonger le suivi jusqu'à l'année

N+10, notamment si les résultats obtenus, les trajectoires écologiques observées ou les conditions

environnementales locales justifient la poursuite des observations.

Modalités

Mise en œuvre d’un dispositif pour la sauvegarde de la petite faune sur le bassin de rétention

(1) Des systèmes de rampes échappatoires favorables

aux amphibiens seront disposés aux quatre coins du

bassin. Pour les grands bassins (> 500m?), il est

recommandé la pose de deux à quatre systèmes

échappatoires supplémentaires à ajouter au milieu.

(2) Les dispositifs devront :

=“ Être disposés en plusieurs emplacements autour

du bassin :

= Être vérifiés a minima annuellement avant la

période de reproduction (mars-avril) ;

= Relier le fond du bassin au terrain naturel;

* Présenter une pente inférieure à 30-35 % lorsque

cela est possible ;

#* Conserver une surface rugueuse même lorsqu'elles

sont humides.

Nota : le bassin pourra être enherbé mais la demande du CSRPN correspond à la pose d’un système

échappatoire, notamment si le bassin est constitué d’un géotextile.

Localisation Bassin de rétention (480 m°)

Période Dès le début des travaux et pendant toute la durée de vie du bassin.

Indicateur Un CR de suivi écologique devra confirmer la bonne mise en place du dispositif la première année.

> Mesures de compensation

MC1

Objectifs

Renaturation via des aménagements paysagers de l'équivalent de 4 000 m° (pp. 349 à 353)

La mesure consiste en l'aménagement paysager des bords de routes dégradés et des espaces verts

liés au projet routier dans un objectif de revalorisation écologique et de renaturation d'environ 4

000 m?, détaillés comme suit :

1. Espaces verts le long de la voie nouvelle RD1 : env. 1 200 m? (palette végétale locale, cf. dossier) ;

2.Renaturation du centre de giratoire : env. 500 m° ;

3.Création d’un terre-plein séparatif planté entre la RT20 et la contre-allée des commerces (en

remplacement d’une ancienne voirie) : env. 500 m°? ;

4.Renaturation d'un délaissé routier entre la voie ferrée et la branche dénivelée du giratoire

RT20/RD1 : env. 200 m°;

5.Maintien/gestion du boisement existant (parcelle futurs ateliers ferroviaires) : env. 1 500 m2

11/15

Pour l'/soetes histrix / durieui, le suivi portera notamment sur : la survie des individus transplantés, revolution de la surface occupée, la dynamique de colonisation, le maintien des conditions hydrologiques et l'état de conservation des habitats d'accueil. Pour Serapias neglects, les indicateurs suivants seront suivis : le taux de reprise des individus transplantés, revolution des effectifs, le nombre d'individus florifères, le succès reproducteur et l'état de conservation de l'habitat.

NB : la Collectivité de Corse s'engage à examiner l'opportunité de prolonger le suivi jusqu'à l'année N+10, notamment si les résultats obtenus, les trajectoires écologiques observées ou les conditions environnementales localesjustifient la poursuite des observations.

MA2 Mise en œuvre d'un dispositif pour la sauvegarde de la petite faune sur le bassin de rétention

(1) Des systèmes de rampes échappatoires favorables

aux amphibiens seront disposés aux quatre coins du

bassin. Pour les grands bassins (> 500m2), il est

recommandé la pose de deux à quatre systèmes

échappatoires supplémentaires à ajouter au milieu.

(2) Les dispositifs devront :

• Être disposés en plusieurs emplacements autour

du bassin :

Modalités | • Être vérifiés a minima annuellement avant la

période de reproduction (mars-avril) ;

• Relier le fond du bassin au terrain naturel ;

• Présenter une pente inférieure à 30-35 % lorsque

cela est possible ;

• Conserver une surface rugueuse même lorsqu'elles

sont humides.

Nota : le bassin pourra être enherbé mais la demande du CSRPN correspond à la pose d'un système échappatoire, notamment si le bassin est constitué d'un géotextile.

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Exemple de système échappatoire (source : les

nouveauxjardins de la solidarité, Isère).

Localisation Bassin de rétention (480 m2)

Période Dès le début des travaux et pendant toute la durée de vie du bassin.

Indicateur Un CR de suivi écologique devra confirmer la bonne mise en place du dispositif la première année.

> Mesures de compensation

MC1 Renaturation via des aménagements paysagers de l'équivalent de 4 000 m'' (pp. 349 à 353)

La mesure consiste en l'aménagement paysager des bords de routes dégradés et des espaces verts liés au projet routier dans un objectif de revalorisation écologique et de renaturation d'environ 4 000 m2, détaillés comme suit :

l. Espaces verts le long de la voie nouvelle RD1 : env. 1 200 m2 (palette végétale locale, cf. dossier) ; 2.Renaturation du centre de giratoire :env. 500 m2;

3.Création d'un terre-plein séparatif planté entre la RT20 et la contre-allée des commerces (en remplacement d'une ancienne voirie) : env. 500 m2;

4.Renaturation d'un délaissé routier entre la voie ferrée et la branche dénivelée du giratoire RT20/RD1 : env. 200 m2 ;

S.Maintien/gestion du boisement existant (parcelle futurs ateliers ferroviaires) : env. 1500 m2.

Objectifs

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 20(1) Faire gérer et entretenir les portions sélectionnées pour recevoir les aménagements paysagers

(2) Planter les espèces prévues à la palette végétale indiquée p.350 du le dossier (plantations

d'essence validées par le label Corsicana Grana) et de manière à favoriser les pollinisateurs (cf.

cahier des charges Mele di Corsica).

(3) Autres mesures prévues pour améliorer les habitats en présence : lutte contre le développement

Modalités des EVEE, évacuation des déchets, réhabilitation des terrains, décompactage en vue de la

renaturation, création de micro dépressions humides favorables à la flore, afin de favoriser le

développement de la flore impactée (Serapias, Isoetes, Glaïeul douteux).

(4) Assurer l’entretien des plantations et empêcher les dégradations anthropiques (pose de clôtures,

mesures préventives, sensibilisation),

(5) Mettre en place un suivi

Période Dès le début des travaux

Localisation ES

> Se reporter au dossier paysages cas par cas (incluant projet BURGEAP).

(1) État initial du site support de la mise en œuvre de la mesure compensatoire (permettra

d'évaluer la plus-value écologique),

(2) Tableau de suivi des actions techniques de réalisation de la mesure,

RE (3) Suivis de l'évolution du milieu (composition végétale avec mise en évidence qualitative et

quantitative des espèces caractéristiques de l'habitat visé mais aussi des autres espèces

indicatrices de l'évolution du milieu (pollinisateurs), durant cinq années ;

(4) Suivis de la colonisation du site par la faune durant cinq années ;

(5) Tableau détaillé des mesures de gestion et/ou d'entretien réalisées.

MC2 Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet

4 sites d'accueil représentées dans le cadre de la mesure MA «transplantation des espèces

végétales » (dont un secteur de + 1 000 m? remanié par des travaux antérieurs réalisés par le Groupe

Rocca) feront l'objet d'une gestion compensatoire.

L'objectif est de conserver une structure de végétation compatible avec la germination, la

Objectifs croissance et la reproduction de l'espèce.

Ces mesures visent à maintenir durablement les conditions écologiques nécessaires à la survie et à

la reproduction des espèces concernées.

La parcelle de 1000 m° devra faire d'une restauration écologique, afin de répondre aux attendus en

matière d’additionnalité et de pérennité de la compensation.

(1) Mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) sur 50 ans : à la demande du

CSPRN, la collectivité s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre d’une ORE

établie sur 50 ans,

(2) Mesure de gestion des habitats favorables aux I/soetes histrix / Isoetes durieui :

La gestion des secteurs humides reposera sur :

Modalités " Le maintien des conditions hydrologiques crée

= L'absence de drainage ou de modification des écoulements

= La préservation des dépressions temporaires accueillant les populations transplantées

“ La maîtrise de la colonisation par des espèces végétales compétitives

#* La limitation des perturbations mécaniques et du piétinement.

(3) Mesure de gestion des habitats favorables à Serapias neglecta :

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

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Modalités

(1) Faire gérer et entretenir les portions sélectionnées pour recevoir les aménagements paysagers (2) Planter les espèces prévues à la palette végétale indiquée p.350 du le dossier (plantations d'essence validées par le label Corsicana Grana) et de manière à favoriser les pollinisateurs (cf. cahier des charges Mêle di Corsica).

(3) Autres mesures prévues pour améliorer les habitats en présence : lutte contre le développement des EVEE, évacuation des déchets, réhabilitation des terrains, décompactage en vue de la renaturation, création de micro dépressions humides favorables à la flore, afin de favoriser le développement de la flore impactée (Serapias, Isoetes, Glaïeul douteux). (4) Assurer I'entretien des plantations et empêcher les dégradations anthropiques (pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),

(5) Mettre en place un suivi

Période Dès le début des travaux

Localisation

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-^ Se reporter au dossier paysages cas par cas (incluant projet BURGEAP).

Indicateur

(1) État initial du site support de la mise en œuvre de la mesure compensatoire (permettra d'évaluer la plus-value écologique),

(2) Tableau de suivi des actions techniques de réalisation de la mesure, (3) Suivis de revolution du milieu (composition végétale avec mise en évidence qualitative quantitative des espèces caractéristiques de l'habitat visé mais aussi des autres espèces

indicatrices de revolution du milieu (pollinisateurs), durant cinq années ; (4) Suivis de la colonisation du site par la faune durant cinq années ;

(5) Tableau détaillé des mesures de gestion et/ou d'entretien réalisées.

et

MC2 Gestion de 4 zones de compensation accueillant les transplantations aux abords du projet

4 sites d'accueil représentées dans le cadre de la mesure MA1 «transplantation des espèces végétales » (dont un secteur de " 1 000 m2 remanié par des travaux antérieurs réalisés par le Groupe Rocca) feront l'objet d'une gestion compensatoire.

L'objectif est de conserver une structure de végétation compatible avec la germination, la Objectifs l croissance et la reproduction de l'espèce.

Ces mesures visent à maintenir durablement les conditions écologiques nécessaires à la survie et à la reproduction des espèces concernées.

La parcelle de 1000 m2 devra faire d'une restauration écologique, afin de répondre aux attendus en

matière d'additionnalité et de pérennité de la compensation.

Modalités

(1) Mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) sur 50 ans : à la demande du CSPRN, la collectivité s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre d'une ORE établie sur 50 ans,

(2) Mesure de gestion des habitats favorables aux /soetes histrix / Isoetes durieui :

La gestion des secteurs humides reposera sur :

• Le maintien des conditions hydrologiques crée

• L'absence de drainage ou de modification des écoulements

• La préservation des dépressions temporaires accueillant les populations transplantées • La maîtrise de la colonisation par des espèces végétales compétitives • La limitation des perturbations mécaniques et du piétinement.

(3) Mesure de gestion des habitats favorables à Serapias neglecta :

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 21= Le maintien d’un milieu ouvert favorable à l’ensoleillement

“ Le contrôle du développement des ligneux et des espèces concurrentes

#" Le débroussaillement extensif et sélectif lorsque nécessaire

#“ L'absence de fertilisation, de traitement phytosanitaire ou de modification du profil des sols

= La limitation du piétinement et des perturbations anthropiques.

(4) Sensibiliser et informer la Commune de Sarrola-Carcopino et sa population (ainsi que la CAPA)

sur la présence et la localisation des enjeux écologiques (plantations, stations d'espèces végétales

protégées, etc.). Toute intervention susceptible d’altérer les habitats restaurés ou les populations

transplantées sera proscrite.

(5) Mesures de protection et de pérennisation :

Les secteurs accueillant les mesures compensatoires seront sécurisés par la mise en place d'un

dispositif de protection adapté, notamment au moyen d'un balisage de type ganivelle. Cette

mesure permettra de délimiter clairement les zones sensibles, de réduire les risques de

perturbation anthropique et de garantir le maintien des conditions écologiques nécessaires au

développement des populations transplantées

Les engagements de gestion seront maintenus pendant une durée minimale de trente ans,

conformément aux principes de la compensation écologique. Les modalités de protection foncière

retenues garantiront la conservation durable des habitats compensatoires.

(6) Mesures correctrices à prévoir : En cas d'écart significatif entre les résultats observés et les

objectifs fixés, des mesures correctives pourront être mises en œuvre :

* Le renforcement des opérations de gestion de la végétation

= La restauration complémentaire des habitats

= L'amélioration des conditions hydrologiques

Ces mesures seront définies en concertation avec les services compétents et adaptées aux résultats

du suivi écologique.

(7) Recensement et suivi de l’évolution des populations de l’ensemble de la flore protégée impactée par le projet.

Période Dès le début des travaux et pendant 50 ans.

Localisation | 4 sites présentés dans la mesure MAT.

(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maitrise foncière et de l'ORE signée

avant le démarrage effectif des travaux.

Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 50 ans:

(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d’inventaires).

(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 45 années suivantes (soit 9 sessions d’inventaires).

+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.

Indicateur

Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis

Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :

(1) la copie signée de l'obligation réelle environnementale (ORE), qui doit impérativement être validée et

transmise avant le démarrage des travaux.

(2) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou

scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.

(3) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l’année suivant la fin des

travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis MS1 et MS2) pour l’année écoulée.

(4) Les comptes-rendus correspondant aux suivis de la gestion des sites de compensation (MC1 et MC2)

sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premières années, puis tous les

5 ans (au même rythme que les comités de suivi éventuels), sauf en cas d’impondérable nécessitant des

mesures correctrices. Enfin, une note de synthèse de la gestion est transmise à T+50. Ces comptes-rendus

prennent la forme d’un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures

prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information.

Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des

atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles

se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des

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;.,

• Le maintien d'un milieu ouvert favorable à l'ensoleillement

• Le contrôle du développement des ligneux et des espèces concurrentes • Le débroussaillement extensif et sélectif lorsque nécessaire

• L'absence de fertilisation, de traitement phytosanitaire ou de modification du profil des sols • La limitation du piétinement et des perturbations anthropiques.

(4) Sensibiliser et informer la Commune de Sarrola-Carcopino et sa population (ainsi que la CAPA) sur la présence et la localisation des enjeux écologiques (plantations, stations d'espèces végétales protégées, etc.). Toute intervention susceptible d'altérer les habitats restaurés ou les populations transplantées sera proscrite.

(5) Mesures de protection et de pérennisation :

Les secteurs accueillant les mesures compensatoires seront sécurisés par la mise en place d'un dispositif de protection adapté, notamment au moyen d'un balisage de type ganivelle. Cette mesure permettra de délimiter clairement les zones sensibles, de réduire les risques de perturbation anthropique et de garantir le maintien des conditions écologiques nécessaires au développement des populations transplantées

Les engagements de gestion seront maintenus pendant une durée minimale de trente ans, conformément aux principes de la compensation écologique. Les modalités de protection foncière retenues garantiront la conservation durable des habitats compensatoires. (6) Mesures correctrices à prévoir : En cas d'écart significatif entre les résultats observés et les objectifs fixés, des mesures correctives pourront être mises en œuvre : • Le renforcement des opérations de gestion de la végétation

• La restauration complémentaire des habitats

• L'amélioration des conditions hydrologiques

Ces mesures seront définies en concertation avec les services compétents et adaptées aux résultats du suivi écologique.

(7) Recensement et suivi de revolution des populations de l'ensemble de la flore protégée impactée par le projet.

Période Dès le début des travaux et pendant 50 ans.

Localisation 4 sites présentés dans la mesure MA1.

Indicateur

(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maîtrise foncière et de l'ORE signée avant le démarrage effectif des travaux.

Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 50 ans : (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires). (3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 45 années suivantes (soit 9 sessions d'inventaires).

+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.

Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis

Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse : (1) la copie signée de l'obligation réelle environnementale (ORE), qui doit impérativement être validée et transmise avant le démarrage des travaux.

(2) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.

(3) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis MS1 et MS2) pour l'année écoulée. (4) Les comptes-rendus correspondant aux suivis de la gestion des sites de compensation (MC1 et MC2) sont transnnis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans (au même rythme que les comités de suivi éventuels), sauf en cas d'impondérable nécessitant des mesures correctrices. Enfin, une note de synthèse de la gestion est transmise à T+50. Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information. Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 22atteintes. Le cas échéant, le démarrage des travaux est conditionné à la transmission effective à la DREAL

de Corse de l'obligation réelle environnementale signée.

En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à

l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans

attendre la production du bilan annuel.

Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le

maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu

de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires

complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 7 - Modifications

En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les

mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté,

le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la

situation puisse être ré-examinée.

Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents

ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une

dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son

exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.

Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification

ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la

connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments

d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des

dispositions de l’article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.

Article 8 - Accidents ou incidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou

incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter

atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés

à l'article L.415-1 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à

l'article L172-5 du code de l'environnement.

Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté conformément à l’article L172-11 du code de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues

par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-

3 du Code de l'environnement.

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atteintes. Le cas échéant, le démarrage des travaux est conditionné à la transmission effective à la DREAL de Corse de l'obligation réelle environnementale signée.

En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.

Dès lors, si tes suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires

complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 7 - Modifications

En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.

Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation. Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de t'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.

Article 8 - Accidents ou incidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter

atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.

Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement. Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415- 3 du Code de l'environnement.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 23Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel

En application de l'article L.411 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire

du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité

acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du

présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,

d'habitats d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par

acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil

DEPOBIO' de toutes les données acquises pour établir son dossier.

Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087

du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à

disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.

Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC2), le maître

d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises

pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret

n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du

patrimoine naturel.

Article 11 - Autres réglementations

La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 - Exécution

e la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,

+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

e le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,

+ le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

à ,le

Pour le préfet et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être

saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

L httos://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

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Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil

DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.

Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.

Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC2), le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.

Article 11 - Autres réglementations

La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 - Execution

la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,

le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

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•

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Pour le préfet et par délégation,

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\/of"es et dé/a/'s de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastf'a dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saf's; par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

l httDS://deDot-legal-biod iversite.naturefrance.fr/

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 24_ TT. Le" A 0 + 44 y V4

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-27-00001 - portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 25PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2026-08-24-00002

24/08/2026

AP fixant la liste départementale des personnes

habilitées à participer au jury chargé de la

délivrance des diplômes nationaux du secteur

funéraire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 26PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté n° du 24 août 2026

fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la

délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté n° 2A-2022-08-10-00004 du 10 août 2022 fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire ;

Vu les réponses des instances consultées pour le renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er – La liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire est composée comme suit : .../...

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 27- 2 -

- Représentants de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse- du-Sud :

M. Gérard TROMBETTA, maire de Zigliara

Mme Annie SICCHI, adjointe au maire d’Ajaccio

M. Jean ALFONSI, maire de Serra di Ferro

Mme Paule CASANOVA, maire de Guargualè

- Représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud : M. André MUSSO

Mme Audrey SAMSON

- Représentants de l’université de Corte :

Mme Antonia DI MAGGIO-GRASSINI, maître de conférences de droit privé et sciences criminelles

M. Ludovic DE THY, maître de conférences de droit public

- Représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

Mme Marie-Françoise PARRY, inspectrice CCRF

Mme Claire DEGRUGILLIERS, inspectrice CCRF

- Représentants du centre de gestion de la fonction publique territoriale : Mme Perrine DUMAS, maître de conférence droit public

M. Paul PELLEGRI, administrateur général

- Représentants de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corse-du- Sud :

M. Rinaldo SPANO

Mme Dominique BIANCAMARIA

- Représentant de la profession du secteur du funéraire :

Mme Lorenza TAFANI (pompes funèbres Europa)

Article 2 - Pour chaque session d’examen, les organismes de formation, régis par les articles L.6351-1 et suivants du code du travail, constituent un jury composé de 4 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury peut comporter au maximum un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. Il doit respecter la parité entre les femmes et les hommes. En cas de défection d’un membre du jury, celui-ci peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.

.../...

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 28- 3 -

Article 3 - Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.

Article 4 - La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de formation, d’une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur.

Article 5 - En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de formation professionnelle peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.

Article 6 - La présente liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.

Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

signé

Agnès CHAVANON

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00002 - AP fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 29PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2026-08-26-00002

26/08/2026

Arrêté portant fermeture partielle du massif

forestier d'Illarata - Taglio Rosso

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 30Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service interministériel régional

défense et de protection civiles

Arrêté n°

portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata – Taglio Rosso

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-

3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES,

en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission aupès du préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n°2A-2018-07-11-005 du 11 juillet 2018 portant réglementation de la circulation et

du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de

la RD 168A et de la RD 368 ;

Vu l’arrêté n°2A-2026-08-21-00002 portant extension temporaire de la délégtation de

signature pour assurer l’interim des fonctions de directeurs de cabinet de la préfecture

de la Corse du Sud consentie à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en

Corse.

Vu la carte du risque d’éclosion et de propagation des feux de forêt produite par les services

de MétéoFrance pour la Corse concernant la journée du 27 août 2026 ;

Considérant que la zone incluant le massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso est classée en

risque très sévère d’éclosion et de propagation des feux de forêt pour la journée du 27 août

2026 ;

Considérant la fréquentation par le public du massif d’Illarata – Taglio Rosso ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 31Considérant que les moyens de lutte contre les incendies et de secours ont été

particulièrement mobilisés depuis le début de la saison estivale ; qu'il convient de préserver

leur capacité opérationnelle afin de garantir leur disponibilité pour faire face à tout nouvel

événement ;

Considérant qu’il y a lieu, au regard du risque observé et de l’activité opérationnelle de lutte

contre les feux de forêt, de maintenir partiellement ouverts, de manière encadrée, la

circulation et l’accès dans le massif forestier d’Illarata – Taglio Rosso, notamment dans la

partie basse de la vallée du Cavu ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

Article 1 – Laccès, la circulation, le stationnement de tout véhicule et la présence des

personnes et toutes autres formes de circulation, y compris piétonne, sont interdits dans le

massif d’Illarata–Taglio Rosso, dont le périmètre est défini sur la carte n°1 annexée au présent

arrêté :

à compter du jeudi 27 août 2026 et jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 – Par dérogation à l’article 1, l’accès au massif d’Illarata–Taglio Rosso est autorisé aux

véhicules entre le PR7+750 et le PR9 de la RD168A (respectivement points A et C figurant sur

la carte n°2 annexée au présent arrêté) sous respect des conditions suivantes :

- La capacité du parking municipal situé au PR9 de la RD168A est limitée à 260 véhicules ;

- Le stationnement des véhicules est interdit le long de la RD168A ;

- La matérialisation de l’interdiction d’accès aux pistes forestières, chemins et sentiers est

renforcée, notamment par la présence d’agents municipaux et membres de la réserve

communale municipale de la commune de Zonza ;

- Les interdictions permanentes d’accès aux pistes de défense de la forêt contre l’incendie

demeurent en vigueur ;

- En cas de départ de feu ou d’alerte émise par les autorités, la zone est immédiatement

évacuée sous l’autorité du maire de la commune de Zonza. A cette fin, la mairie de Zonza

met en place les mesures suivantes :

o Une zone de regroupement (notée ZR1 sur la carte n°2 annexée au présent arrêté)

est identifiée sur le parking municipal susmentionné ;

o Un dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée est mis en

œuvre ;

o Le parking municipal susmentionné est équipé d’une sirène d’alerte ;

o Le véhicule de la réserve communale, équipé d’une sirène, participe à la diffusion

des consignes de mises en sécurité et d’évacuation.

Article 3 - Par dérogation à l’article 1, l’accès au site dit « des Trois Piscines » (PR10+350 de la

RD168A) (identifié au point ZR2 figurant sur la carte n°2 annexée au présent arrêté) est

autorisé, sous respect des conditions suivantes :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 32- La portion de la RD168A comprise entre le PR9 et le PR10+350 (respectivement les points

C et ZR2 figurant sur la carte n°2 annexée au présent arrêté) est ouverte exclusivement

aux piétons et à la navette dédiée mise en service par la commune de Zonza ;

- L’accès aux pistes forestières, chemins et sentiers accessibles depuis ce site demeure

interdit ;

- La matérialisation de l’interdiction d’accès aux pistes forestières, chemins et sentiers est

renforcée, notamment par la présence d’agents municipaux et membres de la réserve

communale municipale de la commune de Zonza ;

- Les interdictions permanentes d’accès aux pistes de défense de la forêt contre l’incendie

demeurent en vigueur ;

- En cas de départ de feu ou d’alerte émise par les autorités, la zone est immédiatement

évacuée sous l’autorité du maire de la commune de Zonza. A cette fin, la mairie de Zonza

met en place les mesures suivantes :

o Une zone de regroupement (notée ZR2 sur la carte n°2 annexée au présent arrêté)

est identifiée sur le site des Trois Piscines ;

o Un dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée est mis en

œuvre ;

o Le site des Trois Piscines est équipé d’une sirène d’alerte ;

o Le véhicule de la réserve communale, équipé d’une sirène, participe à la diffusion

des consignes de mises en sécurité et d’évacuation.

Article 4 – Par dérogation à l’article 1, et dans le cadre exclusivement de l’activité

commerciale de l’établissement « Charcuterie de San Martinu », sis au lieu-dit « Pont de

Funtanellu » sur la D168A sur la commune de Zonza, l’accès au massif d’Illarata–Taglio Rosso

est autorisé à 3 véhicules (préalablement identifiés auprès de la commune de Zonza qui

recueille leurs immatriculations et l’identité des conducteurs) :

- entre le PR9 et le PR10+350 de la RD168A (respectivement les points C et ZR2 figurant sur

la carte n°2 annexée au présent arrêté) ;

- puis entre le PR10+350 de la RD168A, la charcuterie de San Martinu et le site de

nourrissage (respectivement le point ZR2, point n°2 et point n°1 figurant sur la carte n°3

annexée au présent arrêté) exclusivement via la piste DFCI P220 (tracé en rouge sur la

carte n°3).

Cette autorisation de circulation s’applique sous respect des conditions suivantes :

- Les véhicules prennent en charge simultanément un groupe de 20 personnes au plus. Les

animaux de compagnie ne sont pas autorisés ;

- La prise en charge se fait sur réservation exclusivement. Les personnes prises en charge

doivent être recensées par l’organisateur de la visite et s’inscrire dans le cadre du

dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée mis en œuvre par la

commune de Zonza ;

- La prise en charge s’effectue au niveau du parking municipal situé au PR9 de la RD168A ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 33- 2 groupes au plus sont pris en charge chaque jour, le premier entre 9h00 et 12h00, le

second entre 17h00 et 20h00 ;

- Un accompagnateur, préalablement identifié auprès de la commune de Zonza et

joignable à tout moment, est présent en permanence avec le groupe. L’accompagnateur

s’assurer que l’ensemble des personnes prises en charge sont sorties des zones interdites

à la circulation piétonne du massif à l’issue de la visite ;

- A chaque point d’arrêt, les véhicules sont stationnés dans le sens de l’évacuation et le

groupe est gardé au complet à proximité ;

- Le point de vente de la charcuterie de San Martinu est à jour de ses obligations légales de

débroussaillement et est équipé d’un extincteur.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou

indirectement, depuis la RD 168A et la RD 368 ;

- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et

territoriales relevant de l’ordre départemental d’opération feux de forêts ;

- aux services de secours et forces de sécurité intérieure.

Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 – Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de

Sartène, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, les maires des

communes de Zonza et Conca, le directeur départemental des territoires de la Corse du

Sud, le directeur du services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur territorial de

l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse,

SIGNE

Arnaud VIEULES

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 34Carte N°1

Périmètre d’interdiction d’accès au massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 35Carte N°2

Dérogations d’accès sur la RD168A dans le massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 36PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 37Site nourrissage porcin

Point 1

Vente charcuterie

Point 2

Piste DFCIP 220 /

Cuve ZZA 23 - Coordonnées GPS : 09° 18 ’08.2 » de la cuve DFCI / site de nourrissage

Carte N°3

Dérogations d’accès pour la charcuterie de San Martinu

dans le massif forestier d’Illarata–Taglio Rosso

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-26-00002 - Arrêté portant fermeture partielle du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso 38