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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 148 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 148 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-148
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au
titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement
l'Etablissement public de reconstruction et de développement de
Mayotte à créer la "Zone d'Activités économiques (ZAE) d'Ironi
Bé", sur la commune de DEMBENI (16 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-491 portant
concession de logement par nécessité absolue de service au profil de
Mme DAGORNE Camille (2 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-SG-542 portant délégation
de signature à M. Christian LAM pour l'ordonnancement et
l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
des programmes 119, 122, 232, 362 et 754 et sur les unités
opérationnelles 0119 C001-D976 . 0119 C002-D976 ; 0122 C001-D976 ;
0232 Elections ; 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976 (2 pages) Page 23
R06-2026-07-30-00003 - Arrêté n°2026-SG-543 portant délégation
de signature à Mme Sounita MDAHOMA pour l'ordonnancement et
l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
des programmes 119, 122, 232, 362 et 754 sur les unités opérationnelles
0119 C001-D976 ; 0119 C002-D976 ; 0122 C001-d976 ; 0232
Elections ; 0362MCTR-D976 ET 0754 C001-D976 (2 pages) Page 26
R06-2026-07-30-00004 - Arrêté n°2026-SG-544 portant délégation
de signature à Mme Lycie RAZANAMAVO pour l'ordonnancement et
l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
des programmes 119, 122, 232, 362 et 754 sur les unités opérationnelles
0119 C001-D976 ; 0119 C002-D976 ; 0122 C001-D976 ; 0232
Elections ; 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976 (2 pages) Page 29
R06-2026-08-04-00001 - Arrêté n°2026-SG-567 portant versement aux
communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l'octroie de
mer au titre du mois de juillet 2026 (3 pages) Page 32
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-05-19-00007
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au
titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de
l'environnement l'Etablissement public de
reconstruction et de développement de Mayotte
à créer la "Zone d'Activités économiques (ZAE)
d'Ironi Bé", sur la commune de DEMBENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 3Ex
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Écalité
Frestraiti
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement,
et de la mer de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ N° 2026-DEALM-SEPR-307 du 19/05/2026
Autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement
l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
à créer la "Zone d'Activités économiques (ZAE) d'Ironi Bé”,
sur la commune de Dembéni
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.214-3 et R.214-35 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.4111, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, relatifs aux
espèces et leurs habitats protégés ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 120: et suivants, et R 121-1 et suivants, relatifs
à l'information et à la participation des citoyens ;
Vu les articles L 214-1 et suivants, R 21411 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux activités,
installations et usages ;
Vu l'article R1321-9 du code de la santé publique ;
Vu le code de l'expropriation, et notamment ses articles L. 1101, R. 112-4,R. 112-6 et R. 112-7;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54, L. 153-585 et R. 15343;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le Décret n° 2017341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de
développement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 4Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026, portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024, de Madame Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel DEVL1429608A du 21 juillet 2015 n° DEVO0770062A, fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis déclaration en application
des articles L2141 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2110 (1°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R214-:1 du code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté ministériel Arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020, fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214:1 à L214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3350 (1°) de la nomenclature annexée au décret 93-
743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au 01/10/06 ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022, portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté n°2026-SG-1989 du 1er avril 2026, portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif notamment aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-386 du 04 août 2025, déclarant d'utilité publique le projet de zone
d'activité économique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de Dembéni ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SG-DEALM-283 du 18/05/2026, portant délégation de signature à
Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte ;
Vu le projet d'arrêté transmis par courrier au déclarant, le 20 avril 2026 :
Vu l'absence de remarque à ce courrier ;
Considérant la demande de déclaration Loi sur l'eau (AE), déposé le 19 décembre 2023, au guichet unique
de la police de l'eau et de l'environnement, enregistré sous le numéro DE-2023-26, relative au projet de
création de la "Zone d'Activités économiques (ZAE) d'Ironi Bé"!, sur la commune de Dembéni ;
Considérant l'avis délibéré n° 2023.00154/CADEMA/2023 du 08 novembre 2023, rendu par le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), portant
approbation du programme des équipements publics de la ZAE d'Ironi Bé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 5Considérant que le projet "ZAE d'Ironi Bé”, à Dembéni, est soumis à étude d'impact systématique au titre
de deux rubriques 6, 39 et 47 du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;
Considérant l'avis délibéré n° 2023-57 de l'Autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur la zone d'aménagement concerté (ZAE)
d'Ironi Bé, adopté lors de la séance du 05 octobre 2023 :
Considérant le mémoire en réponse rendu du bénéficiaire, suite à l'avis émis par l'autorité
environnementale de l'IGEDD, du 05 octobre 2023;
Considérant les observations recueillies dans le rapport de l'enquête publique unique préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de la ZAE d'ironi Bé, qui s'est déroulée sur une durée de 31 jours
consécutifs, soit, du 24 mars au 23 avril 2025 :
Considérant les conclusions et l'avis favorable, sous réserve de la mise en oeuvre effective des mesures
recommandées, émis par le commissaire enquêteur, relatifs à la déclaration d'utilité publique du projet en
date du 09 mai 2025 :
Considérant que les modalités de réalisation des travaux consistant en la création d’une ZAE d'Ironi Bé,
ont été choisies afin de maîtriser les impacts potentiels de l'opération et de la rendre compatible avec les
objectifs de bonne qualité et de bon état des milieux aquatiques et marins ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que les mesures de réduction et de suivi, édictées dans le présent arrêté, permettent de
s'assurer de l'absence d'incidence notable de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant que pour garantir les respects des intérêts mentionnés à l'article L. 2111, il y a lieu de fixer
des prescriptions particulières complémentaires à celles édictées en application des articles L. 211-2 et L.
211-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte.
ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte, dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
réaliser les travaux relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAE) d'ironi Bé,
sur la commune de Dembéni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 6Le projet présenté est autorisé au titre des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article
211.0.
21.5.0.
3.3.50
R.214-1 du code de l'environnement :
Intitulé
Stations d'épuration des
agglomérations
d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une
charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 12
kg de DBOS, mais
inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS
par le projet, étant :
_ Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
1° Arasement ou dérasement
d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature,
notamment de son titre III
2° Autres travaux :
- b) Restauration de zones
humides ou de marais ;
- d) Revégétalisation des berges
ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles :
1 Supérieure ou
égale à 20ha
(La surface totale du
le bassin versant
intercepté
correspond à 11,60
ha.
2° Autres travaux :
- Renaturation de la
rivière Dembéni et
renforcement de la
continuité
écologique
avec la zone
humide
- Suppression des
obstacles/ouvrages
(captages agricoles)
faisant obstacle à la
continuité
écologique du
cours d'eau
Déclaration
Arrêté
DEVL1429608A du 21
juillet 2015 relatif
aux systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement non
; collectif, à Déclaration s Las ET l'exception des
installations
d'assainissement non
collectif recevant
une charge brute de
pollution organique
inférieure ou égale à |
1,2 kg/j de DBOS
| {Annexe 1)
Déclaration Î
Arrêté
DEVO0770062A du
28/11/07 fixant les
prescriptions
générales applicables
aux installations,
ouvrages, travaux OÙ
activités soumis à
déclaration en
application des
articles L2141 à L214-
6 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3120 (2°) de
la nomenclature
annexée au tableau
de l’article R214-1 du
CE modifié.
(Annexe 2)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 7Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans
les arrêtés ministériels de prescriptions générales visé ci-dessus, joints au présent arrêté, qui précisent et
complètent avec les prescriptions techniques particulières définies ci-après.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux et des ouvrages
Le projet prévoit la réalisation d'un pôle d'activités mixtes qui sera consacré :
. aux activités agro-alimentaires (production, transformation, stockage) ;
. aux activités tertiaires, toute filière confondue ;
. aux services ou équipements publics ou inter-entreprises (crèche, cantine , etc.).
Les aménagements prévus comprennent :
. un accès sécurisé à la RN2 via une entrée/sortie au nord et une sortie au sud ;
. la création d une voirie de desserte intérieure en transport en commun via "CARIBUS"
(offrant un gabarit adapté à l'accueil des modes actifs tels que piétons et vélos) ;
. une station de traitement des eaux usées (STEU/STEP), créée in situ, et ses réseaux de collecte et
de transfert;
. des grands bâtiments, sur les zones planes, afin de réduire les terrassements ;
° des jardins partagés, prévus sur les berges inondables du Mro Wa lroni Bé ;
. une pépinière biologique.
ARTICLE 3 : Conditions d'implantation des aménagements
La ZAE d'ironi Bé, se situe sur la commune de DEMBENI, face au lagon et aux iles Hajangoua.
Le site d'Ironi-Bé destiné à une opération de zone d'activités mixtes, se situe à proximité des zones
habitées de Dembéni/Tsoundzou 2.
Le périmètre de la zone est délimité par :
- La RN2,
-le cours d eau Mro Wa Ironi Bé.
Les abords de la rivière Mro Wa Ironi Bé, sont classés en zone naturelle.
Localisation de la ZAË d'Ironi Bé (périmètre et cours d'eau) Plan de masse de la ZAE d'Ironi Bé (sources : Urbanea et Cet Mayotte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 8L'ensemble du site se situe dans Un espace de transition paysagère, entre piémont et lagon, se composant
de zones agricoles et de friches ponctuées de zones urbanisées peu denses.
Une procédure de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire a été engagée, afin de conférer à
l'EPRDM, la propriété des terrains, nécessaires à la réalisation du projet.
Le périmètre de DUP comprend onze parcelles, incluant des parcelles agricoles, calé sur celui de la ZAE
d'Ironi Bé (annexe 3).
ARTICLE 4 : Consistance des travaux et des ouvrages
Le projet comprend des logements, des équipements et espaces publics/inter-entreprise et culturels, des
commerces, une pépinière bio et des activités tertiaires/bureaux, artisanales et de transformation (116
007 m°).
Les coteaux conservent une vocation agricole sur les pentes à l'exception du secteur déjà mité par
l'urbanisation et une vocation naturelle sur la crête. La rivière bénéficie de travaux de renaturation et de
mise en valeur.
TITRE 11 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 5 : Prescriptions techniques
S41- Description générale des travaux et des ouvrages
Plusieurs phases structurent le programme de travaux de la ZAC lroni Bé :
- Première phase : développer l'agro-foresterie, et valoriser le site classé en élément du paysage
remarquable ;
- Deuxième phase : renaturer la rivière Ironi Bé (abords de la rivière classés en zone naturelle) :
- Troisième phase : aménager les espaces publics (services crèche, cafétéria, restaurant d'entre-
prise, salle de réunion);
- Quatrième phase : réserver les îlots au déploiement des projets immobiliers et des équipements
Le détail des travaux projetés et leur localisation sur le plan d'ensemble (plan de masse) sont présentés en
annexe 4 et dans le dossier d'autorisation. Un porter à connaissance relatif au programme et au phasage
des travaux sera transmis au service en charge de l'eau et de l'environnement.
5.2- Calendrier des travaux
Un calendrier détaillé de réalisation des travaux est transmis avant le démarrage de l'opération à l'unité
police de l'eau et de l'environnement de la DEALM de Mayotte.
À l'exception des plantations, les travaux sont réalisés en saison sèche.
Au moins huit jours avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet par courrier électronique au
service en charge de la police de l'eau, la date de début du chantier.
Le bénéficiaire informe également des dates de fin des travaux, ainsi que de toute modification de
calendrier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 95.3- Installation de chantier
Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art et en application des techniques en vigueur, avec notamment :
- Une communication et une sensibilisation auprès des entreprises chargées des travaux est réalisée par le bénéficiaire, avant le démarrage des travaux, pour rappeler les règles et ainsi minimiser les risques de pollution ;
- Une zone de repli et de stationnement du matériel est disponible et suffisamment abritée des aléas climatiques pour éviter les accidents.
5.4- Conduite des travaux
Une surveillance régulière du chantier est assurée et consignée journellement sur un registre de chantier. Cette surveillance doit permettre de justifier la bonne exécution du programme de travaux et d'assurer sa traçabilité.
Les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu doivent y être consignés.
Les éléments ci-dessous doivent a minima être mentionnés :
-les jours et les horaires de travaux ;
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques ; notamment lorsqu'elles sont susceptibles de
nécessiter des interruptions de chantier (incident, panne, intempérie, etc.) ;
-les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du programme de travaux et leur
traçabilité, ainsi que des prescriptions du présent arrêté ;
- l'état d'avancement du chantier ;
- toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ;
- les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors d'une crise.
Ce registre de chantier est tenu en permanence à disposition de l'unité police de l'eau et de l'environnement de la DEALM de Mayotte.
5.5- Gestion des déchets
En ce qui concerne les déchets produits au cours du chantier, le maître d'ouvrage met en place en période de préparation de chantier, un Schéma Organisationnel de Suivi et d'Elimination des Déchets (SOSED ou SOGED), au regard du Plan de gestion des déchets du BTP de Mayotte.
5.6- Risques de pollution
Le bénéficiaire s'assure que les dispositifs garantissant la protection des milieux aquatiques et marins contre les risques de pollution chronique ou accidentelle sont mis en œuvre,
Le bénéficiaire s'assure auprès de l'entreprise retenue de la maintenance des moyens terrestres et nautiques utilisés, de leur entretien régulier et de la présence de dispositif de prévention contre les
pollutions, conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire indique, avant tout commencement des travaux, le lieu de stockage des déblais excédentaires. Le site proposé et les modalités de stockage devront répondre aux prescriptions nécessaires à la protection de l'environnement, notamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle, dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l’environnement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 10En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les
travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise, Il informe également, dans les
meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face,
ainsi que les collectivités locales, en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à
l'article L.211-5 du code de l'environnement,
ARTICLE 6 : Prescriptions environnementales
6.1- Eaux usées
Les eaux usées de la zone d'aménagement sont collectées via une STEP "bio-disques", qui sera créée in
situ, au Nord-Est du site, permettant d'optimiser la gestion des eaux usées par écoulement gravitaire.
L'épuration des eaux usées de ZAE Ironi-bé sera assurée par Un traitement biologique au moyen de «
filtres plantés de macrophytes (roseaux) à écoulement vertical ».
Créée pour un dimensionnement basé sur une capacité de 400 équivalents habitants (EH), elle est
composée d'un bassin d'infiltration d'environ 320 m° et de deux casiers de 160 m2.
S'agissant du système de collecte des EU, le bénéficiaire s'assure de la présence d'un déversoir d'orage, en
cas de fortes pluies,
En ce qui concerne le prétraitement, la mise en place d'un système de dégrillage doit être prévu
(Obligatoire pour les communes de plus de 200 EH - arrêté du 21 juin 1996 - article 22).
Le bénéficiaire devra également prévoir de stocker et traiter les boues en excès, issues du décanteur.
Il veillera à éviter toute pollution, départ de MES dans le milieu naturel.
La station de traitement des eaux usées sera conçue et implantée de manière à préserver les riverains des
nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en
charge de l'eau et de l'environnement, et à l'office de l'eau.
6.2- Eau potable
L'adduction d'eau potable pour la ZAE se fait par raccordement sur le réseau existant et sert de "tampon",
pour la ZAE.
Afin de se conformer aux prescriptions du schéma directeur d'adduction en eau potable (SDAEP), et
permettre une alimentation continue, un réservoir d'environ 210 m° est créé, pour garantir 24h
d'autonomie à la ZAE en cas de coupure de l'alimentation.
Il devra se situer à au moins 15 m au-dessus du point le plus haut du périmètre de projet, afin d'alimenter
toutes les installations de manière gravitaire.
Le bénéficiaire prendra toutes les mesures conceptuelles en tenant compte des fortes pentes, des talus
(topographie du site) et du contexte géologique.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de l'eau et de l'assainissement, l'accord du raccordement
souterrain aux réseaux d'eau potable, effectué auprès de la SMAE.
6.3- Eaux pluviales
Un réseau pluvial séparatif est mis en place ainsi qu'un raccordement au réseau eaux pluviales déja en
place.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 11Plusieurs ouvrages de rétention type bassins, noues filtrantes, caniveaux couverts, ayant une fonction de
rétention lors des épisodes pluvieux, sont mis en place comme détaillés dans le dossier. Leur localisation
est précisée en annexe S&.
Les ouvrages de rétention sont dimensionnés de façon à permettre le stockage d’un événement pluvieux
de période de retour 20 ans (annexe 6), en respectant un débit de fuite égal au débit de pointe de
période de retour 2 ans en l'état actuel (avant aménagement de la ZAC).
Le bénéficiaire prévoit un dimensionnement des ouvrages pour une pluie centennale.
Le bénéficiaire veille à :
- ne pas aggraver les pollutions des eaux côtières et préservées la mangrove à l'aval ;
- maintenir les conditions d'écoulement de la rivière, classée en DPF;
- suivre les préconisations des études techniques, pour éviter la pollution de la nappe souterraine au
niveau des zones d'intervention, du fait du phénomène d'infiltration, facilitée par la nature des alluvions
aux alentours du cours d'eau (étude géotechnique et hydraulique) ;
- intégrer le risque phénomène de crues durant les travaux, et prendre les dispositions utiles sur le
chantier.
L'établissement de dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de
ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels est de la responsabilité du bénéficiaire. Ces
aménagements devront ne doivent ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et les rejets
devront être conformes à la législation de la Loi sur l'eau.
Eu égard aux zones à enjeux forts liées aux pentes, toute implantation sur le bassin versant situé au nord
d'Ironi Bé est proscrite.
Aussi, en adaptation au relief pentu, le maintien des arbres, le fractionnement de la pente et
l'augmentation de la rugosité est pris en compte de manière à limiter le ruissellement et l'érosion en
amont.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions utiles afin de protéger les canalisations contre l'entrée des
insectes et des petits animaux.
Les équipements de récupération de l'eau de pluie sont entretenus régulièrement, notamment par
l'évacuation des refus de filtration.
Durant la phase chantier, le bénéficiaire s'engage :
- d'une part, à ce que les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel respectent la réglementation
(teneur en MES, hydrocarbures, etc.), et de les traiter le cas échéant;
- d'autre part, à intégrer le risque de phénomène de crues, durant les travaux et de prendre toutes les
mesures nécessaires sur le chantier.
Les dispositions relatives à l'entretien du réseau d'eaux pluviales, à savoir notamment, le ou les
intervenant(s), la période, la périodicité, la fréquence, le procédé, etc., seront à communiquer au service
police de l'eau et de l'environnement.
Le bénéficiaire fournit une attestation garantissant le dimensionnement des dispositifs de gestion des
eaux pluviales et attestant que l'aménagement projeté n'aggrave pas les risques ou n'en provoque pas de
nouveaux (suivant une étude hydraulique). Le bénéficiaire tient à la disposition du service en charge de la
police de l'Eau, les justificatifs du bon dimensionnement des ouvrages.
6.4- Risques naturels
Au regard de la cartographie des aléas, la zone est exposée à:
- un aléa faible et moyen d'inondation par débordement de cours d'eau;
- Un aléa faible et moyen de mouvement de terrain ;
- Un aléa sismique modéré (zone 3 sur 5) d'après l'article D563-8-1 du CE.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 12Au regard du PPRN de la commune les parcelles sont situées en zone construite et non construite,
Le bénéficiaire s'engage à:
- prendre en compte la nature et l'intensité des phénomènes naturels qui affectent la zone ;
- prendre en compte l'aléa cyclonique durant la phase de chantier ;
- prendre les dispositions nécessaires durant le chantier pour éviter toutes pollutions de la ressource en
eau en cas d'événements pluvieux intenses et de crues :
- prendre en compte le risque inondation, submersion marine et mouvement de terrain dans la
conception du projet mais également lors de la phase chantier ;
- respecter le PPRN de la commune de Dembéni ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires en phase de travaux afin d'éviter tout départ de feu
(échauffement de machines, collisions d'engins, etc.) pouvant conduire à un incendie sur le secteur.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions réglementaires qui s'appliquent, au regard des risques
naturels (cf. annexes 7 et 7 Bis).
6.5- Prescriptions et recommandations relatives à la lutte anti-vectorielle
Afin de ne pas favoriser le développement des maladies vectorielles, le bénéficiaire doit éliminer toutes
sources de gites larvaires, Ainsi toute accumulation et stagnation d'eau sont proscrites.
6.6- Milieu aquatique : rivière Mro Ironi Bé
La rivière traversant la zone de projet d'aménagement de la zone d'activités économiques (ZAE) sur la
Dembéni est nommée et figure sur les cartes IGN ov dans la BD CARTHAGE. Son bassin versant est de
petite taille, d'environ 284 ha. Le cours principal de ce cours d'eau qui s'écoule de Nord-Ouest en Est, a
plusieurs petits affluents (ou talwegs affluents), non dénommés, mais cartographiés sur les cartes IGN
(2005) comme cours d'eau intermittents (cf. annexe 8).
Le bénéficiaire s'assure de l'absence de risque de rejets pendant la phase chantier, notamment à
proximité du cours d'eau d'Ironi Bé, afin de ne pas altérer les fonctions écologiques du milieu aquatique.
Ces mesures de précaution sont également essentielles pour prévenir les risques d'altération, par
infiltration, de la qualité de la nappe d'eau souterraine du secteur.
Pendant la phase travaux, le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires, pour préserver la
transparence hydraulique, afin de ne pas altérer, ni entraver la capacité d'écoulement du cours d'eau,
classé dans le DPF.
Des moyens de protection de type barrière sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
Le bénéficiaire veillera à préserver la qualité des berges du cours d'eau aval, afin de ne pas entraver la
continuité écologique.
6.7- Milieu marin : qualité des eaux
La zone d'étude est concernée par la masse d'eau côtière associée (FRMCT2). Elle se situe juste à l'amont
d'une mangrove. Le SDAGE 2022-2027, caractérise la masse d'eau FRMC12, comme présentant un état
écologique médiocre.
Afin d'éviter la dispersion de sédiments fins, sous forme de MES, le bénéficiaire réalise des mesures de
turbidité (indicateur simple et basique), pour la surveillance de la qualité de l'eau, pendant la phase de
travaux et veille à éviter toute pollution directe ou indirecte du milieu marin.
Toute circulation est interdite sur l'estran en dehors de la stricte emprise de la cale en béton, de l'escalier
et du massif d'accrochage de la passerelle.
10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 136.8- Informations préalables à la réalisation des opérations
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour porter à la connaissance des professionnels de la zone,
des établissements publics, des administrations et des usagers concernés, les caractéristiques prévisibles
des travaux (dates, horaires de travail, localisation, modes opératoires, signalisation mise en place, etc.) et
les mesures mises en œuvre pour réduire leur impact sur l’environnement.
Un avis de travaux est affiché avant leur commencement au niveau du site des travaux, afin d'informer
l'ensemble des usagers du déroulement de l'opération.
TITRE 11! - Mesures d'Evitement et de Réduction des impacts environnementaux
ARTICLE 7- Mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase travaux
71- Qualité de l'air
Afin d'éviter et réduire les impacts liés à l'envol de poussière durant la phase travaux, et à l'émission de
gaz d'échappement, et ainsi protéger les habitants, les espèces, ainsi que les milieux naturels (y compris
les sols et les milieux aquatiques), les mesures suivantes sont à respecter :
- ME (Mesures d'Évitement) :
. Choix d'implantation des ateliers / installations productrices de poussières ;
. optimisation des déplacements.
- MR (Mesures de Réduction):
. arrosage des pistes ;
. mise en place de bâche sur les engins de transport de matériaux pulvérulents ;
. imitation des vitesses de circulation ;
. conformité et entretien des engins de chantier.
7.2- Protection des sols
Le plan de chantier module les travaux dans le temps et dans l'espace, en fonction des conditions
météorologiques.
73 - Protection du milieu naturel
Les zones identifiées pour les dépôts de matériaux (définies en phase travaux, entre les entreprises et la
maîtrise d'œuvre) sont obligatoirement localisées en dehors des écoulements préférentiels des eaux
pluviales et en dehors des zones inondables, pour éviter les départs de fines vers le milieu naturel.
74 - Réduction des effets dus aux bruits émis lors des chantiers
Le chantier respecte la réglementation prévue par les articles R1334-31 et suivants du code de la santé
publique, sur les bruits émis lors des chantiers. Il veille aux respects des dispositions de l'article R1334-36
du code de la santé publique afin de préserver la tranquillité du voisinage et la santé de l'homme.
11
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 14ARTICLE 8 - Surveillance générale
Un Plan de Respect de l'Environnement est mis en œuvre en phase de travaux. Il intègre le suivi des
prescriptions prévues par le présent arrêté et des mesures d'évitement, de réduction et de suivi listées
dans le dossier déposé.
ARTICLE 9 : Bilan des travaux et Dossier des Ouvrages Exécutés
9.1- Rapport de fin de travaux
Avant la réception des travaux, le bénéficiaire s'assure que les lieux des travaux et leurs abords sont remis
en état de propreté.
Dans un délai de trois mois, après la réception des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de
la police de l'eau de la DEALM de Mayotte, un bilan du déroulement du chantier. Ce bilan comprend à
minima les informations suivantes :
- lès dates effectives de réalisation des travaux ;
- Un bilan de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues :
- les éventuels incidents et/ou accidents survenus lors des opérations et les mesures prises pour y faire
face.
3.2- Dossier des Ouvrages Exécutés
Dans un délai de trois mois, après la réception des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de
la police de l'eau de la DEALM de Mayotte, une version numérique du Dossier des Ouvrages Exécutés
(DOE), qui doit comprendre :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une
connaissance, la plus complète possible, de leur configuration exacte, de la configuration des ouvrages
annexes et de leur environnement ;
- les plans de récolement des travaux réalisés :
- Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur
entretien et leur surveillance en toutes circonstances.
9.3- Responsabilité relative aux ouvrages et surveillance
Le bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement des ouvrages prévus dans le cadre de
l'aménagement de la ZAE d'ironi Bé. Il met en œuvre les moyens humains et financiers permettant
d'assurer leur pérennité.
Le bénéficiaire surveille et entretient les ouvrages. Il déclare tout événement ou évolution concernant les
ouvrages, ou leur exploitation, dès la simple présomption d'une mise en cause, pour la sécurité des biens
et des personnes.
TITRE 1V - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : Dégradation avérée de la qualité du milieu
En cas de dégradation avérée de la qualité du milieu (eaux, sédiments, etc.) liée aux travaux, le
bénéficiaire suspend immédiatement les opérations et prend les dispositions nécessaires, afin de limiter
les effets sur le milieu et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Il informe immédiatement le service chargé de la police de l'eau de la DEALM de Mayotte des mesures
prises pour y faire face.
12
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 15ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau de la DEALM de Mayotte, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.2111 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L.211-5 du
code de l'environnement.
En cas d'incident ou accident, le bénéficiaire prend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
service chargé de la police de l'eau de la DEALM de Mayotte peut prescrire des mesures
complémentaires, afin de prévenir les risques et nuisances, conformément à l'article L.211-5 du code de
l'environnement susvisé.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe également le service en charge de la police de l'eau, de toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que de toutes modifications, en
rapport avec le projet initial, présenté dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
L'ensemble des éléments est à transmettre au service police de l'eau, à minima, par voie électronique, à l'adresse suivante : pee.sepr.dealm.mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet, le
numéro de dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.
En cas de pollution accidentelle, en phase travaux ou en phase d'exploitation, les activités sont
interrompues, jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Le bénéficiaire en informe, dans les meilleurs délais, le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le
maire de Dembéni.
ARTICLE 12 : Balisage des secteurs des travaux
Les secteurs d'intervention sont balisés dans les conditions réglementaires, afin de préserver la sécurité.
ARTICLE 13 : Accès aux travaux
Les agents en charge de mission de contrôle, au titre du code de l'environnement, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans, contenu du dossier déposé et des compléments produits, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté et conformément aux arrêtés de prescriptions générales, pré-cités.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service police
de l'eau de la DEALM de Mayotte, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
13
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 16En application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il
en fait la demande au service police de l'eau de la DEALM de Mayotte, qui propose une modification de
l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations, ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations,
ARTICLE 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
ARTICLE 17 ;: Durée des prescriptions
La présente autorisation est accordée pour un démarrage de l'exploitation dans les trois ans, à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Transfert de l'autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier, lé nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice
de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné
acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 : Modification des prescriptions initiales
À la demande du bénéficiaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires, après avis du Conseil d'Hygiène de la Collectivité Départementale de Mayotte.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211- du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 20 : Retrait ou modification de l'autorisation
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement, cette autorisation peut être abrogée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité
publique, pour prévenir les inondations, en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques ou encore
lorsque les ouvrages ne sont plus entretenus.
14
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 17La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état, tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger, ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 21 : Cessation définitive ou changement d'affectation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Conformément à l'article L214-31; modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3: « Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du Il de l'article L. 214- 3 ou relevant des dispositions du 1 de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier ».
ARTICLE 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : Publication et information
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affichée à la mairie de DEMBENI, pendant une durée minimale d'un mois.
Elle sera par ailleurs, mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
15
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 18ARTICLE 25 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte :
+ le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
- le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
- le directeur général de l'Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;
- le Maire de la commune de DEMBENI ;
«le Parc Naturel Marin (PNM);
+ le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Mayotte ;
- la directrice de l'ARS de Mayotte.
Le Préfet,
Copies :
- le directeur général de l'Etablissement public
de reconstruction et de développement de Mayotte :
(ex. EPFAM) ;
+ le Maire de la commune de DEMBENI ;
-« le Parc Naturel Marin (PNM);
- le chef du service départemental de l'Office Français :
de la Biodiversité (OFB) de Mayotte ;
- la directrice de l'ARS de Mayotte.
P] :
+ Annexe 1 : arrêté DEVL1429608A du 21 juillet 2015 ;
* Annexe 2 : arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020;
+ Annexe 3 : périmètre de la ZAE Ironi Bé - Dembéni :
+ Annexe 4 : plan de masse - ZAE froni Bé - Dembéni ;
* Annexe 5 : principes Bassins de Rétention et raccordements E-P ;
+ Annexe 6 : dimensionnement du réseau EP ;
+ Annexe 7 : cartographie des aléas Risques Naturels ;
+ Annexe 7 bis : recommandations au regard des risques naturels ;
+ Annexe8 : situation géographique du Bassin Versant concerné.
16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-19-00007 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-307 autorisant au titre des articles L.181-1 à L.181-23 du code de l'environnement l'Etablissement public de 19Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-07-10-00005
Arrêté n°2026-SG-DRFIP-491 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profil de Mme DAGORNE Camille
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-491 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profil de Mme DAGORNE Camille 20RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2026-SG-DRFIP-491 du 10 juillet 2026
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Camille DAGORNE
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son article 10 ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des fi- nances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU l’arrêté du 31 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’État du ministère de l'Intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
VU l’arrêté n° 2026-SG-DRFIP-340 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l’effet de signer les actes de la mission des domaines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe LE
DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 10 mars 2026 relatif à la nomination de Mme Camille DAGORNE, administrateur de l’État en qualité de sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-491 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profil de Mme DAGORNE Camille 21ARRETE :
Article 1°’. - Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Camille DAGORNE, exerçant les fonctions de directrice
du cabinet du préfet de Mayotte, un logement situé 45 rue Vita Lemengo 97 615 Pamandzi, cadastré AH 865, d’une surface
de 110 m° et respecte les obligations de proximité et de surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 27 mars 2026.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Les membres du corps préfectoral bénéficient de la prise en charge des fournitures relatives à l'eau, au gaz et à
l'électricité et à la climatisation. Cet avantage en nature est soumis à un régime de valorisation fiscale forfaitaire par grade,
dérogatoire par rapport aux règles du droit commun. Les fluides sont également pris en charge par l'administration.
Il est précisé que la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont à la
charge de l'occupant.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile
et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service local du domaine - DRFIP
- SGC
se MTS
rs
EDENE
Christophe LE DROLMAGUET-PARIS |
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026-SG-DRFIP-491 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profil de Mme DAGORNE Camille 22Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-07-30-00002
Arrêté n°2026-SG-542 portant délégation de
signature à M. Christian LAM pour
l'ordonnancement et l'exécution des dépenses
imputées sur le budget opérationnel des
programmes 119, 122, 232, 362 et 754 et sur les
unités opérationnelles 0119 C001-D976 . 0119
C002-D976 ; 0122 C001-D976 ; 0232 Elections ;
0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-SG-542 portant délégation de signature à M. Christian LAM pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel 23E Direction des relations avec PRÉFET ie DE MAYOTTE les collectivités locales Liberté Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-SG-542 du 30 juillet 2026
Portant délégation de signature à Monsieur Christian LAM pour l‘exécution des dépenses
imputées sur les budgets opérationnels des programmes 119, 122, 232, 362 et 754 et sur les
unités opérationnelles 0119 C001-D976 ; 0119 CO02-D976 ;0122 C001-D976 ;
0232 Élections ; 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS,
administrateur de l’État, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-7285 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VW l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe LE
DROUMAGUET-PARIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-SG-542 portant délégation de signature à M. Christian LAM pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel 24Vu la décision n° 11/SGC/SRH/2025 du 26 mars 2025 portant affectation de M. Christian LAM, attaché
d'administration de l'État, à la direction des relations avec les collectivités locales à compter du 1° mars
2025;
Vu les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et responsabilités des services prescripteurs en
matière d'exécution de la dépense ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Christian LAM, chef de service des bureaux du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à l'effet de procéder, dans le système d'information
financière de l'État CHORUS, aux opérations de saisie et de validation des actes d'exécution des
dépenses relatives aux programmes budgétaires 119, 122, 232, 362 et 754 ainsi qu'aux unités
opérationnelles 0119 C001-D976, 0119 C002-D976, 0122 C001-D976, 0232 Élections, 0362 MCTR-D976 et
0754 C001-D976.
Article 2 : dans la limite des habilitations qui lui sont accordées dans CHORUS, délégation de signature
est donnée à M. Christian LAM pour procéder à l'expression des besoins (EB) et à la constatation du
service fait (SF) relatifs aux dépenses relevant des programmes budgétaires et unités opérationnelles
mentionnés à l'article 1.
Article 3 : le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Préfet et par délégation
éf de de généra oint
Copies : T-PARIS
- Monsieur Christian LAM ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège,
rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00002 - Arrêté n°2026-SG-542 portant délégation de signature à M. Christian LAM pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel 25Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-07-30-00003
Arrêté n°2026-SG-543 portant délégation de
signature à Mme Sounita MDAHOMA pour
l'ordonnancement et l'exécution des dépenses
imputées sur le budget opérationnel des
programmes 119, 122, 232, 362 et 754 sur les
unités opérationnelles 0119 C001-D976 ; 0119
C002-D976 ; 0122 C001-d976 ; 0232 Elections ;
0362MCTR-D976 ET 0754 C001-D976
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00003 - Arrêté n°2026-SG-543 portant délégation de signature à Mme Sounita MDAHOMA pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget 26E H Direction des relations avec PRÉFET or DE MAYOTTE les collectivités locales
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-SG-543 du 30 juillet 2026
Portant délégation de signature à Madame Sounita MDAHOMA pour l'exécution des
dépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes 119, 122, 232, 362 et 754 et
sur les unités opérationnelles 0119 C001-D976 ; 0119 C002-D976 ;0122 C001-D976 ;
0232 Élections ; 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS,
administrateur de l’État, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-7258 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe LE
DROUMAGUET-PARIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00003 - Arrêté n°2026-SG-543 portant délégation de signature à Mme Sounita MDAHOMA pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget 27Vu le contrat à durée indéterminée du 17 octobre 2025 portant recrutement de Mme Sounita
MDAHOMA, agente contractuelle à la direction des relations avec les collectivités locales à compter du
1° novembre 2025 ;
Vu les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et responsabilités des services prescripteurs en
matière d'exécution de la dépense ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Sounita MDAHOMA, agente contractuelle,
assistante de direction à la DRCL, à l'effet de procéder, dans le système d'information financière de
l'État CHORUS, aux opérations de saisie et de validation des actes d'exécution des dépenses relatives
aux programmes budgétaires 119, 122, 232, 362 et 754 ainsi qu'aux unités opérationnelles 0119 CO01-
D976, 0119 C002-D976, 0122 C001-D976, 0232 Élections, 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976.
Article 2 : dans la limite des habilitations qui lui sont accordées dans CHORUS, délégation de signature
est donnée à Mme Sounita MDAHOMA pour procéder à l'expression des besoins (EB) et à la
constatation du service fait (SF) relatifs aux dépenses relevant des programmes budgétaires et unités
opérationnelles mentionnés à l'article 1.
Article 3 : le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le préfet
à du Gouvernement
e Rréfet et par délégation
Li secrétaire général adjoint LA. °#4
Copies :
- Madame Sounita MDAHOMA ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège,
rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00003 - Arrêté n°2026-SG-543 portant délégation de signature à Mme Sounita MDAHOMA pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget 28Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-07-30-00004
Arrêté n°2026-SG-544 portant délégation de
signature à Mme Lycie RAZANAMAVO pour
l'ordonnancement et l'exécution des dépenses
imputées sur le budget opérationnel des
programmes 119, 122, 232, 362 et 754 sur les
unités opérationnelles 0119 C001-D976 ; 0119
C002-D976 ; 0122 C001-D976 ; 0232 Elections ;
0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00004 - Arrêté n°2026-SG-544 portant délégation de signature à Mme Lycie RAZANAMAVO pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget 29E 3 Direction des relations avec PRÉFET , DE MAYOTTE les collectivités locales Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-SG-544 du 30 juillet 2026
Portant délégation de signature à Madame Lycie RAZANAMAVO pour l'exécution des
dépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes 119, 122, 232, 362 et 754 et
sur les unités opérationnelles 0119 C001-D976 ; 0119 C002-D976 ;0122 C001-D976 ;
0232 Élections ; 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS,
administrateur de l'État, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-7285 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe LE
DROUMAGUET-PARIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00004 - Arrêté n°2026-SG-544 portant délégation de signature à Mme Lycie RAZANAMAVO pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget 30Vu le contrat à durée déterminée n° U17086361012342 du 1” avril 2025 portant recrutement de Mme
Lycie RAZANAMAVO, agente contractuelle à la direction des relations avec les collectivités locales à
compter du 1” avril 2025 ;
Vu les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et responsabilités des services prescripteurs en
matière d'exécution de la dépense ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée Mme Lycie RAZANAMAVO, agente contractuelle chargée
de la gestion des dotations de l'État, à l'effet de procéder, dans le système d'information financière de
l'État CHORUS, aux opérations de saisie et de validation des actes d'exécution des dépenses relatives
aux programmes budgétaires 119, 122, 232, 362 et 754 ainsi qu'aux unités opérationnelles 0119 C001-
D976, 0119 C002-D976, 0122 C001-D976, 0232 Élections, 0362 MCTR-D976 et 0754 C001-D976.
Article 2 : dans la limite des habilitations qui lui sont accordées dans CHORUS, délégation de signature
est donnée à Mme Lycie RAZANAMAVO pour procéder à l'expression des besoins (EB) et à la
constatation du service fait (SF) relatifs aux dépenses relevant des programmes budgétaires et unités
opérationnelles mentionnés à l'article 1.
Article 3 : le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Copies :
- Madame Lycie RAZANAMAVO ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Christophe FÉOROUMAGUET-PARIS
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège,
rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-30-00004 - Arrêté n°2026-SG-544 portant délégation de signature à Mme Lycie RAZANAMAVO pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget 31Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-08-04-00001
Arrêté n°2026-SG-567 portant versement aux
communes de Mayotte de la Dotation Globale
Garantie sur l'octroie de mer au titre du mois de
juillet 2026
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-04-00001 - Arrêté n°2026-SG-567 portant versement aux communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l'octroie de mer au titre du mois de juillet 2026 32Æ Directions des relations avec PRÉFET ee DE MAYOTTE les collectivités locales Liberté Égalité Fraternité
Mamoudzou, le 04 août 2026
Arrêté N°2026-SG-567
Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de juillet 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Wu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-04-00001 - Arrêté n°2026-SG-567 portant versement aux communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l'octroie de mer au titre du mois de juillet 2026 33Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale
des finances publiques au compte 475161 pour le mois de juillet 2026 au bénéfice des communes de
Mayotte, soit 8 274 411,01 euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale
garantie 2026, soit 7 932 970,39 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de juillet 2026 est de : 7 932 970,39 euros soit SEPT MILLIONS NEUF CENT
TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES répartis comme
sUIt :
Collectivités DGG JUILLET 2026
Acoua 217 363,39 €
Bandraboua 474 391,63 €
Bandrélé 436 313,37 €
Bouéni 246 715,38 €
Chiconi 243 542,19 €
Chirongui 383 162,47 €
Dembeni 548 961,55 €
Dzaoudzi 498 983,84 €
Kani-Kéli 264 961,21 €
Koungou 771 878,02 €
Mamoudzou 1 846 002,21 €
M'tsangamouii 288 760,12 €
M'tzamboro 293 519,90 €
Ouangani 316 525,52 €
Pamandzi 297 486,39 €
Sada 309 385,85 €
Tsingoni 495 017,35 €
TOTAL 7 932 970,39 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures
de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-08-04-00001 - Arrêté n°2026-SG-567 portant versement aux communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l'octroie de mer au titre du mois de juillet 2026 34Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera publiée au recueil des actes administratifs et adressée à Madame et Messieurs les maires de
Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques, Monsieur le directeur régional des
douanes.
Le préfet
délégué du Gouvernement
Pour !2 préiel ei per délégation,
SECrétaire général ;
Daniel FERMON
Copies :
- Monsieur le directeur régional des douanes;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
- Monsieur le maire d'Acoua ;
- Monsieur le maire de Bandrélé ;
- Monsieur le maire de Bandraboua ;
- Monsieur le maire de Bouéni ;
- Monsieur le maire de Chiconi;
- Madame le maire de Chirongui ;
- Monsieur le maire de Dembéni ;
- Monsieur le maire de Dzaoudzi ;
- Monsieur le maire de Kani-kéli ;
- Monsieur le maire de Koungou ;
- Monsieur le maire de Mamoudzou ;
- Monsieur le maire de M'tsangamoui ;
- Monsieur le maire de M'tzamboro ;
- Monsieur le maire de Ouangani ;
- Monsieur le maire de Pamandzi;
- Monsieur le maire de Sada;
- Monsieur le maire de Tsingoni.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de
Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600
Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
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