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Procès Verbal - A10 CCPT+–+Convention+Territoriale+Globale+du+Pays+Tarusate+2022+à+2026
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - A10 CCPT+–+Convention+Territoriale+Globale+du+Pays+Tarusate+2022+à+2026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
1D : 040-214603159-20290%02-2009 ATC-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 13 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 18 Date de convocation : 23 février 2023
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 02 mars 2023
=== 000 ---
L’an deux mille vingt-trois, le deux mars, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Étaient présents: MM. BROQUÈRES, LAFOURCADE, Mmes REBECHE (a procuration pour M. MAULNY), COURROS (a procuration pour Mme GARBAY), ZELLER (a procuration pour Mme LAPORTE), MM. DARRIBEYROS (a procuration pour Mme THIEBLIN), BRUEY, Mme CHAPUIS, MM. DAUBA, FAUVEL (a procuration pour M. GOSSELIN), Mmes PARTOUCHE-SEBBAN, HERDUAL,
GORGES-LANDES.
Etaient excusés: M. GOSSELIN (a donné procuration à M. FAUVEL), Mme THIEBLIN (a donné procuration à M. DARRIBEYROS), Mme LAPORTE (a donné procuration à Mme ZELLER), Mme GARBAY (a donné procuration à Mme COURROS), M. MAULNY (a donné procuration à Mme REBECHE),
Mme DEGOS, MM. LAMOTHE, DUBOS.
Étaient absents : M. DELAS, Mme GARRIDO.
Un scrutin a eu lieu, Mme PARTOUCHE-SEBBAN a été élu(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance À
Délibération n°10
DELIBERATION
Rapporteur : Mme REBECHE
Objet : CCPT — Convention Territoriale Globale du Pays Tarusate 2022 à 2026 Approbation de la Conférence Territoriale Globale avec la CAF
Comme vous le savez, la CAF conduit une mission de service public, verse des prestations sociales et conduit
une politique d’action sociale familiale.
L'action de la CAF s’adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d’intervention partagés, tels que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement, le handicap, l’inclusion
numérique, l’accompagnement social.
Les contrats enfance jeunesse (CET) signés entre la CAF et les collectivités locales depuis 2006, disparaissent pour être remplacés par un nouveau mode de contractualisation, la Conférence Territoriale Globale (CTG). La CTG devient le contrat d'engagement politique entre les collectivités locales et la CAF, pour maintenir ou développer les services aux familles.
Dans les Landes, l’échelle pertinente de signature de la CTG a été définie comme étant celle des intercommunalités. Cette échelle est indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité.
Sur le territoire de la CCPT, après un travail de concertation associant les communes ainsi que les divers organismes et associations concernées, les thématiques et axes de travail suivants ont été priorisés :
….l..
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Petite Enfance
- _ DÉVELOPPER LES ACCUEILS TOUS MODES CONFONDUS ET CONFORTER L’EXISTANT - _ CONFORTER UNE OFFRE D'ACCUEIL DE QUALITE (TOUS MODES CONFONDUS) - PRÊTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRÉCARITÉ (ACCESSIBILITÉ, INCLUSION)
- . PROMOUVOIR L'INFORMATION DES FAMILLES
Enfance Jeunesse
- PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA COHERENCE EDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES - _ DEVELOPPER L'OFFRE D'ACCUEIL DE LOISIRS SUR LES TERRITOIRES PRIORITAIRES - PRETER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRECARITE (ACCESSIBILITE) - FAVORISER L’AUTONOMIE, L’'EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT CITOYEN
- FAVORISER LA PRATIQUE DU SPORT SANTE CHEZ LES ENFANTS ET LES JEUNES Soutien à la parentalité
- DEVELOPPER L'OFFRE DE SOUTIEN A LA PARENTALITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
- . PROMOUVOIR L'INFORMATION DES FAMILLES
Soutien à l’animation de la vie sociale
-__ DÉVELOPPER LES SERVICES A LA POPULATION DANS LE DOMAINE DE L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Accès aux droits
- _ GARANTIR LA QUALITE, L’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
Il est proposé au conseil municipal :
- D’Approuver les thématiques et axes de travail définis dans le cadre de la CTG - _ D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la CTG avec la CAF des Landes
Après en avoir délibéré
Ouï l’exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
APPROUVE les thématiques et axes de travail définis dans le cadre de la CTG.
AUTORISE M. le Maire à signer la CTG avec la CAF des Landes
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 08/03/2023 LES
Reçu en préfecture le 08/03/2023 À )
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Convention Territoriale Globale
Du PAYS TARUSATE
2022 — 2026
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Département
des Landes Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
SOMMAIRE
Préambule 5
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale... 6
Article 2 - Les champs d'intervention de la Caf....................... 7
Article 3 - Les champs d'intervention de la Communauté de Communes et les Communes du Pays TATUSATE ee nssssssosssese
Article 4 — Les enjeux et objectifs partagés au regard des besoins.
4.3 Les points de diagnostic à approfondir pendant la durée de la convention... 10
Article 5 - Engagements des partenaires.…{.. sn 11
Article 6 - Modalités de collaboration... 11
Article 7 - Echanges de données …
Article 8 - COMMUNICATION einen 12
ArtiCle9 "= EVaAluAtiOn scene nnrenn nca 12
Article 10 - Durée de la convention
Article 11 - Exécution formelle de la convention
Article 12 - La fin de la convention...
Article 13- Les recours
Annexe1-- Diagnostic partagé st esremetensnmmnnennen nn 17
Annexe 1 BIS - Diagnostic Enfance Jeunesse 0-29 ans - CCPT 22
Annexe 2 — Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales …… 23
Annexe 3 — Plan d'actions 2022-2026
Annexe 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg..
Annexe 5 — Les financements CAF au titre de l’année 2021
Annexe 6 — Glossaire...
ce Entre :
Et
Et
Envoyé en préfecture te 08/09/2023
Reçu en préfecture le C8/03/2623
10 : 040-214003138-202930992-2093 ATCG-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse des Allocations familiales des Landes représentée par la Présidente de son conseil d'administration, Madame Brigitte DUSSARRAT et par son Directeur, Monsieur Antoine BIAVA, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Le Conseil Départemental des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, ou son représentant
La communauté de communes du Pays Tarusate, représentée par son Président, Monsieur Laurent CIVEL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de san conseil communautaire ;
La commune de Audon, représentée par son maire Monsieur Laurent NOLIBOIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Bégaar, représentée par son maire Monsieur Jean-Pierre POUSSARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Beylongue, représentée par son maire Monsieur Jean-Marc BROUCH, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Carcares Sainte Croix, représentée par son Maire Madame Michèle PROSPER, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Carcen Ponson, représentée par son maire Madame Sabine DEHEZ, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Gouts, représentée par son maire Monsieur Nicolas SAUGNAC, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Laluque, représentée par son maire Monsieur Christophe MARTINEZ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Lamothe, représentée par son maire Madame Sylvie DUBOURG- DAUGREILH, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal. 3 * Envoyé en préfecture le 08/93/2033
Beçu en prétecture le 08/03/2023
ID : 640-2140093139-20230309-2023 AÎ0-DE
La commune de Lesgor, représentée par son maire Monsieur Patrick POSTIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Le Leuy, représentée par son maire Monsieur Thierry BIBES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Meilhan, représentée par son maire Madame Patricia LOUBERE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Pontonx sur l’Adour, représentée par son maire Monsieur Dominique UROLATEGUI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Rion des Landes, représentée par son maire Monsieur Laurent CIVEL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Saint-Yaguen, représentée par son maire Madame Laure LESGOIRRES, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Souprosse, représentée par son maire Monsieur Christian DUCOS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Tartas, représentée par son maire Monsieur Jean-François BROQUERES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
La commune de Villenave, représentée par son maire Monsieur Jacques DURAND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
Ci-après dénommées « la communauté de communes et les communes du Pays Tarusate» ; Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Landes en date du 22 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu les délibérations des conseils communautaires et municipaux.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
x 4
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Convention territoriale globale couvre les domaines d'intervention suivants : - L'accès aux droits
- L'accueil de la petite enfance
- L'accueil de l'enfance et de la jeunesse
- Le soutien à la parentalité
- L'animation de la vie sociale
La Convention Territoriale Globale entre la communauté de communes et les communes du Pays Tarusate et la CAF des Landes :
-__ s'appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d'une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits,
- intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019- 2024 du département des Landes,
-_ s'inscrit dans l'engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire du Pays Tarusate, par la création et l'animation de services co-construits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Landes et la communauté de communes et les communes du Pays Tarusate souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
— LOB,
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur les communes ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes et les communes du Pays Tarusate concernent les champs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES DU PAYS TARUSATE
La communauté de communes et les communes du Pays Tarusate mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés (cf plan d'actions en annexe 3)
ARTICLE 4 — LES ENJEUX ET OBJECTI AGES AU REGARD DES BESOIN
Les parties signataires ont fondé leurs travaux sur les documents suivants. :
- Eléments de diagnostic issus du Schéma Départemental des Services aux Familles 2019-2024 (SDSF des Landes) et relatifs à la Communauté de communes du Pays Tarusate, - Fiche de territoire élaborée par la CAF des Landes,
- Baromètre de l'offre de service petite enfance élaboré par la CAF des Landes,
- Le diagnostic enfance-jeunesse 0/29 ans réalisé par la communauté de communes du Pays Tarusate.
Sur la base des éléments disponibles, les parties signataires retiennent notamment les traits saillants suivants :
4.1 Les caractéristiques des familles du territoire : Envoyé en préfecture te 08/09/2023
Reçu en préfecture le C8/03/2623
10 : 040-214003138-202930992-2093 ATCG-DE
# 4
Située au centre du département des Landes, la communauté de communes du Pays Tarusate regroupe 17 communes et présente une superficie de 599,6 km2. À proximité de Dax et de Mont de Marsan, au cœur des Landes, le Pays Tarusate est composé de trois principales communes : Pontonx- sur-l'Adour, Rion-des-Landes et Tartas.
Un territoire dynamique démographiquement et attractif avec une progression annuelle moyenne de la population à hauteur de 0,7% entre 2013 et 2018 due au solde entrées-sorties, positif (+1%) et malgré un solde naturel négatif (-0,2%).
Mais un territoire vieillissant car on observe une croissance de population importante sur les tranches d'âge les plus âgées : diminution de la part des jeunes ces dernières années (15-29 ans notamment) avec un indice jeunesse assez faible (69 personnes âgés de moins de 20 ans pour 100 personnes âgés de 60 ans et plus).
Le territoire a un caractère (relativement) familial :
- Des prestations enfance jeunesse et primes naissances versées sur le territoire sont supérieures à la moyenne départementale,
- Une taille moyenne des ménages plutôt importante : en moyenne, 2,2 personnes par foyer, - Des familles avec 1 ou 2 enfants pour la très grande majorité des cas,
- Davantage de couples sans enfant (33,2%) que de couples avec enfants (26,8%).
On constate une part importante de familles monoparentales sur le territoire (un quart des familles
avec enfants) et en forte augmentation ces dernières années (+20,2% ces dernières années), familles étant potentiellement exposées à des situations de fragilités socio-économiques.
4.2 L'évaluation des services existants et les besoins à couvrir
- Dans! aine de l'accès aux droits :
En matière de prestations perçues, le Pays Tarusate se site un peu en dessous de la moyenne
départementale sur différents points :
© 28,8 % d'allocataires à bas revenus (Landes = 30,4%),
© 18,6% des allocataires dépendant à 50 % et plus des prestations de la Caisse d'allocations
Familiales des Landes (Landes = 21,6%),
o 15,4% de familles monoparentales allocataires Caisse d’Aflocations Familiales des Landes
(Landes = 15,6%).
La collectivité n'est plus dotée de la compétence jeunesse, du Plan Educatif de Territoire
(PEDT) et le Pays Tarusate ne fait pas partie des territoires prioritaires du Schéma
Départemental des Services aux Familles en matière d'accès aux centres de loisirs
extrascolaires car la part des enfants accueillis par jour en accueil de loisirs extrascolaire
pan la population des 3-11 ans est au-dessus de la moyenne départementale (11,83% contre
9,5%).
L'offre de service en accueil de loisirs péri et extra-scolaire en direction des 3 à 12 ans est
répartie sur le territoire sur 5 accueils extrascolaires, 6 accueils périscolaires et 3 espaces ados
pour les 12 à 17 ans.
Un « Promeneurs du Net » propose un accompagnent éducatif des ados sur le territoire.
Les éléments de diagnostics sont les suivants : sg:
Envoyé en oréfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le OR/05/2023
ID : 049-214003139-20290302-2022% AYO-DE
o Des enfants et des jeunes en nombre sur le territoire, Une population des - de 15 ans supérieure de 8% par rapport au Département,
o Des jeunes adultes qui partent du territoire. Les 15-17 ans un peu moins nombreux en proportion. Passé 18 ans, les jeunes quittent le territoire de la CCPT. Les 18-24 ans ne représentent ainsi plus que 4,4% de la population,
o Des jeunes qui ne reviennent pas forcément sur le territoire ensuite à la vue de l’évolution démographique observable s'agissant des 15-29 ans,
o De nombreux dispositifs existants mais un besoin de coordination de l'information.
Non dotée de la compétence jeunesse, les signataires considèrent pour autant qu'il existe sur son territoire des enjeux liés à :
o La mise en réseau des acteurs,
o La progression de la fréquentation des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires,
La mixité sociale et l'inclusion des enfants en situation de handicap au sein des Alsh, La qualité de l'animation,
L'information des jeunes,
L'accès à l'autonomie,
L'engagement citoyen des jeunes,
qui doivent faire partie des priorités de la présente convention.
00000
- Dan aine du jen à la talité :
La collectivité s’est dotée de la compétence dans le domaine du soutien à la parentalité et a mis en place un comité territorial de soutien à la parentalité. Ceci permet aux nombreux acteurs du soutien à la parentalité de se coordonner davantage pour répondre au mieux au besoin exprimé ou ressenti de plus en plus présent et proposent des actions dans le cadre du Reaap et du Mois des Familles.
Au vu du diagnostic partagé dans le domaine du soutien aux parents, les parties signataires se fixent comme objectif de construire un schéma d'intervention adapté, tenant compte des enjeux en lien avec les axes de la stratégie nationale de soutien à la parentalité. Pour rappel, ces axes sont :
L'accompagnement à l'éducation des très jeunes enfants,
L'accompagnement à l'éducation des enfants de 6 à 11 ans,
L'accompagnement à l'éducation des adolescents,
L'organisation de temps de répit parental,
L'amélioration des relations entre les parents et l’école,
La résolution des conflits familiaux,
L'isolement des parents,
L'information des parents,
L'aide à apporter aux parents d'enfants handicapés,
L'aide à apporter aux parents en Situation de précarité. 0000000000
Le territoire est doté de l’ensemble des services du panier parentalité (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, Lieux d'Accueil Enfant Parents, Comité Territorial Parentalité, actions REAAP).
Dans le domaine de la petite enfance : Envoyé en préfecture te 08/09/2023
Reçu en préfecture le C8/03/2623
10 : 040-214003138-202930992-2093 ATCG-DE
+ 3
Dotée de la compétence petite enfance, la communauté de communes du Pays Tarusate fait partie des territoires prioritaires du Schéma Départemental des Services aux Familles des Landes au titre de l’atteinte de l’objectif d’un taux de couverture de 70 solutions pour 100 enfants.
Le taux de couverture en modes de garde est de 67,1% en 2021 mais l'offre est inégalement répartie sur le territoire (plus faible sur Lesgor, Goûts, Audon et Villenave).
On recense trois structures d'accueil collectives à la PSU (prestation de services unique) sur les 3 communes principales de Pontonx, Rion et Tartas avec une offre d'accueil totale de 62 places. Le nombre d'assistants maternels actifs s'élève à 64 mais a fortement diminué (-6,3%) entre 2020 et 2021 et il faudra faire face à la diminution à venir car 23% d’entre eux ont plus de 55 ans.
En parallèle, on constate une augmentation des naissances entre 2020 et 2021 de 26% (107 naissances en 2020 et 135 en 2021), ce qui engendrera un accroissement des besoins dans les années à venir.
Un Relais Petite Enfance itinérant accompagne les parents et les assistants maternels du territoire.
Les parties signataires sont d’accord pendant la durée conventionnelle pour prêter attention et sensibiliser les communes aux enjeux liés :
Au taux de couverture des familles de très jeunes enfants en solution d’accueil,
À la mixité sociale dans les établissements d'accueil du jeune enfant,
À l'inclusion des enfants porteurs de handicap,
Aux règles d'attribution des places en structures collectives,
À l'accueil des enfants des communes non dotées de services d'accueil collectif,
À la qualité des projets d’accueils,
À la fréquentation du relais petite enfance,
À la formation initiale et continue des assistant(e}s maternel(le}s,
À la bonne information des familles sur les services existants et disponibles,
À la coordination/ mise en réseau des acteurs.
Le territoire de la collectivité signataire ne fait pas partie des territoires prioritaires du Schéma Départemental des Services aux Familles en matière de création de structures agréées d'animation de la vie sociale car à ce jour, il existe trois Equipements de la Vie Sociale (EVS) : associations C Koi ça, la Cowo, Familles Rurales.
©
00000000
0
Les parties signataires estiment qu'il existe un enjeu prioritaire à :
o Conforter le service existant pour renforcer l'inclusion, l'information et la participation des familles,
o Consolider le travail en transversalité des trois EVS / et autres acteurs locaux de la vie sociale,
o Renforcer la visibilité des acteurs locaux de la vie sociale.
4.3 Les points de diagnostic à approfondir pendant la durée de la convention
Des groupes de réflexion sur les thématiques identifiées seront mis en œuvre sur toute la durée
conventionnelle afin que leurs travaux soient une aide à la décision en cours de convention et/ou
lors du prochain renouvellement de la Convention Territoriale Globale.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des
partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien 10 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Landes, la communauté de communes et les communes du Pays Tarusate s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est notamment composé de représentants de la Caf et de la Communauté de communes du Pays Tarusate.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 11 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale est confié par les collectivités signataires au Président de la Communauté de communes du Pays Tarusate.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l'objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
TICLE 9 - EVALUAT
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la
Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
12 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
À minima une fois par an, le pilote de la collectivité fait un point d'étape en comité technique (cf
article 4).
Dans ce cadre, des mesures complémentaires ou correctrices peuvent être proposées au comité de pilotage. De nouvelles actions et de nouveaux indicateurs peuvent aussi être présentés. En cas de modification substantielle, un avenant à la convention pourra être signé.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2026. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICL - LA FIN DE LA N
- Résiliation d in droit avec mise en demeur.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. = I
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
13 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Mont de Marsan le 14/12/2022, en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
14 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Les signataires :
Le président de la communauté de [La présidente de la Caf des Landes
communes du Pays Tarusate Brigitte DUSSARRAT
Laurent CIVEL
Des
Le directeur de la Caf des Landes Le président du Conseil Départemental des Antoine BIAVA Landes
Xavier FORTINON
Le maire de la commune de Audon Le maire de la commune de Bégaar Laurent NOLIBOIS Jean-Pierre POUSSARD
Le maire de la commune de Beylongue Le maire de la commune Carcares Sainte Jean-Marc BROUCH Croix
Michèle PROSPER
Le maire de la commune de Carcen Ponson | Le maire de la commune de Gouts Sabine DEHEZ Nicolas SAUGNAC
Le maire de la commune de Laluque Le maire de la commune de Lamothe Christophe MARTINEZ Sylvie DUBOURG-DAUGREILH
f
2
Le maire de la commune de Lesgor Le maire de la commune de Le Leuy Patrick POSTIS Thierry BIBES
15 Envoyé en oréfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le OR/05/2023
ID : 049-214003139-20290302-2022% AYO-DE
2 3
.
Le maire de la commune de Meilhan Le maire de la commune de Pontonx sur
Patricia LOUBERE l’Adour
Dominique UROLATEGUI
Le maire de la commune de Rion des Landes | Le maire de la commune de Saint-Yaguen Laurent CIVEL Laure LESGOIÏIRRES
Le maire de la commune de Souprosse Le maire de lacommune de Tartas Christian DUCOS Jean-François BROQUERES
Le maire de la commune de Villenave
Jacques DURAND
16 Envoyé en préfecture le 08/03/2023 ER
Reçu en préfecture le 08/03/2023 ©
TS o
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
FICHE CTG
CC du Pays Tarusate
Taux d'indes sur prestations
verstes
Progations versées J2 Nombre de sortes par Soi darté etinsertion aocstare
Pre tions versées 8 | Leg 4 Faux dUflsaton des 16 serdces
Enlance et jeunesse À Taux d'alccsaires À bas revenus
||
|
RRAnen Pas | Taux d'aliocstaires dépendants à Nassa 08 jeune enfant 80% ot pus des proæations
7 Partde miles Part de shparations parniles
menoparemtabes couples avec onfar(s) » | —_#
Tas do couveture | RS 1 Part de besaires HUM
Part d'arocsiaires binéleares d'aide au logement ave vnlaux
dafon supérieur À 30%
—— CC du Pays Tarusate —#— un0es
17 Envoyé en préfecture le 08/03/2023 , ER
Reçu en préfecture le 08/03/2023 (a
nee
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
EE
CC du Pays Tarusate Lndes France métropoitaine
Population municipale 2018 17683 410355 65 844037
Densité de population 2018 295 42,4 1192
Évol. annuelie moy. de la population 2013-2018 0,7X 7x 04%
vol. annuelle moy. du solde naturel 2013-2015 07% 02% LE Évol. annuelle moy. du solde apparent entrées/sorties 2013-2018 10% 05% 0x Sources: Insee-RP2018, RP2013
CC du Pays Tanusate Landes France métropolitaine
Indice de weillissement de la population JLs d18,1 831
Sources: lnsee-RP2018
CC du Pays Tarusate Landes France métropolitaine
Nb allocataires Caf à fin 2020 2852 76 204 13463 880
Part des habitants couverts paris Cat 42% A3X 4EX
Les familles allocataires et part parmi les allocataires Ca! à fin 2020 1648 57,8% 38 877 S1O4 6 573 550 48,8%
[Les familles monoparentales et part parmi les allocataires Cafà fin 2020 438 15,4% 11850 15,6% 1933253 187% Part des séparations parmi les uples allocataires avec enfant(s) [en %) a0% 40% - Sources: Cof- Bee_1220/Caf-FR6_mm20
(CUT
CC du Pays Tarusate Landes France métropoñtaine
Part de locataires HLM 39% &3xX 14,7%
Sources: lasee-RP2018
(C du Pays Tarusate Landes France métropolitaine
Taux d'allocataires à bas revenus 238% 304% 35,4X
Taux d'allocataires dépendants à 50% et plus des prestations 18,6% 216% 25,1%
Taux d'allocataires bénéficiaires d'une aide au logement et avec un taux d'effort
supérieurà 39% el ous ze Sources: Co: Bca.1220 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
CC du Pays Tarusate Landes France métropolitaine
Nb allocataires ru he Nb atlocataires au ee Nb allocataires au
31/1220 0 31/12/20 Se 31/2720
Nb allocataires 2852 16 831 501 € 76204 433 504220 € 13 453 880 Naïssance jeure enfant 421 15% | 1808074€ 11% 9480 12% | 40328810 9% 1815191 13X Prime naissance ou adoption 6 © 17868C 1% ns ox 2501880 1% 40585 0% Allocation de base EC 7es436€ 5x | 7875 10x | 15054536€ ax 1426248 1x Complément libre choix d'actiité ns 746€ 0x ui 0 43085€ 0x 761 0x Prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PrePart) co 2x 2oosioe 1% | 1139 1x | aiuxse 1x 2103 2% Complément mode de garde 197 _7% noasc 4x | 455 6x | 17s8210€ 4x 769 20 EX Enfance et Jeunesse 1403 45% | crosse 40% | 33083 ax |is2ésrssee 5x 5587790 42X Alloations fariliates 1136 40% | 2esssr9c 16x | 26291 35 | s1027770€ 14% 4536105 34% Complément familiai 18 6x ast3sse 3x | 3353 5x | 1ocoionc 7x m110 6x Allocation de soutien familial 13 5x amaute 2x | 3233 5x | 7257430 24 73270 5% Allacation de rentrée scolaire (noyau dur TR 278 | sosasse 8x | 17349 234 | é7o6sesoc 15% 28492 ZX Allocation d'éducation de l'enfant handicapé & 2 masse 1x | 1787 2x | ensrsc 1x 327806 2% Allocation journalière de présence parentale ns 19803€ 0x 37 0x 450737€ 0% 966 ox Complément AP? ns 1051 _0%X 12 0x 141169€ 0% 3357 _0% Logement 858 1x | axssssse 13x | 29329 8x | 37665720 16%x 67426 47% Allocation de logement familiale 314 1x | orimse 6x | 6961 ox | anesasxoc sx 974890 7% Allocation de logement sociale as x | casse ax [11833 16x | 2303922540 5x 242635 15% Aide personnalisée au logement 259 _5x séoaoc 3% | 10535 14% | 25005350€ 6x 2876702 21% Solidarité et Insertion 1523 4x | Gossrsrc 36% | 41636 55% |irosraiomc 35x 61755511 50% Revenu solidarité active - droit commun et jeunes 306 214 | igaianzc x | 8780 12% | sossozzac 12x 1815930 13% dont Rsa avec majoration Isolement 25 1x n903C 1% 857 1% | éanrisc 1 200087 1% dont Rsa - sans majoration isolement ycomprs jeunes 281 10% | ier3esc 10% | 7913 10x | asnanse 10% 1616843 12% Prime d'activité lost 39% | paotoisc 13% | 28729 26% | srsa3s36e 13% 2269055 32% Allocation adultes handicapés 241 8% | 1o3o10€ 124 | 7163 ox | sos6sesc 14 1154065 9% Compléments AAH (avec où sans AAH) 43 2% m3s7€ 0% | 133 2x | 24m 1x 22519 2% Astres ns 0€ 0x 10 _0x 206€ 0% 14609 0% Sources: Cof-Bca_1220/Caf-FR$.mm 30
19 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
RÉ
4 ;
CC du Pays Tarusate Landes France métropolitaine
IND appels téléphoniques par allocataire en 2020 12 12 [NB Wsites par allocataire en 2020 o2 03 Nb mails envoyés par allocataire en 2020 05 es Nb contacts par allocataire en 2020 19 21 [Taux d'indus sur prestations versées en 2020 29% 30% 32% Taux d'utilisation des télésentces allocataire en 2020 79% 205% 714% Source: Cof
(CC du Pays Tarusate Landes France métropolitaine
L'ottre Petite enfance
Taux de couverture global petite enfance (Onape) 2019 644% 65,2% 538% Taux de couverture chez les assistants maternels 438% 48,5% 33,0%
Taux de couverture en Eaje 1LSX 142% 209% Taux de couverture garde à domicile 08% 1x 21% Taux de couverture en préscoladsation 2,6% 23% 3x Nombre d'Eaje [Psu et Paie) en 2021 (*) 3 ES] s Hombre de places en Eaje (Psu et Paje) an 2021 (°) e 1535 :
L'ottre Enfance-Jeunesse
Taux d'enfants accueillis au moins une fois dans l'année en Extrascolaire parmi 429% ALEX les enfants de 33 11 ans révolus
Me mat Danse dd a vai facons resap, les actions oui rente as elles Haepten 2522 panier de senices parentalité, soit SOX|
Temitoire couvert par une structure Reaap 2021 Oui 13 £PCI couverts par un REAAP : Territoire couvert par une structure Cas 2021 Oui 13 EPQ couverts par un CLAS : (Nb Laep 2021 1 3 L'offre en matière d'animation de La vie soctale en 2021
Nombre de centres sociaux 2 - Nombre d'espaces de de sociale #2 : Source: Caf
CC du Pays Tanaate
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Stagration du niveau ditilisationde l'offre
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départementale entre 2019 et 2010
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Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
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Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE Envoyé en préfecture le 08/03/2023 TN
Reçu en préfecture le 08/03/2023 ©
nos
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
TU DETTE TANT Nom commune
MAISON PTITE ENFANCE PONTONX Mulli accueil PONTONX SUR L'ADOUR
MAISON PTITE ENFANCE RION Multi accueil RION DES LANDES
MAISON PTITE ENFANCE TARTAS Multi accueil TARTAS
DOTRSTTNTS NET Natüreactivité Nomicommune
RPE DU PAYS TARUSATE Relais Pelite Enfance COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nom équipement Nature aclivité Nom commune
ALSH PERISCOLAIRE TARTAS Périscolaire TARTAS
ALSH PERI AMICALE RIONNAISE Périscolaire RION
ALSH PERI BEGAAR Périscolaire BEGAAR
ALSH EXTRASCOLAIRE MEILHAN Extrascolaire MEILHAN
ALSH PERISCOLAIRE MEILHAN Périscolaire MEILHAN
ALSH PERI PONTONX Périscolaire PONTONX SUR L ADOUR
ALSH EXTRA PONTONX Extrascolaire PONTONX SUR L ADOUR
ACCUEIL ADOS PONTONX Accueils Adolescents PONTONX SUR L ADOUR
ALSH EXTRA AMICALE RIONNAISE Extrascolaire RION DES LANDES
EXTRA AL MUNICIPAL DES SPORTS Extrascolaire RION DES LANDES
ACCUEIL ADOS RION DES LANDES Accueils Adolescents RION DES LANDES
ALSH PERI SOUPROSSE Périscolaire SOUPROSSE
ALSH EXTRASCOLAIRE TARTAS Extrascolaire TARTAS
ACCUEIL ADOS DE TARTAS Accueils Adolescents TARTAS
DUR MIO: Nature ac Nom commune
EVS ECOLIEU JEANOT Espace de vie sociale RION DES LANDES
EVS VIVRE MIEUX Espace de vie sociale RION DES LANDES
EVS LA COWO Espace de vie sociale PONTONX SUR L ADOUR
ES MTS TOUL DATENT
Accompagnement à la scolarité
Nom commune Nom équipement Nature
LAEP DU PAYS TARUSATE i ïi COMMUNAUTE DE COMMUNES
23 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
24 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action! 7e 8
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
DÉVELOPPER LES ACCUEILS TOUS MODES CONFONDUS
Orientation stratégique 1
ET CONFORTER L'EXISTANT
Action 1-2 CONFORTER LA QUANTITE DE PLACES DISPONIBLES AU SEIN DES MODES D'ACCUEIL DU TERRITOIRE
Objectif(s) opérationnel(s)
-_ Maintenir et développer l'offre de service existante (tous modes
d'accueil confondus). Taux de couverture en mode de garde 2019 =
64,4% > 64 places pour 100 enfants de moins de 3 ans
- Maintenir ou renforcer les 62 places d'accueil sur les 3 EAJE répartis de façon homogène sur le territoire selon les besoins
- Maintenir et développer l'accueil individuel, qui connait une tendance à la baisse (69 AMA dont 13 ont plus de 55 ans)
- Veiller à adapter l'offre d'accueil à l'accroissement des besoins dans les
années à venir
Levier(s) d'action
- Information synchronisée avec Pôle emploi sur les possibilités
d'installation des assistant(e)s maternel(le)s
Promouvoir le métier des AMA / campagne de communication
-_ Faciliter l'installation des AMA (à leur domicile ou en MAM)
-_ Diffusion du baromètre de l’offre d'accueil de la petite enfance
Groupe de travail Petite enfance dans le cadre de la CTG pour affiner
le besoin.
- Veille effectuée par le RPE
Indicateur(s)
- Nombre de places nouvelles en EAJE PSU
- Taux de couverture en offre collective sur la CC du Pays Tarusate
Taux de couverture en offre individuelle sur la CC du Pays Tarusate
- Taux de couverture en offre d'accueil globale sur la CC du Pays
Tarusate
Objectifs Echéance(s)
- Tendre vers l'objectif du SDSF d’un taux de couverture de 70% tous modes d'accueil confondus d'ici la fin de la CTG (création de 19
places nouvelles tous modes d'accueil confondus)
- Constitution d'un groupe de travail petite enfance dans le cadre de la CTG dès 2023
Partenaires mobilisés Collectivités - CAF - Conseil Départemental- RPE Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action 17e
Orientation stratégique 1
DÉVELOPPER LES ACCUEILS TOUS MODES CONFONDUS
ET CONFORTER L'EXISTANT
PROCEDER A UN PROCESSUS DE REEQUILIBRAGE ET DE
DIVERSIFICATION DE L'ACCUEIL DANS L'OFFRE D'ACCUEIL LOCALE
|- Réaliser des micro-rééquilibrages géographiques pour réduire les espaces de vie caractérisés par un taux d'accueil formel de la petite enfance plus bas
que sur le reste de l’EPCI (Lesgor, Goûts, Audon et Villenave)
- Favoriser une installation équilibrée sur le territoire entre établissements
d'accueil de jeunes enfants (3 EAJE PontonxRion/Tartas) et assistants maternels exerçant à leur domicile (69 AMA) ou en MAM (3 MAM: Souprosse/Meilhan/Tartas)
- Implantation de micro-crèches - MAM sur les secteurs les moins bien
pourvus
| -_ Présentation aux élus du dispositif MAM et des accompagnements financiers
| Promouvoir le métier des AMA / campagne de communication
| + Faciliter l'installation des AMA @ leur domicile ou en MAM)
- Diffusion du baromètre de l'offre d'accueil de la petite enfance
LeVier(s) d'action
|- Bonus territoires CTG
|- Veille RPE
|- Démographie des assistant(e)s maternel(le)s
|- Taux de couverture en offre collective, individuelle, et globale sur la CC du Pays Tarusate Indicateur(s)
- Nombre de communes en-dessous des seuils de la moyenne
intercommunale et de 70 solutions d'accueil collectif pour 100 enfants de
0-2 ans.
| Tendre vers l'objectif du SDSF d'un taux de couverture de 70% tous modes d'accueil confondus d'ici la fin de la CTG (+ besoin de 19 places nouvelles
tous modes d'accueil confondus)
- Veiller à conserver au moins 40 places d'accueil pour 100 enfants dans un
rayon de 15 km
|- Constitution d’un groupe de travail petite enfance dans le cadre de la CTG dès 2023
Collectivités - CAF - Conseil Départemental- RPE
26 Envoyé en préfecture le 08/03/2023 S
Reçu en préfecture le 08/03/2023 æ ]
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Ma%(ePy2
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
Orientation stratégique 2
CONFORTER UNE OFFRE D'ACCUEIL DE QUALITE (TOUS MODES CONFONDUS)
CONFORTER LA QUALITE DES MODES D'ACCUEIL
Action 2.1
DU TERRITOIRE
- Poursuivre les projets au sein des services la petite enfance qui renforcent un accueil qualitatif des familles (Appui sur un projet pédagogique: intervenants musique, ludobus, lecture, peinture, animaux de la ferme, passerelles...)
ÉAAS à - Accompagner la mise en place de projets d'accueil chez les ASSMAT Objectif(s) opérationnel(s) . pes P Pre) , . À
- Inscrire les recommandations de la charte nationale d'accueil du jeune
enfant dans les projets d'accueil personnalisé des ASSMAT et des EAJE
- Sensibiliser régulièrement les professionnels et les parents sur les principes de la charte
- Poursuivre une démarche d'amélioration continue
- Lien EAJE-RPE pour l'organisation de projets thématiques (ludobus, ferme
mobile, bébés lecteurs...)
- Projets passerelles EAJE/Ecoles maternelles
- Relais petite enfance (RPE)
- Réseau départemental RPE
- Subvention éveil du Conseil Départemental
- Appels à projets « Démarches innovantes »
-_ Groupe de travail Petite Enfance dans le cadre de la CTG
- Accompagnement personnalisé des structures d'accueil du jeune enfant
par la PMI.
- Volume des heures de concertation au sein des EAJE
- Résultats de l'enquête de satisfaction des usagers des EAJE
Indicateur(s) = Effort de formation des EAJE (art 10 de la charte)
- Nombre de projets d'accueil réalisés par des assistant(e)s maternel(le)s
- Indice de satisfaction au travail des salariés (art 9 de la charte)
Levier(s) d'action
- Mesure de la progression du nombre de projets d'accueil formalisés par
les assistants maternels
- Participation aux réunions de mobilisation du réseau des RPE
- Mesure et suivi de l'effort de formation (Pers)
- Réalisation d’une enquête de satisfaction interne sur la vie au travail en EAJE
Objectifs Echéance(s)
Partenaires mobilisés Conseil Départemental - CAF - RPE
27 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action} {?(e 2
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE Orientation stratégique 2
CONFORTER UNE OFFRE D'ACCUEIL DE QUALITÉ (TOUS MODES CONFONDUS)
_[PROMOUVOIR LA FORMATION DES PROFESSIONNEL(LE)S DE LA PETITE ENFANCE
- Favoriser les départs en formation continue des assistant{e)s maternel(le)s et professionnel(le)s des EAJE
- Valoriser la professionnalisation des assistant(e}s maternel(le)s
- Définir des thématiques de formation prioritaires
- Construction de parcours de formations collectifs et individuels pour les
agents des EAJE
- Proposition d’un catalogue de formation par le Relai Petite Enfance
(RPE)
- Programme national de formation des professionnels de la petite
enfance (en lien avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté)
- Réflexion par le groupe de travail petite enfance et le RPE sur la
délocalisation de formations qualifiantes sur le territoire
- Action de valorisation des compétences professionnelles des AM auprès
du public
-_ Appel à projet Fonds Publics et Territoires CAF
- Taux d'assistant(e)s maternel(le)s détenant le CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance (AEPE)
- Taux d'assistant(e)s maternel(le)s détenant un diplôme dans le domaine
de la petite enfance
- Taux annuel d'assistantes maternelles partant en formation continue et
participant aux analyses de pratiques proposées par le Rpe
-_ Comparaison à la moyenne départementale
+ Obtenir une progression annuelle des assistants maternels détenteurs du
nouveau CAP
- Nombre de départ en formation des assistant(e)s materel(le)s et des
personnels des EAJE
- Augmentation de + 10% de départs en formation continue par
l'intermédiaire du RPE
-_ Maintien de la bonne fréquentation du RPE par les AM
- Collectivités territoriales - MSA — CAF - Conseil Départemental - RPE
28 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Ma2(057
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
Orientation stratégique 2
CONFORTER UNE OFFRE D'ACCUEIL DE QUALITÉ (TOUS MODES CONFONDUS)
PARTICIPER AU RÉSEAU DEPARTEMENTAL
DES RELAIS PETITES ENFANCE (RPE)
Action 2.3
- Participer aux réunions du Réseau départemental des RPE (Animation Objectif(s) opérationnel(s 1) ) op. 6) PMI/CAF) : partage d'outils / travail sur des thématiques prioritaires
- Promotion et valorisation de la charte d'accueil RPE
- Réseau départemental des RPE
-_ Création d'un espace numérique commun aux RPE
- Lien avec les partenaires institutionnels (DIRECCTE, PAJEMPLOI, CAF,
PMI etc.)
Levier(s) d'action
- Nombre de participation du RPE aux réunions annuelles du réseau
-_ Nombre de missions complémentaires mises en œuvre par le RPE
- Taux de fréquentation du RPE par les assistant(e)s maternel(le)s du
territoire
Indicateur(s)
-_ Participation aux réunions du réseau départemental RPE
- Maintien de la bonne fréquentation du RPE par les AM sur la durée de Objectifs Echéance(s) la CTG
Partenaires mobilisés Collectivités territoriales - CAF - Conseil Départemental - MSA — JPA - RPE
29 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action |J27(e£$#
NT Nas on En À NITE ENFANCE
Orientation stratégique 3
PRÊTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN
SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRÉCARITÉ (ACCESSIBILITÉ, INCLUSION)
D FAVORISER L'INCLUSION ET DEVELOPPER L'ACCUEIL DES
(ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP OÙ PRESENTANT DES BESOINS) ÿ PARTICULIERS AU SEIN DES MODES D'ACCUEIL
- | - Définir le besoin d'accueil des enfants en situation de handicap
- Sensibiliser et former les professionnel(le}s à l'accueil d'enfants en
situation de handicap ou nécessitant une attention particulière
-_ Favoriser l'engagement des AM sur ce type d'accueil
| - Orienter les familles vers les partenaires institutionnels ou structures
| pouvant les accompagner
-_ Interventions de la JPA
- Rédaction de projets d'accueil individualisé (PAI)
- Sensibilisation et accompagnement des AM par le RPE
- Bonus « inclusion handicap » CAF
- Promotion de la Charte de l'accueil de l'enfant demandant une
attention particulière
- Groupe de travail Petite Enfance CTG
- Nombre d'enfants à besoins particuliers accueillis au sein des
EAJE
- Nombre d'enfants à besoins particuliers accueillis chez les AM
- Part des enfants percevant l'AEEH et bénéficiaires d’un mode
d'accueil
- Nombre d'assistants maternels acceptant a priori ce type d'accueil
= Nombre de formations suivi sur cette thématique
- Mesurer le taux d'enfants bénéficiaires de l'AEEH dans les
accueils collectifs et AM d'ici 2023
Collectivités - CAF - Conseil Départemental - JPA - RPE
30 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action!) 710752)
THÉMATIQUE PETITE ENFANCE
Orientation stratégique 3
PRÊTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRÉCARITÉ (ACCESSIBILITÉ, INCLUSION)
Action 3.1 FAVORISER LA MIXITE SOCIALE AU SEIN DES MODES D'ACCUEIL
- Sensibiliser les AM à l'accueil des familles en situation de précarité
Objectif(s) - Définir un objectif d'augmentation du taux de familles modestes
opérationnel(s) accueillies en EAJE - Orienter les familles vers les partenaires institutionnels ou structures
pouvant les accompagner
- Sensibilisation des AM par le biais du RPE
- Critères d'admission dans les EAJE
- Promotion du versement du Complément de mode de garde via
Levier(s) d'action Pajemploi et la majoration du Complément de mode de garde pour les familles monoparentales par le biais du RPE
- Lien du RPE avec les partenaires (Assistant social CAF, Pôle social
CD, CMP, PMI etc.)
- Bonus « Mixité » CAF
- Taux de familles modestes accueillies en EAJE Indicateur(s)
AE - Nombre d'AM sensibilisées par le biais du RPE
Objectifs Echéance(s) - Au moins une structure bénéficiant du bonus mixité d'ici 2024
Collectivités - CAF - Conseil Départemental - CMP- Travailleurs
sociaux - RPE
Partenaires mobilisés
31 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action!J#eS
Orientation stratégique 4
PROMOUVOIR L'INFORMATION DES FAMILLES
RENFORCER LA COORDINATION DE L'INFORMATION APPORTEE AUX FAMILLES
- Harmoniser la prise en charge des demandes des familles
- Adapter les modes de communication aux habitudes et aux attentes des
familles
| - S'appuyer sur des services en ligne basés sur la géolocalisation et la
dématérialisation (monenfant.fr, Landes.fr)
| - Créer une Maison des 1000 1ers jours, des parents et des familles
-_ Coordination de l'information au travers du réseau REAAP
- Développement des outils numériques et réseaux sociaux
-_ RPE, lieu d'information et d'orientation des familles
- Sensibilisation des services de proximité
- Services en ligne basés sur la géolocalisation et la dématérialisation
{monenfant.fr, Landes.fr)
- Mise en ligne des places disponibles par les EAJE et les AM
Levier(s) d'action
- Nombre et taux d'AM et d'EAJE mettant à jour leurs disponibilités en
ligne.
- Délai d'obtention d'un rendez-vous auprès du RPE et EAJE après
formulation d’une demande
- Délai de traitement des demandes
- Taux de référencement annuel des AM en 2023
- Mise à jour dès 2023 des disponibilités en ligne des 3 EAJE
1
É Collectivités locales - Conseil Départemental — RPE - MSA — CAF - LAEP
32 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
MONNAIE
33 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Bien
THÉMATIQU Orientation stratégique 1
PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA COHERENCE EDUCATIVE SUR LES TERRITOIRES
MAINTENIR LA QUALITE D'ACCUEIL
DES ALSH DU PAYS TARUSATE
- Maintenir le Projet Educatif de Territoire (PEDT) comme le pilier de
la qualité éducative
- Maintenir une cohérence éducative à l'échelle de la CCPT
- Maintenir et développer les labellisations des plans mercredis (en
2022 : Pontonx/Rion/Tartas)
- Maintenir des équipes d'animations qualifiées et formées aux
É problématiques rencontrées (ex : accueil des petits/ relation familles/ accueil des enfants à besoins particuliers, .)
- Mutualiser et fidéliser les animateurs
- Maintenir et développer le soutien à la parentalité au sein des Alsh
et impliquer les familles dans les projets portés par les enfants et les
jeunes
- Favoriser les échanges et les animations entre les Alsh du territoire
- Renforcer les partenariats
- Travail en réseau des chargés de coopération et des équipes
d'animations
- PEDT / Plan mercredi: communaux ou évoluant à l'échelle du
Pays Tarusate
- Formations thématiques de l’équipe d'encadrement
- Promouvoir les formations BAFA auprès des jeunes
-_ Nombre de communes couvertes par un PEDT ou évolution du
PEDT vers un portage àl'échelle de la CCPT
- Nombre de labellisations plans mercredis
= Nombre d’accueils périscolaires déclarés
- Taux de personnel encadrant qualifié en ALSH (BAFA, DEJEPS...)
= Nombre d'actions de soutien à la parentalité portées par les Alsh
= Maintenir les objectifs opérationnels tout au long de la CTG
Collectivités - Conseil Départemental -SDJES — CAF — Associations
34 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Mif{ery#]
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
Orientation stratégique 2
DEVELOPPER L'OFFRE D'ACCUEIL DE LOISIRS SUR LES TERRITOIRES PRIORITAIRES
MAINTENIR LA FREQUENTATION
Action 2 .1 DES ALSH DU PAYS TARUSATE
Maintenir et développer la fréquentation des ALSH 3-11 ans du
Pays Tarusate (Base 2021 = 41,8%) (pour info niveau de
fréquentation moyenne départementale (44,9%)
Maintenir l'offre d'accueil périscolaire les jours d'école sur
l’ensemble des sites déclarés
FRET A RS (Bégaar/Pontonx/Rion/Tartas/Meilhan/Souprosse)
Objectif opérationnel -__ Adapter l'offre d'accueil aux besoins repérés, et les activités à chaque tranche d'âge
- Maintenir et développer la fréquentation des ALSH ados et fidéliser
les jeunes, adapter les horaires d'ouvertures à leurs attentes
Créer une continuité entre les Alsh 3-11 et Alsh ados
Renforcer les partenariats
- Groupe de travail Enfance-Jeunesse dans le cadre de la CTG
pour affiner le besoin.
Levier(s) d'action - Lieux d'accueils attractifs, adaptés aux jeunes et répondants à leurs besoins
-__ Actions passerelles entre ALSH 3-11 et Alsh Ados 12-17 ans
Fonds Action Sociale CAF (Règlement ATL)
di - Taux de fréquentation de chaque ALSH de la CC Pays Tarusate HONNEUR - Nombre d'enfants supplémentaires accueillis dans les ALSH - grilles tarifaires
-__ Atteindre un taux d'accueil en ALSH de 45% de la population
des 3-11 ans (moyenne départementale 2021)
Objectifs - Echéance(s)
= Constitution d’un groupe de travail Enfance-Jeunesse dans le
cadre de la CTG dès le 1er semestre 2023
Partenaires mobilisés Collectivités - SDJES - CAF - Associations Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action M37{ex
Orientation stratégique 3
PRETER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX FAMILLES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE
HANDICAP ET/OU DE PRECARITE (ACCESSIBILITE)
POURSUIVRE L'ACCUEIL DES ENFANTS
EN SITUATION DE HANDICAP OÙ A BESOINS PARTICULIERS
- Maintenir et développer l'accueil des enfants en situation de handicap
ou à besoin particuliers dans les accueils de mineurs.
- Rendre naturelle l'inclusion des enfants porteurs de handicap
- Proposer des formations/outils pour les encadrants
- Permettre aux enfants en situation de handicap l'accès aux activités
sportives et culturelles du territoire
- Poursuite des travaux de la cellule handicap (PA) sur l'inclusion et
la levée des freins des parents et des accueillants.
- Fonds publics et territoires CAF - volet accueil handicap jeunesse
- Formations de l’équipe d'encadrement (Relation familles / accueil
spécifique)
-___ Renforcement de l’équipe encadrante
- Part des ALSH accueillant des enfants en situation de handicap ou à
besoins particuliers
- Nombre d'enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers
accueillis en ALSH
+ Nombre d'enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers
fréquentant les activités sportives et/ou culturelles
- Suivre annuellement l’évolution de l'accueil des enfants en situation
de handicap/à besoins particuliers
| Collectivités - Cellule handicap départementale et ses membres - SDJES —
CAF
36 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Ne
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
FAVORISER L'ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU DE PRECARITE
Orientation stratégique 3
(ACCESSIBILITE)
Action 3.2
FAVORISER LA MIXITE SOCIALE
ET ACCOMPAGNER LES FAMILLES FRAGILES
Objectif(s) opérationnel(s)
Maintenir la mixité sociale des enfants au sein des accueils de loisirs
et des séjours de vacances : 31,8% d'enfants avec QF<786€ en
2021 (25,8% au niveau départemental)
- Favoriser l'accès et la participation des publics les plus fragiles et les
accompagner dans leurs difficultés éventuelles
Levier(s) d'action
- Fonds publics et territoires CAF - volet accueil des familles
fragiles
- Cartographie des ALSH selon le taux de mixité sociale
-_ Dispositifs du type « chantier pauvreté précarité » (ALSH), « Cap
Vacances pour tous » (séjours), Règlement Aides aux vacances
(CAF/CD)
Développement d'actions d'accompagnement à la scolarité
(CLAS)
- Répartition des familles utilisatrices des ALSH selon leur quotient
familial.
Indicateur(s) - Répartition des familles bénéficiaires des aides aux vacances selon leur quotient familial
- Nombres de Clas créés
SAR - Maintenir la mixité sociale des enfants au sein des accueils de Objectifs - Echéance(s) loisirs et des séjours de vacances (QF <786 € = 31,8%) Créer 1 CLAS supplémentaire dès 2023
Partenaires mobilisés Collectivités - Cellule handicap départementale et ses membres - SDJES - CAF- COTECH Départemental Parentalité
37 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action H3ffe #1
FAVORISER L'AUTONOMIE, L'EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT
| Levier(s) d
THÉMATIQ ne dE MÉTIER
Orientation stratégique 4
CITOYEN
STRUCTURER ET ACCOMPAGNER DES ESPACES PROPOSANT
DES OUTILS OU DEMARCHES FAVORISANT L'AUTONOMIE
ET L'ENGAGEMENT CITOYEN DES JEUNES
- Développer et accompagner des espaces mettant en œuvre cette
orientation
- _ Développer l'articulation entre ces espaces pour leur permettre
d'acquérir une culture partagée sur les questions de jeunesse, de
mutualiser les outils et d'optimiser la cohérence et la
complémentarité des actions.
- Repérer des espaces dédiés pour lancer la nouvelle PS jeunes de
la CAF
- Renforcer la communication autour des coupons sports
- Mise en œuvre du PI] communautaire
-_ Soutenir, former et outiller les structures jeunesse pour
favoriser un dialogue structuré (consultations, conférences,
événements, débats, réunions.)
-_ Articuler le nouveau dispositif Prestations de Service Jeunes
avec le dispositif Landes Imaginactions
- Mise en réseau des acteurs de l'animation en direction des
adolescents et des jeunes
- Fonds publics et territoire - Volet jeunesse Ados citoyenneté
- Groupe de travail CTG Enfance-Jeunesse
- Réunions entre chargés de coopération CTG du territoire
= Nombre de réunions de réseau d'acteurs
= Nombre d'acteurs participants aux réunions du réseau d'acteurs
- Créer un groupe de travail CTG Enfance-Jeunesse avec
l'ensemble des acteurs locaux mettant en œuvre cette
orientation dès 2023
= Mise en œuvre du PI] communautaire à partir de 2024
-___Agréer un espace à la nouvelle PS jeunes d'ici à 2024
SDJES - CAF - MSA-Conseil Départemental-Acteurs locaux jeunesse
38 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Biel #
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
Orientation stratégique 4
FAVORISER L'AUTONOMIE, L'EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT CITOYEN nt
ae DONNER L'OPPORTUNITE À TOUS LES JEUNES DE VIVRE UN
Sons ENGAGEMENT CITOYEN
- Permettre l'accès de tous les jeunes à une information de qualité et de
proximité permettant leur engagement citoyen
Sensibiliser les jeunes à vivre une expérience de mobilité
internationale
Soutenir l'initiative et la participation des jeunes à la gouvernance,
His : l'élaboration, la mise en place et l'évaluation des projets qui les Objectif(s) opérationnel(s) concernent
- Permettre aux jeunes de participer à la vie de leur commune et en découvrir le fonctionnement, être à l'écoute des jeunes
Encourager l'obtention du BAFA
Faire connaître et promouvoir le Pack XL
- Offrir à tous les jeunes un service civique de qualité
+ Valorisation des projets portés par les jeunes : Landes Imaginactions,
ATEC, Junior associations, Conseils de jeunes.
Dispositif service civique par la SDJES
Actions favorisant le dialogue des jeunes et des associations
Conseils municipaux des jeunes /livret citoyen/ Commissions jeunes
au sein des conseils municipaux
Pack XL auprès des jeunes et des associations
Service Information Jeunesse avec des actions « hors les murs »
Aide aux séjours linguistiques via la CAF
Dispositif partenarial d'aide au BAFA avec demande unique
Levier(s) d'action
- Nombre de projets de jeunes accompagnés et nombre de jeunes
impactés
Nombre d'obtentions BAFA
-_ Nombre de jeunes en service civique et diversité des structures
Indicateur(s) d'accueil et des missions
Nombre de jeunes accueillis dans le cadre des « Parcours
d'engagement » dans les services des collectivités et associations du
territoire
Nombre de jeunes engagés au sein des CMJ ou des bureaux des
associations
Sur toute la durée de la CTG Objectifs Echéance(s)
SDJES -Conseil Départemental - CAF- MSA - Acteurs locaux jeunesse - Partenaires mobilisés - Collectivités locales - Conseil Régional
39 OS
Envoyé en préfecture le 08/03/2023 LR
5
Reçu en préfecture le 08/03/2023 (ee
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action
Orientation stratégique 4
FAVORISER L'AUTONOMIE, L'EMANCIPATION DES JEUNES ET LEUR ENGAGEMENT
CITOYEN
EDUQUER AUX CULTURES NUMERIQUES
Réduire les inégalités autour du numérique
- Favoriser la maîtrise des outils
-_ Développer une réflexion et des actions de sensibilisation sur les
usages du numérique
- Accompagner les jeunes dans un usage responsable et critique du
numérique
- Développer un réseau d'acteurs numériques sur le territoire
- Maintenir 1 Promeneur Du Net (PDN) sur le Pays Tarusate el participation au réseau départemental des PDN
- Coordonnées les actions de sensibilisations présentes sur le territoire
(médiathèques, conférences.)
- Promotion des actions favorisant l'usage responsable et citoyen du
numérique dans les ALSH, les accueils ados, les établissements
scolaires,
- Information des jeunes et de leurs familles vers les ressources qui
Eu : | leur sont dédiées, dont les ressources numériques : Net écoute, alendroit40 etc.
= Dispositif « Promeneurs Du Net » (PDN) / Réseau départemental
- Conférences thématiques
- _ Médiathèques
-_ Nombre de Promeneurs Du Net agréés
-_ Temps de travail dédié à la mission de PDN / bilan qualitatif
d'activité
- Nombre de temps de travail réunissant les acteurs
- Nombre de projets, nombre d'acteurs
- Maintien d’un Promeneur Du Net labélisé sur le Pays Tarusate sur
la durée de la CTG
- Mise en réseau des acteurs du numérique, coordination des
actions
Collectivité - CAF - MSA - SDJES- Conseil Départemental -
Associations - Éducation Nationale
40 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action fe
THÉMATIQUE ENFANCE JEUNESSE
Orientation stratégique 5
FAVORISER LA PRATIQUE DU SPORT SANTE CHEZ LES ENFANTS ET LES JEUNES
Re MAINTENIR ET DEVELOPPER LE SPORT SANTE ET L'ACTIVITE PHYSIQUE CON De CHEZ LES ENFANTS ET LES JEUNES
- Promouvoir les bienfaits et les dangers du sport/activité physique
- Lutter contre la sédentarité
Redonner le goût de l'effort, de bouger pour son bien être
-__ Retrouver/partager une vie sociale en rejoignant un club sportif
Objectif(s) opérationnel(s) - Promouvoir l'usage du vélo, donner aux plus jeunes le goût du vélo afin qu'ils initient et participent à l’évolution des modes de déplacements, enjeu de la transition écologique
Permettre à chaque enfant l'acquisition des apprentissages nécessaires à
leur autonomie à vélo en sécurité
Conférence/débat sur nutrition, sommeil, activités physiques et
sportives, bienfaits santé.
- Journée sport santé famille
- Journée découverte des clubs sportifs du territoire
Sorties/stages sport non proposés sur la CCPT
Levier(s) d'action - Cours de sports santé pour les ados
Dispositif « Savoir Rouler à Vélo » pour les enfants dès le CM et aux
collégiens
- Actions d’envergures et de communication pour favoriser l'usage du
vélo auprès de tous les publics
- Nombre d'actions mises en place
Indicateurs) Nombre de participants aux actions proposées
Objectifs Echéance(s) - Dès 2023 et tout au long de la CTG
Partenaires mobilisés Collectivité - CAF - MSA - SDJES- Conseil Départemental - Associations -
Éducation Nationale
41 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
MON NE
42 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Orientation stratégique 1
DEVELOPPER L'OFFRE DE SOUTIEN A LA PARENTALITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
He MAINTENIR LES ACTIONS EXISTANTES
ET DEVELOPPER LES SERVICES AUX FAMILLES EN S'APPUYANT SUR LA CTG
- Augmenter le nombre de familles couvertes par des actions de soutien
à la parentalité
- Accroitre la dynamique du Comité Territorial Parentalité (CTP) en
augmentant le nombre de participants et en associant les familles
- Poursuivre et renforcer la participation des acteurs au dispositif « Mois
des Familles »
- Promouvoir le soutien à la parentalité dans les projets pédagogiques
des accueils petite enfance, enfance jeunesse et animation de la via
sociale
- Augmenter les actions ouvertes à tous les parents par l'intermédiaire
des MPE, RPE, ALSH
- Maintenir l’action CLAS existante (Meilhan) et développer le dispositi
sur d’autres communes
- Maintenir le « panier parentalité » : LAEP/actions Reaap/Clas
- Promouvoir la lecture et le jeu partagé en familles
-__ Recueillir les besoins et attentes des familles
- Stratégie Nationale de Soutien à la Parentalité (SNSP)
- Réseau REAAP Départemental et local
= Groupe de travail rencontres avec les familles du CTP
-_ Appels à projets mutualisés
- Service parentalité de la CCPT
- Outils numérique collaboratifs
- LAEP
- Dispositif CLAS
- Ludothèque
-__ Questionnaires à destination des familles
- Nombre de familles ayant participé aux actions de soutien à la
parentalité
- Nombre de réunions et de participants au CTP
- Nombre d'actions, projets ou structures d'accompagnement à la
parentalité par thématique
- Nombre d'actions ou projets coordonnés par plusieurs acteurs
- Nombre d'actions ou projets co-construits avec les familles
- _ Recenser le nombre de familles couvertes par des actions de soutien à la parentalité sur le territoire
- Augmenter la participation moyenne aux réunions du CTP dès 2023
-__ Créer un nouveau CLAS dès 2023
Collectivités- Acteurs du réseau REAAP-CD40- CAF
43 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action BY7£ei 1
THÉMATIQUESOUTIEN À LA PARENTALITÉ
DÉVELOPPER L'OFFRE DE SOUTIEN A LA PARENTALITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
… Indicateur.
Orientation stratégique 1
SOUTENIR LES FAMILLES LES PLUS FRAGILES
- Améliorer la connaissance des besoins des familles les plus fragiles
- Augmenter le nombre de familles couvertes par des actions parentalité
- Soutenir les actions à destination des publics en situation de fragilité
{monoparentalité, handicap, jeunes parents, parents après la séparation.)
= SNSP, plan national de lutte contre la pauvreté (volet parentalité)
-_ Service parentalité de la CCPT
- Equipes de travailleurs sociaux institutionnels
- Réseau REAAP Départemental et local
- Groupe de travail rencontres avec les familles du CTP
- Espaces d'accueil, d'écoute et d'information : LAEP, PIF
- Veille du RPE
-__ Action « Parents après la séparation » (Pals)
- Nombre d'actions de soutien à la parentalité conduites
- Nombre d'actions de soutien à la parentalité conduites à destination des
familles en situation de fragilité
- Nombre de familles bénéficiaires de l’action collective Pals
-_ Accroitre la visibilité du REAAP et des actions auprès des familles dès
2023
Collectivités- Acteurs du réseau REAAP-CD40- CAF Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action M7{eFr#
PROMOUVOIR L'INFORMATION DES FAMILLES
THÉMATIQUESOUTIEN A LA PARENTALITÉ
Orientation stratégique 2 |
Action 2-1
COORDONNER LES RESSOURCES D'INFORMATION SUR LA
PARENTALITE ET LES METTRE À DISPOSITION
Objectif(s) opérationnel (s)
Créer une Maison des parents, des familles, des 1 000 premiers
jours et des citoyens
- Mobiliser l’ensemble des acteurs afin de permettre une
information de proximité pour les familles
- Réaliser un guide parentalité recensant les actions et services à
destination des familles de soutien à la parentalité
Utiliser les appels à projet dématérialisés en y intégrant une
capitalisation des actions réalisées et leur publication à
destination des familles
Développer l’utilisation des réseaux sociaux
Géolocaliser les actions proposées aux familles
- Participer aux réunions annuelles des réseaux d'acteurs
départementaux Clas et REAAP
Levier(s) d'action -_ Outils numériques et réseaux sociaux - Groupe de travail guide parentalité du CTP
- Appel à projet REAAP et Mois des Familles et Maison des
parents, des familles, des 1 000 premiers jours et des citoyens
Centre médico- social
-__ Géolocalisation Wemap
- Nombre d'actions d'information présentant les actions
proposées
Indicateur(s) - Nombre d'acteurs participant à des actions de communication
proposées dans le cadre du REAAP
- Nombre d'actions parentalité saisies en ligne par les
partenaires
Diffuser un guide parentalité dès 2024
ANT Créer un Maison des 1000 1ers jours avant fin 2024 Objectifs Echéance(s) Participer aux réunions des réseaux d'acteurs départementaux
Clas et REAAP dès 2023
Partenaires mobilisés Collectivités- Acteurs du réseau REAAP-CD40- CAF
45 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture ke 08/03/2023
ID : 040-214009129-20220302-2088 AID-DE
THÉMATIQUE SOUTIEN À L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
CE OR AVS/OS2-1
THÉMATIQUE SOUTIEN À L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Orientation stratégique 2
DÉVELOPPER LES SERVICES À LA POPULATION DANS LE DOMAINE DE L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Sons MAINTENIR L'OFFRE DE SERVICE
-_ Pérenniser les 3 espaces de vie sociale agréés par la CAF sur le pays
Tarusate (Familles Rurales à Rion / C Koi ça à Rion / la COWO à
Pontonx)
- Participer aux réunions des réseaux d'acteurs départementaux AVS
- Répertorier, renforcer la visibilité des acteurs locaux de la vie sociale et
de leurs actions
- Mettre à disposition des lieux, des outils et des moyens humains permettant de répondre aux besoins de chacun en complémentarité
avec les structures et projets de territoires, d'accompagner les
initiatives locales, permettant à chacun d'être acteur du
développement local et de la vie citoyenne.
Objectif(s) opérationnel(s)
- Accompagner le soutien aux démarches numériques
- Lever les freins pour rompre les situations d'isolement en favorisant la
solidarité
- Echanger et transmettre, favoriser les rencontres intergénérationnelles,
donner confiance
- Dynamiques locales
- Schéma d'animation de la vie sociale
-_ Prestations de service EVS / Fonds publics et territoires CAF
- Partenariat avec les acteurs locaux de la vie sociale Levier(s) d'action
: : -__ Mise en place d'actions et animations locales, intergénérationnelles
et ouvertes à tous, en réponse aux besoins identifiés
- Permanences numériques
- Plan de communication auprès des habitants
- Nombre d'EVS agréés par la Caf
Indicateur(s) - Nombre de participants aux actions réalisées (utilisateurs / bénévoles / gouvernance...)
Objectifs Echéance(s) - Dès 2023
Comité technique départemental d'animation de la vie sociale - Partenaires mobilisés L Collectivités locales - Associations
47 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action
Orientation stratégique 2
DÉVELOPPER LES SERVICES À LA POPULATION DANS LE DOMAINE DE L'ANIMATION DE LA
VIE SOCIALE
DÉVELOPPER LA TRANSVERSALITÉ DES STRUCTURES D'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
- Développer eVou consolider le travail en transversalité des 3 EVS du
territoire pour rechercher une complémentarité.
| Objectif(s)"opérationnel(s) - Maintenir les thématiques d’inclusion numérique, de soutien à la
parentalité et de promotion des ressources existantes sur les territoires
favorisant le vivre ensemble dans les projets des 3 Espaces de Vie
||
- Proposer des actions complémentaires sur l’ensemble du territoire
Schéma Départemental des Services aux Familles
Agrément de la CAF des structures d'animation de la vie sociale
- Partenariat avec les acteurs locaux
Propositions d'actions diversifiées
- Évolution du contenu des projets d'animation
- Nombre de rencontres entre les 3 acteurs de l'EVS
- Travail en réseau des 3 EVS dès 2023
- Maintenir la problématique de soutien à la parentalité etou
d'inclusion numérique dans les projets d'animation de la vie sociale
Comités technique départemental d'animation de la vie sociale - réseau EVS
48 Envoyé en préfecture te 08/09/2023
Reçu en préfecture le C8/03/2623
10 : 040-214003138-202930992-2093 ATCG-DE
THÉMATIQUE ACCES AUX DROITS
49 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action
DEVELOPPER L'ACCES AUX DROITS
- Promouvoir les lieux d'accueil pour l'accès aux droits légaux e
sociaux
- Communiquer sur les différents dispositifs et lieux d'accompagnement
à l'accès aux droits
- Informer et former les acteurs du territoire pour développer des
compétences permettant l'accès aux droits
- Améliorer l'autonomie du citoyen en le rendant acteur
- SDSF
- Développement des logiques de coopération avec les différentes
institutions (Département, Région, CAF, Pôle Emploi...)
- Mobilisation des travailleurs sociaux et acteurs locaux sur des
actions innovantes (réunions d'informations collectives, bus
itinérant, ateliers collectifs, proposition de créer un réseau d'acteurs
sur le territoire)
- Partenaires institutionnels : CAF, Mission locale, Pôle Emploi …
- Nombre d'actions réalisées par les TS CAF 40 et partenaires locaux
et nombre de personnes concernées
- Impliquer les associations dans l'accès aux droits et la mobilité des
usagers dès 2023
| Collectivités territoriales, CAF, CD, TS, AMI, Médiathèques, EVS
50 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
ENT AAD/OS1-2
THÉMATIQUE ACCES AUX DROITS
Orientation stratégique 1
GARANTIR LA QUALITE, L'ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
Action 1-2 DEVELOPPER UNE STRATEGIE D'INCLUSION NUMERIQUE LOCALE DANS LE CADRE DE L’ACCES AUX DROITS
Soutenir les actions pour faciliter l'accès au numérique
Recenser et communiquer sur les différents dispositifs
d'accompagnement à l'accès aux droits et aux outils numériques
Objectif(s) opérationnel(s) - Lever les freins liés la mobilité
- Faciliter les démarches administratives dématérialisées
Réduire la fracture numérique
Développer des actions pour des publics spécifiques
Ateliers Multimédia Informatiques (AMD)
-_ Médiathèques
- EVS
Levier(s) d'action - Promotion des outils numériques institutionnels Dispositif promeneurs du net
- Création d’un réseau sur cette thématique
- REAAP
: - Nombre d'actions réalisées par les AMI, médiathèques et EVS Indicateur(s) - Nombre de participants aux actions menées
Nombre de réunion de concertation des acteurs
Objectifs Échéance(s) - Accéder à l'autonomie numérique de la population
Partenaires mobilisés Collectivités territoriales, CAF, CD, TS, AMI, Médiathèques, EVS, Tiers Lieux Ecoles
51 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Fiche Action Pilotage
METTRE EN ŒUVRE LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA COLLECTIVITE LOCALE
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET DE REDYNAMISATION DU TERRITOIRE
- Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques
-_ Assister et conseiller les élus et les comités de pilotages
- Accompagner la réalisation des objectifs prioritaires du projet de
territoire inscrit dans la CTG
- Développer et animer la contractualisation, les partenariats et les réseaux
professionnels
- Organiser et animer la relation avec la population
- Contribuer à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
-_ Référentiel emploi CNAF de la fonction de Chargé de coopération
CTG
- CTG
- Bonus territoires CTG
- 4 postes de coordonnateurs cofinancés dans le CEJ (CCPT/ Pontonx/
Tartas) ; évolutions attendues dans le cadre des travaux de la CTG à
l'échelle du Pays Tarusate sur l’ensemble des thématiques identifiées
dans le projet de territoire
- 1 ressource existante sur Rion et non financée dans le CEJ
{coordonnateur PEDT actuel)
- Nombre d’ETP dédiés à la mission de chargé de coopération CTG
- Nombre de rencontres entres les chargés de coopération CTG du
territoire
- Bilan d'activité annuel de chaque chargé de coopération CTG
-_ Evolution des postes de coordonnateurs existants vers les attendus du
référentiel du poste de chargé de coopération CTG dès 2023 pour un
maintien des financements inscrits dans le CEJ
Collectivités - CAF
52 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale est confié par les collectivités signataires au Président de la communauté de communes du Pays Tarusate.
Le responsable de ce conventionnement au sein de la Caisse d'Allocations Familiales des Landes est Monsieur BIAVA, Directeur,
Assisté de Madame MUNUERA, responsable de la Convention Territoriale Globale du Pays Tarusate.
Un comité technique se réunit une fois par an pour faire le point sur l'avancée du plan d'actions conventionnel et dresser la feuille de route de l'année suivante.
Le Comité technique est animé par le pilote de la Convention Territoriale Globale désigné par la collectivité et par le responsable du conventionnement désigné par la CAF. Ce binôme peut s’adjoindre à son appréciation toute personne de la collectivité, de la CAF ou des institutions partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles.
L'ordre du jour des comités techniques est réalisé conjointement par le pilote de la collectivité et le responsable désigné par la CAF. Le compte rendu est à la charge du pilote de la collectivité et est soumis à validation des membres avant diffusion.
Le poste de pilote de la Convention Territoriale Globale ou chargé de coopération CTG a pour mission la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation du territoire.
l'est chargé de :
- Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques
- Assister et conseiller les élus et les comités de pilotages
-__ Accompagner la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la CTG
- Développer et animer la contractualisation, les partenariats et les réseaux professionnels
- Organiser et animer la relation avec la population
-__ Contribuer à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Il peut être cofinancé par la Caf dans le cadre des Bonus territoires CTG.
Le Comité de Pilotage, en plus du pilote de la collectivité et du responsable de la CAF, réunit à minima le Président de la Collectivité ou son représentant, la Présidente de la CAF des Landes ou son représentant, le Directeur Général des Services de la collectivité ou son représentant et le Directeur de la CAF des Landes ou son représentant. Après accord conjoint de la collectivité et de la CAF, ce comité de pilotage peut être élargi à toute personne de la collectivité, de la CAF ou des institutions partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles
Le Comité de pilotage est réuni au moment de la validation de la convention, puis à échéance de deux ans à des fins de suivi conventionnel. Toutefois, à la demande d’une des parties, il peut être réuni pour délibérer d'un point majeur evou bloquant quant à l'objet de la convention.
53 Envoyé en préfecture te 08/09/2023
Reçu en préfecture le C8/03/2623
10 : 040-214003138-202930992-2093 ATCG-DE
D 7, e-
L'ordre du jour des comités de pilotage est réalisé conjointement par le pilote de la collectivité et le responsable de la CAF et est soumis pour approbation au Directeur Général des Services de la collectivité et au Directeur de la CAF des Landes.
Le compte rendu est à la charge du pilote de la collectivité et est soumis à validation des membres avant diffusion.
54 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
l'hrened end | Ris gestionnaires æ SAS É
CE) 447 413
EAJE 442 161
RPE 51 812
ALSH 190 638
Espace de vie sociale 66 704
CLAS 53
LAEP 9225
Fonds publics et territoires 15 577
Reaap 6 527
Financements annuels à minima, sur la période conventionnelle de la CTG 2022- 2026 si maintien de l’activité / offre de service PS et PSEJ réalisées en 2021.
55 Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023 Ke ]
ID : 040-214003139-20230302-2023_A10-DE
ACM ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ——.
AEEH ALLOCATION D'EDUCATION ENFANT HANDICAPE
ALSH ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AM/AMA ASSISTANT MATERNEL
ATEC ASSOCIATION TEMPORAIRE D'ENFANTS CITOYENS
AVS ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
BAFA BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR
CAF CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
CCPT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
CD CONSEIL DEPARTEMENTAL
CEJ CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CLAS CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
CMG COMPLEMENT LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE
CNAF CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
coG CONVENTION D'OBJECTIF ET DE GESTION
CTG CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
CTP COMITE TERRITORIAL PARENTALITE
DSDEN DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
EAJE ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
EPCI ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ETP ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
EVS ESPACE DE VIE SOCIALE
JPA JEUNESSE AU PLEIN AIR
LAEP LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENTS
MAM MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS
MSA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
PDN PROMENEUR DU NET
PEDT PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
PMI PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Ps PRESTATION DE SERVICES
PSE) PRESTATION DE SERVICES ENFANCE JEUNESSE
PS] PRESTATION DE SERVICE JEUNES
RPE RELAIS PETITE ENFANCE
REAAP RESEAU D'ECOUTE, D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
SDJES SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
SDSF SCHEMA DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
SNSP STRATEGIE NATIONALE DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
56