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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 14ann1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CENTRE ANDRE-MALRAUX
ENTRE :
La Ville de Rouen représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire, chargée de l’urbanisme et du patrimoine bâti municipal, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en application de l’arrêté de délégation du 5 mai 2023 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’UNE PART,
ET
L’Association Les Ateliers des Hauts, dont le siège social est situé 23 bis Rue Le Verrier 76000 Rouen représentée par Monsieur Bernard Chaumont, Président
Ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Consciente de la place occupée par le monde associatif dans le lien social, la formation à la citoyenneté et l'engagement comme en matière d'épanouissement personnel, la Ville de Rouen souhaite soutenir les associations dans leurs activités et leurs projets. La mise à disposition par la Ville de lieux adaptés aux activités associatives participe de cette volonté.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – EXPOSE
L’Association a créé en 2017, « Léo à Table », restaurant inclusif des Hauts de Rouen, un lieu de convivialité et un outil d’insertion professionnelle dédié aux métiers de la restauration. Ce lieu unique dans le quartier a un fort intérêt social et territorial, plus d’une trentaine de salariés ont été formés et sa clientèle est devenue fidèle. Le restaurant d’insertion a été victime de vandalisme et d’un incendie dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, pendant les émeutes urbaines.
Cette convention a pour objet d'établir les conditions d’occupation de ces locaux.
II – CONVENTION
Article 1er : OBJET
La Ville met à disposition à titre gracieux une partie des sous-sols du Centre André-Malraux à l’association L’Atelier des Hauts pour entreposer le matériel qui n’a pas été dégradé dans l’attente de la réouverture du restaurant. 2
Article 2 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
L’Association s’engage à reprendre l’intégralité du matériel entreposé dès la réouverture du restaurant.
L’Association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation.
Elle s’engage à utiliser les lieux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord préalable de la Ville.
L’Association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention. Elle n’est pas non plus autorisée à sous-louer tout ou partie des lieux mis à disposition.
Elle devra respecter le règlement intérieur et consignes de sécurité édictées par la Ville ainsi qu’aux lois et règlement en vigueur en ce qui concerne la salubrité et la sécurité.
L’occupant déclare avoir été informé de l’interdiction de fumer dans l‘enceinte du bâtiment et de
l’interdiction d’utilisation de gaz, produits explosifs, inflammables etc.
Elle devra informer la Ville de toute détérioration ou anomalie.
Elle devra prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d’urgence, l’évacuation des lieux mis à disposition.
Elle sera tenue de laisser visiter à tout moment les lieux mis à disposition par tout représentant de la Ville.
La Ville se réserve le droit pour tout motif de suspendre momentanément ou définitivement, sans aucune indemnisation, la mise à disposition des lieux, objet de la présente convention.
Article 2bis : NETTOYAGE
Il est demandé à l’Association de laisser les locaux dans l’état de propreté où elle les a trouvés et de remettre en place le mobilier déplacé.
Article 3 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association reconnaît avoir procédé avec une personne habilitée à une visite des locaux, avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’Association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition.
Il est convenu que la Ville et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendie, explosion, dommage électrique ou dégât des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’Association.
L’Association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Ville et son assureur.
Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’Association, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables. Il est convenu d’une façon expresse que la Ville ne pourra à aucun titre être responsable des vols dont l’Association pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
L’Association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
Article 4 : TRAVAUX 3
L’Association devra souffrir, sans aucune indemnisation, quels que soient l’importance et la durée, des travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d’effectuer dans les lieux mis à disposition.
Article 5 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et expire le 31 août 2024, sans aucune possibilité de tacite reconduction.
Article 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect par l’Association des obligations qui en découlent. Cette résiliation intervenant quinze jours après réception de la mise en demeure adressée par la Ville restée en tout ou partie infructueuse.
L’Association se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation intervenant quinze jours après réception de l’accusé de réception.
La résiliation par l’Association ou par la Ville ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 7 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente convention, l’Association ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.
L’Association, si elle le désire, pourra solliciter, une nouvelle mise à disposition de locaux. Cette demande fera l’objet d’une nouvelle convention, si la Ville le juge opportun.
Article 8 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'aboutir à une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Pour le Maire de ROUEN Pour « l’Association »
Fatima EL KHILI Bernard CHAUMONT Adjointe au Maire chargée
de l’urbanisme et du patrimoine
bâti municipal