Procès Verbal - pv du cm du 09 decembre 2024

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Procès Verbal - pv du cm du 09 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montlebon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 09 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, SEDI

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Mairie de Montlebon 2024/00

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 décembre 2024 — 19 heures 45

Mairie de MONTLEBON

ponseters 19 L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, Présents 14 Le Conseil Municipal de Montlebon s'est réuni à la salle d'Honneur en Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Mme Catherine Votants 18 OGNON - I : dinai . , Absents 05 ROGNON, Maire, pour la session ordinaire du mois de décembre.

Date de convocation : 05/12/2024

Présents : M. R. BINETRUY, M. C. BOURDENET, Mme R. DE AZEVEDO, Mme M. DUBOIS, M. K. FADIN, Mme E. GOSATTI, Mme M-J. KACZMAR, Mme C. LAMBERT, M. P. NUSSBAUM, M. L. PONTARLIER, M. J-L. PUGIN, Mme C. ROGNON, Mme M-P. ROUGNON-GLASSON, M. J. ROUXBEDAT.

Excusés

représentés: Mme A. BOURNEZ (pouvoir à M. R. MOYSE), Mme M. DUBOIS (pouvoir à M. L. PONTARLIER), Mme L. DURAN (pouvoir à Mme C. LAMBERT), M. G. POLAT (pouvoir à Mme C. ROGNON).

Absente : Mme E. JULLIARD.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil ; M. J. ROUXBEDAT a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

À 19h50, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. A présent que le procès-verbal est validé, il pourra être affiché en mairie et mis en ligne comme la réglementation l'impose.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 212-22 du CGCT

BEC LE Montant HT lol )T:l 26/11/2024 CABINET BETTINELLI 4 140.00 € Levé topographique pont Louadey 29/11/2024 DEFIBTECH 1 967.64 € Défibrillateur chalet des Fontenottes 02/12/2024 GROSSO 5 424.00 € Travaux cimetière Sur-la-Seigne 02/12/2024 RADIX 2 575.00 € Caveau cimetière des Fontenottes

20241209-01 Suppression de poste au service entretien

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le budget communal,Mairie de Montlebon 2024/00

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 03 décembre 2024, Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05 février 2024,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Considérant la nécessité de supprimer un poste d'Adjoint technique en raison de sa vacance suite au licenciement pour inaptitude physique à compter du 21/02/2021,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE la suppression du poste d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1*' janvier 2025 Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 10/35ème Grade : Adjoint technique

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : O

20241209-02 Mise en place de la participation sociale employeur

Mme le Maire présente au Conseil municipal présente la réforme de la protection sociale initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, plaçant la couverture des risques prévoyance et santé des

agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur : o à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance,

o à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé.

ll est proposé de délibérer sur la participation pour le risque prévoyance. La prévoyance maintien de salaire est un complément de salaire versé à l'agent en incapacité et une rente versée à l'agent en invalidité.

L'employeur a le choix entre deux modes de participation :

o la labellisation : l'employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l'agent. L'agent doit fournir une attestation de contrat labellisé. Le recours aux contrats labellisés ne sera plus possible dès 2027.

o la convention de participation : l'employeur conclue une convention de participation uniquement pour sa collectivité via le Centre de Gestion

L'agent n’a pas d'obligation d'adhérer à un contrat de prévoyance. Dans ce cas, ce dernier ne percevra pas de participation financière. La participation ne sera versée qu'aux agents ayant un contrat en conformité avec le dispositif choisi par la collectivité.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence de participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaires destinées à couvrir le risque prévoyance : minimum 20% du montant de référence fixé à 35 € soit 7€.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- __ DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,SEDI

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- DIT que pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du

Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens,

- DIT que l'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (Complément Indemnitaire Annuel),

- DIT que le niveau de participation sera fixé à 20% du montant de référence fixé par le décret

2022-581 à 35 € soit 7€,

- _ AUTORISE Mme le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

20241209-03 Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la filière police (ISFE)

Mme le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. |! prend la dénomination d'ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'ISFE amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'ISFE après consultation pour avis du comité social territorial (CST).

Au regard de ces éléments, la collectivité ou l'établissement souhaite instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement et abroger la délibération instaurant l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement dans les conditions suivantes :

o Les bénéficiaires de l'IFSE sont les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

o Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel de 15 % pour le cadre

d'emplois des agents de police municipale

o La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement

o Les modalités de maintien de la part fixe de l'ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

LL Type de congé | Sort de la part fixe de l’ISFE

- service à temps partiel pour raison

| thérapeutique Maintien dans les mêmes proportions que le LL : . traitement - période de préparation au reclassementMairie de Montlebon 2024/00

- congé d'invalidité temporaire imputable

au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en

vue de son adoption

- congé d'adoption

- congé de paternité et d'accueil de l'enfant

- congé de longue maladie

z | Suspension - congé de grave maladie P

- congé de longue durée Suspension

o Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite du plafond de 1 800 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; o Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel, les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public.

o La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

- DIT que lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant mentionné à l'article 3.

- DIT que la délibération du Conseil municipal n°20221205-15 en date du 05 décembre 2022 est donc abrogée à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant de l'ISFE, -__ DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

20241209-04 Prise en charge des dépenses d'investissement 2025 sur le Budget Bois avant le

vote du Budget Primitif

Mme Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON explique dans le cas où le Budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.SEDI

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En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 29 160.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 7 290.00 €, soit 25% de 29 160.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 21

Article 2117 bois et forêts : 29 160.00 € / 4 = 7 290.00 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- DÉCIDE d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

20241209-05 Prise en charge des dépenses d’investissement 2025 sur le Budget Eau avant le

vote du Budget Primitif

Mme Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON explique dans le cas où le Budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du Budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.Mairie de Montlebon 2024/00

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 176 800.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 44 200.00 €, soit 25% de 176 800.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 21

Article 21531 réseaux d’adduction d'eau 134 800.00 € / 4 = 33 700.00 €

Article 21561 service de distribution 42 000.00 € / 4 = 10 500.00 €

d'eau

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

20241209-06 Prise en charge des dépenses d'investissement 2025 sur le Budget Communal avant le vote du Budget Primitif

Mme Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON explique dans le cas où le Budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») =

- Chapitre 20 : 22 530.00 €

-_ Chapitre 21 : 241 833.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 66 090.75 €, soit 25% de 264 363.00 €.SEDI

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Mairie de Montlebon 2024/00

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 20

Article 202 frais d'études 22 530.00 € / 4 = 5 632.50 €

- Chapitre 21

Article 2112 terrains de voirie 46 440.00 € / 4 = 11 610.00 €

Article 21316 équipements du cimetière 2 500.00 € / 4 = 625.00 €

Article 21318 autres bâtiments publics 60 535.00 € / 4 = 15 133.75 €

Article 21351 bâtiments publics 88 522.00 € / 4 = 22 130.50 €

Article 2152 voirie 22 707.00 € / 4 = 5 676.75 €

Article 21838 autre matériel informatique 2 654.00 € / 4 = 663.50 €

Article 21841 matériel de bureau et mobilier scolaire 8 300.00 € / 4 = 2 075.00 €

Article 2185 matériel de téléphonie 200.00 £ / 4 = 50.00 €

Article 2188 autres immobilisations corporelles 9 975.00 € / 4 = 2 493.75 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

20241209-07 Réforme des redevances finançant l’Agence de l’Eau

Le décret n°2024-787 du 09 juillet 2024, pris en application de l'article L.213-10 du Code de

l'environnement, a profondément modifié les dispositions relatives aux redevances des Agences de l'Eau.

Les redevances jusqu'alors perçues au bénéfice des Agences de l'Eau (redevances « pollution domestique », soit 0,29 €/m$ en 2024 et « modernisation des réseaux de collecte », soit 0,16 €/m en

2024) avaient pour spécificités de n'intégrer aucun critère de performance environnementale des réseaux, et d’avoir pour assujettis exclusifs les usagers, soit les abonnés aux services de distribution d’eau potable et d'assainissement, sur leurs factures d’eau.

Les collectivités locales, lorsqu'elles géraient ses services en régie, avaient la charge de la collecte directe de ces redevances à l’occasion de la facturation aux usagers et de leur reversement à l'Agence de l'Eau dont elles relevaient (Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour notre territoire).

Le décret susmentionné supprime cette organisation et crée, à effet au 1° janvier 2025, trois taxes distinctes dont les caractéristiques sont les suivantes :

intitulé Assujetti Assiette Type de tarif | Modulation

Abonnés 3 ue

Redevance sur la domestiques et mé d'eau potable En en me consommation industriels facturés {hors Comité de Non d'eau potable (labreuvement de | exonération) bassin E bétail est exonéré)

| Redevance pour Collectivité m$ d'eau facturés | En €/m, fixé coetiient bal performance des compétente en au titre de par chaque reflétant la g réseaux d'eau matière d'eau | l'alimentation en comité de erformance et la | potable eau potable bassin p gestion potableMairie de Montlebon 2024/00

patrimoniale du

réseau d'eau

potable de

l'assujetti

Redevance pour

performance des

réseaux

d'assainissement

(ne concerne pas

Montlebon)

Collectivité

compétente en

matière

d'assainissement

mé facturé au titre

de

l'assainissement

En €/mÿ, fixé

par chaque

comité de

bassin

(plafond :

1€/mi)

Coefficient de

modulation global

reflétant la

performance

environnementale

en cours du

système

d'assainissement

collectif de

l'assujetti,

pondéré selon la

charge entrante

dans les stations

d'épuration

Par délibération du 04 octobre 2024, le Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé ses tarifs applicables en 2025 de la façon suivante :

- Taux de la redevance pour consommation d’eau potable, imputable directement aux usagers pour les 6 prochaines années :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Taux (Em) 0,43 0,39 0,33 0,30 0,30 0,30

Soit pour l'usager de l'Agence de l'Eau RMC en 2025 : 0,43 €/mÿ

- Taux de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Taux (E/m°) 0,05 0,06 0,12 0,21 0,21 0,21

- Taux de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Taux (Em) 0,03 0,09 0,17 0,17 0,17 0,17

0,009 €/m°

Soit pour l'usager de la CCVM en 2025 compte-tenu du coefficient fixe de modulation :

Ainsi, en 2025, le total des nouvelles redevances eau potable et assainissement s'établira à 0,449€/m°

d'eau potable consommés, contre 0,45€/m° en 2024.

Ces sommes HT sont soumises comme précédemment à la TVA à 10% pour la redevance sur l'assainissement et à 5,5 % pour les deux redevances sur l’eau potable. L'impact de cette réforme sera plus sensible dans les années à venir, qui dépendra également des coefficients de performance des réseaux.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'instaurer sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1° janvier 2025, la contrevaleur à la Redevance pour performance des réseaux d'eau potable, - DECIDE d’indexer son taux sur celui de la susdite redevance, tel que fixé par le Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse après application du coefficient de modulation, tel qu'il a été défini pour 2025 pour toutes les collectivités puis, à compter de 2026, tel qu'il sera estimé par les services municipaux,SEDI

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Mairie de Montlebon 2024/00

Ce taux pourra, à compter de 2026, être majoré ou minoré en N+2, au réel de l'écart constaté,

en cas de différence entre le coefficient de modulation estimé par la collectivité en année N-1 (et facturé en N) et le coefficient de modulation définitivement retenu par l'agence de l'eau en année N+1,

- _ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et notamment toutes conventions relatives à ta détermination, à la collecte de la contrevaleur, et au reversement de cette redevance,

- __ MANDATE Mme le Maire pour notifier annuellement, dans les délais légaux, les montants de contre-valeurs ainsi délibérés aux organismes chargés de la facturation.

20241209-08 Acquisition de la parcelle C 456 à la Voisière — détermination du prix d'achat

Par délibération n°20240708-04 en date du 08 juillet 2024, le Conseil municipal avait acté l'achat de la parcelle cadastrée C 456 sise la Voisière pour une somme de 4 000.00 €. Le propriétaire a rejeté l'offre de la commune et céderait sa parcelle au prix de 4 500.00 €.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (10 POUR -— 4 ABSTENTIONS — 4 CONTRE) :

DONNE son accord pour l'achat de la parcelle C 456 au prix de 4 500.00 €.

20241209-09 Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Monsieur Patrice NUSSBAUM explique que Monsieur Xavier CHOPARD, Technicien forestier territorial à l'ONF, propose, comme chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable et préserver la biodiversité et les paysages.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Le bois de deux parcelles sont proposées à la vente.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'inscription à l’état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation comme suit

ue Nouvelle hr: Type de RE UG Programme | Proposition proposition Justification coupe Surf. à Dés. (ha)

al US Coupe non Amélioration,

Numéro Snrse é UE proposée à | Raison du préparation, Surface à aquelle la laquelle la 5 AN ET = de la coupe eët Ubo set l'état report de la | régénération, désigner par parcelle ee FA RE d'assiette et coupe irrégulier, J'ONF | p DIOR reportée sanitaire.

27 i 2021 2025 irrégulière 4.06

gr ___ [2025 sanitaire 1.2

DECIDE des orientations de mise en marché suivantes :Mairie de Montlebon 2024/00

Bois façonnés Bois sur pied

aenner | Produits | Vente RES . _. concu forestier DES contrat Vente en r BIBE / 1 lAccord | concurrence | |, Fe Accord- | (Préciser UPGB -Cadre anlouage | Cadre | ou BSP dans la BF UP case)

27 _i BO rx UP

CI BO rx BSP

PA(chablis) BO rx ACC UP

- DEMANDE à l'ONF de conclure une convention de prestation d'assistance technique à donneur d'ordre pour le contrôle du classement et cubage des bois vendus sur pied à la mesure, - AUTORISE le prélèvement des sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

o L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

"50€ HT pour un lot d'épicéas < 200 mi

» 100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m°

" 150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m

- AUTORISE Mme le maire à signer tous documents afférents.

20241209-10 Acquisition de terrain à la Saule

Au fil du temps, le chemin communal menant à la Saule s'est dégradé et est devenu impraticable. Les engins forestiers passent de ce fait sur la propriété de M. RENAUD, jouxtant le chemin communal. llest donc proposé d'acheter cette bande de terrain afin de l'intégrer dans le domaine communal. Il s’agit d'une parcelle rectangulaire de faible largeur (environ 700 m2), estimée par les services des Domaines à 0,94 €/m°? soit 658.00€.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (10 POUR - 4 ABSTENTIONS — 4 CONTRE) :

- __ DONNE son accord pour faire une proposition d'achat de la parcelle mentionnée ci-dessus au propriétaire, selon le prix estimé par les services des Domaines.

20241209-11 Mode de commercialisation de l’ancienne école de Derrière-le-Mont

Suite à la décision du Conseil municipal relative à la vente de l'ancienne école de Derrière-le-Montt, il convient de définir le mode de commercialisation du bien.

Dans l'hypothèse d'une commercialisation par le service immobilier de l'office notarial, deux solutions sont suggérées :

- Mise en vente traditionnelle en affichant le prix souhaité au public, les acquéreurs potentiels viennent visiter et se positionnent s'ils le souhaitent au prix ou par une proposition d’achat qui

est transmise à la commune

- __ Mise en vente au moyen de la vente immobilière interactive Il s'agit d'un système d'appel d'offres notarial qui utilise internet comme une véritable salle des marchés interactive pour mettre en concurrence les acquéreurs potentiels et recevoir des offres à la hausse. Ce système permet de vendre rapidement au meilleur prix et de maitriser le calendrier. La vente est transparente, motivée, sécurisée, rapide, internationale et ludique.Mairie de Montlebon 2024/00

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ DONNE son accord pour la commercialisation de l’ancienne école de Derrière-le-Mont via la vente immobilière interactive,

- DIT que le cahier des charges de cession du bien sera étudié en commission bâtiments et soumis à l'approbation du Conseil municipal.

Questions diverses

Nous avons reçu M. le sous-Préfet le 04 décembre pour aborder la problématique du pont de

Louadey et de la dangerosité de la déviation mise en place en cas de neige. Les services de

l'Etat accepteraient que la limitation de tonnage soit relevée à 19 tonnes, à condition de

renforcer la surveillance de l'ouvrage grâce à un dispositif de suivi et de visites hebdomadaires). Cela permettrait ainsi le passage des transports scolaires, des moyens de secours, des engins de ramassage des ordures ménagères et engins de déneigement.

- Les travaux de voirie rue de Cornabey seront terminés fin de semaine au plus tard, sous réserve

de conditions météorologiques favorables.

- M. et Mme DREZET remercient la Municipalité suite à la célébration de leurs noces de platine.

- Les Gendarmes de la compagnie de Pontarlier remercient la Municipalité suite au prêt de la salle des fêtes pour l’organisation du vin d'honneur de la cérémonie de la Sainte-Geneviève.

- L'illumination du sapin sur la place des Minimes a été apprécié pour sa convivialité. Ce moment sera renouvelé l’année prochaine.

-__ Le bulletin municipal sera mis en ligne sur le site internet de la commune et également mis à

disposition dans certains commerces belmontois et en mairie.

Une réunion de lancement de l'étude relative à l'aménagement du quartier de la Sablière a eu lieu le 02 décembre avec le bureau d'étude et les partenaires du projet (CAUE, Département). Les aspects techniques ont été abordés. Les différents scenario seront présentés le 04 février prochain à 18h30 afin de procéder à un arbitrage.

Commissions :

o 11/12 — 18h00 : CCAS

o 12/12 — 18h30 : eau

o 07/01 — 18h30 : bâtiments

o 08/01 — 18h00 : sport et associations

© 14/01 — 18h30 : urbanisme

o 29/01 — 18h30 : finances

o 04/02-18h30 : Sablière (réunion de présentation des scenario par le bureau d'études). Divers :

© 10/12 - 18h15 : PLUi-H salle des jardins

© 15/12 — 15h00 : concert chorale la Cigale église de Montlebon

© 17/12 — 15h30 : visite Mme la sous-Préfète de Montbéliard et M. le sous-Préfet de Pontarlier aux sinistrés de la tempête

© 22/12 — 16h00 : concert Echo de la Montagne salle des fêtes Montlebon © 11/01 — 11h00 : vœux de la Municipalité

o 16/01 — 18h30 : PLUIi-H à Morteau

o 19/01 — 12h00 : repas des Anciens

Prochaine réunion du Conseil municipal : Lundi 13 janvier 2025 à 19h45

La Séance est levée à 22h50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Julien ROUXBEDAT Catherine ROGNON