Arrêté - 211230 Port du Masque Communes Rassemblements

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Arrêté - 211230 Port du Masque Communes Rassemblements Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 211230 Port du Masque Communes Rassemblements)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Transports, E Cabinet

PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

q DEC. 202

relatif aux obligations de port du masque

dans le département de Meurthe-et-Moselle

jusqu'au 28 janvier 2022

Arrêté préfectoral en date du ?

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU l'article R. 412-34 du code de la route ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 rendant obligatoire le port du masque dans les rassemblements de toute nature sur la voie publique, les marchés non couverts, les brocantes, les ventes au déballage, les fêtes foraines, les communes de plus de 5000 habitants et dans Un rayon de 50 mètres autour des crèches, des établissements scolaires et d'enseignement supérieur dans le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 29 décembre 2021;

VU l'avis du 28 décembre 2021 de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est, annexé au présent arrêté ;

VU le tableau de bord des données régionales au 28 décembre 2021 produit par l'Agence Régionale de Santé Grand Est et par Santé Publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

VU l'ordonnance n° 443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 6 septembre 2020 ;

VU l'information préalable des maires et des parlementaires concernés du 29 décembre 2021;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables immédiatement à compter du 02 juin 2021 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public autorisés, l'article 1* du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port

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Tél : 03.83.34.26.26

Mél : pref-covid19@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, la présentation d'un passe sanitaire est obligatoire pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. du même décret ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact;

CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a rappelé dans l'ordonnance susvisée qu'« il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation Mondiale de la Santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 [..] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l'état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d'une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

CONSIDÉRANT que dans son ordonnance susvisée, le Conseil d'État estime que la simplicité et la lisibilité d'une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé

dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ;

CONSIDÉRANT qu'avec les festivités de fin d'année, de nombreux rassemblements sont constatés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 5000 habitants, la densité de population, la présence d'établissements d'enseignement, l'activité économique et les transports collectifs créent les conditions d'un nombre plus important d'interactions sociales qui favorisent la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que bien que le taux de couverture vaccinale progresse avec un taux de 75,6 % au 26 décembre 2021 pour le département de Meurthe-et-Moselle, celui-ci demeure inférieur au taux national qui est de 76,7 %; qu'il est nécessaire de maintenir les gestes barrières d'autant plus que la circulation du virus repart à la hausse ; que le port du masque est un des principaux gestes dits « barrières » ;

CONSIDÉRANT que les établissements et les services d'accueil du jeune enfant, et les établissements d'enseignement scolaire accueillent de nombreux enfants, de la crèche au lycée ; que nombreux sont les parents qui attendent leurs enfants à leurs abords immédiats; que ces établissements favorisent d'importants flux aux entrées et sorties des enfants ou des élèves, rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique; que ces établissements accueillent une population jeune et majoritairement asymptomatique, qui peut diffuser le virus aux personnes les plus fragiles sans le savoir; que le masque demeure un moyen efficace de lutter contre la propagation du virus, lorsque la distanciation physique n'est pas possible ;

CONSIDÉRANT les flux importants de personnes aux abords des établissements d'enseignement supérieur ;

CONSIDÉRANT que les marchés, les brocantes, les fêtes foraines et autres rassemblements similaires sont des lieux propices aux rassemblements de personnes à leurs abords immédiats, notamment durant la période des festivités de fin d'année ; que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

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Mél : pref-covid19@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5CONSIDÉRANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les moments de contacts rapprochés pendant lesquelles la proximité physique et le non-port du masque sont fréquents ;

CONSIDÉRANT que, selon les données susvisées de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est, le département de Meurthe-et-Moselle, sur la période du 19 décembre au 25 décembre 2021, présente Un taux d'incidence de 4421 nouveaux cas / 100 000 habitants, en augmentation constante depuis plusieurs semaines et que le taux de positivité atteint 6,3 % ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-1471 du 25 novembre 2021 modifiant le décret du 1° juin 2021 susvisé, à compter du 25 novembre 2021, rétabli à l'échelle nationale l'obligation de port du masque dans tous les établissements recevant du public;

CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETE

Article 1

Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 28 janvier 2022 inclus.

Article 2

Le port du masque est obligatoire pour tout piéton âgé de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public de 07h00 à 00h00 dans les communes ci-après mentionnées :

°< Champigneulles

+ Dombasle-sur-Meurthe

+ Essey-lès-Nancy

+ Frouard

*< Heillecourt

° Homécourt

° Jarny

.__Jarville-la-Malgrange

+ Jœuf

+ Laneuveville-devant-Nancy

+ Laxou

° Liverdun

° __ Longuyon

° Longwy

°. Ludres

+ Lunéville

. Malzéville

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Mél : pref-covid19@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5. Maxéville

° _ Mont-Saint-Martin

+ Nancy

. _Neuves-Maisons

+ Pont-à-Mousson

° Pulnoy

+ Saint-Max

° Saint-Nicolas-de-Port

+ Seichamps

° Tomblaine

* Toul

+ Val de Briey

. Vandœuvre-lès-Nancy

° _ Villers-lès-Nancy

° Villerupt

Article 3

Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, le port du masque est obligatoire pour tout piéton de 11 ans et plus, sur la voie publique ou dans l'espace public dans les lieux et les circonstances suivantes :

. les rassemblements de toute nature, et notamment au sein des manifestations revendicatives,

des événements festifs, culturels et sportifs, quel que soit l'horaire ;

« les marchés non couverts, les brocantes, les ventes au déballage, les fêtes foraines,

. et dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et des sorties, lorsqu'ils accueillent du public,

v des crèches et des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), qu'ils soient publics OU privés,

v des établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés.

Article 4

Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes :

+ pratiquant des activités physiques et sportives, ou artistiques,

« en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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Mél : pref-covidi9@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5Article 6

Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la République de Nancy et de Val de Briey, et au délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Faità Nancy,le 9 Q DEC. 2021

Le préfet7

44 Afnaëd

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Tél: 03.83.34.26.26

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