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Arrêté - 573a creation d une case de livraison avenue jean jaures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 573a creation d une case de livraison avenue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.05.573A
Objet : Création d'une case de livraison 47 avenue Jean Jaurès — Additif à l'arrêté municipal n°2022.12.1276A
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2113-1 et L 2213-2
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'arrêté municipal n° 202010.865A relatif à la réglementation de la zone piétonne,
VU l'arrêté municipal n° 2011.05.503 relatif à la circulation des poids lourds,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 01: L'arrêté municipal n°2022.121276A est complété comme suit :
e Un emplacement réservé aux livraisons sera créé devant le n°47 avenue Jean Jaurès.
ARTICLE 02: Le Présent arrêté prendra effet dès le marquage au sol de cet emplacement qui sera effectué par les services de la ville.
ARTICLE 03: Les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté seront enlevés et déposés à la fourrière ou le cas échéant déplacés.
m Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet.maire@montelimar.fr ARTICLE 04 : les règles à observer pour l'application de l'article 05 seront celle définies aux articles R 325-12 et suivants du Code de la route pour la mise en fourrière dans le cadre de la procédure d'urgence.
ARTICLE 05: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar le 26 mai 2023
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
Adjoint au Maifé
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. IL peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)