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Acte - 3. dispositif accompagnement bc et pvd
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Acte - 3. dispositif accompagnement bc et pvd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises,
1
Afin de répondre aux attentes des habitants d’Occitanie en matière de justice territoriale et de cohésion économique et sociale, dans les territoires urbains & péri-urbains, ruraux, du littoral ou de montagne, la Région a décidé d’engager dès 2016, une politique « sur- mesure » avec un outil contractuel sur la période 2018-2021 qui se poursuit jusqu’en 2028 : les « Contrats Bourgs-Centres Occitanie » ainsi que des dispositifs dédiés, à destination des communes occupant des fonctions de centralité reconnues (Pôles de services intermédiaires ou supérieur et pôles de services de proximité).
En lien avec les Départements et l’ensemble des acteurs qui agissent en faveur du développement de ces communes ; ces Contrats s’appuient sur un diagnostic approfondi et partagé, identifient des enjeux et objectifs à moyens et longs termes et se traduisent par un programme pluri-annuel d’investissement.
Par ailleurs, en octobre 2020, le Gouvernement a initié un programme d’appui spécifique pour les villes de moins de 20.000 habitants, ayant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité démographiques, économiques et sociales : « Petites Villes de Demain ».
Ce programme a pour objectifs de conforter la fonction de pôle de centralité de ces petites villes pour leurs habitants et pour leur territoire. Il s’inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) et relève du volet territorial du CPER 2021/2027.
Sur les 227 Communes retenues par l’Etat dans la région Occitanie au titre de « Petites Villes de Demain », 222 sont également concernées par la politique régionale « Bourg- Centre Occitanie ».
Une Convention, validée en mars 2021 et associant la Banque des Territoires (BDT) fixe les modalités de déploiement du dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) en Occitanie, en lien et en complémentarité avec les « Bourgs-Centres Occitanie ».
Dans le cadre de ce partenariat, les critères d’attribution des subventions de la Région pour les communes « Bourgs-Centres » recourant à des études, ont été revues afin de les harmoniser et de les mettre en cohérence avec les dispositifs d’accompagnement délégués par la BDT à la Région dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».
Cette Convention de partenariat opérationnel entre la Région et la Banque des Territoires du 14 Juin 2021, d’une durée de 3 ans, arrive à son terme.
La Commission Permanente du 31 Mai 2024 a approuvé l’avenant prolongeant les engagements réciproques jusqu’en Mars 2026.
Une mise à jour du dispositif conjoint est rendue nécessaire pour accompagner les collectivités dans la conduite de leurs études et renforcer la mise en œuvre des projets.
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ETUDES STRATEGIQUES, PRE OPERATIONNELLES,
THEMATIQUES, DE FAISABILITE ET/OU D’EXPERTISE ECONOMIQUE
DES COMMUNES « BOURG CENTRE » ET/OU « PETITES VILLES DE DEMAIN » 2
Nature de l’intervention régionale : subventions d’investissement
Objectifs :
Ce dispositif a comme objectif de soutenir les communes désirant s’engager dans des démarches stratégiques à long termes et la conduite d’études réalisées par un prestataire extérieur.
Le financement doit permettre aux communes candidates de mandater un prestataire extérieur afin de les accompagner dans l’élaboration de leur projet de développement et de valorisation ou de réaliser des études complémentaires en vue d’approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique des projets structurants visant à renforcer l’attractivité communale ; au titre du développement économique, de l’offre de services à la population dans les domaines de la santé, de la jeunesse, de la mobilité, de la culture et du patrimoine, des sports et du Tourisme.
Les études devront prendre en compte les orientations stratégiques des communes mandataires, tout en apportant une vision prospective à moyen et long terme. L’articulation des différentes aides à l’ingénierie permet d’apporter une réponse globale aux problématiques de revitalisation et d’attractivité rencontrées par les petites villes.
Ces aides à l’ingénierie doivent permettre aux collectivités de sortir des logiques d’opérations menées « au coup par coup » sans liens entre elles. Elles peuvent donc être mobilisées aussi bien pour la définition du projet global que pour sa réalisation.
La Région et la Banque des Territoires permettent ainsi d’accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des centralités.
La nécessité d’un projet global, articulant plusieurs thématiques sectorielles, est donc un critère d’éligibilité transversal.
Bénéficiaires :
Pour les études comprises sur le périmètre d’une commune Bourg-Centre non labellisée « Petites Villes de demain » :
- Les Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, engagés dans la démarche de développement et de valorisation « Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées- Méditerranée ».
- Dans des cas dûment justifiés, une maîtrise d’ouvrage par un territoire de projet (Association de Pays loi 1901 ou Pays structuré en Syndicat Mixte ou PETR) pourra être étudiée.
Pour les études comprises sur le périmètre d’une commune labellisée « Petites Villes de demain »
- Les communes et EPCI retenus au titre du programme PVD ; - Les opérateurs des collectivités agissant dans le périmètre du programme : • EPL, agences de développement, offices de tourisme… ; • Les organismes de logements sociaux ; 3
• Les agences d’urbanisme ;
- Eventuellement d’autres porteurs de projet locaux contribuant aux actions du projet de redynamisation Petites Villes de Demain (associations, sociétés coopératives, sociétés de projet…).
Les aides pour les études comprises sur le périmètre d’une commune Bourg-Centre non labellisée « Petites Villes de demain » et celles pour les études comprises sur le périmètre d’une commune labellisée « Petites Villes de demain » ne sont pas cumulables.
Modalités particulières :
Pour les études comprises sur le périmètre d’une commune Bourg-Centre non labellisée « Petites Villes de demain » :
Ces études peuvent être portées par une commune, plusieurs communes, par l’EPCI ou par un Syndicat Mixte ou Association loi 1901, dans le cadre d’un groupement de commandes et dans le but d’en mutualiser les coûts.
Dans le cas d’une étude mutualisée à l’échelle de plusieurs communes, le coût de cette étude sera plafonné à 50 000 € HT multiplié par le nombre de communes concernées (plafond de subvention 100.000 €).
Nature du financement attribué :
Subvention d’investissement proportionnelle.
Dépôt de la demande
La demande de financement devra être antérieure au commencement d’exécution de l’opération.
Dépenses éligibles/ Non éligibles :
L’ingénierie financée doit répondre à une problématique générale de renforcement de la centralité.
Les études co-financées dans le cadre de ce dispositif doivent permettre la définition et la réalisation du projet global de revitalisation de la Commune.
Les études doivent être réalisées par un prestataire extérieur.
Sont éligibles les prestations suivantes :
1. Etudes d’ingénierie stratégique dont l’objectif est de définir un cadre sécurisant pour les projets et opérations (ex : diagnostics socio-économiques et urbains ; élaboration d’un plan de référence, d’une programmation urbaine, d’un plan guide…) 4
2. Etudes d’ingénierie pré-opérationnelle thématique dont l’objectif est de définir les conditions de mise en œuvre opérationnelle propres à certaines thématiques (ex : élaboration de schémas et plans thématiques sur les déplacements, le tourisme, l’environnement, … ; études de marché, …) 3. Etudes d’ingénierie opérationnelle et de montage juridico-financiers de projets (ex : étude de faisabilité technique, économique et juridique ; montage opérationnel technique, financier, juridique…)
4. Etudes pour la conduite d’opérations d’investissements publics (directes ou concédées) : prestations AMO qui apportent un appui à la collectivité dans l’exercice de sa fonction de maître d’ouvrage (ex : assistante à la définition de la commande publique ; expertise juridique et foncière ; …)
5. Etudes pour la facilitation des opérations d’investissements privés : prestations qui permettent d’apporter un environnement favorable à des porteurs privés (ex : accompagnement des créateurs d’activités en centre-ville ; facilitation des levées de fonds ; …)
6. Prestations liées à l’amorçage, l’expérimentation, le prototypage ou le test de solutions innovantes : mobilisation d’expertises thématiques, ingénierie de projet et aide à l’expérimentation ou prototypage (par exemple sur la gestion de l’espace public, la transition énergétique, les services de mobilités, le commerce, l’environnement, …)
Pour les études comprises sur le périmètre d’une commune Bourg-Centre labellisée « Petites Villes de demain » :
7. Etudes de conception et de dimensionnement de chantier pour des projets. Ces phases préalables aux travaux comprennent toutes les phases jusqu’au DCE inclus.
Les spécificités des études citées sont présentées dans le référentiel de la Banque des Territoires fourni en annexe de ce dispositif.
Sont inéligibles les dépenses et les études suivantes :
- Les études réalisées en régie,
- L’organisation RH des services de la collectivité,
- La simple réfection des voiries, réseaux et équipement publics - Le soutien au fonctionnement courant des associations,
- Les expertises techniques sans lien avec un projet dont la contribution au projet global de revitalisation est validée,
- Toute étude visant à déplacer des services publics et équipements collectifs hors du centre avec pour conséquence d’affaiblir les fonctions de centralité de la petite ville, - L’élaboration des documents réglementaires obligatoires des collectivités, - Les missions de maitrise d’œuvre, des phases de suivi et de réalisation de travaux (étapes ACT, VISA, DET, OPC, AQR)
- La communication institutionnelle et les démarches de concertation préalable
Modalités de calcul du financement :
- Le dispositif prend la forme d’une subvention, avec un taux d’intervention de 10 à 50%, défini en fonction des autres sources de financement mobilisables par le maitre d’ouvrage et soumis à l’instruction technique en fonction des critères d’appréciation définis au point 3 du référentiel PVD. 5
Pour les études comprises sur le périmètre d’une commune Bourg-Centre non labellisée « Petites Villes de demain » :
- Plafond de dépense éligible : 50 000 € par commune (plancher 3.000 €) - Plafond de subvention : 25 000 € par commune (plancher 1.500 €) - Dans le cas d’un groupement de commande ou d’une étude portée par un Syndicat Mixte/Association/EPCI, le total de la subvention accordée ne pourra dépasser un plafond de 100 000 €.
Constitution du dossier de demande de financement :
Dépôt de la demande :
Conformément au RGFR, la demande de financement devra être antérieure au commencement de l’exécution de la mission.
Pièces relatives à l’instruction du dossier :
- Une demande de financement adressée à la Présidente de Région, - Une fiche d’identification du demandeur (fiche A1),
- Une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations (fiche A2), - Un relevé d’identité bancaire,
- Une attestation de non-assujettissement à la TVA le cas échéant, - Le cahier des charges ou descriptif technique de l’étude projetée (fiche A3), - Un plan de financement daté et signé par le représentant légal (fiche A4), - Une attestation de non-commencement de l’opération (fiche A5), - La fiche d’engagement au titre de la conditionnalité des aides (fiche A6), - Les éléments justifiant le coût du projet (devis détaillé), - La délibération autorisant l’exécutif à solliciter un financement, - La fiche « Données techniques et géographiques de l’étude » (fiche A7).
Modalités de versement du financement régional
Type de versement :
Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire.
Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.
Rythme de versement :
La subvention donne lieu au versement :
- D’un ou deux acomptes dont la somme équivaut à 70% maximum de la subvention attribuée
- Du solde.
Pièces à produire au moment du versement 6
Autres pièces que celles mentionnées dans le RGFR à produire au moment du versement du solde :
- Une note de synthèse de l’étude,
- La facture du prestataire ayant réalisé l’étude,
- Certificat d’achèvement de l’étude. 7
Annexe
PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Référentiel PVD
De l’ «Ingénierie Territoriale »
Adopté en 2020 – Mis à jour en Mai 2024
Evolutions du référentiel PVD de l’ingénierie territoriale – Mai 2024
• Eligibilité des missions de maîtrise d’œuvre aux cofinancements de la BDT pour les PVD Dans le référentiel d’ingénierie étaient indiquées comme inéligibles les missions de maitrise d’œuvre, de conception architecturale, paysagère ou de voiries et réseaux divers. Mais nous pouvons considérer deux phases dans ce type de mission dite de MOE au sens large : une phase amont qui intègre les études de conception et de dimensionnement du chantier et qui est un préalable aux travaux ; et une seconde phase beaucoup plus opérationnelle de suivi et de réalisation de chantier.
Ainsi, nous considérons que les phases amont de maitrise d’œuvre : études de programmation, de faisabilité, et les étapes ESQ, AVP, APD, APS, PRO jusqu’au DCE inclus sont nécessaires à la structuration d’un projet avant de lancer les travaux et sont donc co-finançables tandis que nous ne finançons pas les phases de suivi et de réalisation des travaux (étapes ACT, VISA, DET, OPC, AQR…)
L’instruction se gère sur la base du budget prévisionnel (DPGF) de l’équipe de MOE retenue : en général, celui-ci est décomposé par phase et il est tout à fait possible d’isoler les phases amont jusqu’au DCE inclus, et ne cofinancer que celles-ci.
- Si on ne peut pas distinguer clairement les montants dédiés à la phase amont des montant dédiés au suivi /réalisation des travaux d’un projet pertinent pour le programme de revitalisation de la collectivité, il nous semble alors intéressant de réfléchir en termes de taux de cofinancement (10 à 30% par exemple) pour ce type d’étude MOE au sens large.
• Pour la facilitation des opérations d’investissements privés
Missions d’appui à la recherche et à l’identification de porteurs de projets commercial ou artisanal pour le développement d’une activité en centre-bourg en lien avec les opportunités du territoire. 8
Le présent référentiel est destiné à préciser les modalités de mise en œuvre du volet « Ingénierie territoriale » de la contribution de la BDT au programme d’appui de l’ANCT « Petites villes de demain ». Il donne les points de repères pour identifier les projets éligibles, de leur préparation à leur mise en œuvre, ainsi que les modalités de financement qui seront proposées par la Banque des Territoires et ses partenaires.
Le Programme Petites Villes de Demain a pour objectif la revitalisation des petites villes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité et qui subissent une dynamique de fragilisation. Ce programme s’inscrit ainsi dans la suite logique des actions initiées par l’Etat et les collectivités depuis plusieurs années (AMI centres-bourgs 2014, Action Cœur de Ville, Territoires d’Industrie), visant à remédier à des dysfonctionnements dans l’aménagement et l’organisation du territoire. Il vise à renforcer les fonctions de centralité des petites villes et centres-bourgs, afin de conforter leur rôle de rééquilibrage territorial en contribuant aux transitions écologiques et démographiques. Les territoires concernés sont au nombre de 1.000 villes bénéficiaires.
Le programme d’appui repose sur une différenciation régionale visant à faire converger, dans une configuration optimale selon chaque contexte territorial, les moyens nationaux et locaux dédiés à la revitalisation des petites villes. La démarche de soutien et d’accompagnement à la (re)dynamisation des petites centralités s’exprimera en particulier dans le cadre de contrats locaux Petites Villes de demain, portés conjointement par les villes bénéficiaires et leur intercommunalité et conclu avec l’ANCT et les partenaires du programme.
La BDT mobilise 200 millions pour les 6 années du programme afin de soutenir cette ingénierie territoriale. Afin d’en simplifier l’accès dans la meilleure proximité possible, la plupart des aides PVD de la BDT sont mise en œuvre en partenariat avec des collectivités locales ayant déployé des dispositifs complémentaires.
Le présent référentiel vise à apporter aux partenaires de la BDT les repères et modalités nécessaires à la mise en œuvre de ces moyens. 9
Table des matières
Référentiel PVD........................................................................................................................... 7
De l’« Ingénierie Territoriale » ................................................................................................... 7
1. Critères généraux et finalités des aides BDT à l’ingénierie territoriale dans le cadre du
programme PVD........................................................................................................................ 10
2. Critères d’éligibilités des projets ...................................................................................... 11
Les bénéficiaires........................................................................................................................ 11
La nature des actions éligibles ................................................................................................. 11
1. Les cofinancements d’études ........................................................................................ 11
2. La prise en charge d’assistances techniques ................................................................ 14
3. Le soutien aux innovations, expérimentations, aides à l’amorçage de solutions
innovantes............................................................................................................................. 15
3. Critères d’appréciation pour la sélection des projets ..................................................... 17
La qualité de la gouvernance et du pilotage de l’étude. ......................................................... 17
L’ambition d’élaborer ou de mettre en œuvre un projet global (intégré) : ........................... 17
La cohérence avec les politiques publiques à différentes échelles :....................................... 18 10
1. Critères généraux et finalités des aides BDT à l’ingénierie territoriale
dans le cadre du programme PVD
Les aides PVD de la BDT permettent d’accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et pour répondre aux enjeux de redynamisation et d’attractivité.
La contribution BDT au programme PVD recouvre trois registres d’aides à l’ingénierie territoriale :
- Un cofinancement des postes de chefs de projet (25%)
- Le cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation (50% maximum)
- La prise en charge à 100% de l’assistance technique destinée aux territoires les plus en difficulté
Le déploiement de aides BDT en partenariat avec les collectivités concerne exclusivement le cofinancement d’études. Par ailleurs, afin d’accélérer l’émergence et la réalisation de projets territoriaux, la CDC offrira via son service « Université des territoires » des sessions de formation à l’ingénierie de projets à destination des chefs de projets et le cas échéant des élus locaux.
L’articulation de ces trois registres d’ingénierie permettra d’apporter une réponse globale aux problématiques de revitalisation rencontrées par les petites villes. La nécessité d’un projet global, articulant plusieurs thématiques sectorielles, est donc un critère d’éligibilité transversal. Les aides à l’ingénierie de la BDT doivent permettre aux collectivités de sortir des logiques d’opérations menées « au coup par coup » ou de « catalogue d’opérations » juxtaposées, sans liens entre elles. Elles peuvent donc être mobilisées aussi bien pour la définition du projet global que pour sa réalisation.
Cette volonté d’affirmer la prééminence du projet global amène a priori à considérer comme inéligibles les ingénieries ponctuelles visant à :
- L’organisation RH des services de la collectivité ;
- La simple réfection des voiries, réseaux et équipement publics (hors TEE) ; - Le soutien au fonctionnement courant des associations ;
- Les expertises techniques sans lien avec un projet dont la contribution au projet global de revitalisation est validée ;
- Toute étude visant à déplacer des services publics et équipements collectifs hors du centre avec pour conséquence d’affaiblir les fonctions de centralité de la petite ville. - L’élaboration des documents réglementaires obligatoires des collectivités - Les missions de maitrise d’œuvre, de conception architecturale, paysagère ou de voiries et réseaux divers ;
- La communication institutionnelle. 11
Elle amène également à veiller constamment à la bonne articulation des niveaux communaux et intercommunaux.
2. Critères d’éligibilités des projets
Les bénéficiaires
• Les communes et EPCI retenus au titre du programme ;
• Les opérateurs des collectivités agissant dans le périmètre du programme : o EPL, agences de développement, offices de tourisme… ;
o Les organismes de logements sociaux ;
o Les agences d’urbanisme ;
• Eventuellement d’autres porteurs de projet locaux contribuant aux actions du projet de redynamisation Petites Villes de Demain (association, sociétés coopératives, sociétés de projet…).
Quel que soit le statut du bénéficiaire, un regard attentif sera porté sur la réalité de sa capacité de portage du projet en termes :
- Politique (gouvernance, mobilisation des co-financements et des partenaires, …) - Technique (équipe projet dédiée, compétente et disponible)
- Financière (impact du projet sur le budget du porteur)
La nature des actions éligibles
1. Les cofinancements d’études
Le cofinancement des études sous maitrise d’ouvrage de la collectivité bénéficiaire est
possible dans la limite de 50 %. La participation effective s’établie dans une fourchette de 10%
à 50% du montant TTC de la prestation. Le déclenchement par le partenaire des moyens
d’ingénierie de la BDT doit n’avoir fait l’objet d’aucune objection explicite de sa part.
La contribution peut être accordée au cas par cas ou sur un programme d’études annuel visé
dans le cadre d’une convention. En toute circonstances, les études financées devront se
rattacher explicitement à l’élaboration ou la mise en œuvre d’un projet global de
redynamisation de la petite ville.
L’application d’un taux de participation à 50% n’est pas systématique. Le taux à appliquer sera apprécié par le partenaire en tenant compte de :
- La possibilité de cofinancements multiples par d’autres partenaires du programme Petites Villes de demain ou par des tiers ; 12
- L’intérêt et la valeur-ajoutée de la prestation pour la réalisation du projet de redynamisation ;
- La nécessité de maintenir un engagement significatif du porteur de projet.
Le taux de participation maximal peut être porté à 80% dans les Outres mer ou dans des cas exceptionnels par dérogation explicitement accordée par la Direction régionale en accord avec l’équipe projet PVD.
• Pour l’ingénierie stratégique
La revitalisation est par nature une action transversale qui nécessite d’organiser la mise en œuvre coordonnée d’une diversité d’actions sectorielles. La structuration des objectifs et l’organisation des moyens efficaces pour les atteindre relèvent de l’élaboration stratégique. Sans celle-ci, les dynamiques négatives ne peuvent être contrées et les synergies nécessaires à la redynamisation ne peuvent être enclenchées. L’ingénierie stratégique est un préalable indispensable pour définir et articuler les actions pertinentes qui concrétisent le projet global de revitalisation et constituent ainsi un cadre sécurisant pour les projets et opérations publiques et privés.
L’ingénierie stratégique recouvre par exemple :
- Diagnostics socio-économique et urbains (permettant de préciser les enjeux et leviers, différents d’un état des lieux « à plat », inscrits dans un processus participatif, intégrant les diagnostics et évaluations existants).
- Analyse des éléments d’attractivité et des leviers de revitalisation,
- Elaboration du projet global de revitalisation
- Elaboration d’un plan de référence, d’une programmation urbaine, d’un plan guide - Conception de la feuille de route ou du plan d’actions,
- Identification des ilots/secteurs géographiques stratégiques,
- Organisation de la gouvernance du projet global
- ….
• Pour l’ingénierie pré-opérationnelle thématique
La traduction du projet global en plan d’actions et sa spatialisation peut nécessiter un approfondissement de l’analyse dans certains domaines et la mise en place d’une programmation particulière. Ce type d’ingénierie permet de définir les conditions de mise en œuvre opérationnelle propres à certaines thématiques : Logement, foncier, tourisme, commerce, mobilité, santé, etc. l’ingénierie pré-opérationnelle constitue parfois un préalable indispensable à la définition des facteurs de succès d’un projet ou d’une opération.
L’ingénierie pré-opérationnelle recouvre par exemple :
- Elaboration de schémas et plans thématiques (déplacement, tourismes, environnement, signalétique, marchandisage, patrimoine, etc.) ;
- Etude d’opportunité ; 13
- Etude de programmation, études capacitaires ;
- Etude de marchés ;
- Enquêtes de comportements d’achats (habitudes de consommation, freins et leviers à la fréquentation, ambiance, accessibilité, stationnement, diversité et qualité de l’offre) ;
- Déploiement d'innovations ;
- Etablissement d’un référentiel foncier ; études de repérage et de gisement foncier à l’échelle de la ville ;
- …
• Pour l’ingénierie opérationnelle et le montage juridico-financier des projets
L’ingénierie opérationnelle (dite aussi « de projet ») a pour finalité la définition des conditions de mise en œuvre des projets dans toutes leurs dimensions : technique, économique, juridique, financière, commerciale, foncière, temporelle, gouvernance …
Elle vise à garantir la faisabilité de l’opération, ses conditions de déclenchement effectives et de réussite sur les plans économiques, juridiques et de gouvernance. Elle contient nécessairement la définition de critères et de jalons pour suivre la réalisation du projet et son impact.
L’ingénierie opérationnelle recouvre par exemple :
- Programmation immobilière ;
- Etude de faisabilité technique, économique et juridique ;
- Montage opérationnel : technique, financier, juridique… ;
- Choix d’outils d’intervention (outils réglementaires, outils de portage…) et définition de régimes d’aides locales ;
- Diagnostics techniques à l’immeuble ;
- Aide à la décision sur scénarios de montage juridico-financier ;
- Expertise juridique et foncière ;
- Recherche de financements et d'investisseurs ;
- …
• Pour la conduite des opérations d’investissements publics (directes ou concédées)
Cette catégorie recouvre toutes formes de prestations (AMO) qui apportent un appui à la collectivité sur la durée d’un projet, dans l’exercice de sa fonction de Maître de d’ouvrage. Elle recouvre par exemple :
- Assistance à la définition de la commande publique : fourniture de documents-type, aide à la production de cahier des charges, de dossier de candidature, de réponse à appels à projets, … ;
- Aide à la décision sur le mode de réalisation d’un projet.
- Accompagnement à la gouvernance et à l’animation des projets ;
- Conseil dans la relation au concessionnaires / délégataires
- … 14
• Pour la facilitation des opérations d’investissements privés
Cette catégorie recouvre toutes formes de prestations qui permettent à la collectivité ou un porteur de projet dont la démarche a fait l’objet d’une fiche-projet retenue par la collectivité, d’apporter un environnement favorable à des porteurs de projets privés :
- Accompagnement des créateurs d’activités en centre-ville,
- Facilitation des levées de fonds, mise en relation, crowd founding
- Accès aux aides publiques aux déficits fonciers, d’exploitation, de fonctionnement, - Mise à disposition d'étude de marché et de définition de la programmation optimale déclinée en schémas d’aménagement pour les séquences urbaines prioritaires (ilot, linéaire, pôle).
- Lisibilité et promotion collective du projet global
2. La prise en charge d’assistances techniques
Sur sollicitation des chefs de projets PVD ou, par exception, si la situation locale le justifie (urgence, complexité, impondérable, …), la BDT et/ou le partenaire peut intervenir directement par l’émission de bons de commande relevant de missions « forfaitaires » prédéfinies par des accords-cadres nationaux ou locaux. Les prestations sont exclusivement réalisées par les attributaires de ces accords-cadres. L’émission de bons de commande par la BDT ou son partenaire lui confère la maitrise d’ouvrage de la prestation, en subsidiarité de maitrise d’ouvrage pour le bénéficiaire final de la prestation, et entraîne la prise en charge de 100% de son coût.
Cette modalité est un moyen d’intervention renforcé particulièrement adapté pour qualifier les actions par un apport méthodologique ou mobiliser une expertise spécialisée dont la collectivité ne dispose pas. Les missions ainsi déclenchées peuvent relever de l’assistance à management de projet ou de l’apport d’expertises.
Par ailleurs, la BDT conserve la possibilité de financer directement et intégralement des études courtes nécessaires au montage de projets qu’elle envisage de financer dans le cadre de ses activités de prêteur ou d’investisseur.
Elle peut aussi décider d’accompagner d’autres collectivités ou pour son compte, dans des missions destinées à certaines dimensions du Programme appréhendées à l’échelle départementale ou régionale.
• Sous forme d’assistance à management de projet
Cette ingénierie recouvre des missions d’accompagnement de chefs de projet PVD sur de longue durée (pendant les 2 premières années de mise en œuvre de la démarche Petites villes de demain) destinées à fournir un appui en matière d’organisation et de pilotage du projet. Le cœur de la mission porte sur la définition des outils et méthodes, la définition des besoins 15
d’ingénierie, de conseils et de ressources expertes, l’accompagnement au fonctionnement des instances et à l’animation des partenariats. Elle peut également apporter des appuis renforcés en matière de soutien aux démarches participatives, d’urbanisme négocié, temporaire …, de tests d’usages (design thinking, urbanisme transitoire… ) ou d’organisation d’appels à projets ou à manifestation d’intérêt.
• Sous forme d’apports d’expertises
Cette modalité permet d’organiser le recours ponctuel à des spécialités variées en réponse aux carences en matière d’ingénierie dans les petites villes.
- Appui méthodologique
- Aide à la rédaction de cahier des charges
- Appui à l’animation de dispositif partenariaux
- Appui à l’organisation de la participation citoyenne
- Idéation / définition de projets, d’activités pour réaffectation d’immobiliers vacants - …
3. Le soutien aux innovations, expérimentations, aides à l’amorçage de
solutions innovantes
La redynamisation des centralités implique parfois le recours à des solutions innovantes,
techniques et/ou méthodologiques, adaptées à leurs problématiques. C’est pourquoi, il
convient d’apporter à ces territoires la ressource en ingénierie nécessaire pour développer de
réelles capacités d’innovation.
Trois registres d’intervention sont envisagés :
- l’appui méthodologique et la mobilisation d’expertises thématiques : il s’agit ici d’aider les collectivités à s’emparer de solutions innovantes en leur apportant à la fois une connaissance et/ou une exploration des solutions existantes et des éléments de méthodes pour se mettre dans une posture d’innovation à partir des dentifiés besoins et des porteurs de projets.
- l’ingénierie de projet : Elle vise à définir les conditions de mise en œuvre des projets pour
en garantir la faisabilité, les conditions de déclenchement effectives et de réussite sur les plans
technique, économiques, juridiques et de gouvernance.
- l’amorçage, l’expérimentation, le prototypage, le test de solutions innovantes. Pour les
projets les plus novateurs, qui nécessitent encore de démontrer leur efficience, pourrait être
mobilisé le financement des moyens nécessaires à la validation d’une solution nouvelle dans
ses phases de prototypage, d’expérimentation, de test en grandeur réelle, d’évaluation et de
retour d’expérience. Ce type de financement a un caractère d’exception et nécessitera un avis
favorable explicite de la BDT. 16
Dans ce volet d’intervention, ou pourra par exemple inclure :
- Infrastructures numériques et servicielles autour de la donnée : réseaux d’objets connectés, plateforme de gestion des données territoriales, …) ;
- Gestion de l’espace public : solutions d’éclairage public intelligent, …;
- Transition énergétique : rénovation énergétique de l’habitat et des bâtiments publics, solutions de pilotage et stockage, réseaux énergétiques intelligents (smart grid), ... ; - Nouveaux services de mobilités (stationnement intelligent, logistique, véhicule autonome, mobilités partagées, mobilité « as a service » (services offrant de manière combinée l’information et l’accès aux offres de mobilités), … );
- Développement économique et commercial : outils d’animation commerciale digitaux, digitalisation des commerces, nouveaux lieux hybrides multi-activités (« tiers lieux », coworking, fablab), … ;
- Environnement : capteurs environnementaux, monitoring, … ;
- Inclusion : dispositifs pour l’acculturation au numérique (citoyens, entreprises, …). - Innovations sociales, méthodologiques et organisationnelles (méthodes d’association de et co-conception citoyenne, méthodes participatives…) ;
- Innovation en matière écologique et/ou de valorisation paysagère et environnementale : amélioration de la place de la nature en ville, lutte contre les pollutions (sonores, sols), lutte contre les îlots de chaleur, préservation de la biodiversité ;
- Mise en œuvre de projets à financements participatifs (crowdfounding, outil de participation citoyenne…) ; 17
3. Critères d’appréciation pour la sélection des projets
Lorsque l’éligibilité d’un projet est acquise, il convient d’en évaluer la qualité afin d’assurer la meilleure allocation possible des ressources. Les critères présentés ci-après sous forme de questions permettent d’objectiver l’analyse mais surtout, ils offrent l’opportunité d’accompagner le porteur de projet dans la montée en qualité de son action. Pour autant, l’objectif n’est pas non plus de satisfaire point par point toutes ces questions, il s’agit plutôt de points d’appui pour argumenter une appréciation globale de la qualité du projet.
La qualité de la gouvernance et du pilotage de l’étude.
- Les élus sont-ils porteurs de la démarche ? Y font-ils référence dans leur discours ? - La collectivité prévoit-elle une implication de ses services au-delà des agents directement impliqués dans l’étude ?
- S'est-elle dotée de moyens particuliers animer et faire vivre le projet ? - L’étude améliore-t-elle sa capacité de se projeter dans un engagement de long terme ? - L’articulation entre la commune et son intercommunalité est-elle explicite ? - Le pilotage de l'étude, ses modalités de mise en œuvre, son calendrier, la maîtrise d'ouvrage, les livrables et résultats attendus sont-ils précisément décrits ? - Des étapes de concertation et de validation sont-elles clairement posées ? Dans un timing réaliste ?
- L’expression du besoin est-elle claire et pertinente ? Bien contextualisée ? - L’étude permet-elle d’aboutir à un plan d'action ou à la définition d’actions opérationnelles ?
- Les habitants/usagers/opérateurs/acteurs clefs du territoire sont-ils associés ou consultés à travers cette étude ?
- D'une manière générale cette étude développe-t-elle une forme d'innovation (contenu, livrables, partenaires...) ?
- L’ensemble des partenariats envisageables ont-ils été explorés ?
- L’étude permet-elle une capitalisation des expériences ? Peut-elle bénéficier à d’autres territoires, dans des logiques de partage de bonnes pratiques et de mutualisation, voire d’industrialisation ?
L’ambition d’élaborer ou de mettre en œuvre un projet global (intégré) :
- L’étude contribue-t-elle à la mise en œuvre d'un projet transversal dans les thématiques abordées, créant du lien, un récit, une animation entre ces dernières pour apporter une cohérence, une identité, une visibilité du centre sur le territoire ? - L’étude articule-t-elle différents volets thématiques : urbain, habitat, social, patrimonial, déplacements, services… ?
- Les questions clés que la collectivité se pose sont-elles positionnées dans une approche transversale ? 18
- L’étude intègre-telle une recherche de complémentarité des fonctions de centralité avec la périphérie et/ou son écosystème local ?
- L’étude s’inscrit-il dans un modèle économique de long terme ?
- L’étude permet-il à la collectivité de faire des économies de fonctionnement et/ou générer de la ressource nouvelle ?
- L’étude intègre-t-elle des enjeux sociaux et environnementaux ?
- L’étude répond-t-elle à des enjeux de mixité sociale et fonctionnelle ?
- L’étude favorise-t-elle des logiques partenariales, publiques et/ou privées ?
La cohérence avec les politiques publiques à différentes échelles :
- Les actions projetées sont-elles en cohérences avec les recommandations des documents d'urbanisme et de planification ?
- Les actions et projets objet de l’étude sont-ils pertinents au regard des enjeux du territoire concerné pour contrer le processus de dévitalisation de son centre ? - Les actions et projets objet de l’étude sont-ils techniquement cohérents avec « l’état de l’art » connu en la matière ?
- L'étude prévoit-elle la mise en place d'outils (y compris réglementaires) pour la réalisation des actions ?
- Les moyens financiers requis pour l'étude et les projets qui en découleront paraissent- ils cohérents par rapport aux moyens dont la collectivité dispose ?
- La liste exhaustive des études et diagnostics existants a-t-elle été fournie ?