LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-185
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2026-09-29-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation
de l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de l'établissement
''Boulagerie du village" situé 370 boulevard Abdallah Houmadi 97660
BANDRELE (4 pages) Page 3
R06-2026-09-28-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de
l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2 97600 MAMOUDZOU (4
pages) Page 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâcher immédiat Sur place de toutes les espèces de poissons et
macro-crustacés décapodes d'eau douce protégés à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires et pèches de sauvegarde (9 pages) Page 13
R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et
crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la
réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le cadre du suivi,
pour l'année 2026. des réseaux de contrôle de surveillance de la
qualité des masses d'eau de surface de l'île de Mayotte (8 pages) Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation
d'études nécessaires dans le cadre de l'opération d'aménagement
de Tsimkoura, sur la commune de CHIRONGUI (6 pages) Page 32
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-09-29-00002
Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation de
l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de
l'établissement ''Boulagerie du village" situé 370
boulevard Abdallah Houmadi 97660 BANDRELE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-29-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation de l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de l'établissement ''Boulagerie du village" situé 370 boulevard Abdallah Houmadi 97660 3E Direction de l'Alimentation,
sr de l'Agriculture et de la Forêt
Lire Service Alimentation
Fraternité
Mamoudzou, le 29 septembre 2026
ARRÊTÉ N°2026-DAAF-763 du 29 septembre 2026
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-623 du 25 août 2026
portant fermeture de l'établissement « BOULANGERIE DU VILLAGE » situé 370 BOULEVARD
ABDALLAH HOUMADI - 97660 BANDRELE, représentée par madame Victorine
RATSARANOROSOA, gérante de l'établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l‘Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en
cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vules dispositions des articles L1211 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état
du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel: 02.69.63.50.00 — Site internet :www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-29-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation de l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de l'établissement ''Boulagerie du village" situé 370 boulevard Abdallah Houmadi 97660 4Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORN E, sous-préfète, en qualité
de directrice du cabinet du préfet de Mayotte :
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien
CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-623 du 25 août 2026 prononçant la fermeture administrative de l'établissement
« BOULANGERIE DU VILLAGE » situé 370 BOULEVARD ABDALLAH HOUMADI -
97660 BANDRELE, représentée par madame Victorine RATSARANOROSOA, gérante de l'établissement
Li
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2026-SG-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le rapport de l'inspection n° 26-123996 réalisée le 28 septembre 2026 dans l'établissement « BOULANGERIE
DU VILLAGE» situé 370 BOULEVARD ABDALLAH HOUMADI - 97660 BANDRELE ;
Considérant les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités qui ont été
en majorité réalisées ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-623 du 25 août 2026 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « BOULANGERIE DU VILLAGE », Situé 370 BOULEVARD ABDALLAH
HOUMADI - 97660 BANDRELE, représentée par madame Victorine RATSARANOROSOA, gérant de
l'établissement, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le niveau d'hygiène « ACCEPTABLE » de l'établissement « BOULANGERIE DU VILLAGE », sera publié sur
le site internet « Alim'confiance » (https://alimconfiance.agriculture.gouv.fr/).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Mayotte, le Commandant de la brigade de gendarmerie de M'ZOUAZIA
et le Maire de la commune de BANDRELE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante madame Victorine RATSARANOROSOA.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel: 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-29-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation de l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de l'établissement ''Boulagerie du village" situé 370 boulevard Abdallah Houmadi 97660 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ __ Monsieur le Procureur de la République
*__ Monsieur le Commandant de la brigade de M'ZOUAZIA
+ __ Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel: 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-29-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation de l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de l'établissement ''Boulagerie du village" situé 370 boulevard Abdallah Houmadi 97660 6Information relative aux voies et délais de recours. |
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux |
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de
Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'
Mamoudzou.
internat, 97600 |
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
|
4
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel: 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-29-00002 - Arrêté n°2026-DAAF-763 portant abrogation de l'arrêté n°2026-DAAF-623 portant fermeture de l'établissement ''Boulagerie du village" situé 370 boulevard Abdallah Houmadi 97660 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-09-28-00001
Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de
l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2
97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-28-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2 97600 MAMOUDZOU 8EH Direction de l'Alimentation,
PREFET de l'Agriculture et de la Forêt DE MAYOTTE
: s : Liberté Service Alimentation
Fraternité
Mamoudzou, le 28 septembre 2026
Arrêté n°2026-DAAF-764
Portant fermeture de l'établissement « BABA KING» situé 152 ROUTE NATIONALE 2
-97600, MAMOUDZOU, représenté par madame Zainab HATIMALY, gérante de l'établissement.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en
cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état
du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, en qualité
de directrice du cabinet du préfet de Mayotte:
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel: 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-28-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2 97600 MAMOUDZOU 9Vule décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vul'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture
et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-
mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD,
en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le rapport de l'inspection n° 26-119863 réalisée le 16 septembre 2026 dans l'établissement « BABA
KING » sis 152 ROUTE NATIONALE 2 - 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités
relevés ;
Considérant que les infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et impératives
; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la
santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;
Considérant que l'article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture
de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement sans
risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l'article
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée ne s'applique pas;
Vu l'urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1:
L'établissement « BABA KING » situé 152 ROUTE NATIONALE 2 - 97600, MAMOUDZOU est fermé pour
son activité de restauration à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures cor- rectives
correspondant aux anomalies majeures et moyennes relevées à la suite de l'inspection réalisée
dans cet établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant
un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site “www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-28-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2 97600 MAMOUDZOU 10Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
ArticleS£ :
Le niveau d'hygiène de l'établissement « BABA KING » « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera
publié sur le site internet « Alim'confiance » https://alimconfiance.agriculture.gouv.fr/).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Mayotte, le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU et le Maire de la commune de
MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’exploitante Zainab HATIMALY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
*__ Monsieur le Procureur de la République
+ __ Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU
+ __ Monsieur le Maire de la commune de MAMAOUDZOU
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-28-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2 97600 MAMOUDZOU 11Information relative aux voies et délais de recours. x
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux |
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de
Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit Un recours contentieux
‘auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600
Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif. |
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-09-28-00001 - Arrêté n°2026-DAAF-764 portant fermeture de l'établissement ''BABA KING" situé 152 RN2 97600 MAMOUDZOU 12Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-09-30-00001
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place
de toutes les espèces de poissons et
macro-crustacés décapodes d'eau douce
protégés à Mayotte, pour la réalisation
d'inventaires et pèches de sauvegarde
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 13PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement Égalité et de la Mer
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
ARRETE N° 2026-DEALM-SEPR- 3 $.3 du :3> /0°Ÿ/ 3,02€
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et macro-crustacés décapodes d'eau
douce protégés à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires et pêches de sauvegarde.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et
départements ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT, préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 14Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEALM-283 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2026-DEALM-DIR-14/2026 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature interne à la
DEALM de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du 9 septembre
2026.
Considérant que la demande de dérogation formulée de 20 avril 2026 porte sur la capture de sauvegarde
et la réalisation d'inventaires suivi d'un relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et macro-
crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant que l'étude est destinée à permettre la réalisation de mise à sec d'ouvrages hydrauliques à
Kawéni et la réalisation d'un diagnostic écologique dans deux cours d'eau sur la commue d'Iloni.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT’, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par
Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de Fexécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT’} assurera la coordination globale de l'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Laetitia FAÏVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT") ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT") :
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études.
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour
la préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Lénaïg MOIGN {Chargée d'études) ;
- Romain Lauret (Technicienne hydrobiologiste) :
- Alban MASSOT-FERNANDEZ (Chargée d'études).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 15Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur, pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de macro-crustacés d'eau douce protégés, dans le
cadre de la réalisation de 2 études.
La première consiste à réaliser des pêches de sauvetage lors des travaux de mise à sec des ouvrages
hydrauliques, en lien avec les travaux de Caribus réalisés par l'entreprise Colas sur le secteur de Kawéni,
sur la commune de Mamoudzou.
La seconde concerne la réalisation d'un diagnostic aquatique nécessaire à l'exploitation de pouzzolane
par la société ETPC, du cours d'eau d'Hajangua et d'un autre cours d'eau sans nom, à Iloni sur la
commune de Dembéni.
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Descriptifs des opérations
| - Concernant l'étude n°1, étant donné la période d'intervention et les conditions hydrologiques au
moment des travaux, certains tronçons de cours d'eau peuvent présenter des habitats aquatiques. Il est
nécessaire de réaliser des pêches de sauvegarde afin de capturer et de déplacer la faune présente avant
la mise à sec des zones concernées, notamment lors des opérations de déplacement du lit vif.
Le déplacement des espèces est effectué selon deux procédés, en fonction des habitats aquatiques
présents et du tronçon à déplacer. Si les habitats aquatiques se limitent à une ou plusieurs vasques
lentiques peu profondes et déconnectées, les espèces sont capturées à l'épuisette, sans recours à un
appareil de pêche spécifique. À l'inverse, si les habitats aquatiques sont plus étendus, les captures sont réalisées à l’aide d'un appareil de pêche électrique.
Il - Concernant l'étude n°2, le projet d'exploitation de pouzzolane à lloni nécessite un diagnostic aquatique
afin d'alimenter les dossiers réglementaires.
Le projet concerne deux cours d’eau : le cours d'eau d'Hajangua et un cours d'eau sans nom situé à
proximité du périmètre d'exploitation. Des données d'inventaires sont déjà disponibles sur le cours
principal de la rivière Hajangua. Cependant, il manque des données d’inventaires sur l'affluent concerné
par le périmètre projet et sur le cours d’eau Sans Nom. Afin de compléter l'état initial et de caractériser les
enjeux aquatiques, la réalisation d'inventaires sur ces tronçons de deux cours d'eau s'avère
indispensable.
Article 5 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Dans le cadre de l'étude n°1, relative à la réalisation de pêches de sauvegarde, les méthodologies
employées sont les suivante :
- Dans le cas d'un déplacement via pêche électrique (ici équipements Smith Roots LR24), deux passages
en pêche totale sont réalisés pour capturer les espèces présentes sur le tronçon à déplacer. Les espèces
sont identifiées, mesurées et sexées entre chaque passage, et relâchées hors zone d'influence du
chantier. L'opération est menée par 5 personnes, permettant de réaliser la pêche puis les étapes de
biométrie.
- Dans le cas d’un déplacement sans appareil de pêche, les espèces sont capturées et placées dans un
seau. Les espèces sont identifiées, mesurées et sexées, puis relâchées hors zone d'influence du
chantier. L'opération est menée par 2 personnes permettant de réaliser la pêche puis les étapes de
biométrie.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 16Dans le cadre de l'étude n°2 relative au projet d'exploitation de pouzzolane par l'entreprise ETPC sur la
commune d'Iloni, la méthodologie employée est la suivante :
Les inventaires sont effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Un minimum de 20 EPA sont échantillonnés selon un cheminement de type
« zigzag » le long des stations de suivi.
Les inventaires sont réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).
Ils sont menés par 5 personnes, permettant de réaliser la pêche puis les étapes de biométrie et de
sectorisation en 2 phases successives.
L'ensemble des taxons/stades de poissons et de crustacés présents sont ciblés lors de ces inventaires.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Matériel utilisé pour la capture des espèces
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente dérogation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront
aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque
échantillonnage :
- 2 Appareil de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ;
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- 1 Wadders par personne.
Article 7 : Saison d'échantillonnage
Concernant la réalisation des pêches de sauvetages lors des travaux de mise à sec des ouvrages
hydrauliques (OH) en lien avec les travaux de Caribus réalisés par l'entreprise Colas sur le secteur de
Kawéni, conformément aux mesures de réduction devant être mises en oeuvre dans le cadre du projet
Caribus, les travaux doivent être réalisés en période de basses eaux afin de limiter les déplacements du
lit vif, voire d'intervenir en période d'assec.
Les pêches de sauvegarde peuvent être réalisées entre les mois de septembre et novembre 2026, en
fonction du planning d'intervention des travaux.
Concernant le projet d'exploitation de pouzzolane d'ETPC, sur la commune d'Iloni, compte tenu de la taille
modeste du bassin versant de la rivière Sans Nom (même si les écoulements sont caractérisés de
permanent sur l'IGN sur la partie basse) les inventaires sont préférentiellement réalisés en saison humide
afin de préciser les fonctionnalités des habitats sur l'ensemble du cours d'eau (connexion potentielle avec
les sources en tête de bassin versant). Ces inventaires doivent permettre de valider les enjeux pour les
peuplements du bassin versant.
La période d’échantillonnage ciblée est le début de saison humide 2026 (décembre 2026 à janvier 2027).
Article 8 : Espèces capturées et destinations
Pour les études 1 et 2, l'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes échantillonnées,
dans le cadre de ces études, seront relâchées vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la
zone de capture, une fois qu'elles auront été identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans un
vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
- Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou avant été blessé lors de la
capture ou de la stabulation
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 17Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
- Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNAN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNAN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
Article 9 : Validité
Concernant l'étude n°1, la présente décision est valable duîer septembre au 30 novembre 2026, ainsi
que du Îer mai au 30 juin 2027. Les dates de la campagne seront communiquées 10 jours avant le début
de la mission.
Concernant l'étude n°2, la présente décision est valable du 1er décembre 2026 au 28 février 2027. Les
dates de la campagne seront communiquées 10 jours avant le début de la mission.
La présente décision est valable à compter de sa date de signature, jusqu’au 30 juin 2027.
Article 10 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l’eau et de l’environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 18Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et
de l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600
MAMOUDZOU.
Article 11 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
. les dates et lieux d'opération, par commune ;
° les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
. le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de
recherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à la
précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la
DEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-
partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 14 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 19Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 18 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien.
Signé par Frédérique
TERZAN, Adjointe du
Directeur de |
l'Environnement, de Le préfet
l'Aménagement, du Délégué du Gouvernement Logement et de la Mer de
Mayotte
PR
al
(
À
Copie à: sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe : 1 annexe (localisation de la station d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 20ANNEXE : Localisation des stations d'échantillonnage
- Etude n°1: Réalisation des pêches de sauvetages lors des travaux de mise à sec des
ouvrages hydrauliques (OH) en lien avec les travaux de Caribus réalisés par l’entreprise
Colas sur le secteur de Kawéni
—— Cours d'eau
© Station de pêches de sauvetage potentielles
À 0 1 000 m RE |
Code Masse Nom du cours . : Code _HYDRO . ID station Coord X | Coord Y d’eau d’eau
Mro Wa Me à
FRMRXX 30240800 Li à Kawenilajoli 524421 | 8588692 Kawenilajoli
FRMRXX 30244800 Sans Nom Sans Nom 524322 | 8588359
FRMRXX 30246800 àae Kawenilaposte_1 | 524226 | 8588027 Kawenilaposte
Mro Wa .
FRMRXX 30248800 : Kawenilaposte_ 2 | 524182 | 8587789 Kawenilaposte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 21- Etude n°2 : Projet d'exploitation de pouzzolane d'ETPC sur la commune d'lloni.
_— K
N \Sans nom 2
— Cours d'eau
ŒMI perimetre exploitation
@ station_inventaires
 0 500 1 000 m |
RER Code_HYDRO pen ID station Coord X | Coord Y
FRMRXX 30937500 Affluent Hajangua Affluent Hajan 521012 | 8578695
FRMRXX 30920200 Sans Nom Sans nom_1 521089 | 8579498
FRMRXX 30920200 Sans Nom Sans nom_2 520713 | 8579020
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-353 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâcher immédiat Sur place de 22Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-09-30-00002
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année
2026. des réseaux de contrôle de surveillance de
la qualité des masses d'eau de surface de l'île de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 23PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement
PIRE et de la Mer Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
ARRETE N° 2026-DEALM-SEPR-.23 Ü du 2oleSi2o LL
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur
place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le cadre du suivi, pour
l'année 2026, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de
surface de l'île de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et
R.43211-6 à R.411-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et
départements ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT, préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 24Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEALM-283 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2026-DEALM-DIR-14/2026 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature interne à la
DEALM de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du 9 septembre
2026 ;
Considérant que la demande de dérogation formulée de 10 juin 2026 porte sur la capture de sauvegarde
et la réalisation d'inventaires suivi d'un relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et macro-
crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant que l'étude est destinée à permettre le suivi des réseaux de contrôle de surveillance de la
qualité des masses d'eau de surface de l’île de Mayotte pour 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d’études OCEA CONSULT", désigné ci-après «le bénéficiaire de l’autorisation» représenté par
Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT’) assure la coordination globale de
l'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Laetitia FAIÏVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT") :
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études ;
- Madame EMilie METRO, ingénieur d'études (OCEA CONSULT".
Par ailleurs, l'équipe terrain est complétée par les personnes suivantes, qui interviennent en appui pour la
préparation de la phase terrain, et participent à la campagne d'échantillonnage :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 25- Lénaïg MOIGN et Alban MASSOT-FERNANDEZ{Chargés d'études) ;
- Romain Lauret (Technicien hydrobiologiste) .
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation
d'inventaires liés à une campagne d'échantillonnage relative à l'hydrobiologie des cours d'eau de Mayotte.
Cette étude a été sollicitée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), en charge du
suivi des réseaux de surveillance des masses d'eau pour le bassin de Mayotte.
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires sont effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les
responsables ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les
moyens suivants, qui seront aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à
l'issue de chaque échantillonnage :
- 2 Appareils de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ;
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- 1 Wadders par personne.
Lors de ces inventaires, tous les taxons ou stades de poissons et de crustacés présents sont concernés.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité doivent se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 5 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui ont été échantillonnées, dans le cadre de ces études, sont relâchées
vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capiure, une fois qu'elles ont été
identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés sont conservés dans un vivier
alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou avant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 26Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation sont euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle. Le détail de ces individus est rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils sont conservés à
OCEA et restent à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 :
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires sont euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
peuvent être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNAN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus est conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus est rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
Article 6 : Validité
Les périodes d'intervention étant prévues entre les mois de septembre et décembre 2026, la présente
décision est valable à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l’eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 —- 97670 OUANGANI ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 27Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Article 8 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune ;
. les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
. le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de
recherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à la
précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la
DEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-
partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 28Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l’environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien. Signé par Frédérique
TERZAN, Adjointe du
Directeur de
l'Environnement, de
l'Aménagement, du Le préfet
Logement et de |a Mer de ee : Mayotte Délégué du Gouvernement
ai
(
Copie à : sd976@ofb.gouv.fr DA
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 29ANNEXE: Localisation des stations d'échantillonnage
Suivi des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de
l'île de Mayotte 2026
Code Masse case d'eau SANDRE Libellé station de contrôle Coord X* Coord Y*
Station
FRMRO2 11000050 Maré aval 512961 8593364
11000001 Bouyouni aval 515316 8591632
FRMRO3 11000002 Bouyouni intermédiaire 515376 8591016
11000003 Bouyouni amont 515873 8589302
FRMRO4 11000017 Longoni aval 517899 8591813
FRMRI1 11000018 Batrini intermédiare 512127 8589390
FRMR12 11000019 Chirini aval 511348 8587446
FRMR14 11000016 Combani intermédiare 516088 8588138
11000013 Ourovéni aval 513870 8584096
FAMRS 11000015 Ourovéni intermédiare 515073 8585346 FRMR16 11000004 Coconi aval 513958 8581130 FRMR19 11000020 Gouloué amont 520684 8585917 11000024 Gouloué aval 522210 8585007 11000009 Kwalé aval 521592 8584236 FRMR20 11000010 Kwalé intermédiaire 520163 8585274 11000011 Kwalé amont 517848 8584425 11000007 Dembéni aval 518822 8580469 FRMRAT 11000008 Dembéni amont 51/7219 8578154 FRMR25 11000006 Dapani aval 951/113 8566410 FRMR26 11000021 Djalimou aval 512401 8567948
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 30427
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-354 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 31Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-09-29-00001
Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées pour la
réalisation d'études nécessaires dans le cadre de
l'opération d'aménagement de Tsimkoura, sur la
commune de CHIRONGUI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de l'opération 32E Direction des relations avec
PRÉFET le DE MAYOTTE les collectivités locales Liberté Egalité
Fraternité
Mamoudzou, le 29 septembre 2026
Arrêté n°2026-SG-780
Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d’études nécessaires dans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le cadre de l'opération d'aménagement de Tsimkoura, sur la commune de Chirongui
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1°;
l'article 21 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, relatif aux conditions d'application de cette loi à
Mayotte ;
la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'établissement public de et de reconstruction et de
développement de Mayotte ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué
du gouvernement ;
l'arrêté n°2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État de deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
la délibération n°2024-03 du 30 avril 2024 du bureau de l'EPRD de Mayotte, approuvant les
objectifs et des modalités de concertation des études préopérationnelles relatives à
l'aménagement de Tsimkoura sur le territoire de Chirongui ;
le courrier de demande d'édiction, par l'EPRD, de l'arrêté portant autorisation d'accès aux
parcelles privées concernant l'opération d'aménagement de Tsimkoura du 4 septembre 2026 ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de l'opération 33Vu le courrier de demande d'édiction, par l’EPRD, de l'arrêté portant autorisation d'accès aux
parcelles privées concernant l'opération d'aménagement de Tsimkoura du 4 septembre 2026 :
Considérant que l'EPRD porte un projet d'intérêt général consistant en la réalisation de logements,
d'équipements publics, d'offres d'activités économiques, d'espaces verts et naturels, de voiries et
réseaux divers ;
Considérant que pour la réalisation de ce projet, l'établissement doit réaliser différents types
d'opérations nécessaires à l'aménagement (diagnostic archéologique, fouilles, travaux topographiques
et géotechniques, enquêtes foncières) ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires à l'étude du projet porté par l'EPRD ;
Considérant que la réalisation des études précitées nécessite que les agents de l'administration ou les
personnes auxquelles l'EPRD aura délégué ses droits puissent pénétrer temporairement dans les
propriétés privées concernées ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser cette pénétration dans les conditions prévues y
par l’article 1°” de la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
ARRÊTE
Article 1 : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'EPRD ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cet
établissement sont autorisés, sous réserve du respect des tiers, à pénétrer et à occuper
temporairement les parcelles privées impactées par le projet d'aménagement de Tsimkoura,
conformément à l'état parcellaire en annexe n°1 et au plan parcellaire en annexe n°2, sur la commune
de Chirongui.
Cette autorisation est accordée exclusivement pour les besoins des études préalables au projet
d'aménagement de Tsimkoura.
Article 2 : nature des opérations autorisées
Les opérations autorisées au titre du présent arrêté comprennent notamment :
- les relevés topographiques ;
- Un diagnostic archéologique ;
- Un diagnostic pour les études pré-opérationnelles ;
- les opérations de bornage et de délimitation ;
- les reconnaissances de terrain :
- les relevés et constatations nécessaires aux études foncières ;
- les investigations et études géotechniques qui s'avéreraient nécessaires :
- plus généralement, toute opération matérielle strictement nécessaire à la réalisation des études
précitées.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de l'opération 34Les opérations devront être conduites de manière à limiter autant que possible les atteintes portées
aux propriétés concernées.
Le présent arrêté n'autorise ni la réalisation des travaux d'aménagement ni une occupation permanente
des terrains concernés.
Article 3 : personnes habilitées
La présente autorisation bénéficie aux agents de l’EPRD et aux personnes auxquelles cet établissement
aura régulièrement délégué ses droits pour la réalisation des études mentionnées à l'article 2.
Les personnes intervenant sur les propriétés devront être munies d'une copie du présent arrêté et être
en mesure de la présenter à toute réquisition.
Article 4 : conditions particulières d'accès
Conformément à l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, l'introduction des agents de
l'administration ou des personnes auxquelles l’'EPRD a délégué ses droits ne pourra être autorisée à
l'intérieur des maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, l'accès ne pourra intervenir qu'après notification au propriétaire ou,
en son absence, au gardien de la propriété, dans les conditions et délais prévus par l'article 1°” de la loi
du 29 décembre 1892 susvisée.
Lorsqu'aucun gardien connu demeurant dans la commune ne pourra être identifié, les formalités de
notification seront accomplies conformément aux dispositions précitées.
Article 5 : préservation des propriétés et plantations
Les personnes autorisées à pénétrer dans les propriétés devront prendre toutes les précautions
nécessaires afin de limiter les dommages susceptibles d'être occasionnés aux terrains, cultures,
plantations, clôtures où ouvrages existants.
Aucun arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie ne pourra être abattu dans le cadre de ces
opérations autorisées avant qu'un accord amiable ait été établi sur sa valeur ou, à défaut, qu'une
constatation contradictoire ait été réalisée conformément aux dispositions de l’article 1° de la loi du 29
décembre 1892.
Article 6 : dommages et indemnisation
Tout dommage qui serait causé aux propriétaires du fait des opérations réalisées en application du
présent arrêté sera constaté et fera, le cas échéant, l'objet d'une indemnisation dans les conditions
prévues par la loi du 29 décembre 1892.
À la fin des opérations, les dommages causés par les études seront réglés entre le propriétaire et l'EPRD
dans les conditions prévues par l’article 1° de ladite loi.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de l'opération 35Article 7 : durée et péremption de l'autorisation
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et de l'accomplissement des formalités
prévues par la loi.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il sera périmé de plein droit s'il n’est suivi
d'aucune exécution dans le délai de six mois à compter de sa date.
Article 8 : affichage et notification
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Chirongui au moins dix jours avant le début des opérations.
Il devra être présenté à toute réquisition.
Les propriétaires, ayants droit et occupants identifiés des propriétés concernées seront informés, selon
les modalités prévues par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et, lorsque cela est possible, par
toute modalité permettant d'assurer leur information effective.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur général de l’EPRD, les personnes
auxquelles cet établissement aura délégué ses droits et le maire de la commune de Chirongui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège,
rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de l'opération 36Code
postal Commune
Code
section
Numéro
de
parcelle
Surface en
m2 Civilité Nom Propriétaire
97620 Chirongui BD 120 5000 M ABOULHARITHI ALOA ET CONSORTS/
97620 Chirongui BD 121 9577 M YOUSSOUF/HASSANI
97620 Chirongui BD 13 5298 DEPARTEMENT DE MAYOTTE
97620 Chirongui BD 150 1397 SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
97620 Chirongui BD 157 4297 COMMUNE DE CHIRONGUI
97620 Chirongui BD 167 1358 SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
97620 Chirongui BD 169 391 M BOANA/MOUSSA
97620 Chirongui BD 186 10548 M BOINA/HASSANI
97620 Chirongui BD 188 818 M ABOULHARITHI ALOA ET CONSORTS/
97620 Chirongui BD 189 21471 M ABOULHARITHI ALOA ET CONSORTS/
97620 Chirongui BD 19 5456 DEPARTEMENT DE MAYOTTE
97620 Chirongui BD 193 204 COMMUNE DE CHIRONGUI
97620 Chirongui BD 194 194 COMMUNE DE CHIRONGUI
97620 Chirongui BD 195 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 196 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 197 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 198 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 199 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 20 120780 M MADI/AHAMADA ALI
97620 Chirongui BD 200 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 201 3015 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 202 1656 MME HASSANI/ZAINA
97620 Chirongui BD 21 68005 M ABOULHARITHI ALOA ET CONSORTS/
97620 Chirongui BD 210 17600 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 211 400 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 212 400 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 213 400 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 214 400 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 215 400 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 216 400 M SIDI/AMIR ABDALLAH
97620 Chirongui BD 6 5007 SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE
97620 Chirongui BD 72 49978 M FAYADHUI/MADI
97620 Chirongui BD 75 21241 MME SAMBA/MARDHOUYA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-09-29-00001 - Arrêté n°2026-SG-780 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de l'opération 37à
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