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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-040
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN (4 pages) Page 3
36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR
(4 pages) Page 8
36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts -
REUILLY (4 pages) Page 13
36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL
FOUZON (4 pages) Page 18
36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie -
ST-MAUR (4 pages) Page 23
36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables
de Beauregard - CHATILLON (4 pages) Page 28
36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE
BLANC (4 pages) Page 33
36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges -
ZA des Narrons - ARGENTON (4 pages) Page 38
36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN (4
pages) Page 43
36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN (4
pages) Page 48
36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL (4
pages) Page 53
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à
Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (18 pages) Page 58
2 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00007
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
BEL-AIR - ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 3 *
Fe,
PREFET | | | _ Direction
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRETE n° du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
SELARL PHARMACIE BEL AIR — 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 : août 2007 modifié portant définition des normes s techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier. 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l’ Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des: membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Madame Cécile MOUCHET,
Pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de son officine située 66, avenue Charles de Gaulle à Issoudun ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de {a Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 4 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la.
démarque inconnue et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Madame Cécile MOUCHET, Pharmacienne, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son officine dénommée « Pharmacie Bel Air »,
66, avenue Charles de Gaulle à Issoudun. |
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. | | |
Article 4: Madame Cécile MOUCHET, Pharmacienne, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur -et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Madame Cécile MOUCHET,
Pharmacienne et de Madame COUTAROUX, pharmacienne adjointe (tél. : 02 54 21 21 44). II
doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité
intérieure. | |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. | | |
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. | |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 5 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
_ solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire _ accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
. administratifs : _-
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
E recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwutelerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Madame Cécile MOUCHET, Pharmacienne, 66, avenue Charles de Gaulle à Issoudun.
_ Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwindre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 6 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE BEL-AIR - ISSOUDUN 7 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00005
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée
du Commerce - ST-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 8 t
a
PREFET | | Direction DE LI NDRE _ des services du cabinet Liberté | | Égalité | | ?
Fraternité
ARRETE n° du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BASIC FIT Il - 4, allée du Commerce - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions. de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Dirécteur des Services du Cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son
établissement situé 4, allée du Commerce à Saint-Maur :
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date | du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
_ Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 9 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personnes -défense contre l'incendie préventions
riques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article1% : Monsieur le Directeur général est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
à l'intérieur de son établissement dénommé « Basic Fit 1! » situé 4, allée du Commerce à Saint-
Maur.
“
Article 2: Le système est composé d'une caméra intérieure. I| consiste à
images qui seront conservées pendant 30 jours.
enregistrer les
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur général devra obligatoirement tenir un régistre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci- -dessus à l’article 5. I s'exerce auprès du responsable interne du
service clients, du chargé de développement de vidéoprotection, du Directeur du centre de contrôle et d'alarme (tél. : 09 86 00 23 90). I! doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre,
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 10 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
_ solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de.son autorisation.
‘Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les faisifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et 111271, 11227-9, 11222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54,29,50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: O65.55.38.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la
Sécurité Publique de l'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre
et notifié à Monsieur le Directeur général, 40, rue de la vague à Villeneuve d'Ascq,
Pour lé Préfet et par délégation,
L’'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 11 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II - 4, allée du Commerce - ST-MAUR 12 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00004
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts -
REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 13 Eu a
PREFET L | Direction
DE L'INDRE | des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
CAMPING-CAR PARK — 15, rue des Ponts - 36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du $ janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
. Vu. l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUM BERT, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur Général
Adjoint, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de son établissement situé 15, rue des Ponts à Reuiily ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
| Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 14 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1%_: Monsieur le Directeur Général Adjoint est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'extérieur de son établissement dénommé « Camping - Car Park », 15, rue
des Ponts à Reuilly.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, _ devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système 2 ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exercé auprès du Président, du Ve Président, du Responsable des services techniques, de la Directrice d'Exploitation (tél. : 52 80 20 00). Il doit être conforme aux dispositions de F article L 253-5 modifié du code des sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux Images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 15 Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11271, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr) :
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de | Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél: 05.5533.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
_ Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Général Adjoint, 3, rue du
Docteur Ange Guépin à Pornic.
” Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
BURGARD
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 16 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - 15, rue des Ponts - REUILLY 17 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00003
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL
FOUZON
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 18 PREFET | | Direction
DE L'IN DRE | | | des services du cabinet Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
CAMPING-CAR PARK - rue Elie Granat -36210 VAL FOUZON
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2512 àL255-1
et L613-13 et R251-7 à R253- 4; |
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
. Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry _ HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur Général
Adjoint, en vue d'obtenir l'autorisation: d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de son établissement situé rue Elie Granat à Val Fouzon ; |
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et |’ avis des référents de sûreté : |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 19 Considérant que la finalité du système’est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L'253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
A
Article 1 : Monsieur le Directeur Général Adjoint est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'extérieur de son établissement dénommé « Campine - Car Park », rue Elie
Granat à Val FOuzon.
_ Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'énregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable «du système ou
‘ de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, les dates de destruction des imäges et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet. | |
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée ; sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Président, du ve
Président, du Responsable des services techniques, de la Directrice d'Exploitation (tél. :
52 80 20 00). I! doit être conforme aux
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire. devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwindre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 20 Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder . à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection où de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. :
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | | |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00,. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
_ 87000 LIMOGES (tél: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12 : Lé Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Général Adjoint, 3, rue du Docteur Ange Guépin à Pornic.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
€ BURGARD
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 21 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00003 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING-CAR-PARK - rue Elie Granat -VAL FOUZON 22 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00004
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CASH PISCINES -
avenue de l'Occitanie - ST-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 23 PRÉFET | | Direction |
DE L'INDRE | des services du cabinet Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE n° | du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles. L223- à L223-9, L2514 à L255: et L613-13 et R251 7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-4189 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en | qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant. définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; È
Vu l'arrêté ministériel du 5janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cäbinet de la
Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur régional
réseau, en vue d'obtenir |’ autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur
de son ‘établissement situé avenue de l'Occitanie à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
. Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex -- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 24 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% _: Monsieur le Directeur régional réseau est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur de son établissement dénommé « Cash Piscines » situé avenue de
l'Occitanie à Saint-Maur, |
Article 2 ; Le système est composé de 3 caméras intérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. |
Article 4: Monsieur le Directeur régional réseau devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur _et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'iimage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès Madame la responsable Secteur et Madame la responsable Magasin (tél.: 06 42 76 68 78). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. |
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée. aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les : forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 25 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 26 Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de _vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : |
*_ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
-électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) |
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place ._ Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91,55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de la
Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre
et notifié à Monsieur le Directeur régional réseau, avenue de l'Occitanie à Saint-Maur.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
. Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 59 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00004 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CASH PISCINES - avenue de l'Occitanie - ST-MAUR 27 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00008
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard -
CHATILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 28 PREFET | LL |‘ Direction DE L INDRE | _ des services du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° , | du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX — 39, rue des Sables de Beauregard
36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 12554
et L613-13 et R251-7 à R253- 4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
_ commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M, BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
_de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé 39, rue des Sables de Beauregard è à Châtillon-sur-Indre ;
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 29 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées : | |
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé 39, rue des Sables de Beauregard à Châtillon-sur-Indre.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 7 caméras extérieures. Il
.consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. | |
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un.
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur
t à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél.: 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L'253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements. |
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. | |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 30 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
°__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55,83.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone àà Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 31 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00008 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - 39, rue des Sables de Beauregard - CHATILLON 32 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00009
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 33 |
.PREFET ‘ | : | | Direction
DE L'IN DRE | des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° L - du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-
et 1613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certificationdes installateurs | de systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de ll ndre ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant. délégation de signature à M. . Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur . le Directeur Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer .un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur. de son établissement situé route de Blois à Le
Blanc; |
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté :
” Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.ind re.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 34 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; |
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de.Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé route de Blois à Le Blanc.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 8 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du 1 système OU de son exploitation. |
‘Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, .
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél. : 05 61 37 37 37). 1l doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cette |
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 35 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 36 Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire _ accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : _.
+ _ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+‘ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
_ Beauvau - 75800 Paris Cedex O8
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinét de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — wwwindre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00009 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Blois - LE BLANC 37 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00007
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons
- ARGENTON
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 38 Ex oo L
PREFET | | Direction DE L’'INDRE | | des services du cabinet Liberté | | Égalité
Fraternité
ARRETE n° L du 30 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZI des Narrons
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554
et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 séptembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ; |
| Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’ autorisation d'installation présentée par Monsieur le Directeur
Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son Sn LL situé route de Limoges, ZI
des Narrons. à Argenton-sur-Creuse ;
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 39 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson
Matériaux », situé route de Limoges, ZI des Narrons à Argenton-sur-Creuse.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieur et de 4 caméras extérieures. ||
consiste à à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou ‘de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction desimages et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. À
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur t à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de là personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux Informatiques (tél. : 05 61 37 37 37).I doit être conforme aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
‘aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
-Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 40 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
: administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+, recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 |
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55, - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours.
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue _ de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 41 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00007 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - ZA des Narrons - ARGENTON 42 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00005
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 43 EE ©
PREFET | | . Direction DE L'IN DRE : : des services du cabinet Liberté | | Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portänt autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - Zi - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541
-et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmés de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel. du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification.des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée: par Monsieur le Directeur
Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé zone industrielle à
Issoudun : |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 44 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
Considérant que la finalité du’ système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer. un système de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson Matériaux », situé zone industrielle à Issoudun.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 5 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |’ autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir Un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél.: 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès : -aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. _..
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 45 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | LL |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
= électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91,55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 72 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
. de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention dé la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 46 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00005 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 47 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-30-00006
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 48 EE ©
PREFET | | . Direction DE L'IN DRE : : des services du cabinet Liberté | | Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 30 mars 2021
Portänt autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - Zi - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541
-et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmés de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel. du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification.des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée: par Monsieur le Directeur
Administratif et Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement situé zone industrielle à
Issoudun : |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 49 Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ; |
Considérant que la finalité du’ système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur Administratif et Financier est autorisé à installer. un système de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement dénommé « Chausson Matériaux », situé zone industrielle à Issoudun.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra intérieur et de 5 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |’ autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Directeur Administratif et Financier devra obligatoirement tenir Un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur
et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Directeur des Systèmes
d'Information, du Responsable Infrastructure et Réseaux, des Administrateurs Réseaux
Informatiques (tél.: 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès : -aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. _..
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 50 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs : | LL |
*__ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
= électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91,55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 72 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Directeur Administratif et Financier, 60, rue
. de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone à Saint-Alban (31).
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention dé la Délinquance
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 51 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-30-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - ZI - ISSOUDUN 52 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-31-00006
ARRETE portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PERIMETRE
VIDEOPROTEGE - BUXEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 53 PREFET . Direction
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté | | Egalité
Fraternité
ARRETE n° du 31 mars 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE VIDEOPROTEGE - 6, place de l'Église — 2, place de l'Église - 8, rue du Prieuré
_6, rue du Prieuré — 10, place de l'Église -1 rue de la Pierre - 3, rue de la Pierre
4, rue des Ponts — 36150 BUXEUIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253- 4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
_ Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ; |
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 54 Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Buxeuil,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer Un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : | |
- 6, place de l'Église, 2, place de l'Église, 8, rue du Prieuré, 6, rue du Prieuré, 10, place de
l'Église, 1, rue de la Pierre, 3, rue de la Pierre, 4, rue des Ponts ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date
du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté : |
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, [a sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublés d'habitation riverains ou de leurs entrées ; |
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% ; Monsieur le Maire est autorisé à installer Un système de vidéoprotection dans la
commune, à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
- 6, place de l'Église, 2, place de l'Église, 8, rue du Prieuré, 6, rue du Prieuré, 10, place de l'Église, 1, rue de la Pierre, 3, rue de la Pierre, 4, rue des Ponts. |
. Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15
jours. | |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur le ee
Madame la 1ère Adjointe, Madame la 2ème Adjointe et Monsieur le 3ème Adjoint (tél. :
54 40 93 88). || doit être conforme aux‘dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de: sécurité intérieure,
Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 55 Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 56 Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités,mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra
solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
“d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas:les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de là Commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
_+_ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54,29,50.00. - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de |’ Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) où par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 2, place de l'Église à Buxeuil.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au Chef du Bureau de l'Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance
| Place de la Victoire des alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex férf02 54 29 50 00 - wwwiindre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-31-00006 - ARRETE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PERIMETRE VIDEOPROTEGE - BUXEUIL 57 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-15-00001
Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature
à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 58 Ex PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ N°21-32
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33:
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale:
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en. matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur:
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
Téi : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 59 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre
2006 portant délégation de pouvoir en matière de récrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de. gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de: l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de se de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
BUZZ
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU larrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
des apprentis du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au
sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 60 ARRETE
ARTICLE er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
. Sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
° à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
eau recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire. de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
° àla gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine ;
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle. qu’en soit la valeur,
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés
— dits « formalisés » où « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, .
+ aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour lé compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du:
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication,
° aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la
préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir.adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfét de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d' information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 61 * les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée
à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l’intérieur Ouést, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
+ toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées-par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » où « adäptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, des décisions d’ester en justice.
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
+ Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
° les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
+ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens, |
+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zorial des moyens, pour la constatation du service
fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD),
Jean-Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamila
BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE,
Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Christine GUICHARD, Frédéric
HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre
LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric
STARY, David GEOFFRE et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de
paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 62 Dans le cadre de CHORUS -— DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN
pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI
Ouest; ,
- Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie
RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé
d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement dé Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de
besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216)
et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du Programme 176 placés sous
l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est
donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés
sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
* les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines,
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception, |
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest,
+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
géstion des personnes et des moyens des services de police,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d office pour raison médicale, |
° les arrêtés portant reconnaissance de l’impütabilité au service des accidents, sauf. en cas
d'avis divergents ou défavorables,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de rétraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), + la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les
examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales:
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée
à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-adjoint à la directrice des ressources
humaines pour tout. ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
\/
% Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
5
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 63 VU LeAlexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de
la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
° les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et
gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs
ayants-droits, |
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la
suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de
la compétence du bureau des affaires médicales.
*,
(2
QU
O1
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
* les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 EHT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
+ les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours,
pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires
mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés
et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-
adjoint à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes
relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8 ‘
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau
de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs.
techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 64 e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
+ Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
e__ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
+ Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et
de la réserve
En cas ‘d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à
Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du
recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au
bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels
PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée
par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL., animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et
des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d’outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
e les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 65 la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des
services de police,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d'un EJ), :
e l'exécution des opérations de dépenses,
« les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAM! Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception, |
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets, |
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
+ Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
+ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe
du bureau zonal des budgets pour :
« la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes,
° la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du
SGAMI Ouest,
* la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
« la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef ‘du buréau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Nathalie
THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » -, Aurélie MARC, adjointe au
8.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 66 chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
‘chef du bureau des affaires juridiques, pour:
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants
droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible,
mettant en cause les fonctionnaires de ‘police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, | + les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du
fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'Etat à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que
les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
+ __les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l’agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
°+ Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,
Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène
GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESÈCHE, Katia
MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou
d'information.
ARTICLE 14
4 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, dé la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres
de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et: la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée
dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
° les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 67 Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées,
Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements
juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant
exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier. CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC , adjudantes
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 €
HT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean-Michel
CHEVALLIER, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, Maréchale des Logis chef, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS, Syivie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef, Colètte SOUFFOY, Sophie TREHEL Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef.
Didier. CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d' achat et les devis inférieurs ou égaux à
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 10 juillet 2021, pour les
travaux dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
10
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 68 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial, | e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...), e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction. des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception.....),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle. |
En cas d'absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de /l’ immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’oùvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à.5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants, |
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...), |
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
Finstruction “des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables....),
+ les correspondances adressées aux services de prévention et dé contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers. |
En cas d'absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et
des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 69 e la gestion administrative du bureau zonal. du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des. marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et
aux services de France Domaine, ainsi que les’ états de lieux d'entrée et de sortie des
concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :.
+ la-gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
e les-correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
« _les certificats de cessibilité,
+ les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
« les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de
travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-
de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement), L
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures, |
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
12
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 70 En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est
donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature -est donnée à
Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR,
Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel : CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
° la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
e les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
—la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
‘fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises, |
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 71 Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique. -
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves
BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
°__ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
° Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
° _ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
* _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
°_ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine: SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario
DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon. LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 72 Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent. LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions.
. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont
exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .....
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
° les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des
marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour
son service : | |
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les
programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d’information et de communication. (notamment les conventions de
refacturation), |
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de
communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité
opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 73 communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi
qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de ia section « Pilotage, relations clients et gestion de crise »,
à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef
de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e copies conformes d’arrêtés et de documents,
° certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
°e bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence où d' empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA,
Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle
BERTHELIER, Florence NIHOUARN, . Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,
Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
° les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de
mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone
Ouest.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 74 ARTICLE 35 |
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-35 du 28 décembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 36 .
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 1 4 AVR. 202
Le Préfet
Emmabürel BERTHIER
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 75 Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-15-00001 - Arrêté n°21-32 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 76