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Déliberation - 142 av Anatole France Decision dp 25 42
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 142 av Anatole France Decision dp 25 42)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
AYi
=
AN PA
N
DÉCISION
D’OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N°20250429
PRONONCÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Demande
déposée
le 18/04/2025
N°
DP
059014
25
00042
Par
: | SCI
LE
DROIT
CHEMIN
représentée
par
Monsieur
BOUALI
DRISS
Demeurant
à
: |
103
Rue
Victor
Hugo
59860
Bruay-sur-l'Escaut
Pour: | CHANGEMENT
DE
DESTINATION
SANS
MODIFICATION
EXTERIEUR
1ER
ET
2E
ETAGE
Sur
un
terrain
sis |
142
Avenue
Anatole
France
à : | 59410 ANZIN
Cadastré(s)
: | AO6
Destination
: habitation
Le
Maire,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants
et
R.421-1
et suivants,
Vu
l'article
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques). Vu
les
articles
L.621-30,
L.
621-32
et
L. 632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
la
Déclaration
préalable
- Constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le 23 juin
2022
et le 27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UDa
du
secteur
4
du
PLU)i,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
DRAC
en
date
du
13
mai
2025,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
10 juillet 2025,
Considérant
que
le
projet
prévoit
le changement
de
destination
du
1er
et 2ème
étage
en
habitation,
Considérant
le
réglement
de
la zone
UDa
du
PLU)i
qui
dispose
que
le changement
de
destination
des
constructions
existantes
est
autorisé
sous
condition
que
la
nouvelle
destination
soit
à
destination
d'habitation,
à
l'exception
des
locaux
situés
en
rez-de-chaussée
et
1er
étage.
Considérant
que
la destination
du
1°’ étage
ne
peut
être
transformée
en
habitation,
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
la réglementation
en
vigueur,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: Il est fait opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
ANZIN,
le 17/07/2025
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERNAR
Par
délégation,
Décision
affichée
le : 25/07/2025
M. Jean-Roger BERRIER
Adjoint
à l'Aménagement du
Territoire
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le :25/07/2025
Habitat
& Grands Projets
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. DOSSIER
N°
DP
059014
25
00042
PAGE
2/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.