Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 040 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 040 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 040 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2026-040

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Direction

36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents

de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de

la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (3 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,

eau, nature

36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure

pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, (3 pages) Page 11

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

36-2026-02-10-00002 - Liste des Candidats reçus à l'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique (1 page) Page 15

Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et

de l'Environnement

36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé

(5 pages) Page 17

36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus

signé (5 pages) Page 23

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du

12 août 2025 modifié fixant le nombre l'emplacement et les

périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 (3

pages) Page 29

2Direction Départementale des Territoires

36-2026-02-25-00001

portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire aux agents de la direction

départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 3PREFET

DE UNDRE

Liberte

Egalite

Fraternite

Direction

departementale des Territoires

ARRETE n° 36-2026-02-25-00001 du 25 fevrier 2026

portant subdelegation de signature

pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire

a ux agents de la direction departementale des territoires

Le directeur departemental des territoires

VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;

VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative a la constatation et a la liquidation des depenses;

VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021 ;

VU I'arrete n° 36-2025-02-27-00003 du 27 fevrier 2025 portant organisation de la direction departementale des territoires de I'lndre ;

VU I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant delegation de signature pour t'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire a Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;

ARRETE

Article 1er: Subdelegation de signature est donnee a Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur departemental des territoires adjoint, a I'effet de signer les actes pour lesquels delegation a ete donnee a Monsieur RikVANDERERVEN par I'arrete prefectoral n0 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025.

Article 2: Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme gestionnaire dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales ou a titre d'interimaire au sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent;

- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature; - et emission des ordres de payer et des titres de recette;

Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 4sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service :

Nom/qualite BOP

Monsieur Nicotas DELONCLE

Chef du service d'animation Territoriale et

transition energetique (SATTE)

112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 - 754

135 action 7 et 149

Monsieur Hasan KAZ

Chef du service habitat construction (ShlC) 135 actions 1,2, Set 4-181

Monsieur JosuePLOQUET

SHC/ adjoint du chef de service 135 actions 1,2, Set 4-181

Monsieur Sylvain BUJEON

Chef du service d'appui aux territoires ruraux

(SATR),

149-154-200

206 - 362

MadameEmilieMICHEL

SATR/ cheffe de service adjointe

149 -154 - 200

206 - 362

Madame Charlotte JACQUET-MARTIN

Cheffe du service planification risques eau nature

(SPREN)

181-113-203

Madame Helena JOURDAIN

SPREN/ chef de service adjointe 181-113-203

Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 dont Ie montant unitaire est superieur a 90 000 € TTC seront soumises a I'avis du prefet, prealablement a I'engagement, a I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 3 : Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme chefs d'unites comptables dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales au sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer:

- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent d'un montant inferieur a 30 000 € ;

- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature; - et emission des ordres de payer et des titres de recette;

sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service d'affectation :

Nom/qualite BOP

Monsieur TheoLEGRIS

SATTE / chef de I'unite connaissances et conseils aux

territoires

135 action 7

Madame Christine GUENANT

SATR / cheffe de I'unite aides directes et controles

149-154

200 - 206

Monsieur Patrick MORVAN

SHC/ unite habitat et renouvellement urbain 135 actions 1, 2, 3 et 4

Sur les subventions de I'Etat

Nom/qualite subventions

Madame Frederique SAVARY

SATTE / chef de I'unite financement territorial et

contractualisation

112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 -

754-149

La designation de ces agents ne fait pas obstacle a la nomination d'un interimaire.

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 5Article 4:

Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sent attribuees a : Sylvie BROYARD ;

Les profils sur Chorus SIAP sont attribues a : Hasan KAZ, Josue PLOQUET, Leri CHEVALIER et Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur Ie BOP 135

Les profits sur Chorus Formulaire sont attribues a :

- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitee a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et Charlotte JACQUET-MARTIN et Helene JOURDAIN, qui sont habilitees a proceder a la validation des besoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josue PLOQUET qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour Ie BOP 181.

- Patrick MORVAN, Leri CHEVALIER, Fabienne LECERF etjosue PLOQUET qui sont habilites a proceder a la saisie des besoins pour Ie BOP 135.

-Marc LAPOUGE qui est habilite a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 149,154, 200 et 206 et Sylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.

- Florence Billault, Nathalie Guion, Frederique Savary et Nicolas Deloncle, qui sont habilites a proceder a la saisie et a la validation des besoins pour les BOP 112,119, 380, 362,363, 364, 754 et 149

Article 5 : En cas d'interim, la subdelegation donnee aux responsables indiques aux articles 2, 3 et 4 s'applique automatiquement a I'interimaire designe par decision du directeur departemental des territoires.

Article 6: L'arrete n° 36-2026-02-20-00006 du 20 fevrier 2026 donnant subdelegation de signature pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction departementale des territoires de I'lndre est abroge.

Article 7: Cet arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a chacun des fonctionnaires delegataires.

Le directeur departemental des territoires

RikVAN'&ERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 6Direction Départementale des Territoires

36-2026-01-30-00003

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 7PREFET

DE L'lNDRE

Direction

Departementale des Territoires

Service d'Appui aux Territoires Ruraux

Liberte

Egalite

Fraternite

ARRETEdu 30 JAN. 2026 portant modification de la composition de la commission departementale de la preservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers

LE PREFET DE L'lNDRE,

Chevalier de la Legion d'Honneur,

Officier de I'ordre national du merite

Vu Ie code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11;

Vu Ie code de I'urbanisme ;

Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration, article R 133-1 et suivants ;

Vu Ie decret n° 2014-1627 du 26 decembre 2014 relatif aux modalites d'organisation des deliberations a distance des instances administratives a caractere collegial;

Vu I'arrete n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif a I'habilitation des organisations syndicates d'exploitants agricoles a sieger au sein de certains organismes ou commissions;

Vu I'arrete du 8 aout 2024 portant modification de la commission departementale de la preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers;

Considerant que I'arrete du 8 aout 2024 est revu afin de prendre en compte des modifications dans la liste des participants;

Sur proposition du Directeur departemental des territoires;

ARRETE

Article 1er: La commission departementale de preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de I'lndre peut etre consultee sur les questions relatives a la reduction des surfaces naturelles, forestieres et a vocation ou a usage agricole et sur les moyens de contribuer a la limitation de la consommation de ces espaces.

Article 2 : La commission departementale de la preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est presidee par Ie Prefet ou son representant et est composee des membres suivants:

- Le Directeur departemental des Territoires de I'lndre ou son suppleant,

- M. Marc FLEURET, President du Conseil Departemental de I'lndre ou ses suppleants, M. Gerard BLONDEAU et M. Philippe METIVIER,

- M. Nicolas PAILLOUX, President de la Chambre d'Agriculture de I'lndre ou son suppleant, M. Denis RIOLLET,

Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 8- M. Jean-Marie DELEUZE, President de I'Association Departementale des Communes Forestieres du Cher et de I'lndre, ou son suppleant M. Jean-Marc FAUCARD,

- M. Anthony NIVET, President et M. Emmanuel BOURGY, Vice-President du Groupe de Developpement de I'Agriculture Biologique de I'lndre, au titre d'une association locale affiliee a un organisme national a vocation agricole et rurale agree par arrete du ministre charge de I'agriculture ou leurs suppleants, Mme Genevieve MOREAU et M. Thierry BOIRON,

- M. Laurent GANDILLOT, President de la Federation Departementale des Chasseurs de I'lndre ou sa suppleante, Mme Valerie GIQUEL-CHANTELOUP,

- MaTtre Ludovic LIVERNETTE, President de la Chambre des Notaires du Cher et de I'lndre ou son suppleant, MaTtre Audrey BOXBERGER,

- Mme Carole LY, Directrice de I'lnstitut National de I'Origine et de la Qualite, si Ie projet a pour consequence une reduction de surfaces affectees a des productions beneficiant d'un signe d'identification de la qualite et de I'origine, ou ses suppleants M. Francois GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU.

Au titre des maires :

- Mme Nicole SAUGET, Maire de GIROUX, representant I'Association des Maires de I'lndre,

- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, representant I'Association des Maires de I'lndre.

Au titre d'un etablissement public ou d'un syndicat mixte mentionne a I'article L 143-16 du code de I'urbanisme et ayant son siege dans Ie departement :

- M. Luc DELLA-VALLE, President du Pays Castelroussin - Val de I'lndre ou son suppleant M.ChristopheAUFRERE.

Au titre des organisations syndicates departementales habilitees:

- M. Jerome TELLIER, President de la Federation Departementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son suppleant M. Claude MALOU,

- Mme Melanie SOULAS-BARRAULT, Presidents des Jeunes Agriculteurs ou ses suppleants M. Thomas LORY ou M. Clement LAGAUTRIERE,

- M. Sylvain GOURBAULT, Porte-Parole de la Confederation Paysanne de I'lndre ou ses suppleants M. Philippe GUENIN et Mme Emilie DOUSSIN,

- Mme Maguelonne DE SEZE, Presidente de la Coordination Rurale de I'lndre ou ses suppleants M. Ludovic REAU et M. Laurent THOMAS,

- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, President du Syndicat de la Propriete Privee Rurale de I'lndre ou ses suppleants M. Francois GILBERT DE CAUWER et Mme Blandine JOURNAUX, - Mme Laurence de GRESSOT, Presidente du Syndicat Departemental des Proprietaires Forestiers ou ses suppleants, M. Jean PAUTE et M. Henri-Marc de MONTALEMBERT.

Au titre des associations agreees de protection de I'environnement:

- M. Jean-Louis CAMUS, President de la Reserve Naturelle Nationale de Cherine ou ses suppleants M.Francois CLEMENT et M. Thibaut MICHEL

- M. Joel MOULIN, Representant de I'Association Indre Nature ou ses suppleants M. Jacques LUCBERTet Mme Helene LOPEZ-NIEUL.

Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 9Article 3 : La Commission Departementale de la Preservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, comprend en outre, a titre d'expert et sans voix deliberative:

- Mme Carole LY, Directrice de I'lnstitut National de I'Origine et de la Qualite, si Ie projet n'a pas pour consequence une reduction de surfaces affectees a des productions beneficiant d'un signe d'identification de la quatite et de I'origine, ou ses suppleants M. Francois GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU,

- M. Samuel AUTISSIER, Directeur de I'Agence Interdepartementale Berry-Bourbonnais de I'Office National des Forets, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ou ses suppleants Mme Charlotte LIAUZUN et M. LoTc NICOLAS,

- M. Laurent LAROCHE, President du Parc Naturel Regional de la Brenne, pour les dossiers specifiques situes dans Ie perimetre du Parc ou ses suppleants M. Thibault DUVAL et Mme Louise CHOLLET,

- Mme Valerie GALLAND, President de la Chambre des Experts Fanciers et Agricoles de I'lndre ou son suppleant,

- Mme MaTlys SEVRAY, Directrice departementale de I'lndre de la Societe d'Amenagement Fancier et d'Etablissement Rural du Centre ou son suppleant M. Eric GANDOIS, - M. Vincent SAINT-AUBIN, President du Conseil superieur de I'ordre des Geometres-Experts.

Article 4 : Les deux maires designes par I'Association des Maires de I'lndre, Ie President de I'etablissement public ou du syndicat mixte. Ie President de I'association locale affiliee a un organisme national a vocation agricole et rurale et les Presidents de deux associations agreees de protection de I'environnement, sont nommes pour 6 ans renouvelables.

Article 5 : Le fonctionnement de la commission est regi par les articles R 133-1 et suivants du code des relations entre Ie public et I'administration

Article 6 : L'arrete du 8 aout 2024 susvise est abroge.

Article 7: La Secretaire Generate de la prefecture et Ie Directeur Departemental des Territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs.

Thibault LANXADE

Voies et delais de recours

Dans un delai de deux mois a compter de la publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adresse a monsieur Ie prefet de I'lndre (place de la Victoire et des Allies - BP 583 - 36019 Chateauroux Cedex) ;

- un recours hierarchique, adresse au ministre charge de I'environnement;

Dans ces deux cas. Ie silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges). Ce recours peut etre formule via Ie telerecours citoyen (a I'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent etre adresses par lettre recommandee avec accuse de reception, lls n'ont pas d'effet suspensif.

Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 10Direction Départementale des Territoires

36-2026-02-23-00005

Arrêté portant abrogation de la mise en

demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et

Madame Léa AUBRUN,

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 11ARRÊTÉ n° 36-2026-02-23-0005 du 23 février 2026

portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa

AUBRUN,

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1,

L.171.5.2, L.171-6, L.171-7, L.214-1 à L.214-4 ;

Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39,

R.214-40, R.214-42 ;

Vu l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

l'environnement modifié.

Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant les

prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne

les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article

R 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-

Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de

signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des

Territoires de l’Indre ;

1/3

Direction départementale des territoires

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 – intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 12Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 en date du 19 février 2026, portant

subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de

l’Indre ;

Vu le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT, en date du 12

novembre 2025 établi par l’étude de Maître CHAPUS, notaire associé, demeurant 1 place Émile

Girat 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, cédant ce plan d’eau au profit de Monsieur Dylan

TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN ;

Vu le contrôle de terrain effectué le 6 novembre 2025 par Monsieur Quentin THOMAS et

Madame Catherine ALAUME (instructeurs plans d’eau de la DDT de l’Indre), en présence de

Monsieur Dylan TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN (propriétaires), au cours duquel il a été

constaté la présence d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 4 430 m² ainsi que d’un

obstacle à l’écoulement sur le cours d’eau ;

Vu la déclaration orale des propriétaires exprimant lors du contrôle du 6 novembre 2025 leur

intention de réduire la superficie du plan d’eau à moins de 1 000 m² afin de relever du régime

libre ;

Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa

AUBRUN en date du 12 novembre 2025 par le service en charge de la police de l’eau de la

Direction Départementale des Territoires ;

Vu le mail de Monsieur Dylan TAUVIE en date du lundi 05 janvier 2026 démontrant par des

photos la suppression de l’obstacle à l’écoulement sur le cours d’eau ;

Vu les observations reçues par courrier le 6 février 2026, à l’issue de la phase contradictoire de

Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;

Considérant le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT qui a

cédé le plan d’eau Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;

Considérant que le plan d’eau ne peut être régularisé au titre de l’antériorité, celui-ci ayant été

réalisé postérieurement au 29 mars 1993 et n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration auprès des

services de l’État conformément à l’article R.214-53 du Code de l’environnement ;

Considérant la volonté de Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN de conserver le

plan d’eau, ce dernier devra être ramené à moins de 1 000 m²;

Considérent une erreure matérielle dans l’arrêté n°36-2026-02-12-00001 du 12 février 2026

portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;

2/3

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 13ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté n°36-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant mise en demeure pour

Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, de se mettre en conformité est abrogé.

Article 2 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours

Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »

Article 3 – Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de

l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN.

Article 5 – Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires

de l’Indre chargé de la police de l’eau du département et les agents visés à l’article L. 216-3

du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Copie sera adressée à :

- L'Office Français de la Biodiversité

Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre

Par délégation de signature de la Cheffe de service du SPREN

signé Charlotte JACQUET-MARTIN

3/3

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 14Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

36-2026-02-10-00002

Liste des Candidats reçus à l'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-02-10-00002 - Liste des Candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 15Liste des Candidats reçus à l’examen du Brevet National Sécurité et de Sauvetage Aquatique

Date de session : 17/01/2026

Lieu : Châteauroux

Numéro de formation : F-2026-63945

Association des Sauveteurs Secouristes de Châteauroux

Nom et prénom Date de naissance Lieu de naissance (dpt)

Mme DEVELLE Lilou 12/01/2008 CHÂTEAUROUX (36)

Fait à Châteauroux le 10/02/2026

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-02-10-00002 - Liste des Candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 16Préfecture de l'Indre

36-2026-02-23-00004

Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 17Direction de la modernisation

interministérielle

et de l’environnement

Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-02-23-00004 du 23 février 2026

refusant à la société SAS parc éolien des Grands Aiguillons l’autorisation environnementale relative à un projet de création d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent pour le parc éolien des Grands Aiguillons 2 sur le territoire de la commune de Brives

AIOT 0100029774

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son livre V ;

VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU la demande présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des Grands Aiguillons, détenue par les sociétés Windvision France et Elicio France à hauteur de 50 % chacune, dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant six aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 6,6 MW sur la commune de Brives ;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 21 novembre 2024 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 mars 2025, actant le caractère complet et recevable de la demande d’autorisation environnementale susvisée ;

VU l’avis n° 2025-5070 de l’autorité environnementale en date du 21 mars 2025 ;

VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale susvisé, datée du 20 mai 2025 et joint au dossier mis à l’enquête publique ;

VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 2 juin 2025 désignant une commission d’enquête ;

VU l’arrêté préfectoral en date 13 juin 2025 portant ouverture d’une enquête publique du 15 septembre 2025 à 14h00 au 17 octobre 2025 à 17h00 ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 18VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes fixées par l’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 ;

VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

VU les publications de ces avis dans des journaux locaux ;

VU les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Sassierges- Saint-Germain, Meunet-Planches, Maron, Sainte-Fauste, Condé, Saint-Aubin, Brives et Thizay ;

VU l’avis défavorable émis par le conseil communautaire de Champagne Boischauts ;

VU les registres d’enquête publique et l’avis favorable remis par la commission d’enquête dans le rapport du 14 novembre 2025 ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU l’avis favorable remis par la Direction générale de l’aviation civile en date du 6 décembre 2024 ;

VU l’avis favorable du commandement de la Direction de la circulation aérienne militaire rendu le 10 novembre 2023 ;

VU l’avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France de l’Indre rendu le 18 décembre 2024 ;

VU l’avis favorable de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire rendu le 23 octobre 2023 ;

VU la demande parallèle également présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des Grands Aiguillons, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dénommée parc éolien des Grands Aiguillons 1, regroupant quatre aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 6,6 mw sur la commune de Thizay, voisine de la commune de Brives.

VU le rapport du 27 janvier 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU l’envoi du projet d’arrêté refusant l’exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 3 février 2026 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 16 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d’un parc éolien sur la commune de Brives ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le paysage et la conservation des sites et monuments comptent au nombre des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne peut être accordée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine, réduisent les effets n’ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits ; 2 / 5

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 19CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter six aérogénérateurs, présentant une hauteur maximale en bout de pale de 185 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;

CONSIDÉRANT la prise en compte du projet des Grands Aiguillons 1 dans l’étude de saturation visuelle en tant que projet existant, ce qui fausse les indices des états initiaux, et ne permet pas de mettre en évidence l’atteinte de seuils d’alerte imputables à ces deux projets, notamment pour les communes de Brives, Vouillon et Issoudun ;

CONSIDÉRANT que de ce fait, l’impact réel du projet sur la saturation visuelle n’a pas été correctement évalué, ce qui ne permet pas au pétitionnaire de démontrer de manière certaine la non atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire (Ciconia nigra) est une espèce d’oiseau migrateur, nichant en Europe et hivernant en Afrique tropicale, dont la population française est très restreinte, n’excédant pas 60 à 80 couples disséminés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est protégée en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé. Elle est également protégée par l’annexe I de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 octobre 2009 susvisée et qualifiée, en ce qui concerne la France, d’espèce vulnérable en migration et en danger en nidification ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est classée « en danger (EN) » sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classée CR en « danger critique (CR) » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de la région Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire court un risque d’extinction majeur en France en raison de ses très faibles effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte du comportement de la Cigogne noire que son domaine vital est constitué d’un rayon de 20 kilomètres autour de chacun des nids, à l’intérieur duquel les couples et leurs jeunes effectuent des déplacements fréquents, notamment pour s’alimenter ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact relève que le projet est situé à environ 3-4 kilomètres du massif forestier de Chœurs-Bommiers dans lequel l’espèce est nicheuse régulière ;

CONSIDÉRANT que l’ONF a fourni des éléments permettant de confirmer la nidification en 2024 de l’espèce sur une parcelle se trouvant à environ 9 kilomètres du projet, au sein du massif forestier de Chœurs-Bommiers ;

CONSIDÉRANT que des individus de l’espèce ont été observés à plusieurs reprises dans l’aire d’étude immédiate du projet ;

CONSIDÉRANT que le niveau de sensibilité de la Cigogne noire à la collision avec les éoliennes a été défini comme fort, en période de reproduction et en période de migration, par la coordination régionale LPO Pays de la Loire en septembre 2018. En outre, le pétitionnaire évalue le niveau d’enjeu concernant cette espèce vis-à-vis de son projet comme étant « très fort » ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose des mesures de réduction dont notamment la mise en place sur chaque éolienne de dispositifs permettant la détection-réaction des oiseaux, permettant de détecter en temps réel les oiseaux en vol et régulant le fonctionnement des éoliennes afin de limiter le risque de collision ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne démontre pas que les mesures qu’il propose permettent d’atteindre, en toute circonstance, une efficacité de 100 % de réduction du risque d’atteinte à la Cigogne noire. Or, le très fort enjeu de conservation de cette espèce nicheuse ne permet pas qu’un risque de destruction d’un individu de cette espèce, aussi minime soit-il, subsiste ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 20ARRÊTE

Article 1er – Exploitant titulaire du refus

L’autorisation environnementale sollicitée par la société SAS parc des Grands Aiguillons, dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, relative à une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour le projet du parc éolien des Grands Aiguillons 2 regroupant six aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 6,6 MW et quatre postes de livraison électriques situés sur la commune de Brives, est refusé.

Article 2 – Mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié à la société SAS parc des Grands Aiguillons. Une copie est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire.

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement et en vue de l’information des tiers :

 une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de BRIVES et peut y être consultée ;

 un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de BRIVES pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;

 l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du même code ;  l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pour une durée minimale de quatre mois, à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

Article 3 – Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de l’environnement, à la juridiction administrative compétente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;  par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans l’Indre ou de l’affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La Cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, la décision peut également faire l’objet :  d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de département – Préfecture de l’Indre – Place de la victoire et des alliés – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX ;  d’un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 21Le recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R. 181-50 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de BRIVES, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET DE L’INDRE

Signé Thibault LANXADE

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 22Préfecture de l'Indre

36-2026-02-23-00003

PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 23Direction de la modernisation

interministérielle

et de l’environnement

Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-02-23-00003 du 23 février 2026

refusant à la société SAS parc éolien des Grands Aiguillons l’autorisation environnementale relative à un projet de création d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent pour le parc éolien des Grands Aiguillons 1 sur le territoire de la commune de Thizay

AIOT 0100029740

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son livre V ;

VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU la demande présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des Grands Aiguillons, détenue par les sociétés Windvision France et Elicio France à hauteur de 50 % chacune, dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant quatre aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 6,6 MW sur la commune de Thizay ;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 21 novembre 2024 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 mars 2025, actant le caractère complet et recevable de la demande d’autorisation environnementale susvisée ;

VU l’avis n° 2025-5069 de l’autorité environnementale en date du 21 mars 2025 ;

VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale susvisé, datée du 20 mai 2025 et joint au dossier mis à l’enquête publique ;

VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 2 juin 2025 désignant une commission d’enquête ;

VU l’arrêté préfectoral en date 13 juin 2025 portant ouverture d’une enquête publique du 15 septembre 2025 à 14h00 au 17 octobre 2025 à 17h00 ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 24VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes fixées par l’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 ;

VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

VU les publications de ces avis dans des journaux locaux ;

VU les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Sassierges- Saint-Germain, Meunet-Planches, Maron, Sainte-Fauste, Condé, Saint-Aubin, Brives et Thizay ;

VU l’avis défavorable émis par le conseil communautaire de Champagne Boischauts ;

VU les registres d’enquête publique et l’avis favorable remis par la commission d’enquête dans le rapport du 14 novembre 2025 ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU l’avis favorable remis par la Direction générale de l’aviation civile en date du 9 novembre 2023 ;

VU l’avis favorable du commandement de la Direction de la circulation aérienne militaire rendu le 30 juillet 2024 ;

Vu l’avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France de l’Indre rendu le 18 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire rendu le 23 octobre 2023 ;

Vu la demande parallèle également présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des Grands Aiguillons, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dénommée parc éolien des Grands Aiguillons 2, regroupant six aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 6,6 MW sur la commune de Brives, voisine de la commune de Thizay ;

VU le rapport du 27 janvier 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU l’envoi du projet d’arrêté refusant l’exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 3 février 2026 ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 16 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d’un parc éolien sur la commune de Thizay ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le paysage et la conservation des sites et monuments comptent au nombre des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne peut être accordée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine, réduisent les effets n’ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits ; 2/ 5

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 25CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter quatre aérogénérateurs, présentant une hauteur maximale en bout de pale de 185 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;

CONSIDÉRANT la prise en compte du projet des Grands Aiguillons 2 dans l’étude de saturation visuelle en tant que projet existant, ce qui fausse les indices des états initiaux, et ne permet pas de mettre en évidence l’atteinte de seuils d’alerte imputable à ces deux projets, notamment pour les communes de Brives, Vouillon et Issoudun ;

CONSIDÉRANT que de ce fait, l’impact réel du projet sur la saturation visuelle n’a pas été correctement évalué, ce qui ne permet pas au pétitionnaire de démontrer de manière certaine la non atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire (Ciconia nigra) est une espèce d’oiseau migrateur, nichant en Europe et hivernant en Afrique tropicale, dont la population française est très restreinte, n’excédant pas 60 à 80 couples disséminés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est protégée en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé. Elle est également protégée par l’annexe I de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 octobre 2009 susvisée et qualifiée, en ce qui concerne la France, d’espèce vulnérable en migration et en danger en nidification ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est classée « en danger (EN) » sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classée CR en « danger critique (CR) » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de la région Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire court un risque d’extinction majeur en France en raison de ses très faibles effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte du comportement de la Cigogne noire que son domaine vital est constitué d’un rayon de 20 kilomètres autour de chacun des nids, à l’intérieur duquel les couples et leurs jeunes effectuent des déplacements fréquents, notamment pour s’alimenter ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact relève que le projet est situé à environ 3-4 kilomètres du massif forestier de Chœurs-Bommiers dans lequel l’espèce est nicheuse régulière ;

CONSIDÉRANT que l’ONF a fourni des éléments permettant de confirmer la nidification en 2024 de l’espèce sur une parcelle se trouvant à environ 11 kilomètres du projet, au sein du massif forestier de Chœurs-Bommiers ;

CONSIDÉRANT que des individus de l’espèce ont été observés à plusieurs reprises dans l’aire d’étude immédiate du projet ;

CONSIDÉRANT que le niveau de sensibilité de la Cigogne noire à la collision avec les éoliennes a été défini comme fort, en période de reproduction et en période de migration, par la coordination régionale LPO Pays de la Loire en septembre 2018. En outre, le pétitionnaire évalue le niveau d’enjeu concernant cette espèce vis-à-vis de son projet comme étant « très fort » ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose des mesures de réduction dont notamment la mise en place sur chaque éolienne de dispositifs permettant la détection-réaction des oiseaux, permettant de détecter en temps réel les oiseaux en vol et régulant le fonctionnement des éoliennes afin de limiter le risque de collision ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne démontre pas que les mesures qu’il propose permettent d’atteindre, en toute circonstance, une efficacité de 100 % de réduction du risque d’atteinte à la Cigogne noire. Or, le très fort enjeu de conservation de cette espèce nicheuse ne permet pas qu’un risque de destruction d’un individu de cette espèce, aussi minime soit-il, subsiste ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 26ARRÊTE

Article 1er – Exploitant titulaire du refus

L’autorisation environnementale sollicitée par la société SAS parc des Grands Aiguillons, dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, relative à une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour le projet du parc éolien des Grands Aiguillons 1 regroupant quatre aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 6,6 MW et deux postes de livraison électriques situés sur la commune de Thizay, est refusé.

Article 2 – Mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié à la société SAS parc des Grands Aiguillons. Une copie est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire.

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement et en vue de l’information des tiers :

 une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de THIZAY et peut y être consultée ;

 un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de THIZAY pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;

 l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du même code ;  l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pour une durée minimale de quatre mois, à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

Article 3 – Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de l’environnement, à la juridiction administrative compétente, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;  par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans l’Indre ou de l’affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La Cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, la décision peut également faire l’objet :  d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de département – Préfecture de l’Indre – Place de la victoire et des alliés – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX ;  d’un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 27prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Le recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R. 181-50 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de THIZAY, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET DE L’INDRE

Signé Thibault LANXADE

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 28Préfecture de l'Indre

36-2026-02-24-00001

Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12

août 2025 modifié fixant le nombre

l'emplacement et les périmètres des bureaux de

votes à compter du 1er janvier 2026

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 29Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

ARRÊTÉ du 24 février 2026

modifiant l’arrêté du 12 août 2025, modifié, fixant le nombre, l’emplacement et les

périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du

1er janvier 2026

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;

Vu l’instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à

la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de

préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité

de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2025, modifié, fixant le nombre, l’emplacement et les

périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du

1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura

KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

Considérant la demande formulée par M. le maire de la commune de Montierchaume (36),

aux fins de porter modification de l’adresse des bureaux de vote de sa commune ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : En application de l’article R.40 du Code électoral, l‘arrêté préfectoral du 12 août

2025 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de votes pour les

élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2026, modifié par l’arrêté

préfectoral du 29 août 2025 fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 30de votes pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2026, est

modifié comme suit pour ce qui concerne la commune de Montierchaume (36) :

Commune Circons cription Canton

Nombre de

bureaux de

vote

Numéro de

Bureau de

vote

Lieu de vote Périmètre du bureau de vote

Montierchaume 1 Ardentes 2 0001

Bureau

centralisate

ur

Grande salle du

Foyer rural

Salle des

Carrières

6 rue des

carrières

Rue des Carrières, Place

Raymond Couturier, rue de

l'Ormeau Morin, rue du Gué

d’Amour, rue Honteuse, Chemin

du Mée, allée Pierre Mendès

France, chemin des Vignes, rue

de la Gare, rue Aimé Césaire,

chemin des Croix, rue du Loriot,

place du Bouvreuil, rue des

Sarcelles, rue aux Lièvres,

impasse des Mésanges, impasse

des Fauvettes, rue Victor Hugo,

place Albert Camus, place Jean-

Jacques Rousseau, rue Nelson

Mandela, la Grande Métairie, les

Alouettes, allée Émile Zola, rue

du 19 mars 1962, allée Louis

Aragon, rue Gabriel Péri, rue

Jean-Paul Sartre, rue du Président

Allendé, rue du 11 novembre

1918.

Montierchaume 1 Ardentes 2 0002 Grande salle du Foyer rural

Salle des

Carrières

6 rue des

carrières

Chemin du Ch'tit Village, route

de la Croix Pascaud, chemin de

la Mardelle à Lèger, chemin du

Grand Buisson, avenue du 8 mai

1945, chemin du Rabrot, chemin

de la Ret, Cornaçay, La Brande,

Le Petit Cornaçay, Les Loges,

Nieul, Les Villerais, Les Fineaux,

Le Petit Villerais, Les Lacs, Les

Petites Maisons, Villeclair,

chemin de la Brande, Les

Gravettes, Le Mée, La Malterie.

Article 2 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 août 2025 modifié

et de son annexe est inchangé.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires des

communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 31Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du

présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de

l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l’administration :

- d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des

Alliés – CS 80583 – 36019 Châteauroux CEDEX) ,

- d’un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème) ,

- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours

Bugeaud – 87000 Limoges ou par l’application www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 32